Actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers

Le Conseil met en place une politique globale et cohérente d'information et de promotion des produits agricoles de l'Union européenne dans les marchés des pays tiers. Il cherche ainsi à compléter et renforcer les actions menées par les États membres et les opérateurs privés en promouvant notamment l'image des produits communautaires sur les marchés internationaux, en particulier en en termes de qualité et sûreté des denrées alimentaires

ACTE

Règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil, du 14 décembre 1999, relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La Communauté peut contribuer au financement des actions de promotion des produits agricoles européens menées dans des pays tiers par des organisations professionnelles ou interprofessionnelles. Il s'agit de promotion générique qui ne peut soutenir une marque particulière ou une origine spécifique à l'exception des systèmes communautaires et logos spécifiques prévus dans la réglementation communautaire.

Les actions pouvant bénéficier d'un cofinancement communautaire peuvent revêtir la forme d'actions de promotion, de relations publiques, de participation à des foires, expositions et manifestations, d'actions d'information sur les classifications communautaires concernant certains produits agricoles de publicité ou de promotion sur les lieux de vente. Les études de nouveaux marchés ainsi que les missions commerciales à haut niveau sont également concernées.

En ce qui concerne les missions commerciales à haut niveau, l'information sur le système communautaire Appellation d'origine protégée (AOP), Indication géographique protégée (IGP), Spécialité traditionnelle garantie (STG) et des produits biologiques ainsi que l'évaluation des résultats des campagnes, la contribution communautaire s'élève à 100% du budget.

Pour les autres actions, la contribution communautaire est de 50% maximum s'ajoutant aux 20% à la charge des États membres; la partie du budget non financée par la Commission et les États membres est à la charge des professionnels (30%). Pour les actions d'une durée de deux ou trois ans la contribution communautaire est dégressive et ne dépasse pas 50% du coût réel. Pour les actions de moins de deux ans, la participation est de 60 à 40% du coût réel.

Les produits concernés sont destinés à la consommation, à la transformation ou sont des produits typiques de qualité ayant une forte valeur ajoutée. Les pays tiers cibles doivent connaître une demande réelle ou potentielle.

La Commission européenne définit les produits et les pays visés tous les deux ans, aidée par le comité consultatif « Qualité et santé de la production agricole ». Si les actions de promotion concernent l'huile d'olive et les olives de table, la Commission peut les réaliser via le Conseil international oléicole.

Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles concernées, après avoir été mises en concurrence, choisissent un organe qui exécutera les programmes ou décident d'en mettre en œuvre certaines parties elles-mêmes. Les États membres présentent alors les programmes à la Commission pour les cofinancer. Les programmes proposés par plusieurs organisations de différents États membres sont prioritaires. La Commission européenne peut mener certaines actions financées à 100% (campagnes d'information sur les systèmes de qualité et les produits bio, missions commerciales de haut niveau, études d'évaluation) sur la base des contrats établis directement avec des exécuteurs. Dans ce cas, les exécuteurs sont choisis par des appels d'offres.

La Commission est assistée dans sa tâche par le comité de gestion et peut consulter le groupe permanent « Promotion des produits agricoles » du comité consultatif « Qualité et santé de la production agricole » composés de membres du comité de gestion.

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Conseil, du 23 mai 2007, relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers [COM(2007) 0268 final]. Elle propose l'abrogation du règlement (CE) n° 2702/1999 pour créer un cadre juridique unique pour la promotion des produits agricoles sur le marché intérieur et les marchés des pays tiers.

La promotion des produits agricoles dans les pays tiers se base actuellement sur le règlement (CE) n° 2702/1999 et dans les États membres sur le règlement (CE) n° 2826/2000.

Cette mesure est proposée afin de simplifier la législation et les procédures administratives concernant la politique agricole commune.

Règlement (CE) n° 2879/2000 portant modalité d'application du règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers [Journal officiel L333 du 29.12.2000] Ce règlement donne de façon approfondie la procédure à suivre pour proposer un programme de promotion au financement communautaire.

La liste des pays de destination ainsi que celle des produits concernés sont établies en annexe.

Rapports

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application du règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur [COM(2006) 0855 final - Non publié au Journal officiel]. Le rapport indique que depuis 2004 ont été acceptés 174 programmes de promotion : 128 pour le marché intérieur et 46 pour les pays tiers, tous produits confondus. Les premiers types de produits qui ont été promus étaient les produits d'appellation d'origine contrôlée (AOC), d'appellation d'origine protégée (AOP) et de spécialité traditionnelle garantie (STG).

Le premier pays cible de cette promotion était l'Amérique du Sud, suivie de la Russie et du Japon.

En outre, la Commission constate une réduction progressive des crédits alloués qui passent de 60 millions d'euros en 2004 et 2005 à 52 millions en 2006 puis à 46 millions en 2007.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application des règlements (CE) n° 2702/1999 et (CE) n° 2826/2000 [COM(2004) 233-1 -non publié au Journal officiel] . La Commission conclut à l'opportunité de poursuivre le régime actuel de soutien en faveur des actions d'information et de promotion conformément aux règlements précités, mais propose d'en améliorer le fonctionnement et de simplifier sa gestion par un certain nombre d'adaptations techniques et administratives.

Dernière modification le: 10.07.2007