Respect des règles sur l’accès aux ressources génétiques et sur le partage des avantages découlant de leur utilisation et des connaissances traditionnelles associées

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 511/2014 — mesures concernant le respect par les utilisateurs des ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur utilisation

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement porte sur le respect des règles sur l’accès aux ressources génétiques* et aux connaissances traditionnelles* qui y sont associées, et sur le partage des avantages découlant de leur utilisation, conformément au protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique.

L’objectif du protocole de Nagoya en matière d’accès et de partage des avantages (APA) est d’établir un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation d’une ressource génétique avec le pays qui a fourni cette ressource génétique. Les avantages produits doivent contribuer à l’utilisation durable et à la conservation de la biodiversité.

L’objectif global du présent règlement est de veiller à ce que les pays utilisateurs des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui y sont associées au sein de l’Union européenne (UE) le fassent conformément à la législation APA en vigueur dans le pays fournisseur.

Les ressources génétiques sont utilisées à des fins non commerciales et commerciales dans de nombreux secteurs tels que la recherche scientifique, l’amélioration des plantes, les produits pharmaceutiques, les cosmétiques, l’agroalimentaire et la biotechnologie. Elles sont utilisées par les universités et les entreprises dans le cadre de la recherche et/ou de la recherche et du développement menant à une commercialisation de produits.

POINTS CLÉS

Tous les pays (y compris les pays de l’UE) ont des droits sur leurs ressources naturelles et le pouvoir de déterminer l’accès à leurs ressources génétiques.

Le défi auquel sont confrontés les pays fournisseurs réside dans le suivi de leur ressource génétique une fois qu’elle a quitté leur territoire. Le protocole de Nagoya apporte une valeur ajoutée importante, il établit en effet des mesures de conformité. Les pays «utilisateurs» doivent prendre des mesures pour s’assurer que l’accès aux ressources génétiques utilisées dans leur pays s’est effectué conformément aux règles APA du pays fournisseur (ayant obtenu le consentement préalable en connaissance de cause et établi des conditions convenues d’un commun accord). Ces informations sont ensuite transmises au pays fournisseur. Le règlement (UE) n^o 511/2014 contient les normes régissant ces mesures de conformité.

L’exigence élémentaire du règlement est l’obligation de faire preuve de la diligence nécessaire. Ainsi, les utilisateurs de ressources génétiques doivent rechercher, conserver et transmettre aux utilisateurs ultérieurs un ensemble d’informations pertinentes concernant ces ressources génétiques et connaissances traditionnelles qui y sont associées. Si les informations dont ils disposent concernant la légalité de l’accès et de l’utilisation sont insuffisantes, les utilisateurs doivent obtenir un permis, établir des conditions convenues d’un commun accord ou cesser l’utilisation de la ressource.

Les utilisateurs de ressources génétiques sont également tenus de soumettre une déclaration de diligence raisonnable. Au sein de l’UE, cette déclaration est requise à deux stades différents:

• lors de l’étape du financement d’une recherche lorsque cette recherche implique l’utilisation de ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui y sont associées;
• lors de l’étape finale de développement d’un produit.

Il existe donc deux points de contrôle dans l’UE. Les informations provenant de ces points de contrôle sont transférées au centre d’échange d’informations sur l’APA (plateforme informatique internationale pour l’échange d’informations entre tous les acteurs concernés, établie par le protocole de Nagoya) et aux pays fournisseurs.

Les utilisateurs conservent les informations utiles pour l’accès et le partage des avantages pendant vingt ans après la période d’utilisation.

Chaque pays de l’UE doit désigner au moins une autorité responsable de la mise en œuvre de ce règlement. Cette autorité reçoit les déclarations de diligence et est chargée de mener des contrôles sur les utilisateurs.

Il existe également deux outils basés sur le volontariat en vue de veiller au respect des règles par les utilisateurs: un registre des collections de l’UE ainsi qu’un registre des meilleurs pratiques conformément au présent règlement.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Ce règlement s’applique depuis le 12 octobre 2014, à l’exception de quelques articles entrés en vigueur depuis le 12 octobre 2015.

CONTEXTE

Le principal cadre international pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques est la convention de 1993 sur la diversité biologique (voir la synthèse).

Le protocole de Nagoya, adopté en octobre 2010, se fonde sur les règles de cette convention en matière d’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages monétaires et non monétaires découlant de l’utilisation des ressources génétiques.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Partager les ressources génétiques de la nature — APA (Commission européenne)
• Accès et partage des avantages — Réglementation de l’UE relative à l’APA (Commission européenne)

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (JO L 150 du 20.5.2014, p. 59-71)

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission — Document d’orientation sur le champ d’application et les obligations essentielles du règlement (UE) n^o 511/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (JO L 313 du 27.8.2016, p. 1-19)

Règlement d’exécution (UE) 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) n^o 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l’utilisateur et les bonnes pratiques (JO L 275 du 20.10.2015, p. 4-19)

Décision 2014/283/UE du Conseil du 14 avril 2014 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (JO L 150 du 20.5.2014, p. 231-233)

Décision 93/626/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique (JO L 309 du 13.12.1993, p. 1-2)

dernière modification 20.11.2020