Le Fonds pour une transition juste.

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2021/1056 établissant le Fonds pour une transition juste

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit le Fonds pour une transition juste (FTJ), afin d’aider les habitants, l’économie et l’environnement des territoires qui sont confrontés à de graves difficultés socio-économiques découlant du processus de transition vers une Union européenne (UE) neutre pour le climat.

POINTS CLÉS

Le FTJ vise à contribuer au seul objectif spécifique qui consiste à permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques, environnementales et en matière d’emploi de la transition de l’UE vers ses objectifs pour 2030 en matière d’énergie et de climat et vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050, sur la base de l’accord de Paris (voir la synthèse).
Il constitue le premier pilier du mécanisme pour une transition juste, aux côtés du programme InvestEU et de la facilité de prêt au secteur public.
Il s’agit d’une composante clé du pacte vert pour l’Europe (voir la synthèse).

Champ d’application

Le FTJ soutient les investissements durables dans:

les petites et moyennes entreprises, y compris les microentreprises et les start-up;
les activités de recherche et d’innovation, y compris celles menées par les universités et les organismes publics de recherche;
les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique;
la mobilité locale intelligente et durable, y compris la décarbonation du secteur des transports locaux et de ses infrastructures;
la modernisation des réseaux de chauffage urbain;
l’innovation et la connectivité numériques;
la réhabilitation de zones de friche et l’infrastructure verte;
le recyclage des travailleurs et des demandeurs d’emploi;
l’éducation et l’inclusion sociale, y compris des investissements dans les infrastructures destinées aux centres de formation et aux structures d’accueil des enfants et des personnes âgées.

Le financement des domaines suivants est exclu:

le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires;
les activités liées aux produits du tabac;
les investissements liés aux combustibles fossiles;
les entreprises en difficulté, sauf autorisation en vertu de règles temporaires en matière d’aides d’État établies pour faire face à des circonstances exceptionnelles.

Ressources

Le FTJ possède des ressources de 8,4 milliards d’EUR à prix courants provenant du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Le montant principal peut être augmenté, en fonction des besoins, par des transferts volontaires en provenance du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen plus (FSE+).
10,8 milliards d’EUR proviennent de l’instrument de l’UE pour la relance NextGenerationEU, en plus des ressources prévues comme suit:
- 2 milliards d’EUR en 2021;
- 4 milliards d’EUR en 2022;
- 2 milliards d’EUR en 2023.
Les règles communes de l’UE applicables aux fonds de la politique socio-économique et de cohésion sont énoncées dans le règlement (UE) 2021/1060 (voir la synthèse).

Accès au financement

L’accès au financement du FTJ dépend de l’engagement des États membres de l’UE à parvenir la neutralité climatique à l’horizon 2050.
Seuls 50 % de la dotation nationale seront mis à la disposition des États membres qui ne se sont pas encore engagés à atteindre cet objectif.

Mécanisme de récompense écologique

En cas d’augmentation des ressources du FTJ après le 31 décembre 2024, les ressources supplémentaires seront octroyées aux États membres sur la base d’un mécanisme de récompense écologique.
Ainsi, les États membres qui réduisent plus rapidement leurs émissions de gaz à effet de serre recevront des dotations supplémentaires.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er juillet 2021.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

Sources de financement de la transition juste (Commission européenne);
Document de travail des services de la Commission sur les plans territoriaux pour une transition juste (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste (JO L 231 du 30.6.2021, p. 1-20).

Les modifications successives du règlement (UE) 2021/1056 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159-706).

Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17-75).

Veuillez consulter la version consolidée.

Décision d’exécution (UE) 2021/1129 de la Commission du 5 juillet 2021 établissant la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre au titre du Fonds pour une transition juste (JO L 244 du 9.7.2021, p. 4-9).

Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 23-27).

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Plan d’investissement pour une Europe durable — Plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe» [COM(2020) 21 final du 14.1.2020].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» [COM(2019) 640 final du 11.12.2019].

Accord de Paris (JO L 282 du 19.10.2016, p. 4-18).

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32-46).

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 28.10.2021

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