Interopérabilité des applications télématiques au service du fret du système ferroviaire de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1305/2014 — spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il fixe la spécification technique pour l’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire européen.
• Il abroge le règlement (CE) n^o 62/2006.

POINTS CLÉS

Spécifications techniques d’interopérabilité (STI)

• L’interopérabilité est l’aptitude d’un système ferroviaire à permettre la circulation sûre et sans rupture de trains qui accomplissent les niveaux de performance requis.
• Les STI définissent les normes techniques et opérationnelles qui doivent être respectées par chaque sous-système ou partie de sous-système afin de satisfaire aux exigences essentielles et de garantir l’interopérabilité du système ferroviaire de l’Union européenne (UE).
• Pour chaque sous-système, les exigences essentielles doivent être spécifiées et les spécifications techniques déterminées, notamment eu égard aux parties et aux interfaces, afin de satisfaire à ces exigences essentielles.
• Les exigences essentielles comprennent:
  • la sécurité;
  • la fiabilité et la disponibilité;
  • la santé,
  • la protection de l’environnement;
  • la compatibilité technique;
  • l’accessibilité.

Applications télématiques au service du fret

• Le sous-système d’applications télématiques pour les transports à la fois de passagers et de fret est défini dans la directive 2008/57/CE (voir la synthèse concernant la garantie de l’interopérabilité des systèmes ferroviaires de l’Union européenne).
• La directive (UE) 2016/798 abroge et remplace la directive 2008/57/CE à partir du 16 juin 2019 (voir la synthèse concernant la sécurité ferroviaire au sein de l’Union européenne).
• Les applications télématiques au service du fret comprennent:
  • les systèmes d’information (suivi en temps réel des marchandises et des trains);
  • les systèmes de triage et d’affectation;
  • les systèmes de réservation, de paiement et de facturation;
  • la gestion des correspondances avec d’autres modes de transport;
  • la production des documents électroniques d’accompagnement.

Champ d’application

Le règlement couvre:

• la définition du sous-système et le champ d’application;
• les exigences essentielles;
• les caractéristiques du sous-système;
• les constituants d’interopérabilité;
• l’évaluation de la conformité/l’aptitude à l’emploi des constituants et la vérification du sous-système;
• la mise en œuvre — menée par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer.

Le règlement d’exécution (UE) 2018/278 modifie les annexes techniques (de l’annexe D.2 à l’appendice E) du règlement concernant

• la structure des messages échangés entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure;
• le modèle de données et de message;
• les métadonnées de la base de données opérationnelle des wagons et des unités intermodales; et
• définit la norme informatique pour la couche communication de l’interface commune* utilisée pour échanger des messages entre les opérateurs susmentionnés (entreprises ferroviaires et gestionnaires de l’infrastructure).

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2015.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter:

• Interopérabilité et sécurité (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Applications télématiques au service du fret» du système ferroviaire de l’Union européenne et abrogeant le règlement (CE) n^o 62/2006 (JO L 356 du 12.12.2014, p. 438-488)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1305/2014 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102-149)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n^o 881/2004 (JO L 138 du 26.5.2016, p. 1-43)

Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte) (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1-45)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 16.05.2019