Le traité de Marrakech

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Traité de Marrakech sur l’accès aux textes imprimés pour les déficients visuels

Décision (UE) 2018/254 relative à la conclusion du traité de Marrakech

QUEL EST L’OBJET DE CE TRAITÉ ET DE CETTE DÉCISION?

Le traité de Marrakech vise à améliorer l’accessibilité et à faciliter les échanges transfrontaliers d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et d’autres objets protégés en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés.

La décision autorise la conclusion du traité par l’Union européenne (UE).

Le traité de Marrakech a été mis en œuvre dans la législation de l’Union par la directive (UE) 2017/1564 et par le règlement (UE) 2017/1563.

POINTS CLÉS

Le traité de Marrakech demande que les parties contractantes prévoient des exceptions ou des limitations en matière de droit d’auteur ou de droits connexes à la reproduction et à la distribution d’exemplaires, dans des formats accessibles, de certaines œuvres et d’autres objets protégés, et en faveur de la circulation internationale de ces exemplaires.

Personnes bénéficiaires

Les personnes bénéficiaires, au sens du traité, sont celles qui sont atteintes par différents types de handicaps qui empêchent la lecture efficace de textes imprimés. Elles incluent les personnes qui sont aveugles, ou qui sont atteintes d’une déficience de perception ou d’une déficience physique ou visuelle qui les empêchent de lire et de comprendre des textes imprimés, ou de tenir ou de manipuler des livres ou d’autres œuvres imprimées (personnes bénéficiaires au sens du traité).

Ces œuvres peuvent se présenter «sous la forme de texte, de notations et/ou d’illustrations y relatives, qu’elles soient publiées ou mises d’une autre manière à la disposition du public sur quelque support que ce soit», y compris les livres en format audio.

Le traité reconnaît également le rôle des entités autorisées qui peuvent, à titre non lucratif, réaliser des exemplaires d’œuvres publiées en format accessible, par prêt non commercial ou par communication électronique, à condition que l’œuvre soit légale, en apportant uniquement les modifications nécessaires pour rendre l’œuvre accessible, et en veillant à ce que ces exemplaires ne soient offerts que pour l’utilisation des personnes bénéficiaires.

Exceptions ou limitations au droit d’auteur, y compris pour l’importation et l’exportation

Le traité exige des parties qu’elles établissent une exception ou une limitation des lois nationales sur le droit d’auteur pour permettre la reproduction et la diffusion d’exemplaires dans des formats accessibles.

En outre, afin de faciliter la circulation internationale de livres disponibles dans des formats accessibles, le traité exige des parties qu’elles autorisent l’importation et l’exportation d’exemplaires en format accessible à certaines conditions:

• un exemplaire peut être importé sans l’autorisation du titulaire du droit;
• les exemplaires en format accessible peuvent être exportés par une entité autorisée au profit d’une personne bénéficiaire ou d’une autre entité autorisée pour l’utilisation exclusive de ces œuvres par les personnes bénéficiaires.

Parties au traité

Les membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l’Union européenne peuvent être parties au traité. Le traité requiert que l’OMPI établisse un «point d’accès à l’information» afin d’encourager le partage volontaire d’informations et l’identification des entités autorisées. Il établit également une Assemblée des Parties contractantes dont la tâche principale est de maintenir et de développer le traité.

Ratification par l’Union européenne

Le 13 septembre 2017, le règlement (UE) 2017/1563 et la directive (UE) 2017/1564 ont introduit dans la législation de l’Union la nouvelle exception obligatoire aux règles du droit d’auteur, conformément au traité. Le 15 février 2018, la décision (UE) 2018/254 du Conseil a approuvé la conclusion du traité avant sa ratification complète.

DEPUIS QUAND CE TRAITÉ S’APPLIQUE-T-IL?

Le traité de Marrakech est entré en vigueur le 30 septembre 2016, 3 mois après que le nombre requis de 20 parties au traité ait été atteint.

La décision du Conseil approuvant la conclusion du traité a été adoptée le 15 février 2018, et la ratification du traité par l’Union européenne a suivi le 12 octobre 2018.

CONTEXTE

La Cour de justice de l’Union européenne a conclu en 2017 que l’Union dispose de la compétence exclusive et que le traité de Marrakech peut être conclu par l’Union seule, sans la participation des États membres.

Les parties au traité sont libres de mettre en œuvre ses dispositions en tenant compte de leurs propres systèmes et pratiques juridiques, en respectant les obligations de test en trois étapes établies dans l’article 9, paragraphe 2, de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. En vertu de la convention, les exceptions et les limitations ne doivent pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et ne doivent pas causer de préjudices injustifiés aux intérêts légitimes de l’auteur.

Pour plus d’informations, voir:

• Mise en œuvre du traité de Marrakech dans la législation de l’Union (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (JO L 48 du 21.2.2018, p. 3-11)

Décision (UE) 2018/254 du Conseil du 15 février 2018 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (JO L 48 du 21.2.2018, p. 1-2)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2017/1563 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 relatif à l’échange transfrontalier, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés (JO L 242 du 20.9.2017, p. 1-5)

Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 242 du 20.9.2017, p. 6-13)

Décision 2014/221/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (JO L 115 du 17.4.2014, p. 1-2)

dernière modification 06.11.2018