L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2019/126 instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il abroge et remplace le règlement (CE) n° 2062/94 qui, en 1994, a établi l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA).
• Il adapte les règles relatives à l’EU-OSHA afin de prendre en compte, autant que possible, sa nature tripartite. L’EU-OSHA est régie par un conseil d’administration composé des représentants:
  • des gouvernements des pays de l’Union européenne (UE);
  • des employeurs et des travailleurs des pays de l’UE — les partenaires sociaux; et
  • de la Commission européenne.

POINTS CLÉS

Objectif

Comme toutes les agences décentralisées de l’UE, l’EU-OSHA a pour objectif de fournir aux institutions, organes et pays de l’UE, aux partenaires sociaux ainsi qu’aux autres entités intéressées par le domaine de la sécurité et de la santé au travail:

• des informations techniques, scientifiques et économiques pertinentes; et
• des connaissances expertes utiles dans ce domaine, en vue d’améliorer le milieu de travail en ce qui concerne la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

Elle vise à atteindre cet objectif en:

• développant et diffusant les connaissances;
• fournissant des données probantes et des services pour l’élaboration des politiques, y compris des conclusions s’appuyant sur des travaux de recherche; et
• facilitant le partage des connaissances à l’échelle de l’Union et au niveau national.

Missions

Tout en respectant pleinement les attributions propres aux pays de l’UE, l’EU-OSHA:

• collecte et analyse des informations techniques, scientifiques et économiques concernant la sécurité et la santé au travail dans les pays de l’UE afin de:
  • recenser les risques et les bonnes pratiques, ainsi que les priorités et programmes nationaux existants,
  • fournir les données nécessaires aux priorités et aux programmes de l’UE,
  • diffuser ces informations aux institutions, organes et pays de l’UE, aux partenaires sociaux ainsi qu’à d’autres parties intéressées par ce domaine;
• collecte et analyse les informations issues de la recherche sur la sécurité et la santé au travail et d’autres activités de recherche connexes, et en diffuse les résultats;
• promeut la coopération et l’échange en matière d’informations et d’expériences entre les pays de l’UE, y compris l’information sur les programmes de formation;
• contribue à la mise en œuvre de réformes et de politiques au niveau national;
• collecte et met à disposition les informations pertinentes en provenance et à destination des pays tiers et des organisations internationales;
• fournit des informations sur les méthodes et outils destinés à réaliser des activités préventives, recenser les bonnes pratiques et promouvoir les actions de prévention, en accordant une attention particulière aux problèmes spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises;
• contribue au développement des stratégies et des programmes d’action de l’UE;
• établit une stratégie pour les relations avec les pays tiers et les organisations internationales;
• mène des activités de sensibilisation et de communication ainsi que des campagnes.

Organisation

L’EU-OSHA, basée à Bilbao, en Espagne, possède un conseil d’administration et un comité exécutif ainsi qu’un directeur exécutif et un réseau.

Conseil d’administration

• Il comprend:
  • un représentant de chaque pays de l’UE;
  • un représentant des organisations patronales pour chaque pays de l’UE;
  • un représentant des organisations de salariés pour chaque pays de l’UE;
  • trois membres représentant la Commission;
  • un expert indépendant nommé par le Parlement européen.
• Les principales fonctions du conseil d’administration consistent à:
  • définir les orientations stratégiques des activités de l’EU-OSHA;
  • adopter le document de programmation de l’EU-OSHA;
  • adopter le budget de l’EU-OSHA;
  • adopter le règlement intérieur (incluant celui du comité exécutif), les règles financières, les règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts et une stratégie antifraude;
  • nommer le directeur exécutif.

Comité exécutif

Le comité exécutif assiste le conseil d’administration en:

• préparant ses décisions;
• assurant, conjointement avec le conseil d’administration, un suivi des conclusions et recommandations découlant des rapports d’audit internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l’OLAF;
• conseillant le directeur exécutif dans la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration, en vue de renforcer la supervision de la gestion administrative et budgétaire.

Directeur exécutif

Le directeur exécutif est responsable de:

• la gestion de l’EU-OSHA, l’exécution de ses missions et son budget;
• la préparation d’un projet de document de programmation contenant un programme de travail pluriannuel et annuel conformément au règlement délégué (UE) n° 1271/2013 portant règlement financier-cadre des organismes et agences de l’UE.

Réseau

Le réseau de l’EU-OSHA comprend:

• les principaux éléments des réseaux d’information nationaux tripartites, y compris les organisations nationales d’employeurs et de travailleurs;
• les points focaux nationaux (généralement l’autorité compétente pour la sécurité et la santé au travail de chaque pays de l’UE).

Programmes de travail

Le projet de document de programmation est soumis au conseil d’administration pour approbation et est ensuite soumis à la Commission, au Parlement européen et au Conseil avant le 31 janvier de chaque année.

• Le programme de travail pluriannuel définit:
  • la programmation stratégique globale, notamment les objectifs;
  • les résultats attendus et les indicateurs de performance;
  • la programmation des ressources, notamment le budget pluriannuel et les effectifs.
• Le programme de travail annuel doit être cohérent par rapport au programme de travail pluriannuel et contient:
  • des objectifs détaillés et les résultats escomptés, notamment des indicateurs de performance;
  • une description des actions à financer, y compris les mesures prévues pour accroître l’efficacité;
  • une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action;
  • des actions éventuelles en ce qui concerne les relations avec les pays tiers et les organisations internationales.
• Les deux programmes doivent éviter les chevauchements avec le travail effectué par d’autres agences de l’UE. L’EU-OSHA coordonne étroitement son action avec celle de deux autres agences tripartites: la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop). De plus, elle collabore étroitement avec le Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail.

Budget

Un état prévisionnel de toutes les recettes et dépenses de l’EU-OSHA doit être préparé pour chaque exercice financier et est inscrit au budget de l’EU-OSHA. Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.

• Ses revenus comprennent:
  • une contribution de l’UE inscrite au budget général de l’Union;
  • des contributions financières volontaires des pays de l’UE;
  • les droits perçus pour les publications et toute prestation assurée par l’EU-OSHA;
  • toute contribution de pays tiers participant aux travaux de l’EU-OSHA.
• Ses dépenses incluent:
  • la rémunération du personnel;
  • les dépenses administratives et d’infrastructure;
  • les dépenses opérationnelles.

Évaluation

Au plus tard le 21 février 2024, et tous les cinq ans par la suite, la Commission veille à ce qu’il soit procédé à une évaluation des performances de l’EU-OSHA au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses missions.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 20 février 2019.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• À propos de l’EU-OSHA (EU-OSHA).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2019/126 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil (JO L 30 du 31.1.2019, p. 58-73)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2019/127 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil (JO L 30 du 31.1.2019, p. 74-89)

Règlement (UE) 2019/128 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil (JO L 30 du 31.1.2019, p. 90-105)

Règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42-68)

Décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d’un Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail (JO C 218 du 13.9.2003, p. 1-4)

dernière modification 27.03.2019