Ils font partie de la boîte à outils de l’Union européenne (UE) en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et promeuvent les objectifs de la PESC en fournissant la base juridique des «sanctions» de l’UE en raison de la situation en République centrafricaine.
Ils renforcent l’embargo général et complet sur les armes à l’encontre de la République centrafricaine que le Conseil de sécurité des Nations unies (ONU) a imposé le 5 décembre 2013 et qui est en vigueur jusqu’au 31 juillet 2023.

POINTS CLÉS

La décision et le règlement, qui ont été modifiés à plusieurs reprises:

interdisent:
- la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’armes, de munitions, de véhicules et d’équipements militaires, d’équipements paramilitaires et de pièces détachées,
- la fourniture d’une assistance technique et financière, de services de courtage et d’autres services en rapport avec des activités militaires ainsi que la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériels militaires connexes de quelque type que ce soit à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en République centrafricaine ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
le gel de tous les fonds et ressources économiques des personnes, des entreprises et des organismes identifiés par le comité des sanctions des Nations unies comme compromettant la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine, qui violent l’embargo sur les armes ou sont mêlés à des actes qui violent le droit international des droits de l’homme ou le droit humanitaire international (annexe I du règlement);
interdisent toute participation active à une tentative de contourner les sanctions;
demandent aux États membres de l’UE de;
- enregistrer et éliminer (notamment par la destruction) les armes et équipements interdits qu’ils découvrent,
- empêcher les personnes énumérées aux annexes I d’entrer ou de passer en transit sur leur territoire,
- appliquent des sanctions en cas de violation des sanctions,
- désignent les autorités nationales pour mettre en œuvre le règlement (annexe II du règlement).

Dérogations

La décision et le règlement prévoient certaines dérogations aux interdictions et restrictions, notamment:

une assistance à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en République centrafricaine et aux forces des Nations unies déployées par les États membres;
la fourniture d’équipements non létaux à usage humanitaire et une assistance aux forces de sécurité de la République centrafricaine;
des vêtements de protection, y compris des gilets pare-balles et des casques militaires;
le déblocage de certains fonds gelés à des fins légitimes, notamment pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes, régler des honoraires d’un montant raisonnable ou rembourser des dépenses engagées.

Les mesures restrictives s’appliquent:

sur le territoire de l’UE, y compris dans son espace aérien;
à bord des aéronefs et des navires immatriculés dans l’UE;
aux ressortissants et aux entreprises de l’UE, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire de l’UE;
à toute personne physique ou entreprise qui réalise des opérations commerciales exclusivement ou partiellement dans l’UE.

Dérogations humanitaires

Conformément à la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies, le règlement (UE) 2023/331 du Conseil et la décision (PESC) 2023/338 du Conseil introduisent dans le droit de l’UE une dérogation aux mesures de gel des avoirs pour l’aide humanitaire et d’autres activités qui soutiennent les besoins essentiels des personnes menées par les organisations humanitaires compétentes.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CE RÈGLEMENT S’APPLIQUENT-ILS?

La décision 2013/798/PESC s’applique depuis le 24 décembre 2013.

Le règlement (UE) n^o 224/2014 s’applique depuis le 11 mars 2014.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

L’Afrique centrale et l’UE (Service européen pour l’action extérieure).
Délégation de l’Union européenne en République centrafricaine (Service européen pour l’action extérieure).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine (JO L 352 du 24.12.2013, p. 51-52).

Les modifications successives à la décision 2013/798/PESC ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (JO L 70 du 11.3.2014, p. 1-9).

Voir la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 29 (ex-article 15 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 33).

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre IV — Les mesures restrictives — Article 215 (ex-article 301 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144).

dernière modification 15.03.2023

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