Connu sous le nom de règlement portant dispositions communes, il définit un ensemble de règles financières communes applicables aux sources suivantes de financement de l’Union européenne (UE), ainsi que des dispositions communes supplémentaires pour les fonds marqués d’un astérisque (*):

le Fonds européen de développement régional (FEDER) (*);
Le Fonds social européen+ (FSE+) (*);
le Fonds de cohésion (*);
Le Fonds pour une transition juste (FTJ) (*);
le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP) (*);
le Fonds asile, migration et intégration;
Le Fonds pour la sécurité intérieure; et
l’Instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas.

POINTS CLÉS

Cinq objectifs politiques

Le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FEAMP soutiennent les objectifs politiques suivants:

une Europe plus compétitive et plus intelligente, en promouvant:
- une transformation économique innovante et intelligente,
- la connectivité régionale en matière de technologies de l’information et de la communication;
une économie plus verte et à faible émission de carbone, une transition vers une émission nette de carbone nulle, favorisant:
- une transition énergétique propre et équitable,
- les investissements verts (liés à la conservation des ressources naturelles),
- les investissements bleus (liés aux océans, aux mers et aux côtes),
- l’économie circulaire
- l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci,
- la prévention et la gestion des risques
- une mobilité urbaine durable;
une Europe plus connectée, en améliorant la mobilité;
une Europe plus sociale et inclusive, en mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux; et
une Europe plus proche des citoyens, concrétisée par le développement durable et intégré de tous les types de territoires et d’initiatives locales.

Objectifs climatiques

Les fonds devraient contribuer à l’intégration des actions en faveur du climat et à la réalisation d’un objectif global de 30 % des dépenses budgétaires de l’UE en faveur des objectifs climatiques. En particulier, les États membres de l’UE doivent fournir des informations sur la manière dont ils soutiennent les objectifs environnementaux et climatiques, leur contribution à l’objectif global étant exprimée en pourcentage de leur dotation totale du FEDER et du Fonds de cohésion. Si les progrès vers la réalisation de ces objectifs sont insuffisants, l’État membre et la Commission européenne conviennent de mesures correctives lors de la réunion d’examen annuel.

Principes fondamentaux

Les États membres et la Commission mettent en œuvre les allocations budgétaires sur la base des principes suivants.

Gestion partagée entre la Commission et les États membres. Les actions sont planifiées conjointement. Les États membres sont responsables de la mise en œuvre des actions et du remboursement des dépenses aux bénéficiaires, tandis que la Commission contrôle la mise en œuvre, rembourse les États membres et est responsable en dernier ressort du budget.
Partenariat et gouvernance à plusieurs niveaux. Les États membres doivent organiser et mettre en œuvre un partenariat global comprenant au moins les partenaires suivants:
- les autorités régionales, locales, urbaines et autres autorités publiques;
- les partenaires économiques et sociaux;
- les organismes pertinents représentant la société civile, tels que les partenaires environnementaux, les organisations non gouvernementales et les organismes promouvant l’inclusion sociale, les droits fondamentaux, les droits des personnes handicapées, l’égalité des sexes et la non-discrimination;
- les organismes de recherche et les universités.
Principes horizontaux, garantissant:
- le respect des droits fondamentaux et la conformité avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE;
- que l’égalité entre les hommes et les femmes, l’intégration de la dimension de genre et l’accessibilité pour les personnes handicapées sont prises en compte;
- l’adoption de mesures adéquates visant à prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle lors de la préparation, de la mise en œuvre, du suivi, de l’établissement de rapports et de l’évaluation des programmes.

Accord de partenariat

Chaque État membre prépare un accord de partenariat exposant la manière dont il entend utiliser efficacement le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion, le FTJ et le FEAMP pour la période 2021-2027.

Programmation

En coopération avec les partenaires, les États membres préparent des programmes de financement pour 2021-2027 qui doivent être soumis à la Commission au plus tard trois mois après la soumission de l’accord de partenariat. Le règlement établit des règles sur les aspects suivants de la programmation:

le contenu;
l’approbation;
la modification;
le soutien conjoint du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FTJ;
le transfert de ressources, y compris les règles spéciales pour les transferts du FEDER et du FSE+ vers le FTJ.

Développement territorial

L’approche intégrée du développement territorial est renforcée et peut être soutenue de l’une des manières suivantes:

l’investissement territorial intégré, qui permet aux États membres de combiner les financements de plusieurs fonds, programmes ou priorités d’un même programme afin de garantir une stratégie intégrée pour un territoire spécifique;
le développement local mené par les communautés, un outil utilisé au niveau sous-régional, complétant le soutien au niveau local pour mobiliser et impliquer les communautés et les organisations locales, en se concentrant sur:
- le renforcement des capacités,
- la mise en œuvre des opérations, et
- la gestion, le suivi et l’évaluation de la stratégie, y compris la communication entre les parties prenantes;
d’autres outils territoriaux conçus par l’État membre.

Assistance technique

À l’initiative de la Commission, les fonds peuvent soutenir l’assistance préparatoire, le suivi, le contrôle, l’audit, l’évaluation, la communication, la visibilité, l’assistance administrative et technique pour la mise en œuvre du règlement et, le cas échéant, également dans les pays tiers.

À l’initiative d’un État membre, les fonds peuvent soutenir des actions en vue d’une gestion et d’une utilisation efficaces des fonds, y compris le renforcement des capacités des partenaires et la préparation, la formation, la gestion, le suivi, l’évaluation, la visibilité et la communication.

Performances

Les États membres mettent en place un système leur permettant de suivre, de rendre compte et d’évaluer les performances, composé des éléments suivants:

indicateurs de réalisation et de résultat liés à des objectifs spécifiques;
étapes à franchir d’ici la fin de l’année 2024 pour les indicateurs de réalisation; et
objectifs à atteindre d’ici la fin de l’année 2029 pour les indicateurs de réalisation et de résultat.

Suivi

Chaque État membre met en place un comité de suivi dans les trois mois suivant l’approbation d’un programme. Les comités se réunissent au moins une fois par an pour examiner les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme. L’État membre détermine la composition du comité et doit assurer une représentation équilibrée des organismes concernés et des représentants des partenaires.
Chaque membre du comité de suivi dispose d’une voix. Le règlement intérieur régit les droits de vote et les détails de la procédure au sein du comité de suivi.
Les représentants de la Commission participent à titre de suivi et de conseil.
Des réunions d’examen annuel entre la Commission et chaque État membre sont organisées pour examiner les performances de chaque programme.

Évaluation

Les États membres ou leurs autorités de gestion évaluent les programmes, en faisant appel à des experts fonctionnellement indépendants, dans le but d’améliorer la qualité et la mise en œuvre des programmes.

La Commission procède à sa propre évaluation à mi-parcours de chaque fonds pour la fin de l’année 2024 et à une évaluation rétrospective pour le 31 décembre 2031. Les évaluations sont basées sur les critères suivants:

efficacité
efficience
pertinence
cohérence
avantages pour l’UE.

Les évaluations peuvent également prendre en compte l’inclusion, la non-discrimination et la visibilité.

En outre, les États membres doivent procéder à une évaluation de l’impact de chaque programme avant le 30 juin 2029.

Visibilité

Chaque État membre assure à la fois la visibilité du soutien dans l’ensemble des activités relatives aux opérations soutenues par les fonds, ainsi que la communication aux citoyens de l’UE du rôle et des réalisations des fonds par le biais d’un portail web unique donnant accès à tous les programmes impliquant cet État membre.

En particulier, les bénéficiaires et les organismes mettant en œuvre les instruments financiers doivent reconnaître le soutien des fonds conformément aux règles établies par le règlement; dans le cas contraire, l’autorité de gestion est en droit d’appliquer des mesures et d’annuler jusqu’à 3 % du soutien des fonds à l’opération concernée.

Soutien financier

La contribution financière de l’UE peut prendre l’une des formes suivantes:

financement non lié aux coûts, basé sur le respect de conditions ou l’obtention de résultats;
remboursement des subventions accordées par les États membres aux bénéficiaires;
remboursement des contributions des autorités de gestion aux instruments financiers;
coûts unitaires éligibles;
montants forfaitaires clairement identifiés à l’avance;
financements forfaitaires identifiés à l’avance;
une combinaison des éléments ci-dessus.

Les États membres utilisent les fonds pour apporter un soutien aux bénéficiaires sous la forme de subventions, d’instruments financiers ou de prix (ou d’une combinaison de ceux-ci).

Éligibilité

L’éligibilité des dépenses est déterminée par les règles nationales, sauf lorsque des règles spécifiques sont prévues dans le présent règlement ou dans les règlements spécifiques aux fonds.

Les coûts suivants ne sont pas éligibles à une contribution des fonds:

les intérêts débiteurs, sauf exceptions mineures;
l’achat de terrains dépassant 10 % du total des dépenses éligibles, ou 15 % pour les sites abandonnés et les anciens sites industriels comprenant des bâtiments (non applicable si le projet implique la conservation de l’environnement);
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l’exception de:
- les opérations inférieures à 5 000 000 € (TVA comprise),
- les opérations supérieures à 5 000 000 € (TVA comprise) lorsque la TVA n’est pas récupérable en vertu de la législation nationale, ou pour
- quelques fonds pour des petits projets et des investissements dans le cadre de l’objectif de coopération territoriale européenne (Interreg).

Les règlements spécifiques aux fonds peuvent identifier des coûts supplémentaires qui ne sont pas éligibles à une contribution du fonds en question.

Gestion et contrôle

Les États membres disposent de systèmes de gestion et de contrôle efficaces pour leurs programmes et sont responsables, entre autres, des éléments suivants:

veiller à ce que les programmes fonctionnent conformément au principe de bonne gestion financière et aux exigences clés détaillées;
de garantir la légalité des dépenses dans les comptes soumis à la Commission;
de prévenir, détecter, corriger et signaler les irrégularités, y compris les fraudes;
de garantir la qualité, l’exactitude et la fiabilité du système de suivi et des données relatives aux indicateurs;
de veiller à ce que tous les échanges d’informations entre les bénéficiaires et les autorités du programme soient effectués au moyen de systèmes électroniques d’échange de données;
de garantir la publication des informations;
de disposer de systèmes et de procédures garantissant que tous les documents requis pour la piste d’audit sont conservés.

La Commission doit notamment:

s’assurer que les États membres disposent de systèmes de gestion et de contrôle efficaces, efficients et conformes;
effectuer des audits jusqu’à trois ans après l’acceptation des comptes, sauf en cas de soupçon de fraude.

Les autorités de gestion sont responsables, entre autres, des éléments suivants:

sélectionner les opérations;
assurer la gestion du programme;
soutenir le travail du comité de suivi;
superviser les organismes intermédiaires;
enregistrer en toute sécurité les données relatives à chaque opération pour le suivi, l’évaluation, la gestion financière, les vérifications et les audits.

Le règlement fixe des règles détaillées pour les audits réalisés par les autorités nationales d’audit, notamment:

les contrôles des opérations;
les accords d’audit unique;
le recours aux systèmes de gestion nationaux par le biais de dispositions proportionnelles renforcées.

Gestion financière

Le règlement fixe des règles détaillées, notamment pour:

les engagements budgétaires;
les remboursements;
les règles relatives aux paiements aux États membres;
les types de paiements et les règles communes applicables;
la contribution de l’UE fondée sur les coûts unitaires, les montants forfaitaires et les taux forfaitaires, ainsi que sur les financements non liés aux coûts;
les interruptions et suspensions;
le contenu, la présentation et l’examen des comptes;
le calcul du solde;
les corrections financières;
les principes, règles, procédures et exceptions en matière de dégagement (retrait).

Cadre financier

Le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion soutiennent l’objectif d’investissement pour l’emploi et la croissance alloué à toutes les régions de niveau NUTS 2, conformément au règlement (CE) n° 1059/2003, tel que modifié par le règlement (UE) 2016/2066 (voir la synthèse).

En particulier, les ressources du FEDER et du FSE+ sont allouées aux trois catégories de régions suivantes:

les régions moins développées, dont le produit intérieur brut (PIB) par personne est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE-27 (l’ensemble des 27 États membres);
les régions en transition, dont le PIB par personne se situe entre 75 % et 100 % de la moyenne de l’UE-27;
les régions plus développées, dont le PIB par personne est supérieur à 100 % de la moyenne de l’UE-27.

Le Fonds de cohésion soutient les États membres dont le revenu national brut par personne, mesuré en standards de pouvoir d’achat et calculé sur la base des chiffres de l’UE pour la période 2015-2017, est inférieur à 90 % du revenu national brut moyen par personne de l’UE-27 pour la même période de référence.

Le règlement détaille également ce qui suit:

les ressources pour la cohésion économique, sociale et territoriale;
les ressources pour l’objectif d’investissement pour l’emploi et la croissance et pour Interreg;
la transférabilité des ressources; et
la détermination des taux de cofinancement.

Réexamen

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne doivent réexaminer le règlement avant le 31 décembre 2027.

Flexibilité supplémentaire pour faire face aux conséquences de l’agression russe en Ukraine

L’amendement FAST-CARE (règlement (UE) 2022/2039) modifie les règlements portant dispositions communes relatives à l’utilisation des fonds de l’UE couvrant deux périodes budgétaires — la période 2014-2020 (règlement (UE) n° 1303/2013 — voir la synthèse) et la période 2021-2027 (règlement (UE) 2021/1060).

En ce qui concerne le règlement relatif aux dispositions communes pour la période 2021-2027, l’amendement FAST-CARE vise à alléger la charge qui pèse sur les budgets des États membres et à faciliter la mise en œuvre d’opérations destinées à répondre aux défis posés par l’agression de la Russie.

Le règlement modificatif comprend les éléments suivants.

Il augmente le taux de préfinancement des programmes du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion au titre de l’objectif d’investissement pour l’emploi et la croissance de 0,5 % en 2022 et de 0,5 % en 2023 du soutien total des fonds indiqué dans la décision approuvant le programme dans tous les États membres.
Il permet un taux de cofinancement de l’UE allant jusqu’à 100 % jusqu’au 30 juin 2024 pour des priorités distinctes, établies dans le cadre de programmes, qui soutiennent des opérations favorisant l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers. Au moins 30 % de l’aide accordée dans le cadre de la priorité doit être octroyée à des bénéficiaires qui sont des autorités locales et des organisations de la société civile opérant dans les communautés locales. Le montant total programmé au titre de ces priorités dans un État membre ne peut excéder 5 % de la dotation nationale initiale de cet État membre provenant du FEDER et du FSE+ combinés. Le taux de cofinancement, qui peut atteindre 100 %, sera réexaminé d’ici au 30 juin 2024.
Un nouvel article (article 118a) accorde l’éligibilité au soutien pour la période de programmation 2021-2027 aux opérations dont le coût total dépasse 1 million d’euros, qui ont été sélectionnées pour un soutien au titre du règlement (UE) 1303/2013 et qui ont débuté avant le 29 juin 2022, et permet l’octroi direct d’un soutien par l’autorité de gestion, à condition que certaines conditions importantes soient remplies.
Il met également à jour le tableau I de l’annexe I du règlement (UE) 2021/1060 afin de couvrir les opérations échelonnées qui, autrement, n’auraient pas été éligibles à une aide au cours de la période 2021-2027.

Soutenir l’énergie abordable (SAFE)

La modification du règlement (UE) 2023/435 s’inscrit dans le cadre d’un changement de politique plus large visant à remédier à la dépendance énergétique de l’UE à l’égard de la Russie.

Il modifie, entre autres, le règlement portant dispositions communes relatives à l’utilisation des fonds de l’UE pour la période 2014-2020 (règlement (UE) n° 1303/2013) afin de faire face aux conséquences de l’augmentation des prix de l’énergie dans tous les États membres à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Il modifie également le règlement relatif aux dispositions communes pour la période 2021-2027, en autorisant notamment les États membres à utiliser jusqu’à 7,5 % de la dotation de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 afin de contribuer aux objectifs de REPowerEU. Ces mesures doivent rester conformes aux règles propres au fonds, y compris le principe de l’«absence de préjudice significatif».

Le règlement (UE) 2023/435 modifie également les actes suivants:

la facilité pour la relance et la résilience, notamment en introduisant un chapitre sur REPowerEU dans les plans de relance et de résilience (règlement (UE) 2021/241);
la réserve d’ajustement du Brexit (règlement (UE) 2021/1755);
la directive établissant un système d’échange de quotas d’émission (directive 2003/87/CE).

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er juillet 2021.

CONTEXTE

Voir également la législation associée:

Règlement (UE) 2021/1139 — Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (voir la synthèse)
Règlement (UE) 2021/1056 — FTJ (voir la synthèse)
Règlement (UE) 2021/1057 — FSE+ (voir la synthèse)
Règlement (UE) 2021/1058 — FEDER et Fonds de cohésion (voir la synthèse)
Règlement (UE) 2021/1059 — Interreg (voir la synthèse).

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Règlement portant dispositions communes (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159-706).

Les modifications successives du règlement (UE) 2021/1060 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (JO L 247 du 13.7.2021, p 1-49).

Règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste (JO L 231 du 30.6.2021, p 1-20).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013 (JO L 231 du 30.6.2021, p 21-59).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (JO L 231 du 30.6.2021, p 60-93).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur (JO L 231 du 30.6.2021, p 94-158).

Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p 320-469).

Voir la version consolidée.

dernière modification 30.03.2023

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