Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel – directive 98/84/CE

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

—	La présente directive a pour objet la protection juridique des services à accès conditionnel (accès moyennant un abonnement)

—	Elle entend protéger les services électroniques payants contre la piraterie.

—	Elle interdit toute activité commerciale de fabrication, de distribution ou de publicité des cartes à puces (cartes en plastique avec microprocesseur ou puce intégré) et d’autres dispositifs permettant de contourner l’accès protégé à des services payants de télévision, de radio et d’Internet.

POINTS CLÉS

Champ d’application

La directive couvre tous les services fournis sur la base d’un accès conditionnel, tels que la télévision ou la radio à péage, les services vidéo et audio à la demande, l’édition électronique ou encore une large gamme de services en ligne qui sont offerts au public moyennant un abonnement ou un paiement à la consommation.

Activités illicites

Chaque pays de l’UE doit voter des lois visant à interdire:

—	la production, l’importation, la distribution, la vente, la location ou la détention à des fins de profit commercial de tout équipement ou logiciel illicite permettant l’accès non autorisé à un service protégé;

—	l’installation, l’entretien ou le remplacement à des fins de profit commercial d’un dispositif illicite;

—	la publicité d’équipements ou de logiciels illicites.

Sanctions et voies de droit

Chaque pays de l’UE doit adopter des mesures pour:

—	instaurer des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées à l’incidence potentielle que peut avoir le comportement illégal;

—	permettre aux prestataires de services affectés par un comportement illégal d’intenter une action en dommages-intérêts et demander une injonction ainsi que, le cas échéant, la saisie des dispositifs illicites.

Principes relatifs au marché intérieur

Les pays de l’UE ne sont pas autorisés à restreindre:

—	la fourniture de services protégés ou de services connexes provenant d’autres pays de l’UE;

—	la libre circulation des dispositifs d’accès conditionnel, à l’exception des dispositifs que la directive qualifie d’illicites (tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l’accès à un service protégé sous une forme intelligible sans l’autorisation du prestataire de services).

Convention du Conseil de l’Europe

En 2015, le Conseil de l’Union européenne a approuvé, au nom de l’UE, la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel, entrée en vigueur en 2003. La signature de cette convention pourrait encourager d’autres membres du Conseil de l’Europe à la ratifier. Cela étendrait l’application de règles similaires à celles de la directive 98/84/CE au-delà des frontières de l’UE et entraînerait l’adoption d’une loi sur les services à accès conditionnel qui serait applicable sur l’ensemble du continent européen.

CONTEXTE

Protection juridique des services à accès conditionnel

ACTE

Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (JO L 320 du 28.11.1998, p. 54-57)

ACTES LIÉS

Décision 2014/243/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (JO L 128 du 30.4.2014, p. 61)

Décision (UE) 2015/1293 du Conseil du 20 juillet 2015 sur la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (JO L 199 du 29.7.2015, p. 3-5)

Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Second Rapport sur la mise en œuvre de la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (COM(2008) 593 final du 30.9.2008)

Protection juridique des services électroniques payants - Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social européen sur la mise en œuvre de la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (COM(2003) 198 final du 24.4.2003)

dernière modification 26.10.2015