Politique étrangère et de sécurité — Le rôle du Conseil et du Conseil européen

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Traité sur l’Union européenne — Article 15

Traité sur l’Union européenne — Article 21

Traité sur l’Union européenne — Article 26

Décision 2001/78/PESC du Conseil instituant le Comité politique et de sécurité

Décision 2001/79/PESC portant création du Comité militaire de l’Union européenne

Décision 2000/354/PESC instituant un comité chargé des aspects civils de la gestion des crises

Décision 2009/908/UE établissant les mesures d’application de la décision du Conseil européen relative à l’exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil

QUEL EST L’OBJET DE CES ARTICLES ET DÉCISIONS?

• Les articles du traité définissent les rôles du Conseil européen et du Conseil de l’Union européenne (Conseil) dans la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), notamment la politique de sécurité et de défense commune.
• Ces décisions offrent des bases juridiques qui permettent de former certains des comités et instances préparatoires principaux du Conseil chargés de la politique étrangère et de sécurité, et de définir comment ils sont présidés.

POINTS CLÉS

Les attributions du Conseil européen et du Conseil au sein de la PESC sont définies à l’article 26:

• le Conseil européen définit l’orientation politique générale ainsi que les priorités;
• le Conseil définit et met en œuvre ces priorités.

Conseil européen

• L’article 26 stipule que le Conseil européen doit:
  • identifier les intérêts stratégiques de l’Union européenne (UE);
  • définir les objectifs et les orientations générales de la PESC, y compris en ce qui concerne les questions militaires;
  • adopter les décisions pertinentes qui s’avèrent indispensables.
• Ces orientations et objectifs sont fondés sur les principes et objectifs des actions extérieures de l’UE visés à l’article 21, qui incluent:
  • la sauvegarde des valeurs, des intérêts fondamentaux, de la sécurité, de l’indépendance et de l’intégrité de l’UE;
  • la consolidation et le soutien de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme;
  • la préservation de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale;
  • la promotion d’un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale.
• Les intérêts et principes fondamentaux de l’Union européenne sont actuellement définis dans la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’UE.
• Le président du Conseil européen représente l’Union européenne à l’échelle internationale pour toutes les questions relatives à la PESC au niveau des chefs d’État et/ou de gouvernement, sans affecter les pouvoirs du hauts représentants de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
• Le haut représentant prend part aux travaux du Conseil européen.

Conseil

• Lorsqu’il définit et met en œuvre les orientations du Conseil européen, le Conseil doit s’assurer que l’action de l’UE est commune, cohérente et efficace.
• Le Conseil des affaires étrangères (CAE) de l’UE est présidé par le haut représentant.
• Certains comités et instances préparatoires soutiennent le CAE dans ses fonctions. Il s’agit entre autres de:
  • du Comité politique et de sécurité;
  • du Comité militaire;
  • du Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises (CivCom);
  • des groupes de travail de la PESC.
• Le service européen pour l’action extérieure, créé par la décision 2010/427/UE du Conseil suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (voir la synthèse), aide le Conseil dans la mise en œuvre de la PESC.

DEPUIS QUAND CES ARTICLES ET DÉCISIONS S’APPLIQUENT-ILS?

• Les articles s’appliquent depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne au 1er décembre 2009.
• La décision 2001/78/PESC s’applique depuis le 22 janvier 2001.
• La décision 2001/79/PESC s’applique depuis le 11 juin 2001.
• La décision 2000/354/PESC s’applique depuis le 22 mai 2000.
• La décision 2009/908/UE s’applique depuis le 1er décembre 2009.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Conseil de l’Union européenne
• Conseil européen

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre III — Dispositions relatives aux institutions — Article 15 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 23-24)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 1 — Dispositions générales concernant l’action extérieure de l’Union — Article 21 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 28-29)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes Article 26 (ex Article 13 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 31)

Décision 2001/78/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant le Comité politique et de sécurité (JO L 27 du 30.1.2001, p. 1-3)

Décision 2001/79/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 portant création du Comité militaire de l’Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 4-6)

Décision 2000/354/PESC du Conseil du 22 mai 2000 instituant un comité chargé des aspects civils de la gestion des crises (JO L 127 du 27.5.2000, p. 1)

Décision 2009/908/UE du Conseil du 1er décembre 2009 établissant les mesures d’application de la décision du Conseil européen relative à l’exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil (JO L 322 du 9.12.2009, p. 28-34)

Les modifications successives de la décision 2009/908/UE ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30-40)

dernière modification 12.01.2021