Procédures de concurrence — Le rôle du conseiller-auditeur

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2011/695/UE relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle définit le rôle du conseiller-auditeur (CA) dans les procédures de concurrence de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

• La décision établit les compétences et fonctions des conseillers-auditeurs.
• Ils sont nommés par la Commission européenne et sont rattachés, sur le plan administratif, au commissaire chargé de la concurrence.
• Ils doivent agir en toute indépendance dans l’exercice de leurs fonctions.

Rôle

• Les CA organisent et mènent les auditions dans les procédures en matière d’ententes et de concentrations.
• Ils peuvent agir en tant qu’arbitres indépendants en cas de litige relatif aux droits procéduraux entre les parties et la direction générale de la concurrence de la Commission.
• Ils déterminent les demandes des tiers qui seront entendues dans le cadre des procédures de concurrence.

Les principales tâches du CA consistent à:

• garantir l’exercice effectif des droits procéduraux tout au long de la procédure, y compris les engagements et les procédures de transaction dans les affaires d’entente*;
• garantir le droit d’être entendu;
• traiter les problèmes spécifiques soulevés durant la phase d’enquête des procédures de la Commission, notamment:
  • les demandes d’application du principe de confidentialité des communications entre avocats et clients,
  • le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination,
  • les délais impartis pour répondre aux décisions de demande de renseignements,
  • le droit des entreprises et associations d’entreprises d’être informées de leur statut dans la procédure;
• garantir que le droit d’accès au dossier et les intérêts légitimes des entreprises en termes de confidentialité sont respectés;
• présenter un rapport sur le résultat de l’audition et le respect de l’exercice effectif des droits procéduraux; et
• présenter, le cas échéant, des observations au commissaire chargé de la concurrence sur toute question se rapportant à une procédure de concurrence.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 21 octobre 2011.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, voir:

• Conseillers-auditeurs (Commission européenne).

TERME CLÉ

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29-37)

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII — Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1 — Les règles de concurrence — Section 1 — Les règles applicables aux entreprises — Article 101 (ex-article 81 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 88-89)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII — Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1 — Les règles de concurrence — Section 1 — Les règles applicables aux entreprises — Article 102 (ex-article 82 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 89)

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1-22)

Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 133 du 30.4.2004, p. 1-39)

Les modifications successives du règlement (CE) no 802/2004 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18-24)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1-25)

Voir la version consolidée.

Règlement intérieur de la Commission (JO L 308 du 8.12.2000, p. 26-34)

Voir la version consolidée.

dernière modification 15.05.2020