Secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données

Le Conseil crée avec la présente décision un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données dans l'Union européenne.

ACTE

Décision 2000/641/JAI du Conseil du 17 octobre 2000 portant création d'un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données, instituées par la convention portant la création d'un office européen de police (convention Europol), la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et la convention d'application de l'accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (convention de Schengen) [Journal officiel L 271 du 24.10.2000].

SYNTHÈSE

La présente décision vise à créer un secrétariat commun pour les autorités de contrôles existantes, qui soit unique et indépendant. Dans l'accomplissement de ses fonctions, le nouveau secrétariat sera lié exclusivement aux instructions reçues des organismes chargés de la protection des données institués par la convention Europol, par la convention de Schengen et par la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes. Cela constitue le premier pas vers la création d'une autorité unique de contrôle dotée de personnalité juridique ainsi que d'un budget propre.

Le secrétariat sera dirigé par un secrétaire nommé par le secrétaire général du Conseil, sur proposition des autorités de contrôle communes, pour une période de trois ans renouvelable. Il sera totalement indépendant dans l'exercice de ses fonctions, ne pouvant recevoir d'instructions que des autorités de contrôle communes et de leurs présidents.

Le secrétaire devra disposer de certaines caractéristiques telles que: être citoyen d'un pays membre de l'U.E., offrir toute garantie d'indépendance, jouir des droits civils et politiques, disposer de l'expérience et des compétences nécessaires à l'exercice de ses fonctions. De plus, il ne pourra exercer aucune activité professionnelle rémunérée ou non.

Il pourra être révoqué par le secrétaire adjoint du Conseil pour faute grave et s'il ne remplit plus les conditions requises pour l'exercice de ses fonctions.

Pendant et après l'exercice de son mandat, le secrétaire chargé de la protection des données est tenu au secret professionnel. Il sera assisté par le personnel nécessaire qui ne pourra recevoir d'instructions d'aucune autorité ou organisation à l'exception des autorités de contrôle communes, de leurs présidents ainsi que du secrétaire même.

Le secrétariat général du Conseil mettra à disposition du secrétariat chargé de la protection des données les infrastructures (bureaux, équipement…) et les ressources humaines (interprètes) nécessaires.

Les frais généraux du secrétariat chargé de la protection des données seront imputés à la section du budget général de l'U.E. relative au Conseil. Les frais liés aux réunions seront supportés par le Conseil et par Europol (ce dernier supportera les coûts des réunions concernant la mise en œuvre de la convention Europol).

Dernière modification le: 17.08.2005