Lettonie

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission COM(1997) 2005 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(1998)704 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(1999) 506 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(2000) 706 final [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(2001) 700 final - SEC(2001)1749 [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1405 [Non publié au Journal officiel];Rapport de la Commission COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1203 [Non publié au Journal officiel].Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la transposition de l'acquis communautaire dans le domaine de la fiscalité directe ne devait pas causer de difficultés importantes à la Lettonie. Par contre, dans le domaine de la fiscalité indirecte, la Commission soulignait que des efforts importants devaient être entrepris pour que la Lettonie se conforme, à moyen terme, à l'acquis communautaire relatif à la TVA et aux droits d'accise. Elle estimait également qu'il devait être possible à la Lettonie de participer à l'assistance mutuelle lorsque l'administration fiscale lettone aura développé son expertise en la matière.

Le rapport de novembre 1998 constatait que la Lettonie avait poursuivi le processus d'alignement de sa législation dans ce domaine, mais que des efforts supplémentaires était nécessaires pour renforcer la capacité administrative. En matière de droits d'accise, d'autres efforts devaient être réalisés en ce qui concerne le tabac et les boissons alcoolisées.

Dans son rapport de 1999, la Commission signalait que la Lettonie avait fait des progrès dans le processus d'alignement de sa législation, mais qu'elle devait faire un effort supplémentaire en ce qui concerne les droits d'accise sur la bière, le tabac et les huiles minérales. Elle devait aussi poursuivre la restructuration et le renforcement des structures administratives fiscales.

Le rapport de novembre 2000 notait certains progrès de la Lettonie dans le domaine de la fiscalité en général mais considérait qu'il fallait accélérer la réforme de la capacité administrative. Concernant la fiscalité indirecte, le rapport constatait des progrès en matière de TVA, en ce sens que l'exemption permettant aux institutions relevant du budget de l'Etat de ne pas se faire immatriculer à la TVA en cas de transactions imposables a été supprimée - même si plusieurs exemptions subsistent. Dans le domaine des accises, le texte soulignait des améliorations par l'adoption de la législation relative aux accises sur la bière, sur les boissons alcoolisées et sur le tabac.

Concernant la fiscalité directe, le rapport approuvait l'amélioration du système de recouvrement de l'impôt au moyen d'audits et de contrôles fiscaux mais regrettait que le code de conduite relatif à la gestion d'entreprises ne soit pas encore appliqué.

Concernant la capacité administrative, le rapport trouve l'évolution encourageante car un programme de modernisation globale de l'administration fiscale est actuellement mis en œuvre et la structure des services fiscaux a été réorganisée. Depuis le dernier rapport, une division de contrôle interne responsable de toute l'administration fiscale ainsi qu'un organe d'arbitrage des plaintes et des différents ont été créés. L'informatisation avance aussi et la coopération s'est améliorée car tous les bureaux sont reliés entre eux via le réseau national de l'administration fiscale.

Le rapport de novembre 2001 constatait que la Lettonie avait fait des progrès dans la mise en conformité de sa législation, notamment en ce qui concerne la TVA, le développement de sa capacité administrative et le recouvrement de l'impôt. En effet, la loi utilise dorénavant la même terminologie concernant la TVA que celle des directives CE et précise la notion de prestation de services dans certains secteurs. En outre, les nouvelles dispositions prévoient pour certains biens des procédures uniques de recouvrement. Enfin, une première mesure visant à introduire un système de remboursement pour les personnes morales étrangères a été adoptée. En matière d'accises, la législation sur les produits pétroliers a été modifiée et les taux concernant les huiles minérales sont conformes au niveau minimum défini par la CE à l'exception du gas-oil, du kérosène et du fuel lourd. En revanche, beaucoup reste à faire pour les taux d'accises sur les cigarettes. Dans le domaine de la fiscalité directe, des mesures en vue d'appliquer les principes CE ont été prises mais aucune évolution en matière de coopération administrative et d'assistance mutuelle n'est à signaler. Pour ce qui concerne la capacité administrative, le recouvrement de l'impôt a augmenté et la réforme administrative du service des recettes fiscales a été poursuivie. La qualité des services offerts aux contribuables a été améliorée et un projet pilote d'enregistrement électronique des déclarations a été lancé. Le système informatique interne permet l'échange de données en ligne avec d'autres registres importants.

Le rapport d'octobre 2002 remarque que la Lettonie a réalisé des progrès dans l'alignement de sa législation fiscale sur l'acquis concernant la TVA. La discipline fiscale a été également quelque peu améliorée. En revanche, aucun progrès n'a été réalisé dans le domaine de la fiscalité directe, de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle.

Le rapport de 2003 considère que la Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine des droits d'accise et de la fiscalité directe et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès l'adhésion. Par contre, ne respectant qu'une partie de ses engagements en matière de TVA, elle doit impérativement accélérer l'alignement législatif dans ce domaine. Au niveau de ses capacités administratives, la Lettonie doit également accélérer la modernisation de ses structures. Enfin, en ce qui concerne la coopération administrative et l'assistance mutuelle, d'importantes inquiétudes demeurent au sujet de la mise en oeuvre des systèmes informatiques. La Lettonie doit de toute urgence accélérer le rythme de ses travaux.

La Lettonie bénéficie de périodes transitoires en vertu desquelles elle est autorisée à maintenir son taux de TVA réduit pour la fourniture de combustible de chauffage aux ménages privés (jusqu'au 31 décembre 2004) et à appliquer des procédures simplifiées pour la perception de la TVA sur les opérations concernant le bois de construction (pendant un an à compter de l'adhésion). La Lettonie bénéficie aussi de dérogations lui permettant de maintenir un seuil de 17 857 pour l'enregistrement à la TVA et l'exonération des petites et moyennes entreprises, et d'accorder des exonérations de TVA pour les opérations de transport international de passagers, ainsi que pour les prestations de services effectuées par les auteurs, les artistes et les interprètes.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis communautaire porte principalement sur certains aspects des impôts sur les sociétés et de l'impôt sur le capital. Les quatre libertés du Traité ont un impact plus grand sur les systèmes fiscaux nationaux.

En ce qui concerne la fiscalité indirecte, l'acquis comprend essentiellement l'harmonisation de la législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de droits d'accises. Cette harmonisation comporte l'application d'un impôt général non cumulatif sur la consommation, prélevé à tous les stades de la production et de la distribution des biens et des services et implique une égalité de traitement fiscal de toutes les transactions intérieures et des importations.

Dans le domaine des droits d'accise, l'acquis comprend des structures fiscales harmonisées et des taux minima ainsi que des règles communes concernant la détention et la circulation des biens concernés (en particulier, l'utilisation des entrepôts fiscaux).

ÉVALUATION

Taxe sur la valeur ajoutée

Le régime de la TVA introduit en Lettonie en 1995, est déjà inspiré par les grands principes de la législation communautaire. Toutefois, il est caractérisé par une application très générale et par l'incohérence de sa mise en œuvre. En outre, l'approche lettone de l'exemption de certaines transactions est très éloignée de celle de la législation communautaire (tant en ce qui concerne le champ d'application que la substance même de la réglementation), et la Lettonie a donc prévu d'apporter des modifications à sa législation.

Depuis juillet 1997, les autorités lettones ont poursuivi l'adaptation de leur législation en matière de TVA. Les modifications, entrées en vigueur en janvier 1998, concernent l'introduction d'un régime spécial pour les biens d'occasion, l'abolition des mesures discriminatoires contre les biens importés tels que journaux et magazines, l'introduction d'un système de remboursement pour les touristes étrangers et la suppression de certaines limites à la déduction de la TVA en amont. Des efforts supplémentaires sont néanmoins nécessaires, notamment en ce qui concerne la définition du champ d'application des transactions exonérées. En ce qui concerne le renforcement de la capacité administrative liée à la mise en œuvre de l'acquis, il doit encore être réalisé, bien que la Lettonie ait poursuivi sa réforme de l'administration fiscale.

En 1999, la loi de la TVA a été réformée pour prévoir l'instauration de dispositions concernant l'application de la TVA aux fournitures de bois, pour introduire à partir de l'année 2000 un régime de remboursement de la TVA pour les étrangers et pour abolir à partir de 2002 l'exonération de TVA accordée aux médias.

En 2000, la loi sur la TVA respecte pour l'essentiel les principes de la CE mais les dernières différences doivent être supprimées (liste d'exonérations trop longue).

En 2001, des efforts doivent encore être consentis en ce qui concerne les exonérations.

La loi relative à la TVA a été modifiée en novembre 2001. Les modifications introduites prévoient un taux de TVA réduit pour les livraisons de marchandises et prestations de services qui étaient auparavant exonérées et qui ne le sont pas dans la législation communautaire. Elles introduisent également un régime de remboursement de la TVA applicable aux assujettis étrangers qui ne sont pas établis en Lettonie. La loi ainsi modifiée entrera en vigueur en janvier 2003.

À l'issue de l'année 2003, la Lettonie doit aligner sur l'acquis sa définition du statut d'assujetti en ce qui concerne les autorités publiques ainsi que sa définition du lieu d'imposition, introduire le régime particulier applicable à l'or d'investissement et s'aligner sur le régime particulier applicable dans le domaine des biens d'occasion. Elle doit également accorder une attention particulière à la transposition du régime des opérations intracommunautaires. Elle doit éliminer les divergences qui subsistent en ce qui concerne la nature des opérations exonérées et des opérations bénéficiant de taux de TVA réduits, excepté dans les domaines pour lesquels elle bénéficie de régimes transitoires. Enfin, elle doit supprimer les divergences concernant les dispositions relatives aux cadeaux de faible valeur, aux services de fret et au droit à déduction pour les biens d'investissement.

Droits d'accises

En Lettonie, des droits d'accises sont prélevés sur un large éventail de produits comprenant des produits autres que ceux qui sont soumis aux droits d'accises communs au sein de la Communauté (huiles minérales, alcools et boissons alcoolisées, tabacs manufacturés). Pour chaque catégorie de produits, le droit est spécifique à la nature du bien. Pour quelques produits, toutefois, et notamment pour certaines catégories de tabacs, on prélève un droit ad valorem.

En janvier 1998, une nouvelle loi relative aux droits d'accises sur les huiles minérales, correspondant à peu près aux exigences communautaires, est entrée en vigueur. Cette loi établit un système d'entrepôts fiscaux pour les huiles et prévoit l'adoption des taux minimums communautaires d'ici l'an 2001.

En janvier 1999, les modifications de la législation relative aux droits d'accises sur les produits du tabac et les boissons alcoolisées sont entrées en vigueur. La nouvelle législation poursuit l'alignement en ce qui concerne la base d'imposition et le niveau des taux appliqués.

En 2000, des progrès ont été réalisés pour les accises sur la bière mais l'alignement doit aller plus loin pour le tabac et les produits du tabac ainsi que pour certains carburants.

En 2001, bien que les taux aient été ajustés, ceux-ci restent inférieurs à ce que prévoit l'acquis. La Lettonie doit également se pencher sur la structure de la fiscalité appliquée aux cigarettes ainsi que sur certaines mesures de protection concernant les huiles minérales.

En 2002, aucune évolution n'est à signaler en ce qui concerne l'alignement législatif sur l'acquis en matière d'accises.

À l'issue de l'année 2003, la Lettonie doit adapter la structure des taux applicables à la bière, le champ d'application des exonérations et les taux d'accises sur les huiles minérales et les produits du tabac, introduire les dispositions concernant les franchises voyageurs et étendre le régime de circulation en suspension de droits aux opérations intracommunautaires. Elle doit également supprimer certaines divergences qui demeurent par rapport à l'acquis, en ce qui concerne la définition des produits alcooliques, de certaines huiles minérales et des cigares et cigarillos. Le relèvement progressif des droits d'accise sur les cigarettes est effectué comme convenu afin d'atteindre le taux minimal au 31 décembre 2009.

Fiscalité directe

La Lettonie doit poursuivre l'alignement sur l'acquis de sa législation en matière de fiscalité directe. Elle devra revoir cette législation afin de supprimer les mesures fiscales potentiellement dommageables et se conformer, au moment de l'adhésion, au code de conduite en matière de fiscalité des entreprises. La législation sur les zones économiques spéciales et les ports francs doit également être alignée sur l'acquis, notamment en ce qui concerne la perception de la TVA sur les livraisons de biens et les taux d'accises sur les carburants consommés dans les zones franches. Il conviendra aussi de mettre cette législation en conformité avec le code de conduite en matière de fiscalité des entreprises.

À l'issue de l'année 2003, la Lettonie doit encore transposer les directives sur les intérêts et redevances et sur l'imposition des revenus de l'épargne.

Coopération administrative et assistance mutuelle

La Lettonie a conclu de nouvelles conventions fiscales bilatérales avec les États membres de l'Union européenne. Les États baltes ont conclu un accord concernant l'organisation d'audits simultanés sur les taxes directes qui est entré en vigueur en juin 1999. Il prévoit une coopération renforcée entre les administrations fiscales pour assurer un contrôle efficace des contribuables dans les trois pays. Des mesures doivent être prises de toute urgence, selon la Commission, pour achever l'alignement dans le domaine de l'informatisation et de l'interconnexion des services. Pour ce faire, il conviendra d'améliorer la compréhension des détails techniques concernant les spécifications fonctionnelles du système d'échanges d'information sur la TVA.

En 2003, un bureau central de liaison a été créé et son personnel est en cours de recrutement. Le bureau de liaison pour les accises, quant à lui, n'est pas encore créé. En ce qui concerne la mise en place de technologies de l'information, la Lettonie a récemment fait l'acquisition d'un système externe d'échange d'informations sur la TVA, afin de ne pas ajouter aux retards déjà accumulés. La Lettonie doit, de toute urgence, accélérer ses efforts dans ce domaine.

Capacités administratives

Malgré de récentes initiatives encourageantes, la Lettonie se heurte toujours à de sérieux problèmes au niveau des capacités administratives et elle doit redoubler d'efforts pour lutter contre la fraude et la corruption. En 2001, les mesures prises vont dans la bonne direction. Il faudra encore renforcer les effectifs et développer les compétences ainsi qu'accroître la spécialisation et l'efficacité des perceptions locales. La qualité du service au contribuable doit être améliorée et un droit de recours contre les autorités fiscales introduit. De nouveaux efforts sont nécessaires pour moderniser et renforcer le service national des impôts.

À l'issue de l'année 2003, la capacité administrative nécessaire est en place. La Lettonie doit cependant renforcer les fonctions d'audit et de contrôle qui manquent encore d'effectifs.

Dernière modification le: 14.01.2004