Faciliter les formalités de séjour et de travail des travailleurs non ressortissants de l’Union européenne

La directive met en place un permis de séjour et de travail unique pour les travailleurs non ressortissants de pays de l’Union européenne (UE). Elle définit également une série de droits spécifiques garantis par la directive qui permettent aux travailleurs non ressortissants de l’UE de bénéficier d’une égalité de traitement.

ACTE

Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

SYNTHÈSE

La directive met en place un permis de séjour et de travail unique pour les travailleurs non ressortissants de pays de l’Union européenne (UE). Elle définit également une série de droits spécifiques garantis par la directive qui permettent aux travailleurs non ressortissants de l’UE de bénéficier d’une égalité de traitement.

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

La directive instaure:

• un permis unique combiné de séjour et de travail pour les travailleurs non ressortissants de l’UE qui résident légalement dans un pays de l’UE;
• une procédure unique de demande de permis;
• une série de droits (notamment l’égalité de traitement avec les ressortissants du pays concerné) pour les travailleurs non ressortissants de l’UE concernés par la directive.

POINTS CLÉS

Qui est concerné?

La directive s’applique aux ressortissants de pays tiers autorisés à vivre ou à travailler dans l’UE indépendamment de la raison initiale de leur admission. Il s’agit notamment:

• de ressortissants de pays tiers qui souhaitent être admis dans un pays de l’UE afin d’y résider et d’y travailler;
• de ressortissants de pays tiers qui sont déjà résidents et qui ont accès au marché de l’emploi ou qui travaillent déjà dans un pays de l’UE.

Certaines catégories de ressortissants de pays ne faisant pas partie de l’UE ne sont pas couverts par la directive, tels que ceux qui bénéficient d’un statut de résident de long terme dans l’UE (lesquels sont couverts par un autre texte législatif de l’UE).

Procédure de demande unique

Les autorités des pays de l’UE doivent traiter toute demande de permis unique de séjour et de travail (qu’il s’agisse d’une nouvelle demande, d’une modification de permis ou d’un renouvellement) comme une procédure de demande unique. Elles doivent décider si la demande doit être introduite par le ressortissant du pays tiers ou par son employeur (ou par les deux).

Le format du permis unique est le même que celui décrit dans le règlement (CE) n^o 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

Droit à l’égalité de traitement

Le permis unique permet aux bénéficiaires non ressortissants de pays de l’UE de jouir d’une série de droits, notamment:

• du droit de travailler, de séjourner et de circuler librement dans le pays de l’UE dans lequel ils résident;
• des mêmes conditions que les ressortissants du pays dans lequel ils résident en ce qui concerne les conditions de travail (salaire et licenciement, santé et sécurité, temps de travail et congés); l’éducation et la formation; la reconnaissance des qualifications; certains aspects de la sécurité sociale; les avantages fiscaux et l’accès aux biens et aux services, y compris ceux relatifs au logement et aux conseils en matière d’emploi.

La directive détermine des critères spécifiques sur la base desquels les pays de l’UE peuvent restreindre l’égalité de traitement sur certaines questions (accès à l’éducation et à la formation et bénéfices de la sécurité sociale tels que les allocations familiales et le logement).

À PARTIR DE QUAND LA DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive s’applique depuis le 25 décembre 2013.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n^o 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 157 du 15.6.2002, p. 1-7)

Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16 du 23.1.2004, p. 44-53)

dernière modification 02.01.2015