L’accord vise à faciliter temporairement le transport routier de marchandises entre et à travers le territoire de l’Union européenne (UE) et de la Moldavie, compte tenu de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.
La décision (UE) 2022/1165 approuve la signature de l’accord au nom de l’UE.
La décision (UE) 2022/2417 entérine l’accord lui-même.

POINTS CLÉS

Relations UE-Moldavie

Les relations entre l’UE et la République de Moldavie sont fondées sur un accord d’association (voir la synthèse) entre les parties.

Champ d’application

L’accord accorde des droits supplémentaires de transit et de transport de marchandises aux opérateurs basés dans l’une des deux parties.
Il s’applique au transit et au transport de marchandises par route moyennant paiement.
Le transport de marchandises par route au sein d’un État membre de l’UE ou entre États membres n’est pas couvert par l’accord.

Opérations de transport routier

Les transporteurs routiers de marchandises peuvent effectuer les trajets suivants sans autorisations supplémentaires:

les trajets avec chargement dont le point de départ et le point d’arrivée se situent sur le territoire de deux parties différentes, avec ou sans transit par le territoire d’un pays tiers;
les trajets avec chargement en provenance du territoire d’une partie et à destination du territoire de la même partie en passant par le territoire de l’autre partie;
les trajets avec chargement à destination ou en provenance du territoire d’une partie vers un pays tiers avec transit par le territoire de l’autre partie;
les trajets sans chargement effectués en même temps que les trajets susmentionnés.

Supervision

L’accord institue un comité mixte composé de membres des deux parties.
Le comité supervise et contrôle l’application et la mise en œuvre de l’accord et examine de manière périodique si l’accord atteint ses objectifs.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord est entré en vigueur le 21 août 2023.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Soutenir les exportations ukrainiennes et améliorer les connexions avec l’UE: l’UE renforce sa coopération avec l’Ukraine et la Moldavie (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route (JO L 181 du 7.7.2022, p. 4-10)

Décision (UE) 2022/1165 du Conseil du 27 juin 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route (JO L 181 du 7.7.2022, p. 1-3)

Décision (UE) 2022/2417 du Conseil du 5 décembre 2022 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route (JO L 318 du 12.12.2022, p. 1-3)

Les modifications successives de la décision (UE) 2022/2417 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route (JO L 226 du 14.9.2023, p. 1)

Décision n^o 2/2022 du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route du 15 décembre 2022 en ce qui concerne la reconduction de l’accord [2023/604] (JO L 79 du 17.3.2023, p. 185-186)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Un plan d’action pour la création de corridors de solidarité UE-Ukraine en vue de faciliter les exportations agricoles et les échanges bilatéraux de l’Ukraine avec l’UE [COM(2022) 217 final du 12.5.2022]

Accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (JO L 260 du 30.8.2014, p. 4-738)

Voir la version consolidée.

dernière modification 29.09.2023

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