Orientations révisées pour les programmes de la période 2000-2006

1) OBJECTIF

À mi-parcours de la période actuelle de programmation (2000-2006), permettre aux États membres d'actualiser leurs documents de programmation.

2) ACTE

Communication de la Commission, du 25.08.2003, "Les Fonds structurels et leur coordination avec le Fonds de cohésion: orientations révisées" [COM(2003) 499 final - Non publié au Journal officiel].

3) SYNTHÈSE

Conformément au règlement portant dispositions générales sur les Fonds structurels, la Commission européenne a adopté en 1999 des orientations indicatives. Les États membres se sont inspirés pour élaborer leurs documents de programmation pour la période 2000-2006.

L'année 2003 est le moment d'évaluer et de réviser les programmes de développement régional et national à mi-parcours de leur réalisation. La Commission publie la présente communication dans le but d'aider les États membres dans cette démarche. Les orientations de 1999 restent cependant valables. Il s'agit d'offrir aux États membres un menu d'orientations complémentaires qui tiennent compte de plusieurs facteurs ayant une incidence sur la mobilisation des Fonds structurels. Ces facteurs sont les suivants : la dégradation de la conjoncture économique, la situation budgétaire des États membres, les évolutions des politiques communautaires ayant un impact territorial. De plus, dans le contexte de l'élargissement, des orientations spécifiques pour la programmation des futurs États membres pour la période 2004-2006 ont également été définies.

La Commission identifie les axes suivants pour la révision des orientations à mi-parcours:

• les impulsions politiques des Conseils européens;
• les politiques communautaires dont le cadre réglementaire a évolué ou est en cours de modification;
• les mesures visant à accroître l'efficacité de la mise en œuvre des Fonds structurels.

Les États membres soumettent à la Commission leurs propositions de modification des programmes de développement régional. Ces modifications doivent prévoir la mise à jour des tableaux de bord relatifs au suivi des régimes d'aides d'État.

Le suivi des Conseils européens par la Commission

Lors du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, les chefs d'État ont défini un nouvel objectif stratégique pour l'Union européenne à l'horizon 2010: "Devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une croissance quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale".

Un tel objectif donne la possibilité de reprogrammer les Fonds structurels en mettant davantage l'accent sur les facteurs de compétitivité tels que: la société de la connaissance, l'innovation, la recherche, l'environnement, l'insertion sociale, l'éducation et la formation.

Les politiques communautaires susceptibles d'évoluer en fonction de l'objectif du Conseil européen de Lisbonne sont les suivantes:

• l'emploi et les ressources humaines;La nouvelle stratégie européenne pour l'emploi est un élément essentiel de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Des lignes directrices déclinent cette stratégie et poursuivent les objectifs suivants: réaliser le plein emploi, améliorer la qualité et la productivité du travail, favoriser la cohésion et l'inclusion dans le marché du travail. Elles spécifient clairement que les niveaux régional et local sont les plus pertinents pour la mise en œuvre des actions.Lors de la révision de leurs programmes, les États membres devraient viser à : promouvoir activement l'emploi (amélioration des services publics pour l'emploi, approche personnalisée et précoce), accroître l'efficacité de la main d'œuvre et favoriser l'insertion des personnes les plus fragilisées (les femmes, les personnes âgées ou handicapées, les immigrés, les minorités), favoriser l'apprentissage tout au long de la vie, le vieillissement actif, l'esprit d'entreprise, la mobilité professionnelle et l'égalité des chances.Il convient de donner la priorité au traitement des disparités régionales ainsi qu'à la création d'emploi dans le secteur de l'économie sociale.
• le développement durable et l'environnement;En juin 2001, le Conseil européen de Göteborg a complété la stratégie de Lisbonne d'un volet environnemental. Il a défini la stratégie de développement durable pour l'Union européenne. Cette stratégie met la croissance économique au service du progrès social et l'assujettit au respect de l'environnement.Outre le lancement du programme d'action communautaire sur l'environnement, la Commission a mis en place un nouvel instrument d'étude d'impact destiné à améliorer la qualité et la cohérence des processus d'élaboration des politiques. Permettant d'identifier les conséquences positives et négatives des actions proposées, cette démarche est généralisée à toutes les grandes initiatives depuis 2003 [COM(2002)276 final - Non publié au Journal officiel].La Commission a aussi lancé une évaluation de la contribution des Fonds structurels au développement durable. La réalisation d'infrastructures, les rejets polluants ou les activités touristiques peuvent en effet avoir des retombées néfastes sur l'environnement.Lors de la révision des programmes, il est donc conseillé de revoir les procédures actuelles d'élaboration et de sélection des projets à la lumière de leur impact environnemental. Les interventions révisées des Fonds structurels pourront porter sur des actions de protection des sites "Natura 2000" et de gestion intégrée des bassins hydrographiques.Les catastrophes naturelles de 2002 ont abouti à la création du Fonds de solidarité de l'Union européenne. Ce fonds a une fonction curative: il aide les régions sinistrées à remettre en fonction des infrastructures et des équipements endommagés. Le développement régional ne peut aller sans la prévention des risques naturels, technologiques et environnementaux. Avant le lancement d'une stratégie européenne en la matière, la Commission encourage les régions et les États membres à arrêter des mesures dans le domaine de la prévention des risques naturels lors de la révision à mi-parcours de leurs programmes. Les actions possibles concerneraient la réalisation d'études géologiques ou de stabilisation, des mesures de développement rural axées sur la prévention des incendies de forêt et des inondations, ou l'amélioration de la surveillance du trafic maritime.
• la recherche et le développement;En mars 2002, le Conseil européen de Barcelone a fixé l'objectif de porter à 3 % du produit intérieur brut (PIB) le niveau d'investissement dans la recherche à l'horizon 2010. Il a invité le secteur privé à augmenter sa part dans ce type d'investissements. En 2003, un programme d'action pour l'innovation a été lancé afin d'atteindre les objectifs de Lisbonne [COM(2003) 226 final - Non publié au Journal officiel].La révision à mi-parcours des programmes pourrait être l'occasion d'étendre les actions innovatrices aux régions qui n'en bénéficient pas encore. Des synergies sont possibles entre le sixième programme cadre 2002-2006 en matière de recherche et de développement technologique (PCRDT) et les Fonds structurels.
• la société de l'information;Le Conseil européen de Séville a adopté le plan d'action "eEurope 2005" qui consiste à diffuser, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, l'accès à un réseau à large bande et aux services connexes disponibles sur l'Internet. Il est en effet urgent de combler le "fossé numérique" qui se creuse entre les régions européennes. Les Fonds structurels peuvent apporter leur concours financier dans les régions défavorisées et soutenir le développement des communications électroniques, notamment dans les infrastructures fixes et sans fil.La Commission encourage les États membres à se doter d'indicateurs régionaux et de systèmes d'évaluation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC). Les lignes directrices sur la mise en œuvre des Fonds structurels dans les communications électroniques définissent ces indicateurs.
• la politique d'entreprise;Le manque d'innovation et de diffusion des technologies de l'information et de la communication (TIC) est un frein à la compétitivité et à l'esprit d'entreprise en Europe. Le Conseil européen de Feira de juin 2000 a adopté la Charte européenne des petites entreprises. Cette charte appelle les pouvoirs publics à encourager les petites entreprises dans dix domaines clés tels que: la formation, les réformes de l'environnement juridique et administratif et la diffusion des capacités technologiques.Lors de la révision des programmes, les Fonds structurels pourraient contribuer au renforcement de la compétitivité industrielle et régionale à travers le soutien à l'émergence de "grappes régionales ou locales" (clusters) et de réseaux innovants de production, l'aide à la création de plate-formes technologiques et le renforcement des services de soutien aux entreprises.

Les politiques communautaires dont le cadre réglementaire a évolué

Les politiques communautaires dont le cadre réglementaire a évolué depuis l'adoption des orientations indicatives de 1999 sont les suivantes:

• la politique agricole commune (PAC);Votée en juin 2003, la réforme à mi-parcours de la PAC renforce notamment l'importance du rôle multifonctionnel de l'agriculture à travers l'allocation de crédits supplémentaires en faveur du développement rural. Elle vise à moderniser l'agriculture en définissant des objectifs environnementaux, de qualité des produits et de sécurité alimentaire ainsi qu'à diversifier les activités dans les territoires ruraux.Dans le cadre de la révision à mi-parcours des programmes, les États membres doivent s'interroger sur la compatibilité des mesures actuelles avec les nouvelles orientations de la PAC. À noter: des évolutions sont en cours dans le domaine des aides d'État dans le secteur agricole.
• la pêche;Le Conseil de Copenhague de décembre 2002 a entériné la réforme de la politique commune dans le secteur de la pêche. Trois nouveaux règlements sont en vigueur depuis le 1er janvier 2003. Ils concernent la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques, des mesures communautaires d'urgence pour le déchirage des navires de pêche et les actions structurelles dans ce secteur.La révision de la programmation des Fonds structurels apportera des ressources qui compenseront les mesures structurelles dans ce secteur. Ces mesures sont les suivantes: la baisse de l'aide au renouvellement des navires de pêche, des conditions strictes en matière de sécurité et de qualité pour la modernisation des navires, une aide à l'arrêt temporaire des activités lors d'événements imprévisibles ainsi qu'à la reconversion des pêcheurs et à la diversification de leurs activités.La Commission a également lancé un plan d'action communautaire afin de pallier les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche [COM(2002) 600 final - Non publié au Journal officiel].
• l'énergie;Les Fonds structurels pourront contribuer à augmenter la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité (objectif: 22 % à l'horizon 2010), à améliorer la performance énergétique des bâtiments (objectif: baisse de 20 % de la consommation d'énergie à l'horizon 2010), à l'utilisation accrue des biocarburants dans les transports (objectif: 5,75 % à l'horizon 2010).
• la concurrence;Lors de la révision à mi-parcours, cinq mesures méritent d'être prises en compte : la modification des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale dans les régions ultrapériphériques, les aides d'État en faveur de la protection de l'environnement, du capital-investissement, des grands projets d'investissement et de l' emploi.
• la recherche et le développement;Les régions de l' Objectif 1 peuvent bénéficier d'un soutien supplémentaire de la part des Fonds structurels dans le respect des dispositions européennes sur les aides d'État. Des synergies sont également envisageables avec le sixième programme cadre en matière de recherche et de développement technologique (PCRDT) dans des domaines tels que les infrastructures, la recherche coopérative et collective pour les PME, la prospective régionale ou la mobilité des chercheurs.

Les politiques communautaires dont le cadre réglementaire est en cours de modification

Deux politiques communautaires sont actuellement en pleine évolution et auront des répercussions sur la programmation des Fonds structurels:

• les réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (RTE-E);La révision à mi-parcours devrait permettre, dans le cadre de l'ouverture progressive des marchés du gaz et de l'électricité, de réorienter le concours des Fonds structurels vers les projets prioritaires au titre des RTE-E.Les clients non particuliers peuvent choisir leur fournisseur d'électricité depuis 2003. Cette possibilité sera effective dans le secteur du gaz en 2004. En 2007, tous les consommateurs sans exception choisiront librement leurs fournisseurs.
• les transports;Le livre Blanc sur les transports à l'horizon 2010 fixe les priorités suivantes : rééquilibrer les modes de transport, supprimer les goulets d'étranglement et améliorer la qualité des transports pour les usagers.En prévision de l'élargissement, la Commission a entrepris une révision des orientations du réseau transeuropéen de transports (RTE-T) qui établit de nouveaux projets prioritaires [COM(2003) 564 final - Non publié au Journal officiel].Les Fonds structurels accompagneront cette évolution des priorités et soutiendront la connexion des réseaux régionaux aux réseaux transeuropéens. Les domaines suivants font notamment l'objet d'une attention particulière: l'accessibilité des transports à l'ensemble des usagers, la sécurité des transports urbains, la promotion des véhicules propres.

Améliorer l'efficacité de la mise en œuvre des actions structurelles

La révision à mi-parcours est l'occasion de simplifier la mise en œuvre de la politique régionale en incorporant les résultats de l'évaluation à mi-parcours. La Commission européenne envisage les modifications suivantes:

• une prise en compte accrue du "principe de proportionnalité" [C(2003) 1255 - Non publié au Journal officiel];
• la réduction de la taille des documents de programmation afin d'éviter les doublons avec le complément de programmation qui les accompagne;
• la stimulation des partenariats public-privé (PPP) dans le domaine des RTE-T sur la base de l'expérience acquise avec l' instrument structurel de pré-adhésion (ISPA) et le Fonds de cohésion;
• l'application de règles spécifiques concernant le niveau de financement communautaire des projets publics d'infrastructures bénéficiant du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion et de l'ISPA.

La Commission ne modifiera qu'une seule fois les documents de programmation afin de prendre en compte à la fois la révision à mi-parcours des programmes et l'allocation de performance, budget réservé aux programmes les plus performants, prévue pour fin 2003. Quelle que soit la nature des modifications, les engagements financiers publics aux niveaux nationaux et communautaires doivent être maintenus de toutes les façons.

Dernière modification le: 05.12.2005