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State aid — films and other audiovisual works
Aides d’État — Œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles
Aides d’État — Œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles
Aides d’État — Œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION?
POINTS CLÉS
Règles d’appréciation des régimes d’aides au secteur audiovisuel
La communication 2013 met à jour les règles établies à l’origine par la Commission européenne en 2001. Les nouvelles règles incluent les éléments principaux suivants:
DEPUIS QUAND CETTE COMMUNICATION S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique depuis le 16 novembre 2013.
CONTEXTE
En 2001, le Conseil a adopté une résolution sur les aides nationales au cinéma et à l’audiovisuel. Celle-ci a permis de montrer que les secteurs européens du cinéma et de l’audiovisuel jouent un rôle central dans la préservation de la diversité culturelle en Europe, mais qu’ils souffrent de faiblesses structurelles, dont:
La résolution encourage:
L’article 107, paragraphe 3, point d, du traité sur le fonctionnement de l’UE stipule que les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine peuvent être considérées compatibles avec le marché intérieur, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
L’objectif de la diversité culturelle justifie la nature spécifique des aides nationales au cinéma et à l’audiovisuel: les aides nationales sont essentielles pour contribuer à l’émergence d’un marché audiovisuel européen.
Pour plus d’informations, voir:
DOCUMENT PRINCIPAL
Communication de la Commission sur les aides d’État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (JO C 332 du 15.11.2013, p. 1-11)
DOCUMENTS LIÉS
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’UE — Titre VII: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1: Les règles de concurrence - Section 2: Les aides accordées par les États — Article 107 (ex-article 87 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 91-92)
Communication de la Commission modifiant les communications de la Commission concernant respectivement les lignes directrices de l’Union européenne pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, les aides d’État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, les lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques et les lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes (JO L 198 du 27.6.2014, p. 30-34)
Résolution du Conseil du 12 février 2001 sur les aides nationales au cinéma et à l’audiovisuel (JO L 73 du 6.3.2001, p. 3-4)
dernière modification 23.09.2019