Instruments de paiement électronique: relation entre émetteur et titulaire

La présente directive vise à assurer un degré élevé de protection des usagers dans l'utilisation des instruments de paiement électronique, contribuant ainsi à un véritable Marché Intérieur de ces instruments.

ACTE

Recommandation 97/489/CE de la Commission, du 30 juillet 1997, concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire.

SYNTHÈSE

La recommandation s'applique dans son intégralité aux opérations effectuées au moyen d'un instrument d'accès à distance, à savoir:

• aux transferts de fonds, autres que ceux ordonnés et exécutés par des institutions financières, effectués au moyen d'un instrument de paiement électronique;
• aux retraits d'argent liquide au moyen d'un instrument de paiement électronique et chargement (déchargement) d'un instrument de monnaie électronique auprès d'appareils de retraits d'espèces, de guichets automatiques ou dans les locaux de l'émetteur ou d'un établissement acceptant l'instrument de paiement.

La recommandation s'applique pour partie aux instruments de monnaie électronique. Cependant, quand ceux-ci sont utilisés pour charger (ou décharger) une valeur via un accès à distance au compte du titulaire, la recommandation s'applique dans son intégralité.

La recommandation ne s'applique pas:

• aux paiements par chèque;
• aux fonctions de garantie des paiement par chèque assurées par certaines cartes.

Dès la signature du contrat, ou en tout état de cause bien avant la délivrance de l'instrument de paiement électronique, l'émetteur communique au titulaire les conditions contractuelles régissant l'émission et l'utilisation de cet instrument, en faisant mention de la loi applicable au contrat.

Ces conditions doivent être claires, compréhensibles et disponibles dans la ou les langues officielles de l'État membre dans lequel l'instrument de paiement électronique est proposé. Elles doivent en outre mentionner:

• une description de l'instrument de paiement électronique, accompagnée éventuellement de caractéristiques techniques et des plafonds appliqués;
• une description des obligations et responsabilités respectives du titulaire et de l'émetteur;
• le cas échéant, le délai sous lequel sera normalement débité ou crédité le compte du titulaire ainsi que la date de valeur ou le délai de facturation au titulaire;
• tous les types de frais à la charge du titulaire;
• le délai imparti au titulaire pour contester une opération et les procédures applicables.

Le titulaire d'un moyen de paiement électronique utilisable pour des opérations à l'étranger se voit également communiquer les informations suivantes:

• le montant des commissions et des frais prélevés sur les opérations dans une devise étrangère et le cas échéant les taux appliqués;
• le cours de change de référence.

L'émetteur fournit au titulaire de l'instrument de paiement électronique des informations relatives aux opérations effectuées grâce à cet instrument. Ces informations doivent comporter:

• une référence permettant au titulaire d'identifier l'opération;
• le montant débité au titulaire pour l'opération;
• le montant de toutes les commissions et frais appliqués à certains types d'opérations.

Le titulaire doit pouvoir vérifier les cinq dernières opérations effectuées ainsi que la valeur résiduelle stockée sur l'instrument de monnaie électronique.

Le titulaire est soumis à certaines obligations. Il doit notamment:

• utiliser l'instrument de paiement électronique conformément aux conditions qui en régissent l'émission et l'utilisation et en particulier prendre toutes les précautions élémentaires pour assurer la sécurité de cet instrument;
• notifier à l'émetteur, dès qu'il en a connaissance, la perte ou le vol de l'instrument de paiement électronique, l'imputation à son compte de toute opération effectuée sans son accord et toute erreur ou irrégularité dans la gestion de son compte par l'émetteur;
• éviter de noter son numéro d'identification personnel ou autre code sous une forme aisément reconnaissable.

Sauf exception, le titulaire ne peut révoquer une instruction qu'il a donnée au moyen de son instrument de paiement électronique.

Jusqu'à la notification, le titulaire est responsable des pertes consécutives à la perte ou au vol du moyen de paiement électronique, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 150 écus, sauf s'il a agi avec une négligence extrême ou de manière frauduleuse.

Le titulaire qui s'est acquitté de l'obligation de notification à l'émetteur n'est plus responsable des pertes consécutives à la perte ou au vol de son instrument de paiement électronique, sauf s'il a agi de manière frauduleuse.

La responsabilité du titulaire n'est pas engagée si l'instrument de paiement a été utilisé sans présentation physique ou sans identification électronique.

L'émetteur peut modifier les conditions sous réserve d'en informer le titulaire individuellement. Après un délai d'un mois, le titulaire est réputé accepter les conditions notifiées, sauf dénonciation de sa part.

Par dérogation, toute modification significative du taux d'intérêt effectif prend effet à la date indiquée lors de sa publication. Sans préjudice du droit du titulaire de résilier le contrat, l'émetteur en informe le titulaire dans les meilleurs délais.

L'émetteur est soumis à un certain nombre d'obligations. Il doit notamment:

• s'abstenir de divulguer le numéro d'identification personnel du titulaire à une personne autre que le titulaire;
• s'abstenir d'envoyer au titulaire un instrument de paiement électronique non sollicité;
• conserver un relevé interne des opérations visées par la présente recommandation;
• s'assurer que le titulaire dispose de moyens appropriés pour effectuer la notification prévue par la recommandation en cas de vol, perte ou erreur;
• en cas de différend avec le titulaire, apporter la preuve que l'opération a été correctement enregistrée et comptabilisée et n'a pas été affectée par un incident technique ou autre.

L'émetteur d'un instrument de paiement électronique est responsable:

• de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des opérations visées par la présente recommandation;
• des opérations effectuées sans autorisation du titulaire et de toute erreur ou irrégularité commise dans la gestion de son compte et imputable à l'émetteur.

Cette responsabilité de l'émetteur porte sur:

• le montant de l'opération non exécutée ou mal exécutée;
• la somme nécessaire pour rétablir le titulaire dans la situation où il se trouvait avant l'opération non autorisée.

L'émetteur d'un instrument de monnaie électronique est responsable de la perte de toute valeur stockée sur l'instrument de monnaie électronique du titulaire ou des opérations incorrectes effectuées par ce dernier, lorsque cette perte ou cette exécution incorrecte sont dues à un dysfonctionnement de l'instrument, du dispositif, du terminal ou de tout autre équipement agréé, pour autant que le dysfonctionnement n'a pas été provoqué sciemment par le titulaire.

Les États membres s'assurent qu'il existe des moyens adéquats et efficaces de règlement des différends entre titulaires et émetteurs.

Dernière modification le: 08.08.2005