Les marchés publics de la défense

Ce livre vert poursuit le débat sur l'opportunité d'engager une action communautaire pour la constitution d'un marché européen pour les équipements de défense. Il présente les principales caractéristiques des marchés publics de la défense (leur cloisonnement, leurs spécificités propres, les limites de leur cadre juridique) justifiant ainsi l'action communautaire dans ce domaine. Il propose ensuite des pistes de réflexion pour la définition des actions au niveau européen.

ACTE

Livre vert de la Commission, du 23 septembre 2004, sur les marchés publics de la défense [COM(2004) 608 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Ce livre vert est l'une des actions envisagées par la Commission en vue de la construction progressive d'un marché européen compétitif pour les équipements de défense (« European Defence Equipement Market », EDEM). Il ouvre une période de consultation officielle de quatre mois à compter du 23 septembre 2004.

Le livre vert souligne trois caractéristiques de ces marchés:

• un cloisonnement important au niveau national;
• des spécificités qui les différencient des autres marchés publics
• un cadre juridique d'application complexe.

Les spécificités des marchés publics de défense ne sont pas uniquement économiques et technologiques, mais dépendent également de la politique de sécurité et de défense de chaque État membre. En tant que clients uniques, les États ont un rôle prépondérant dans la définition du marché. Ils contrôlent le commerce des armements par le biais de licences d'exportation et l'octroi d'autorisations pour soumissionner. Par ailleurs, les impératifs de sécurité d'approvisionnement et de confidentialité dans le secteur de la défense conduisent souvent à l'utilisation de procédures purement nationales. Enfin, les programmes de développement d'armement sont complexes de par, notamment, leur volume de production limité, les risques d'échec commercial et la longueur de leur cycle de vie.

Concernant le cadre juridique d'application, la directive 2004/18/CE précise que la réglementation communautaire en matière de marchés publics s'applique à ceux passés dans le domaine de la défense, sous réserve du régime dérogatoire prévu par l'article 296 du traité instituant les Communautés européennes (traité CE). Ce régime permet aux États membres d'invoquer les intérêts essentiels de leur sécurité. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes a élaboré une délimitation restrictive de cette possibilité de dérogation. Cependant, il subsiste plusieurs difficultés d'application dues, notamment, à l'absence d'une interprétation précise de ces dispositions et d'une définition de la notion d'intérêt essentiel de sécurité.

Les marchés de défense restent donc encore largement couverts par des législations nationales qui, pour la plupart, prévoient des dérogations aux règles régissant les marchés publics, selon des degrés de transparence variables. Ces législations manquent d'homogénéité dans de nombreux domaines: la publication des appels d'offre, les possibilités de non-publication, les critères de sélection des fournisseurs, les procédures de mise en concurrence et la base de l'attribution des contrats.

À ces régimes nationaux s'ajoutent des règles issues d'accords intergouvernementaux relatifs aux programmes d'armement menés en coopération. Face aux résultats insatisfaisants de ces accords, l' Agence européenne de défense, créée récemment, doit, sous l'autorité du Conseil et en consultation avec la Commission, contribuer à la mise en place d'un marché européen de défense compétitif.

Le livre vert identifie deux instruments possibles pour dépasser ces obstacles qui limitent l'accès des industries européennes aux marchés de la défense des États membres:

• la clarification du cadre juridique existant: le livre vert propose l'élaboration d'un instrument non contraignant tel qu'une communication interprétative de la Commission. Cette communication pourrait expliciter davantage les principes dégagés par la Cour sur l'interprétation de l'article 296 du traité CE;
• la création d'un instrument spécifique complétant le cadre réglementaire communautaire. Il est proposé d'élaborer une nouvelle directive visant à coordonner les procédures de passation des marchés en permettant une plus grande sécurité juridique, une plus vaste information sur les contrats à l'échelle communautaire et l'introduction de la flexibilité nécessaire pour la passation. Le livre vert détaille également le contenu de cette éventuelle directive.

S'ils ne peuvent apporter de réponse exhaustive à tous les aspects spécifiques de ces marchés, ces instruments constitueraient néanmoins un outil utile pour la réussite de la coopération entre les États membres.

ACTES LIÉS

Communication interprétative de la Commission, du 7 décembre 2006, sur l'application de l'article 296 du traité dans le domaine des marchés publics de la défense [COM(2006) 779 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 6 décembre 2005, sur les résultats de la consultation ouverte par le Livre vert sur les marchés publics de la défense et les futures initiatives de la Commission [COM(2005) 626 final - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission, du 11 mars 2003. « Défense européenne - Questions liées à l'industrie et au marché: Vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense » [COM(2003) 113 final - Journal officiel C76 du 25.03.2003]. Cette communication présente des propositions d'action dans différents volets de la politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense.

Dernière modification le: 13.12.2006