Ils visent à renforcer les contrôles de sécurité effectués sur les ressortissants de pays non membres de l’Union européenne (UE) voyageant sans visa vers l’espace Schengen et contribuent:

à un niveau élevé de sécurité;
à la prévention de l’immigration illégale;
à la protection de la santé publique;
à des vérifications aux frontières plus efficaces;
à la réalisation des objectifs du système d’information Schengen;
à la prévention, à la détection et à l’investigation d’infractions terroristes ou d’autres formes graves de criminalité.

POINTS CLÉS

ETIAS est un système informatique automatisé créé pour identifier tout risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale présenté par les visiteurs exemptés de visa voyageant vers l’espace Schengen tout en veillant au respect des droits fondamentaux et de la protection des données.
Il sera développé par l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et devrait être opérationnel à la fin de l’année 2022.
Les ressortissants de pays tiers qui sont exemptés de l’obligation de visa pour voyager vers l’espace Schengen devront faire une demande d’autorisation de voyage (ETIAS) avant leur voyage.
Après qu’un formulaire de demande en ligne a été rempli, le système effectue des comparaisons avec les systèmes d’information de l’UE au service des frontières et de la sécurité.
La vérification préalable des ressortissants exemptés de l’obligation de visa:
- facilitera les vérifications aux frontières;
- évitera la bureaucratie et les retards pour les passagers lorsqu’ils se présentent aux frontières;
- garantira une évaluation des risques coordonnée et harmonisée des ressortissants de pays tiers; et
- réduira considérablement le nombre de refus d’entrée aux points de passage des frontières.

Agrément

L’autorisation de voyage ETIAS coûte sept euros et est valable trois ans. L’autorisation de voyage peut être révoquée si les conditions de délivrance ne sont plus remplies, ou annulée s’il s’avère que les conditions requises n’étaient pas remplies au moment de sa délivrance.
Si l’autorisation de voyage est refusée, le demandeur conserve un droit de recours. Les recours peuvent être intentés dans l’État membre de l’UE qui s’est prononcé sur la demande, conformément à son droit national.

Modification de la législation

Le règlement (UE) 2021/1134 modifie le règlement (UE) 2018/1240, ainsi que d’autres règlements liés [règlements (CE) n^o 767/2008, (CE) n^o 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896] afin de réformer le système d’information sur les visas. Il traite les aspects de l’interopérabilité avec le système d’information sur les visas et introduit de nouvelles règles sur l’utilisation de l’ETIAS par les autorités chargées des visas et les autorités compétentes pour statuer sur une demande de visa de long séjour ou de titre de séjour.
Le règlement (UE) 2021/1152 modifie le règlement (UE) 2018/1240, ainsi que les règlements (CE) n^o 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1861 et (UE) 2019/817, et établit les règles relatives à la mise en œuvre de l’interopérabilité entre l’ETIAS, d’une part, et les données d’autres systèmes d’information de l’UE et d’Europol, d’autre part, ainsi que les conditions d’accès aux données conservées dans d’autres systèmes d’information de l’UE et aux données d’Europol par l’ETIAS aux fins de l’identification automatique des réponses positives. Il comprend également — dans le cadre des vérifications automatiques — une nouvelle catégorie de signalement, à savoir le signalement de ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour.

DEPUIS QUAND CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUENT-ILS?

À l’exception de certains articles du règlement (UE) 2018/1240 qui s’appliquent depuis le 9 octobre 2018, les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2018/1241 s’appliqueront à partir de la date arrêtée par la Commission européenne (sur la base du respect de certaines conditions).
À l’exception de certains articles, qui s’appliquent depuis le 2 août 2021, et de certains aspects de l’article 1 qui s’appliqueront à partir du 3 août 2022 et du 3 août 2023, le règlement modificatif (UE) 2021/1134, comme le règlement (UE) 2018/1240, s’appliqueront à partir de la date arrêtée par la Commission.
Le règlement modificatif (UE) 2021/1152 s’applique depuis le 3 août 2021.

CONTEXTE

ETIAS — Le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages — fiche d’information (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n^o 1077/2011, (UE) n^o 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1-71)

Les modifications successives du règlement (UE) 2018/1240 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2018/1241 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (JO L 236 du 19.9.2018, p. 72-73)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n^o 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (JO L 135 du 22.5.2019, p. 27-84)

Rectificatif

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 85-135)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n^o 1987/2006 (JO L 312 du 7.12.2018, p. 14-55)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n^o 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312 du 7.12.2018, p. 56-106)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) n^o 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n^o 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99-137)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n^o 767/2008 et (UE) n^o 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20-82)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53-114)

Règlement (CE) n^o 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60-81)

Voir la version consolidée.

dernière modification 22.09.2021

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