Les ambassades et consulats représentent leurs États respectifs dans des États tiers et protègent les intérêts de leurs ressortissants. La présente décision du Conseil prévoit la protection des citoyens de l'Union européenne (UE) en dehors du territoire communautaire par les représentations diplomatiques et consulaires des États membres dont ils n'ont pas la nationalité.

ACTE

Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires.

SYNTHÈSE

Tout citoyen de l'Union européenne qui se trouve en dehors de l'Union européenne dans un pays tiers peut bénéficier de la protection diplomatique et consulaire aux conditions prévues par l'article 20 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE). Le préambule de la présente décision 95/553/CE du 19 décembre 1995 rappelle que cette dernière a été adoptée dans le but de mettre en œuvre l'obligation prévue par l'article 20 du traité CE (ancien article 8-C).

Les conditions pour bénéficier de la protection diplomatique et consulaire sont les suivantes:

l'absence sur le territoire d'un pays tiers où se trouve le citoyen de l'UE en détresse d'une représentation permanente accessible (ambassade, consulat général, consulat) de l'État membre dont le citoyen est ressortissant;
l'absence d'un consul honoraire, accessible et compétent, de son propre État membre ou d'un autre État membre qui le représente d'une manière permanente;
la production, par le citoyen demandeur, d'une preuve de sa nationalité (passeport, titre d'identité ou autre moyen de preuve) auprès de la représentation diplomatique ou consulaire sollicitée.

La représentation diplomatique ou consulaire qui accorde la protection traite le citoyen demandeur comme un ressortissant de l'État membre qu'elle représente.

Assister en cas de difficultés: protection obligatoire…

La protection couvre obligatoirement:

l'assistance en cas de décès;
l'assistance en cas de maladie ou d'accident grave;
l'assistance en cas d'arrestation ou de détention;
l'assistance aux victimes de violences;
l'aide et le rapatriement des citoyens de l'Union en difficulté.

Cette liste n'est pas exhaustive, du fait que le citoyen de l'UE peut être touché par n'importe quelle situation dans laquelle il est en difficulté dans un pays n'appartenant pas à l'UE. Dans le cadre de leurs compétences, les représentations diplomatiques ou les agents consulaires des États membres dans les États tiers peuvent donc aider le citoyen concerné dans d'autres cas si ce dernier en fait la demande.

…. et protection soumise à autorisation: aides financières

Sauf en cas d'extrême urgence, les représentations diplomatiques ou agents consulaires ne peuvent octroyer au citoyen aucune avance, aide pécuniaire ou dépense sans l'autorisation des autorités compétentes de l'État membre dont le citoyen a la nationalité. L'autorisation est donnée soit par le ministre des Affaires étrangères, soit par la mission diplomatique la plus proche.

Le demandeur s'engage à rembourser l'intégralité de l'avance ou de l'aide pécuniaire, les dépenses effectuées et, le cas échéant, une taxe consulaire. Les autorités de l'État membre dont le demandeur est ressortissant peuvent renoncer expressément à cette exigence.

L'engagement de rembourser est consigné dans un document qui oblige le demandeur en difficulté de rembourser au gouvernement de l'État membre dont il a la nationalité les dépenses engagées pour lui ou la somme d'argent qui lui a été versée.

Le gouvernement de l'État membre dont le demandeur a la nationalité rembourse tous les frais à la demande du gouvernement de l'État membre qui prête assistance.

La décision, publiée en 1995 dans le Journal Officiel, est entrée en vigueur le 3 mai 2002 après un long processus de ratification des 15 États membres. La présente décision est revue cinq ans après son entrée en vigueur, c'est-à-dire en 2007.

Garantir la protection du citoyen communautaire

La protection des citoyens de l'Union par les ambassades et consulats des États membres de l'UE est fondée sur l'article 20 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE). Elle est un droit fondamental de tout citoyen de l'UE se trouvant dans un pays hors Union où il ne dispose de sa propre représentation nationale (ambassade ou consulat de l'État membre de l'UE dont il est ressortissant).

Selon le droit international public, une ambassade et un consulat d'un État protégent les ressortissants de cet État. Par rapport au droit international public, la valeur ajoutée de l'article 20 du traite CE est que, en vertu de la citoyenneté de l'Union, un citoyen d'un État membre peut bénéficier de la protection diplomatique et consulaire de tout autre État membre de l'UE aux conditions prévues par l'article 20 précité.

En cas de violation du droit communautaire par un État membre, le citoyen peut soumettre une plainte auprès du Secrétariat général de la Commission européenne.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Décision 95/553/CE	03.05.2002	-	JO L 314 du 28.12.1995

ACTES LIÉS

Livre vert de la Commission européenne, du 28 novembre 2006: La protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers [COM(2006) 712 final - Journal officiel C 30 du 10.02.2007].

Fin 2006, la Commission européenne a lancé une consultation publique suite à la publication du « livre vert sur la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'UE » [PDF]. Le délai pour l'envoi des réponses à la consultation est le 31 mars 2007. Les réponses sont a envoyer à l'adresse électronique indiquée dans le dernier paragraphe du livre vert.

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