Violation du droit de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Articles 258, 259 et 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

QUEL EST L’OBJET DES ARTICLES 258, 259 ET 260 DU TFUE?

Ils définissent les mesures à prendre si la Commission européenne ou un gouvernement de l’Union européenne (UE) estime qu’un pays de l’UE ne répond pas aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’UE.

POINTS CLÉS

Le manquement aux obligations de l’UE peut être dû à:

• des décisions ou pratiques législatives ou administratives;
• une action positive (adoption de mesures contraires au droit de l’UE ou refus d’abroger celles qui le sont);
• une action négative (retard de mise en œuvre du droit de l’UE ou non-information vis-à-vis de la Commission de la mise en œuvre).

La procédure d’infraction

Les procédures juridiques devant la Cour de justice de l’Union européenne:

• sont généralement introduites par la Commission, mais peuvent également être engagées par un autre pays de l’UE;
• visent un pays de l’UE, même si les manquements apparents incombent à ses instances gouvernementales, parlementaires, fédérales ou infranationales.

La procédure se déroule comme suit:

• La Commission ou un pays de l’UE signale qu’un pays de l’UE donné est susceptible de manquer à ses obligations.
• La Commission envoie une lettre de mise en demeure au pays concerné afin de demander plus d’informations. Ce pays doit envoyer une réponse détaillée dans un délai défini, généralement deux mois.

• Suivant cette réponse, la Commission peut:
  • émettre un avis motivé (une demande formelle de se conformer au droit de l’UE et invitant le pays de l’UE concerné à l’informer des mesures prises en vue de se conformer, dans un délai spécifié, généralement deux mois); ou
  • classer l’affaire, pour laquelle les questions avec le pays de l’UE concerné ont été résolues sans que la Commission ait besoin de poursuivre la procédure.
• Si le pays concerné ne se conforme pas à l’avis de la Commission dans le délai imparti, la Commission peut déférer l’affaire devant la Cour de justice.
• Si un autre pays de l’UE a lancé la procédure, il peut déférer l’affaire devant la Cour même si la Commission ne fait part d’aucun avis motivé.
• La Cour peut sommer un pays de l’UE, dont elle estime qu’il viole le droit de l’UE, de prendre certaines mesures.
• Si la Commission estime que le pays ne se conforme pas à la décision de justice, elle saisit une seconde fois la Cour et formule une recommandation quant au montant de l’amende qui lui sera infligée.
• Si la Cour constate que l’arrêt n’est toujours pas respecté, elle peut imposer une somme forfaitaire ou une astreinte à payer.
• Lorsque la Commission assigne un pays de l’UE devant la Cour pour défaut de communication des mesures nationales mettant en œuvre le droit de l’UE, elle peut également demander à la Cour d’infliger des sanctions pécuniaires. Dans ce cas, la Cour peut imposer des sanctions à l’étape du jugement initial.

DOCUMENT PRINCIPAL

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie: Dispositions institutionnelles et financières — Titre I: Dispositions institutionnelles — Chapitre 1: Les institutions — Section 5: La Cour de justice de l’Union européenne — Articles 258, 259 et 260 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 160-161)

dernière modification 12.07.2016