Véhicules à moteur à deux ou trois roues: Dispositif de retenue pour passagers

1) OBJECTIF

Harmoniser les législations nationales et mettre en place une procédure d'homologation en ce qui concerne le dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues.

2) ACTE

Directive 93/32/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative au dispositif de retenue des passagers des véhicules à moteur à deux roues [Journal officiel L 188 du 29.07.1993].

Modifiée par l'acte suivant:

directive 1999/24/CE de la Commission, du 9 avril 1999 [Journal officiel L 104 du 21.04.1999].

3) SYNTHÈSE

Directive 93/32/CEE

La présente directive s'insère dans le contexte de la procédure de réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, initialement mise en place par la directive 92/61/CEE du Conseil, aujourd'hui abrogée et remplacée par la directive 2002/24/CE.

Les véhicules visés par la directive sont répartis en:

• cyclomoteurs: les véhicules à deux roues équipés d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 45 km/h;
• motocycles: les véhicules à deux roues avec ou sans side-car équipés d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3 et/ou ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 45 km/h.

Prescriptions générales relatives à la conception et à l'installation des systèmes de retenue:

• le système de retenue doit être constitué d'une sangle ou d'une (de) poignée(s);
• la sangle et sa fixation doivent pouvoir supporter, sans rupture ou déformation permanente, un effort de traction vertical de 2000 N, appliqué de façon statique au centre de la surface de la sangle avec une pression maximale de 2MPa;
• la poignée doit pouvoir supporter, sans rupture ou déformation permanente, un effort de traction vertical de 2000 N, appliqué de façon statique au centre de la surface de la poignée avec une pression maximale de 2MPa; si deux poignées sont utilisées, chacune d'elles doit pouvoir supporter, sans rupture ou déformation permanente, un effort de traction verticale de 1000 N, appliqué de façon statique au centre de la surface de la poignée avec une pression maximale de 1MPa.

Procédure pour l'adaptation des prescriptions au progrès technique.

Procédure pour l'octroi de l'homologation:

• la demande d'homologation est introduite par le constructeur ou le fabricant auprès de l'autorité compétente d'un État membre;
• l'autorité compétente procède à l'homologation du dispositif de retenue si celui-ci correspond aux prescriptions techniques de la présente directive et aux données fournies par le fabricant;
• cette même autorité remplit à cet effet le certificat d'homologation se trouvant en annexe de la directive.

Les prescriptions relatives au dispositif de retenue des passagers font partie d'un ensemble de quarante-sept caractéristiques prévues par la directive-cadre 92/61/CEE du Conseil, qui doivent être conjointement respectées par les constructeurs pour que les véhicules à moteur à deux ou trois roues puissent être réceptionnés et mis sur le marché communautaire.

Directive 1999/24/CE

L'évolution de la technique permet une adaptation au progrès technique de la directive 93/32/CEE. En vue de permettre le bon fonctionnement du système de réception complète, la directive 1999/24 adapte les prescriptions relatives à la fixation de la sangle et les références figurant dans la partie B de la fiche de renseignements.

La sangle doit être montée sur la selle ou sur d'autres parties liées au cadre de sorte qu'elle puisse être aisément utilisée par le passager. La sangle et sa fixation doivent être conçues de telle façon qu'elles puissent supporter, sans rupture, un effort de traction vertical de 2000 N, appliqué de façon statique au centre de la surface de la sangle avec une pression maximale de 2 MPa. La sangle doit être montée sur la selle ou sur d'autres parties liées au cadre de sorte qu'elle puisse être aisément utilisée par le passager. La sangle et sa fixation doivent être conçues de telle façon qu'elles puissent supporter, sans rupture, un effort de traction vertical de 2000 N, appliqué de façon statique au centre de la surface de la sangle avec une pression maximale de 2 MPa.

Dernière modification le: 18.07.2005