Renforcer les droits des victimes au sein de l’Union européenne

L’objectif de la présente loi de l’Union est de veiller à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile afin de renforcer les droits des victimes au sein de l’UE.

ACTE

Règlement (UE) no606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (JO L 181 du 29.6.2013)

SYNTHÈSE

Le présent règlement de l’UE établit des règles en faveur d’un mécanisme simple et rapide de reconnaissance des mesures de protection en matière civile ordonnées dans les États membres de l’UE.

L’objectif est d’offrir, sans mettre en place des procédures chronophages, aux victimes de violences (domestiques, par exemple) ou aux personnes dont l’intégrité physique et/ou psychologique ou la liberté sont menacées et qui bénéficient d’une mesure de protection dans un pays de l’UE ce même niveau de protection dans les autres pays de l’UE dans lesquels elles sont amenées à voyager ou résider.

Les mesures de protection ordonnées dans un pays de l’UE visent à protéger les victimes de violences (violences domestiques, harcèlement, violences sur des enfants, par exemple) si leur intégrité physique et/ou psychologique ou leur liberté sont menacées.

Les mesures de protection sont délivrées par une autorité judiciaire ou autre sur demande de la personne menacée. Nombre d’entre elles sont ordonnées sans que l’auteur des menaces ne soit convoqué, notamment dans les cas de procédures d’urgence.

De plus en plus de gens voyagent ou résident à l’étranger. Il est donc extrêmement important de veiller au maintien d’une protection temporaire mise en place dans un pays de l’UE quand la personne est amenée à travailler ou résider dans un autre pays de l’UE, sans qu’elle ait à entreprendre de longues procédures.

Un certificat multilingue standard vise à accélérer la procédure. Celui-ci permet au pays de l’UE dans lequel la personne menacée se rend de reconnaître la mesure de protection ordonnée dans le premier pays européen sans autres formalités intermédiaires.

Ce certificat contient toutes les informations nécessaires pour la reconnaissance et, si applicable, l’exécution de la mesure de protection. Il fonctionne comme suit:

• l’autorité compétente du premier pays délivre le certificat à la personne sous protection et en informe l’auteur des menaces (une traduction du certificat peut aussi être délivrée sur demande de la personne sous protection);
• la personne protégée fournit le certificat et une copie de la mesure de protection aux autorités compétentes du second pays, qui veille alors à son exécution en adaptant les éléments factuels de la mesure de protection si nécessaire.

ACTES LIÉS

Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012)

La directive remplace les dispositions de la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. Elle vise en particulier à promouvoir le droit à la dignité, à la vie, à l’intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité, au respect de la vie privée et familiale, le droit de propriété, le principe de non-discrimination, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, les droits de l’enfant, des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que le droit à un procès équitable, c’est-à-dire à établir des normes minimales applicables à la protection des victimes de la criminalité au sein de l’UE.

Dernière modification le: 07.03.2014