Surmonter les stigmates de la faillite d’entreprise

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Communication (COM(2007) 584 final) – Surmonter les stigmates de la faillite d’entreprise - Pour une politique de la deuxième chance - Mise en œuvre du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l’emploi

QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION?

• Dans cette communication, la Commission européenne invite les pays de l’UE à améliorer les conditions-cadres nationales en matière de faillites d’entreprise.
• Beaucoup d’entreprises bien établies n’existent que parce que leurs fondateurs n’ont pas abandonné après un premier échec. La faillite d’entreprise peut être surmontée si l’on donne une seconde chance aux entrepreneurs.

POINTS CLÉS

La moitié des entreprises ne passe pas le cap des cinq premières années. Pourtant, la disparition d’entreprises n’est pas incompatible avec le dynamisme économique. L’opinion publique associe souvent la faillite à la fraude ou l’incapacité personnelle. Or, seuls 4 à 6 % des faillites sont frauduleuses. La plupart du temps, la faillite n’est que la conséquence directe du renouvellement des entreprises.

Les faillites ont un coût élevé: en termes d’emploi, de pouvoir d’achat (salaires impayés) et de finances (créances impayées). Ce coût pourrait être réduit si les entreprises en difficultés étaient mieux assistées et, en cas de faillite, si un nouveau départ était facilité. En outre, les entrepreneurs qui redémarrent une entreprise apprennent de leurs erreurs et ont davantage de succès par la suite. Pour toutes ces raisons, il convient de donner une deuxième chance aux faillis.

Image publique, éducation et médias

• Les Européens ont peur de la faillite. Il est nécessaire de leur montrer que les nouvelles tentatives font partie d’un processus normal d’apprentissage, de recherche et de découverte, par exemple, grâce à des campagnes d’information et des programmes d’éducation.
• Les médias ont également un rôle à jouer, notamment pour lutter contre le cliché selon lequel la faillite est un délit quelle qu’en soit la cause. Enfin, un dialogue soutenu avec toutes les parties prenantes devrait les sensibiliser aux avantages d’un nouveau départ.

Le rôle de la législation en matière d’insolvabilité

• De nombreuses législations européennes en matière de faillite traitent de la même manière les faillites frauduleuses et les faillites honnêtes. Parfois, elles imposent des restrictions, des interdictions, voire privent de certains droits les faillis.
• La législation devrait davantage faire la distinction entre le traitement des faillites frauduleuses et celui des faillites non frauduleuses. Par ailleurs, les procédures judiciaires devraient être moins onéreuses, simplifiées et ne pas dépasser un an. Enfin, la législation devrait prévoir un règlement rapide du passif en fonction de certains critères. En effet, un passif écrasant peut dissuader un entrepreneur de recréer une entreprise.

Soutenir activement les entreprises en difficulté

• Il est nécessaire de prévenir les faillites en accompagnant les entrepreneurs le plus tôt possible. La Commission recommande aux pays de l’UE de mettre en place des mesures de soutien telles que l’assistance d’experts.
• Les entreprises en difficulté n’ayant pas les moyens de s’offrir des conseils coûteux, il est essentiel de rendre ce soutien plus accessible. La Commission a d’ailleurs élaboré un instrument d’alerte précoce: elle a mis en ligne un outil d’alerte précoce afin d’aider les entrepreneurs à estimer rapidement leur situation financière. Aussi, le programme INTERREG IVC ainsi que les organisations européennes des entreprises offrent de nombreuses possibilités de mise en réseau et d’échange de bonnes pratiques dans le domaine du soutien aux entreprises.
• Enfin, il est également possible de prévenir les faillites en envisageant des alternatives à celles-ci: la Commission conseille d’ailleurs aux pays de l’UE de privilégier la restructuration et le sauvetage des entreprises en difficultés.

Soutenir activement ceux qui redémarrent une entreprise

• L’entrepreneur qui crée une deuxième entreprise fait face à des difficultés psychologiques, techniques et financières. Pour cela, des formations et des encadrements devraient être mis à leur disposition. Il est également nécessaire de favoriser le lien entre ces entrepreneurs et les clients, les partenaires d’affaires et les investisseurs qui sont souvent méfiants vis-à-vis des faillis.
• Par ailleurs, les entrepreneurs qui redémarrent une entreprise ont besoin de moyens financiers. Les organismes publics devraient supprimer les barrières au financement public. Les banques et institutions financières devraient, quant à elles, être moins frileuses vis-à-vis des entrepreneurs qui redémarrent. Aussi, les noms des faillis non frauduleux ne devraient pas figurer sur les listes restreignant l’accès au crédit du secteur bancaire.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• la page consacrée aux faillites et à la seconde chance sur le site Internet de la Commission européenne.

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Surmonter les stigmates de la faillite d’entreprise - Pour une politique de la deuxième chance - Mise en œuvre du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l’emploi» (COM(2007) 584 final du 5.10.2007)

dernière modification 01.12.2016