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EU competition — conduct of proceedings by the European Commission
Concurrence de l’Union européenne — Procédures mises en œuvre par la Commission européenne
Concurrence de l’Union européenne — Procédures mises en œuvre par la Commission européenne
Concurrence de l’Union européenne — Procédures mises en œuvre par la Commission européenne
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
Il gouverne la manière dont la Commission européenne traite les ententes* et les pratiques anticoncurrentielles. Il établit les procédures qui doivent être suivies lorsqu’elle enquête sur les allégations d’un tel comportement.
Conformément aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (auparavant articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne), les ententes et l’exploitation abusive d’une position dominante sont toutes deux illicites.
POINTS CLÉS
La Commission peut:
Lors du lancement d’une enquête, la Commission:
Le programme de clémence de la Commission prévoit:
Toute personne peut déposer une plainte alléguant un comportement illicite auprès de la Commission. Pour ce faire, elles doivent:
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 1er mai 2004.
CONTEXTE
Afin de protéger à la fois les consommateurs et les entreprises, les règles de l’Union interdisent les ententes qui fixent des prix ou qui se partagent les marchés entre concurrents (article 101 du TFUE). Elles visent également à empêcher les entreprises d’abuser de leur position dominante sur un marché en appliquant des tarifs déloyaux ou en limitant la production (article 102 du TFUE).
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
TERMES CLÉS
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18-24)
Les modifications et corrections successives de la règlement (CE) no 773/2004 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie: Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1: Les règles de la concurrence — Section 1: Les règles applicables aux entreprises — Article 101 (ex-article 81 du TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 88-89)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie: Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1: Les règles de la concurrence — Section 1: Les règles applicables aux entreprises — Article 102 (ex-article 82 du TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 89)
Règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 abrogeant le règlement (CEE) no 4056/86 déterminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes, et modifiant le règlement (CE) no 1/2003 de manière à étendre son champ d’application au cabotage et aux services internationaux de tramp (JO L 269 du 28.9.2006, p. 1-3)
Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1-25)
Veuillez consulter la version consolidée.
dernière modification 06.03.2018