POINTS CLÉS

Restrictions dans le commerce de biens, de services et de technologies

Les sanctions comprennent des restrictions sur le commerce avec l’UE d’articles susceptibles d’être utilisés directement ou indirectement pour la répression interne du peuple syrien. Elles incluent notamment:

une interdiction des importations d’armements et de matériels connexes de Syrie;
des restrictions à l’exportation de certains équipements, biens et technologies susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne ou pour la fabrication et l’entretien de ces produits;
l’obligation pour les États membres de l’UE d’inspecter les navires et les aéronefs s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’ils transportent des armes, du matériel connexe ou des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne;
une interdiction d’exporter des équipements, des technologies ou des logiciels principalement destinés à la surveillance ou à l’interception des communications Internet ou téléphoniques;
l’interdiction pour les institutions financières syriennes d’ouvrir de nouvelles succursales ou filiales dans l’UE ou d’établir de nouvelles coentreprises ou de nouvelles relations de correspondance bancaire avec des banques de l’UE;
l’interdiction d’importer du pétrole brut et des produits pétroliers en provenance de Syrie et de tout financement, assurance ou réassurance à leur égard;
une interdiction d’investir dans l’industrie pétrolière syrienne;
une interdiction d’investir dans des entreprises qui ont des activités dans la construction de nouvelles centrales pour la production d’électricité en Syrie;
une interdiction du commerce des biens appartenant au patrimoine culturel de la Syrie qui ont été illégalement sortis de ce pays, dans le but de faciliter le retour en toute sécurité de ces biens;
l’interdiction du commerce de l’or, des métaux précieux et des diamants avec les organismes publics syriens et la banque centrale.

Gel des avoirs et interdictions de voyage

Les sanctions visent également les personnes et les entreprises responsables de la répression violente du peuple syrien, ainsi que celles qui soutiennent le régime ou en bénéficient, et les personnes et les entreprises qui leur sont associées. En particulier, la décision et le règlement imposent les restrictions suivantes.

Le gel des avoirs et l’interdiction de voyager de plus de 350 personnes et d’au moins 90 entités. Les fonds ou ressources économiques autrement gelés peuvent être débloqués sous certaines conditions, notamment:
- effectuer des paiements au nom de la Syrie à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), pour des activités liées à la mission de vérification de l’organisation et à la destruction des armes chimiques syriennes;
- pour des évacuations de Syrie;
- à des fins humanitaires.
Gel des avoirs de la banque centrale syrienne au sein de l’UE, avec interdiction de mettre à disposition des fonds ou des ressources économiques, mais autorisation de poursuivre le commerce légitime dans des conditions strictes.

L’annexe de la décision 2013/255/PESC contient une liste régulièrement modifiée des personnes et des sociétés couvertes par ces mesures.

Stratégie de l’UE pour la Syrie

En 2017, lors de l’adoption de la stratégie de l’UE pour la Syrie, le Conseil de l’Union européenne a déclaré qu’il continuerait à envisager de nouvelles mesures restrictives visant les personnes et entités syriennes soutenant le régime tant que la répression se poursuivrait. La stratégie se concentre sur six domaines clés:

mettre un terme à la guerre en amorçant une véritable transition politique;
promouvoir une transition significative et inclusive en Syrie;
sauver des vies en répondant aux besoins humanitaires des Syriens les plus vulnérables dans l’ensemble du pays de manière rapide, efficace, efficiente et fondée sur des principes;
promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et la liberté d’expression en renforçant les organisations de la société civile syrienne;
promouvoir l’obligation de rendre compte des crimes de guerre en vue de faciliter le processus de réconciliation nationale et la justice transitionnelle;
soutenir la résilience de la population et de la société syriennes.

Modifications de la décision et du règlement en vue du tremblement de terre de février 2023

La législation de l’UE relative aux sanctions en raison de la situation en Syrie n’interdit pas l’exportation de denrées alimentaires, de médicaments ou d’équipements médicaux vers la Syrie, ni le ciblage du système de santé syrien, et elle comprend une exception humanitaire de grande envergure visant à garantir la poursuite de la fourniture d’une assistance humanitaire dans n’importe quelle partie du pays. En février 2023, à la suite d’un puissant tremblement de terre qui a exacerbé la crise humanitaire, le Conseil a adopté des modifications à la décision 2013/255/PESC et au règlement (UE) n° 36/2012 afin de garantir que l’aide à la population civile syrienne soit acheminée rapidement. Il s’agit de dispenser les organisations humanitaires de l’obligation de demander l’autorisation préalable des autorités compétentes des États membres pour effectuer des transferts ou fournir des biens et des services destinés à des fins humanitaires à des personnes et entités figurant sur la liste. Initialement adoptée pour une période de 6 mois, l’exemption a été prolongée à plusieurs reprises, la dernière fois en modifiant le règlement (UE) 2023/2877 et la décision (PESC) 2023/2876, qui l’ont prolongée jusqu’au 1^er juin 2024.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CE RÈGLEMENT S’APPLIQUENT-ILS?

La décision s’applique depuis le 1^er juin 2013.
Le règlement s’applique depuis le 19 janvier 2012. Il abroge le règlement (UE) n^o 442/2011.

CONTEXTE

En décembre 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2254 sur la souveraineté, l’indépendance, l’unité et l’intégrité territoriale de la Syrie. L’UE reste déterminée à trouver une solution politique durable et crédible à la situation dans le pays sur la base de cette résolution et du communiqué de Genève de 2012.

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

Syrie: réponse de l’UE à la crise (Conseil de l’Union européenne)
L’Union européenne et la Syrie (Service européen pour l’action extérieure).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 147 du 1.6.2013, p. 14-45).

Les modifications successives de la décision 2013/255/PESC du Conseil ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011 (JO L 16 du 19.1.2012, p. 1-32).

Voir la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil — Éléments d’une stratégie de l’UE à l’égard de la Syrie (JOIN(2017) 11 final du 14.3.2017).

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre IV — Les mesures restrictives — Article 215 (ex-article 301 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144).

dernière modification 27.05.2024

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