Objectif 2

La Politique régionale de l'Union européenne a pour objectif essentiel la cohésion économique et sociale. Son action est fondée sur la solidarité financière qui permet le transfert de plus de 35 % du budget de l'Union (213 milliards d'euros pour la période 2000-2006 plus 21,74 milliards approuvés pour les dix nouveaux États membres) vers les régions les plus défavorisées. Ainsi, les régions de l'Union en retard de développement, en reconversion ou devant faire face à des situations géographiques, économiques et sociales particulières sont mieux armées pour faire face à leurs difficultés et tirer pleinement partie des opportunités du Marché Unique.

Le soutien de l'Union européenne à travers la Politique régionale est fonction du niveau de développement des régions et du type de difficultés qu'elles rencontrent. La réglementation des Fonds structurels pour la période 2000-2006 prévoit notamment la mise en place de 3 Objectifs prioritaires :

• Objectif 1: promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement;
• Objectif 2: soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle;
• Objectif 3: soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi pour les régions hors Objectif 1.

La suite de la présente fiche est uniquement consacrée à l'Objectif 2, les autres Objectifs faisant l'objet de fiches spécifiques.

ÉLIGIBILITÉ GÉOGRAPHIQUE

La réforme des Fonds structurels de l' Agenda 2000 préconise la concentration des interventions structurelles sur les problèmes de développement les plus cruciaux. Le nouvel Objectif 2 des Fonds structurels pour la période 2000-2006 est donc la résultante de la fusion entre les anciens Objectifs 2 (reconversion des régions industrielles en déclin) et 5b (adaptation des zones rurales au changement structurel) de la période de programmation 1994-1999.

A l'instar de l'Objectif 1, l'Objectif 2 est dit "régionalisé" dans la mesure où il s'applique à des territoires délimités à partir de critères statistiques et socio-économiques précis. Les régions concernées par cet Objectif faisant face à des problèmes structurels, l'aide communautaire qui en résulte soutient leur reconversion économique et sociale. La détermination des zones éligibles dépend: A) d'un plafond de population, B) de critères spécifiques à chaque zone. Il devient alors possible de dresser une C) liste exhaustive des régions éligibles.

A) Plafond de population

La population de l'ensemble des zones éligibles à l'Objectif 2 des Fonds structurels ne peut représenter plus de 18 % de la population totale de la Communauté, soit une réduction maximale d'un tiers de la population anciennement concernée par les Objectifs 2 et 5b. Suite à l'élargissement, pour les dix nouveaux États membres le plafond est de 31 % de la population de toutes les régions NUTS II concernées par l'Objectif 2 dans chacun de ces pays. Selon la Décision 1999/503/CE [Journal officiel L 194, 27.07.1999] du 1er juillet 1999, la Commission établit un plafond de population par État membre éligible à l'Objectif n° 2 pour la période 2000 à 2006. Ces plafonds sont les suivants:

État membre	Population(millions d'habitants)	% de lapopulation nationale
Allemagne	10,30	13
Autriche	1,99	25
Belgique	1,27	12
Danemark	0,54	10
Espagne	8,81	22
Finlande	1,58	31
France	18,77	31
Italie	7,4	13
Luxembourg	0,11	28
Pays-Bas	2,33	15
Royaume-Uni	13,84	24
Suède	1,22	14
UE 15	68,17	18

L'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne des dix nouveaux États membres [JO L 236 du 23.09.2003] recueille les plafonds pour ces pays pour la période entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2006. Seulement trois des ces pays ont des plafonds de population pour obtenir les aides de l'Objectif 2. Il s'agit de:

• la République tchèque: 0,37 millions d'habitants
• la lovaquie: 0,19 millions d'habitants
• Chypre:0,21 millions d'habitants

B) Des critères spécifiques à chaque type de zone

Les zones éligibles à l'Objectif 2 ainsi que les critères permettant de les définir sont les suivantes: les zones en mutation socio-économique dans les secteurs de l'industrie et des services, les zones rurales en déclin, les zones urbaines en difficulté, les zones en crise dépendant de la pêche.

Zones en mutation socio-économique dans les secteurs de l'industrie et des services:

• ces zones correspondent à une unité territoriale de niveau NUTS III dans la nomenclature d'Eurostat;
• leur taux moyen de chômage est supérieur à la moyenne communautaire au cours des trois années précédant 1999;
• leur pourcentage d'emplois industriels par rapport à l'emploi total est égal ou supérieur à la moyenne communautaire pour toute année de référence depuis 1985 ;
• elles font face à un déclin constant de l'emploi industriel depuis plusieurs années.

Les zones géographiques, dont la population ou la superficie est significative, et qui répondent à ces critères et sont contiguës à une zone industrielle, sont également éligibles.

Dans les zones en reconversion socio-économique dans les secteurs de l'industrie et des services, les pertes d'emploi restent fréquentes dans les secteurs industriels traditionnels (textile, automobile, charbon et acier) mais aussi dans les services. Le développement de nouvelles activités et la requalification des travailleurs sont fortement encouragés.

11. Zones rurales en déclin:

• ces zones correspondent à une unité territoriale de niveau NUTS III dans la nomenclature d'Eurostat;
• elles ont soit une densité de population inférieure à 100 habitants par kilomètre carré, soit un pourcentage d'emplois agricoles par rapport à l'emploi total égal ou supérieur au double de la moyenne communautaire pour toute année de référence depuis 1985;
• soit leur taux moyen de chômage est supérieur à la moyenne communautaire au cours des trois années précédant 1999, soit elles connaissent une diminution de leur population depuis 1985.

Les zones rurales, connaissant des problèmes socio-économiques graves résultant soit du vieillissement, soit de la diminution de leur population active agricole, peuvent également êtres éligibles.

Les zones rurales connaissent des changements profonds. L'agriculture n'est plus aujourd'hui une source majeure d'emploi mais demeure la principale utilisatrice des superficies rurales. La revitalisation de ces zones et le maintien de la population passent par le développement de nouvelles activités compétitives et le développement de liens étroits avec les centres urbains.

Les Zones urbaines en difficulté sont des zones densément peuplées qui satisfont à au moins un des critères suivants:

• un taux de chômage de longue durée supérieur à la moyenne communautaire;
• un niveau élevé de pauvreté, y compris des conditions précaires de logement;
• une situation environnementale particulièrement dégradée;
• un taux de criminalité et de délinquance élevé;
• un faible niveau d'éducation de la population.

La question urbaine est au cœur des mutations économiques, sociales et territoriales. Les villes concentrent le potentiel de développement, coopèrent en réseau entre elles. Mais elles concentrent en leur sein de multiples disparités de développement, comme en témoigne l'existence de quartiers en crise touchés par l'exclusion et la grande pauvreté. Si les villes exercent - il est vrai - de fortes pressions sur l'environnement, elles jouent néanmoins un rôle de vecteur de développement pour les zones rurales environnantes.

Les zones en crise dépendant de la pêche sont des zones côtières dont la part des emplois du secteur de la pêche dans l'emploi total atteint un niveau significatif. En outre, elles font face à des problèmes socio-économiques structurels liés à la reconstruction du secteur de la pêche ayant comme conséquence une diminution significative du nombre d'emplois dans ce secteur.

L'Objectif 2 concerne donc quatre types de zones géographiques. En outre, sont également éligibles les zones qui sont confrontées à (ou menacées par) des problèmes structurels graves ou un niveau élevé de chômage résultant d'une restructuration en cours (ou prévue) dans les secteurs agricole, industriel ou des services. Sur proposition d'un État membre, en cas de crise grave dans une région, la Commission peut modifier la liste des zones au cours de l'année 2003 sans augmenter la couverture de population à l'intérieur de chaque région.

C) Liste des régions éligibles

Dans un premier temps, chaque État membre dresse sa propre liste indicative des zones significatives. Il la soumet à la Commission européenne en l'accompagnant d'informations et de statistiques prises au niveau géographique le plus approprié qui serviront à l'évaluation des propositions. En étroite relation avec les États membres, la Commission établit la liste définitive pour chaque État membre des zones concernées par l'Objectif 2 pour la période 2000-2006 dans les différents pays de l'Union européenne. Ces décisions sont disponibles [en format pdf] sur le site INFOREGIO de la Direction générale Politique régionale:

Etat membre	Décision	Journal Officiel
Allemagne	Décision 2000/201/CE	JO L66, 14.03.2000
Autriche	Décision 2000/289/CE(modifiée par: Décision 2000/607/CE)	JO L99, 19.04.2000(Journal Officiel L258 du 12.10.2000)
Belgique	Décision 2000/119/CE	JO L39, 14.02.2000
Danemark	Décision 2000/121/CE	JO L39, 14.02.2000
Espagne	Décision 2000/264/CE	JO L84, 05.04.2000
Finlande	Décision 2000/120/CE	JO L39, 14.02.2000
France	Décision 2000/339/CE(modifiée par: Décision 2000/607/CE)(modifiée par: Décision 2003/679/CE)	JO L123, 24.05.2000(JO L258, 12.10.2000)(Journal Officiel L 249 du 01.10.2003)
Italie	Décision 2000/530/CE(modifiée par: Décision 2001/363/CE)	JO L223, 04.09.2000(JO L129, 11.05.2001)
Luxembourg	Décision 2000/277/CE	JO L87, 08.04.2000
Pays-Bas	Décision 2000/118/CE	JO L39, 14.02.2000
Royaume-Uni	Décision 2000/290/CE(modifiée par: Décision 2001/201/CE)	JO L99, 19.04.2000(JO L78, 16.03.2001)
Suède	Décision 2000/220/CE	JO L69, 17.03.2000
République tchèque	Décision 2004/559/CE	JO L249, 23.07.2004
Slovaquie	Décision 2004/596/CE	JO L266, 13.08.2004
Chypre	Décision 2004/560/CE	JO L250, 24.07.2004

L'ensemble de leur territoire étant éligible à l'Objectif 1, la Grèce, l'Irlande et le Portugal ne participent pas à l'Objectif 2. L'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Slovénie sont dans la même situation.

Un soutien transitoire est également mis en place pour les régions de l'UE15 éligibles aux précédents Objectifs 2 et 5b entre 1994 et 1999 et qui ne le sont pas à l'Objectif 2 pour la période 2000-2006. Ce soutien transitoire dégressif permet d'éviter un arrêt brutal du soutien financier des Fonds structurels et de consolider l'acquis obtenu lors de la période de programmation précédente. Il est valable 6 ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005. Les régions concernées par ce soutien transitoire bénéficient du soutien du FEDER. Éventuellement, elles reçoivent l'aide du FEOGA section "garantie" pour le développement rural et de l' IFOP dans le cadre de la politique de la pêche ou encore du Fonds Social Européen (FSE) au titre de l'Objectif 3 pour la reconversion structurelle des zones.

DOCUMENTS DE PROGRAMMATION

La programmation est un élément essentiel de la mise en œuvre de la Politique régionale de l'Union. Dans un premier temps, les États membres présentent des plans de développement. Ceux-ci comportent une description précise de la situation économique et sociale du pays par région, une description de la stratégie la plus appropriée pour atteindre les objectifs de développement fixés, des indications sur l'utilisation et la forme de participation financière des Fonds structurels.

Les États membres présentent ensuite à l'exécutif européen des documents de programmation qui reprennent les orientations générales de la Commission. Concernant l'Objectif 2, ces documents de programmation prennent la forme de Documents Uniques de Programmation (DOCUP).

Les DOCUP de l'Objectif 2 assurent la coordination de l'ensemble de l'aide structurelle communautaire, y compris la coordination des mesures en matière de développement rural mais à l'exclusion de l'aide en faveur des ressources humaines octroyée au titre de l'Objectif 3. Ce document décrit la stratégie et les axes prioritaires retenus, une description résumée des mesures envisagées ainsi qu'un plan de financement indicatif faisant apparaître les financements publics/privés éligibles. Le DOCUP prévoit également des systèmes de gestion financière, de suivi, d'évaluation et de contrôle. Au total, 96 programmes régionaux sont mis en œuvre dans 12 États membres concernés par l'Objectif 2. Vous pouvez en consulter les résumés sur le site INFOREGIO de la Direction générale Politique régionale.

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Moyens financiers

Pour la période 2000-2006, 195 milliards d'euros constituent l'allocation destinée aux Fonds structurels, auxquels il faut ajouter les 14,1559 milliards d'euros destinés aux dix nouveaux États membres pour la période qui va de l'adhésion au 31 décembre 2006. L'Objectif 2 est doté de 22,5 milliards d'euros sur 7 ans (11,5 % du total) pour les anciens États membres est de 0,12 milliard d'euros sur 2 ans et demi pour les nouveaux (0,86 % du total alloué à ces pays) à la charge partagée du FEDER et du FSE. Le soutien transitoire bénéficie de 2,721 milliards.

Le Fonds de cohésion intervient en Grèce, au Portugal, en Irlande, en Espagne et dans les dix nouveaux États membres, pays dont le Produit Intérieur Brut (PIB) est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. Il y finance des interventions dans les domaines de l'environnement et des transports.

La Décision 1999/504/CE [Journal officiel L 194, 27.07.1999] de la Commission du 1er juillet 1999 fixe une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'Objectif 2 des Fonds structurels. Pour la période 2000 à 2006, cette répartition est la suivante:

État membre	Objectif 2(millions d'euros)	Soutien transitoire(millions d'euros)
Allemagne	2984	526
Autriche	578	102
Belgique	368	65
Danemark	156	27
Espagne	2553	98
Finlande	459	30
France	5437	613
Italie	2145	377
Luxembourg	34	6
Pays-Bas	676	119
Royaume-Uni	3989	706
Suède	354	52
Union européenne	19733	2721

Pour les nouveaux États membres, l'allocation des ressources pour l'Objectif 2 correspond à 0,86 % de la dotation des Fonds structurels. La répartition indicative des crédits d'engagement est comme suit:

• République tchèque: 63,3 millions d'euros
• Slovaquie: 33 millions d'euros
• Chypre: 24,9 millions d'euros

Participation des Fonds

En règle générale, la participation des Fonds structurels au titre de l'Objectif 2 est soumise aux plafonds suivants: 50 % au maximum du coût total éligible et au moins 25 % des dépenses publiques éligibles.

Dans le cas d'investissements dans les entreprises, la participation des Fonds respecte les plafonds d'intensité d'aide et de cumul établis en matière d'aides d'Etat.

Lorsque l'intervention concernée implique le financement d'investissements générateurs de recettes (exemple: pont, autoroute à péage), la participation des Fonds à ces investissements est déterminée compte tenu de l'importance des recettes normalement attendues. Pour l'Objectif 2, la participation des Fonds est alors soumise aux plafonds suivants:

• Dans le cas d'investissements en infrastructures générateurs de recettes importantes, l'intervention ne peut dépasser 25 % du coût total éligible. D'autres formes de financement que les aides directes peuvent compléter ces taux dans la limite de 10 % du coût total éligible.
• Dans le cas d'investissements dans des entreprises, l'intervention ne peut dépasser 15 % du coût total éligible. Dans les cas d'investissements dans les Petites et Moyennes Entreprises (PME), ces taux peuvent faire l'objet d'une majoration destinée à des formes de financement indirectes, dans la limite de 10 % du coût total éligible.

Dernière modification le: 16.06.2005