Montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2007/38/CE concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive fixe des règles pour le montage a posteriori de rétroviseurs sur les véhicules utilitaires conçus pour le transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes et immatriculés après le 1^er janvier 2000.

Il s’agit principalement d’améliorer la sécurité des autres usagers de la route, tels que les piétons, les cyclistes et les motocyclistes, qui sont particulièrement exposés aux dangers liés à l’angle mort latéral des camions du côté passager.

POINTS CLÉS

À compter du 6 août 2007 et au plus tard le 31 mars 2009, tous les véhicules de transport de marchandises dans l’Union européenne (UE) conçus pour transporter plus de 3,5 tonnes (catégories N₂ et N₃) doivent être équipés, du côté passager, de rétroviseurs de classe IV (grand angle) et de classe V (d’accostage).

Cette directive est une mesure temporaire qui s’applique aux véhicules immatriculés après le 1^er janvier 2000 et qui vise à améliorer le champ de vision indirecte des véhicules non couverts par les règles sur les nouveaux véhicules énoncées dans le règlement (CE) n^o 661/2009.

La directive ne s’applique pas directement, mais exige des gouvernements nationaux qu’ils adoptent une législation rendant ces rétroviseurs obligatoires.

Exceptions

• Les véhicules déjà équipés du côté passager de rétroviseurs couvrant au moins 95 % du champ de vision d’un rétroviseur de classe IV, au niveau du sol, et au moins 85 % du champ de vision d’un rétroviseur de classe V sont réputés déjà conformes à la législation.
• Les véhicules qui, pour des raisons économiques ou techniques, ne peuvent être équipés de rétroviseurs conformes à ces exigences peuvent être équipés de rétroviseurs supplémentaires ou d’autres dispositifs de vision indirecte, tels que des caméras, à condition que la combinaison de ces dispositifs satisfasse aux exigences du règlement.
• Les véhicules conçus pour transporter moins de 7,5 tonnes et pour lesquels il est impossible de monter un rétroviseur de classe V à plus de 2 m du sol, lorsque le véhicule est sous charge maximale, et qui ne serait pas entièrement visible du poste de conduite ne sont pas couverts par le règlement.
• Les véhicules couverts par des mesures nationales comportant des exigences minimales similaires et qui sont entrées en vigueur avant la date d’incorporation de la législation actuelle dans le droit national sont exemptés.

Les pays de l’UE doivent communiquer une liste de solutions techniques à la Commission européenne, qui rend ensuite les informations publiquement accessibles. Il incombe à la Commission, par l’intermédiaire des comités compétents, de veiller à ce que l’équipement soit installé et testé pour vérifier sa conformité et son aptitude à circuler.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 3 août 2007. Elle devait intégrer le droit national des pays de l’Union avant le 6 août 2008.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• «Rétroviseurs anti-angle mort» (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2007/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté (JO L 184 du 14.7.2007, p. 25-28)

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51-128)

Les modifications successives de la directive 2014/45/UE ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre documentaire.

Règlement (CE) n^o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1-24)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 19.02.2018