Exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 1967/2006 — Mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à appliquer un principe de précaution afin de protéger et de conserver les ressources aquatiques vivantes (poissons et coquillages) et les écosystèmes marins et de pourvoir à leur exploitation durable.

POINTS CLÉS

Les caractéristiques biologiques, sociales et économiques des pêches en mer Méditerranée imposent à l’Union européenne (UE) de mettre en place un cadre de gestion des pêches spécifique. Il couvre la pêche réalisée par des navires européens, que ce soit dans les eaux européennes ou internationales, par des navires non européens dans des zones de pêche européennes, ou la pêche réalisée par des citoyens européens dans la mer Méditerranée.

La Convention des Nations unies sur le droit de la mer énonce des principes et des règles relatifs à la conservation et à la gestion des ressources vivantes de la haute mer* tandis que la Convention de Barcelone est un protocole qui concerne les aires spécialement protégées et la diversité biologique en Méditerranée.

Protection des habitats

Afin de protéger les habitats (y compris tous les sites Natura 2000), avec quelques exceptions pour les plus petits navires, les filets suivants sont interdits dans la plupart des cas:

• chaluts*, dragues*, sennes coulissantes*, sennes de bateau*, sennes de plage* ou filets similaires au-dessus des prairies sous-marines;
• chaluts, dragues, sennes de plages ou filets similaires au-dessus des habitats coralligènes et les bancs de maerl (algues coralliennes non fixées sur le fond marin).

Zones protégées

Le règlement protège les zones côtières de la pêche, avec différents niveaux de restrictions en fonction du type d’engin utilisé, en interdisant ou en restreignant les activités de pêche comme suit:

• les engins remorqués* sont généralement interdits à moins de 3 milles marins de la côte;
• les dragues sont autorisées à moins de 3 milles marins, quelle que soit la profondeur, sous réserve que la capture des espèces autres que les coquillages ne représente pas plus de 10 % du total;
• les chaluts sont généralement interdits à moins de 1,5 mille marins de la côte;
• les dragues remorquées par bateau et les dragues hydrauliques sont interdites à moins de 0,3 mille marin de la côte;
• les sennes coulissantes sont généralement interdites à moins de 300 mètres de la côte;
• les dragues utilisées pour la pêche aux éponges sont interdites à moins de 0,5 mille marin de la côte;
• les filets remorqués, les filets tournants, les sennes coulissantes, les dragues remorquées par bateau, les dragues mécanisées, les filets maillants*, les trémails* et les filets de fond combinés sont interdits pour les activités de pêche récréative, tout comme l’utilisation de palangres pour pêcher des espèces hautement migratoires.

Gestion de la pêche

Les pays de l’UE concernés doivent adopter des plans de gestion pour les pêches spécifiques en mer Méditerranée, incluant:

• des mesures de gestion de l’effort de pêche;
• des mesures techniques spécifiques, y compris des dérogations temporaires;
• des systèmes de surveillance des navires;
• des restrictions temporaires ou permanentes pour certaines zones, réservées à certains engins ou navires;
• la délivrance de permis de pêche spéciaux.

Mesures de contrôle

Le règlement inclut des mesures de contrôle dans les domaines suivants:

• capture d’espèces cibles;
• transbordement*;
• ports désignés;
• surveillance des captures;
• une zone de gestion des 25 milles autour de Malte.

Le présent règlement modifie le règlement (CEE) n^o 2847/93 et abroge le règlement (CE) n^o 1626/94.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le lundi 29 janvier 2007.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Commission générale des pêches pour la Méditerranée — CGPM (Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)).
• Natura 2000 (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n^o 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n^o 1626/94 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11-85).

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 1967/2006 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n^o 1967/2006 et (CE) n^o 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n^o 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n^o 894/97, (CE) n^o 850/98, (CE) n^o 2549/2000, (CE) n^o 254/2002, (CE) n^o 812/2004 et (CE) n^o 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105-201)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n^o 1954/2003 et (CE) n^o 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n^o 2371/2002 et (CE) n^o 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22-61)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n^o 847/96, (CE) n^o 2371/2002, (CE) n^o 811/2004, (CE) n^o 768/2005, (CE) n^o 2115/2005, (CE) n^o 2166/2005, (CE) n^o 388/2006, (CE) n^o 509/2007, (CE) n^o 676/2007, (CE) n^o 1098/2007, (CE) n^o 1300/2008, (CE) n^o 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n^o 2847/93, (CE) n^o 1627/94 et (CE) n^o 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1-50)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261 du 20.10.1993, p. 1-16)

Voir la version consolidée.

dernière modification 25.05.2020