4) échéance fixée pour la mise en oeuvre de la législation dans les états membres

5) date d'entrée en vigueur (si elle ne concorde pas avec la date précédente)

6) références

Journal officiel L 87, 20.04.1995Journal officiel L 77, 14.03.1998

7) travaux ultérieurs

Le 14 mars 1997, la Commission a adopté un rapport sur les résultats obtenus en 1995 et 1996 par le programme d'action communautaire dans le domaine de l'éducation (SOCRATES) [COM(97) 99 final - non publié au Journal officiel].

Le programme a reçu un accueil enthousiaste de la part de l'ensemble de la communauté éducative des quinze États membres et des trois pays de l'EEE. Le programme a déjà permis de réaliser des progrès considérables dans la réalisation des objectifs fixés dans la décision instituant SOCRATES: une augmentation significative du volume de la coopération européenne a été obtenue, en particulier dans les domaines de l'enseignement scolaire, de l'éducation des adultes et de l'éducation ouverte et à distance pour lesquels il n'y avait pas ou peu de coopération structurée au niveau transnational.

Les aides accordées en 1995 et 1996 ont permis:

• à 316 000 étudiants de l'enseignement supérieur de suivre dans un des pays participants une période de cours reconnue;
• à 26 000 professeurs et assistants d'effectuer des missions d'enseignement intégré à l'étranger;
• à quelque 80 000 jeunes de participer à des projets conjoints ou des échanges linguistiques;
• à 16 000 personnes de prendre part à des cours de formation continue pour professeurs de langues;
• la mise sur pied de 2 673 programmes de coopération inter-universitaire, impliquant 1 800 établissements d'enseignement supérieur;
• la mise en place de 28 réseaux thématiques majeurs dans le secteur de l'enseignement supérieur, chacun comptant plus de 70 établissements participant;
• la conclusion de 1 620 accords de partenariat entre 5 000 écoles;
• la mise en oeuvre de 3 500 projets conjoints d'éducation linguistique;
• la mise en oeuvre de 600 projets transnationaux, associant 2 700 établissements en vue d'améliorer la coopération dans les domaines de l'éducation ouverte et à distance, de l'éducation des adultes, de l'éducation interculturelle, de l'apprentissage des langues et de la formation initiale et continue des enseignants.

Cette "dimension européenne dans l'éducation" que SOCRATES contribue à concrétiser se traduit aussi par la place proéminente que les institutions accordent de plus en plus à la coopération européenne dans leurs projets de développement.

Ainsi que prévu dans la décision instituant le programme, 1997 pourrait voir l'extension de Socrates aux 10 pays associés d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'à Chypre. Cette extension aura des implications majeures, notamment en matière budgétaire, d'autant que la plupart des actions sont d'ores et déjà sursollicitées.

Depuis 1997, la Roumanie et la Hongrie participent au programme SOCRATES.

Depuis 1998, l' Estonie, la Lituanie et la Lettonie participent au programme SOCRATES.

Depuis 1999, la Bulgarie participe au programme SOCRATES.

8) mesures d'application de la commission

Le 12 février 1999, la Commission a adopté un rapport sur la phase initiale de mise en œuvre du programme SOCRATES 1995 - 1997 [COM(99) 60 final].

Ce rapport, rédigé sur la base des divers rapports d'évaluation effectués lors de la mise en œuvre du programme, présente les principaux résultats de SOCRATES jusqu'en 1997.

Entre 1995 et 1997, SOCRATES a été d'application dans le territoire des 15 États membres de l'Union européenne, ainsi que dans ceux faisant partie de l'accord sur l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).

Depuis 1997 et 1998, il est aussi applicable aux ressortissants et aux institutions de Chypre et de certains pays d'Europe centrale et orientale (Roumanie, Hongrie, Pologne, République tchèque et République slovaque), dans des conditions spéciales établies dans le cadre des accords d'association signés avec ces pays. En 1999, il est envisagé que la Bulgarie et la Slovénie participent également au programme.

La Commission estime que le programme a progressé dans la réalisation d'une part d'un enseignement et d'une formation de qualité et d'autre part d'un espace européen de coopération dans le secteur de l'éducation.

Le budget initial (850 millions d'écus) s'est vite avéré insuffisant pour atteindre les objectifs fixés dans le programme à court et moyen terme, malgré l'octroi d'une augmentation de budget de 70 millions d'écus. Cette situation a entraîné une diminution progressive du montant des bourses des étudiants, ce qui a plus particulièrement favorisé les étudiants possédant des moyens financiers suffisants pour supporter le coût d'un séjour à l'étranger. La Commission considère que cet élément doit être pris en compte lors de la détermination de l'enveloppe financière de la deuxième phase du programme. Il est également apparu nécessaire de rendre plus flexibles les mécanismes budgétaires et de lancer une réflexion sur la distribution des fonds du programme.

Concernant la mise en œuvre du programme, la lourdeur et le manque de transparence des procédures de soumission pour les actions du programme ont été souvent critiqués. Dans la perspective de l'adoption de la deuxième phase du programme SOCRATES, il est donc primordial de rendre le programme plus accessible et plus proche du citoyen. En matière d'administration et de gestion, trois structures ont collaboré avec la Commission dans la mise en œuvre du programme:

• le comité SOCRATES: celui-ci a contribué à l'efficacité de la mise en oeuvre du programme;
• les Agences nationales: elles ont assuré des fonctions de gestion et de suivi des actions décentralisées mais des difficultés sont apparues (multiplication d'agences dans un même État membre, faible coordination entre elles, manque de moyens de certaines agences);
• le Bureau d'Assistance Technique (BAT) SOCRATES et Jeunesse: sa gestion a été satisfaisante, toutefois un rapport externe recommande un renforcement des moyens et des compétences du BAT, afin de remplir pleinement ses compétences.

L'information relative au programme a été opérée par la mise en place de campagnes d'information nationales (conférences, séminaires, publications, Internet etc.). Les Agences nationales SOCRATES ont également joué un rôle important (63,2 % des participants à SOCRATES ont contacté leur agence pour obtenir des informations sur le programme). Le succès de ces instruments d'information est évident au regard de l'augmentation du nombre et de la qualité des demandes lors de la deuxième année de mise en œuvre du programme. Malgré cela, l'information relative au programme a été l'un des points les plus critiqués tout au long de cette première phase (difficultés de coordination et de communication entre les différents partenaires, diversité des modes d'organisation des Agences nationales, différences culturelles entre les participants aux projets etc.). La Commission estime qu'il est nécessaire d'améliorer les mécanismes d'information et de coordination du programme afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs et de garantir la réalisation et la diffusion de projets de qualité (flexibilité de fonctionnement, allégement des mécanismes).

Enfin, la Commission souhaite développer des mécanismes adéquats de contrôle, de suivi et d'évaluation des projets afin d'optimiser les activités financées. Les mesures de suivi et d'évaluation doivent permettre de favoriser une réflexion continue sur les objectifs du programme, leur articulation et leurs mécanismes de mise en œuvre, les besoins des publics cibles et la diffusion des produits.

Le 12 février 2001, la Commission a adopté le rapport final sur la mise en œuvre du Programme SOCRATES 1995-1999 [COM(2001) 75 final].

Dans le présent rapport, qui prend en compte l'ensemble des analyses disponibles, la Commission présente les résultats atteints par le programme Socrates pour la période 1995-1999 (période correspondante à la phase initiale du programme) et elle fait valoir quelques points d'analyse de nature à favoriser une évolution positive du programme au cours de sa seconde phase (2000-2006).

Le rapport estime que le programme a contribué à atteindre ses objectifs, notamment ceux liés au développement de la citoyenneté européenne et à l'amélioration de la qualité des systèmes éducatifs dans l'UE. Le programme a également contribué:

• à améliorer la connaissance des langues, notamment dans le cadre du volet Lingua (la Commission défend, parmi d'autres, l'objectif d'une maîtrise par chacun d'entre nous de deux langues communautaires étrangères);
• à favoriser la dimension interculturelle de l'enseignement;
• à promouvoir la mobilité et les échanges (environ 460.000 étudiants, 40.000 enseignants universitaires, 150.000 élèves et professeurs de langues en ont bénéficié entre 1995 et 1999 et la tendance est en croissance);
• à favoriser la coopération entre établissements de tous les niveaux;
• à encourager la reconnaissance des diplômes, des périodes d'études et d'autres qualifications,
• à encourager l'éducation ouverte et à distance (malgré certaines difficultés dues au budget limité);
• à promouvoir des échanges d'informations et d'expériences;
• à développer une éducation et une formation de qualité.

Le programme s'est cependant révélé parfois trop ambitieux dans un cadre budgétaire limité. Le rapport souligne une certaine disparité des résultats en ce qui concerne, par exemple, la mobilité des étudiants dont l'analyse des flux met en évidence une dispersion inégale par pays et branches d'études, avec une contribution parentale aux bourses qui a tendance à croître. En outre, des problèmes de cohérence entre les programmes Socrates et Leonardo ont été remarqués par les promoteurs des projets.

Cependant, dans le contexte d'un budget limité, il sera indispensable de faire des choix stratégiques, notamment en ce qui concerne les sources principales de financement des actions concernées. Mais il sera également nécessaire, au cours de la nouvelle phase, de renforcer les liens entre les programmes Socrates et Leonardo, ainsi qu'avec le programme Jeunesse, grâce notamment aux « actions conjointes ». De même, les liens entre les différentes actions du programme, en particulier entre Erasmus et Comenius, devront être renforcés.

La Commission souhaite également renforcer les éléments d'analyse de l'impact du programme vis-à-vis des politiques nationales de l'éducation, pour augmenter l'impact du programme au niveau national. En outre, la Commission envisage des procédures administratives et financières simplifiées, une politique de communication plus efficace et une politique de suivi et d'évaluation plus attentive.

En conclusion, le rapport indique que le succès de la deuxième phase du programme dépendra des moyens humains et financiers qui seront accordés à sa mise en œuvre. Cela implique, dans un contexte de décentralisation croissante des activités, que les agences nationales doivent pouvoir bénéficier d'un soutien suffisant de la part des pays participants.