Gestion des régimes collectifs de retraite — Les caisses de retraite professionnelle

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2016/2341 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive (UE) 2016/2341 [dénommée «institutions de retraite professionnelle» (directive IRP) II] fixe les règles d’harmonisation minimale pour les institutions gérant les régimes collectifs de retraite des employeurs au nom de leurs salariés. Les gouvernements des États membres de l’Union européenne (UE) peuvent prendre d’autres mesures qu’ils estiment nécessaires, pour autant que ces mesures soient conformes aux obligations qui incombent aux États membres en vertu du droit de l’UE.

Ces règles visent à:

• garantir que les régimes de retraite professionnelle sont financièrement solides;
• apporter davantage de protection et d’informations aux membres et aux bénéficiaires;
• éliminer tout obstacle aux activités transfrontalières;
• encourager les investissements à long terme et responsables.

Cette législation révise et remplace la directive 2003/41/CE, qui devait être mise à jour après la crise financière de 2008.

POINTS CLÉS

Les États membres doivent garantir que les caisses de retraite professionnelle ou les IRP:

• sont impliquées uniquement dans des activités de prestation de retraite;
• protègent les capitaux des membres et des bénéficiaires si une société partenaire se déclare en faillite;
• sont enregistrées et agréées par les autorités nationales compétentes, y compris pour les activités transfrontalières;
• disposent de suffisamment de fonds pour couvrir leurs engagements financiers;
• investissent avec prudence dans le meilleur intérêt des membres et des bénéficiaires à long terme;
• gèrent un système de gouvernance efficace qui garantit une gestion saine et prudente de leurs activités;
• sont gérées par des personnes possédant l’expertise, les qualifications et les connaissances adéquates;
• appliquent une politique de rémunération saine pour tous les employés;
• mettent en place une fonction de gestion des risques, une fonction d’audit interne et une fonction actuarielle*;
• réalisent une évaluation interne des risques au moins tous les trois ans et fournissent une déclaration écrite sur les principes de leur politique d’investissement;
• élaborent et rendent publics les comptes annuels;
• font l’objet d’une surveillance prudentielle sur des questions telles que les marges de solvabilité et les règles d’investissement;
• prennent des mesures raisonnables pour assurer la continuité et la régularité de l’exercice de leurs activités, y compris l’élaboration de plans d’intervention, en employant des systèmes, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés, et en particulier la mise en place et la gestion des réseaux et des systèmes d’information conformément au règlement (UE) 2022/2554 relatif à la résilience numérique opérationnelle pour le secteur financier (voir la synthèse).

Les autorités nationales compétentes des États membres:

• doivent disposer des ressources nécessaires pour mettre en œuvre la surveillance prudentielle;
• exigent des IRP qu’elles disposent de bons mécanismes administratif, comptable et de contrôle interne;
• peuvent imposer des sanctions et d’autres mesures administratives en cas d’infraction à la législation;
• disposent des pouvoirs nécessaires pour examiner les stratégies, les processus et les procédures de communication d’informations d’une IRP, pour obtenir des documents internes dont elles peuvent avoir besoin et procéder à des vérifications sur place;
• peuvent échanger des informations entre elles et avec les autorités monétaires sans enfreindre les exigences du secret professionnel.

Les IRP doivent fournir aux membres et aux bénéficiaires actuels et futurs des informations claires, à jour et gratuites. Ceci comprend:

• les informations sur l’IRP et sur les droits et les obligations des membres;
• les relevés des droits de retraite contenant, par exemple, les données relatives aux cotisations payées, la ventilation des coûts et la valeur du plan de retraite individuel;
• des conseils sur la façon d’obtenir des informations supplémentaires;
• des conseils préretraite sur les options de versement des prestations.

Selon les exigences en question, les États membres peuvent dispenser certains fonds gérant des régimes de retraite avec moins de quinze ou cent affiliés de certaines conditions de la législation. Toutefois, si une caisse de retraite souhaite proposer ses services dans d’autres États membres, elle doit respecter toutes les règles énoncées dans cette directive.

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles:

• aide à la coopération entre les autorités nationales;
• veille à l’application cohérente de la législation européenne relative aux assurances et aux pensions professionnelles.

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 13 janvier 2019.

CONTEXTE

Les retraites professionnelles incluent les cotisations des employeurs. Elles constituent le «deuxième pilier» du système de retraite. Les retraites de la sécurité sociale de l’État sont le «premier pilier». Les épargnes de retraite individuelles non obligatoires constituent le «troisième pilier».

Conformément aux règles européennes, les caisses d’un État membre peuvent gérer les régimes de retraite professionnelle des entreprises situées dans un autre État membre. Les entreprises paneuropéennes peuvent également disposer d’une seule caisse de retraite pour toutes leurs filiales européennes.

Quelque 125 000 caisses de retraite professionnelle sont présentes au sein de l’Union. Elles détiennent des actifs d’une valeur de 2 500 milliards d’euros pour environ 75 millions de citoyens, soit 20 % de la population active de l’Union.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Caisses de retraite professionnelle (Commission européenne)
• Révision de la directive sur les caisses de retraite professionnelle — Questions fréquemment posées — communiqué de presse (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (refonte) (JO L 354 du 23.12.2016, p. 37-85).

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2022/2556 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341 en ce qui concerne la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (JO L 333 du 27.12.2022, p. 153-163).

Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n^o 1060/2009, (UE) n^o 648/2012, (UE) n^o 600/2014, (UE) n^o 909/2014 et (UE) 2016/1011 (JO L 333 du 27.12.2022, p. 1-79).

Règlement (UE) n^o 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n^o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48-83).

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1094/2010 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 11.10.2023