Contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union européenne ou sortant de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2018/1672 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce présent règlement introduit des contrôles de l’argent liquide* entrant dans l’Union européenne (UE) ou sortant de l’UE. Ces contrôles visent à étayer les mesures prévues par la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

POINTS CLÉS

Quiconque entrant dans l’UE ou sortant de l’UE avec un montant égal ou supérieur à 10 000 euros est tenu de déclarer cet argent auprès des autorités du pays concerné et de fournir les informations suivantes, par écrit ou par voie électronique:

• les coordonnées complètes, notamment les noms et prénoms, la nationalité et la date de naissance, du porteur*, le propriétaire ainsi que le destinataire projeté de l’argent liquide;
• la nature et la valeur de l’argent liquide; sa provenance, l’usage qu’il est prévu d’en faire ainsi que le moyen de transport.

Les autorités des pays de l’UE peuvent:

• exiger que l’expéditeur ou le destinataire de tout argent liquide non accompagné d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 euros déclare cet argent dans un délai de trente jours en fournissant les informations susmentionnées;
• fouiller les personnes, leurs bagages et moyens de transport ainsi que tout envoi ou contenant susceptible de contenir de l’argent liquide;
• enregistrer les informations relatives à tout montant inférieur à 10 000 euros si elles soupçonnent qu’il est lié à une activité criminelle;
• retenir de l’argent qui n’est pas déclaré ou est lié à une activité criminelle;
• partager les informations avec un pays non membre de l’UE faisant l’objet de procédures particulières.

Les autorités des pays de l’UE sont tenues:

• de transmettre toute information pertinente à la cellule nationale de renseignement financier concernée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours;
• de transmettre toute information pertinente aux autorités compétentes des autres pays de l’UE;
• d’informer la Commission européenne, le Parquet européen et, si nécessaire, Europol si l’argent liquide est lié à une activité criminelle affectant le budget de l’UE;
• de veiller à la sécurité de l’ensemble des données obtenues et de les conserver dans des conditions strictes.

Les gouvernements européens doivent:

• s’assurer que les personnes entrant dans l’UE et sortant de l’UE ou les expéditeurs et destinataires des montants en jeu sont informés de leurs droits et obligations;
• prévoir des sanctions pour toute infraction à la législation;
• informer la Commission avant le 4 décembre 2021 des mesures prises pour mettre en œuvre la législation.

La Commission:

• adopte des mesures techniques supplémentaires, telles que des modèles pour les formulaires de déclaration et des règles pour l’échange d’informations, au moyen d’actes d’exécution;
• est assistée par un comité du contrôle de l’argent liquide;
• doit présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les effets de la législation.

Abrogation

Le règlement (UE) 2018/1672 abroge et remplace le règlement (CE) n^o 1889/2005 à compter du 2 juin 2021.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 3 juin 2021, à l’exception des règles concernant les travaux de la Commission sur les mesures techniques, qui s’appliquent depuis le 2 décembre 2018.

CONTEXTE

Cette législation s’inscrit dans le cadre des mesures de l’UE visant à lutter contre le financement du terrorisme, le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et d’autres activités criminelles.

Elle élargit la définition juridique antérieure de l’«argent liquide», qui ne concernait que les billets de banque, aux chèques, aux chèques de voyage, aux cartes prépayées et à l’or.

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n^o 1889/2005 (JO L 284 du 12.11.2018, p. 6-21)

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (JO L 284 du 12.11.2018, p. 22-30)

Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n^o 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73-117)

Les modifications successives de la directive (UE) 2015/849 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 13.02.2019