d’accorder au Ghana un accès favorable continu au marché de l’Union européenne (UE) dans le cadre d’un accord bilatéral compatible avec les règles de l’OMC (Organisation mondiale du commerce);
de proposer un accord à long terme pour stimuler le commerce et les investissements entre le Ghana et son plus important partenaire commercial, l’UE, en contribuant de cette manière au développement économique du Ghana.

POINTS CLÉS

L’accord commence par un préambule présentant ses raisons sous-jacentes et ses objectifs. Celui-ci est suivi de sept titres:

Titre 1:
Objectifs:
- Accorder au Ghana un meilleur accès au marché de l’Union que ne le permet le système généralisé de préférences de l’UE.
- Éviter les perturbations suite à l’expiration de l’accord de Cotonou.
- Aider le Ghana à atteindre ses objectifs plus larges de réduire la pauvreté et promouvoir l’intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance en Afrique de l’Ouest.
- Promouvoir la participation du Ghana dans l’économie mondiale.
- Renforcer les liens entre l’UE et le Ghana sur une base de solidarité et d’intérêt mutuel.
- Parvenir à un accord compatible avec les règles de l’OMC.
Titre 2:
Partenariat pour le développement:
- Les parties à l’accord s’engagent à:
  - une coopération financière et non financière;
  - une coopération pour maximiser les avantages pour le Ghana;
  - rendre le climat des affaires le plus favorable possible;
  - soutenir le Ghana dans la mise en œuvre des règles liées au commerce;
  - travailler à rendre le Ghana compétitif dans les domaines couverts par l’accord.
- Les deux parties reconnaissent que des droits de douane plus faibles pourraient avoir un effet perturbateur et conviennent de coopérer pour atténuer tous effets négatifs.
Titre 3:
Régime commercial pour les marchandises
Ce titre est divisé en quatre chapitres.
- Chapitre 1:
  Droits de douane* et mesures non tarifaires
  Les parties conviennent que:
  - toute redevance ou autre imposition liées à des obligations juridiques préalables à la signature de l’accord s’appliqueront pour une période supplémentaire de dix ans, avec une possibilité de prorogation;
  - les importations vers l’UE de produits originaires du Ghana seront affranchies de tous droits de douane, à l’exception des armes et munitions, dès l’entrée en vigueur de l’accord;
  - pour certains types de marchandises, les droits de douane sur les exportations de l’UE vers le Ghana seront maintenus, ou éliminés au-delà de quinze ans; et
  - les règles d’origine seront négociées.
- Chapitre 2:
  Instruments de défense commerciale
  - Chaque partie peut invoquer des mesures antidumping et compensatoires, conformément aux règles de l’OMC.
  - De même manière, chaque partie peut invoquer des sauvegardes multilatérales. Cela doit se faire conformément au GATT (l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), à l’accord de l’OMC sur les sauvegardes et à l’accord de l’OMC sur l’agriculture.
  - Chaque partie peut appliquer des mesures de sauvegarde dans des circonstances spécifiques. Certaines sauvegardes ne s’appliquent qu’au Ghana (perturbation des marchés ou protection des industries naissantes).
  - Chaque partie reconnaît l’importance de la coopération dans le domaine des instruments de défense commerciale.
- Chapitre 3:
  Régime douanier et facilitation des échanges
  Les parties conviennent:
  - d’échanger des informations concernant la législation et les procédures douanières;
  - de travailler ensemble aux procédures d’importation, d’exportation et de transit;
  - de coopérer pour automatiser les procédures commerciales;
  - d’aborder une approche commune vis-à-vis des organisations internationales, notamment l’OMC, l’Organisation mondiale des douanes, les Nations unies et la Cnuced, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement;
  - de promouvoir la coordination entre toutes les agences concernées;
  - de définir des règles de détermination de la valeur en douane relatives aux échanges dans le cadre des règles du GATT.
- Chapitre 4:
  Obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires
  - Le Ghana et l’UE maintiennent leurs droits dans le cadre des obligations multilatérales telles que: les accords de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et sur les obstacles techniques au commerce; la convention internationale pour la protection des végétaux; le Codex Alimentarius; l’Organisation mondiale de la santé animale.
  - L’une ou l’autre des parties peut proposer et identifier des zones de statut sanitaire et phytosanitaire défini au titre de l’accord SPS de l’OMC (à savoir les régions exemptes de maladies ou présentant un faible degré de prévalence de parasites ou de maladies).
  - Chaque partie informera l’autre de toute modification de ses exigences techniques en matière d’importation de produits, notamment d’animaux vivants et de végétaux. Elles s’informeront aussi mutuellement de toutes nouvelles mesures interdisant l’importation de certains articles.
  - Les parties conviennent de coopérer au sein des organismes internationaux de normalisation.
Titre 4:
Services, investissements et règles liées au commerce
Les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un accord de partenariat économique entre l’Afrique de l’Ouest et l’UE, dans les domaines suivants:
- le commerce des services et le commerce électronique;
- les investissements;
- la concurrence;
- la propriété intellectuelle.
Titre 5:
Prévention et règlement des différends
L’accord met en place des mécanismes pour:
- éviter tous différends commerciaux;
- régler ces différends par le biais d’un groupe spécial d’arbitrage;
- assurer la conformité avec les décisions du groupe spécial d’arbitrage.
Titre 6:
Exceptions générales
- Clause d’exception générale: garantit que l’accord ne peut être employé aux fins d’empêcher l’une ou l’autre partie de prendre des mesures nécessaires à la protection de la vie ou à la conservation de ressources naturelles, par exemple.
- Exceptions de sécurité: les parties doivent s’informer mutuellement de toutes actions qu’elles entreprennent pour protéger des impératifs de sécurité et maintenir la paix et la sécurité internationales, et de toutes décisions visant à arrêter de telles initiatives.
- Fiscalité: l’accord ne peut être utilisé, par exemple, pour justifier toute discrimination fiscale sur la base du lieu de résidence ou du lieu où des capitaux sont investis, ou pour limiter les droits ou les obligations de l’une ou l’autre partie prévus par une convention fiscale quelconque.
Titre 7:
Dispositions institutionnelles, générales et finales
Ce titre comprend notamment les aspects suivants:
- les deux parties poursuivent les négociations selon les mêmes critères que ceux appliqués pour parvenir à cet accord;
- un comité de l’accord de partenariat économique sera institué aux fins de la mise en œuvre de l’accord;
- l’accord s’appliquera automatiquement à tous pays candidats au moment de leur adhésion à l’UE;
- cet accord comporte des liens avec l’accord de Cotonou.

DEPUIS QUAND CET ACCORD S’APPLIQUE-T-IL?

Cet accord a été signé le 28 juillet 2016, à la condition qu’il serait conclu à une date ultérieure. Il est appliqué à titre provisoire depuis le 15 décembre 2016 mais n’est pas encore entré en vigueur.

CONTEXTE

Ghana and the EU (Service européen pour l’action extérieure)
EU trade relations with West Africa (Commission européenne)
How can the EPA help Ghana’s sustainable development? (Commission européenne)

TERMES CLÉS

Droits de douane: tout droit ou toute taxe de quelque nature que ce soit, y compris sous la forme d’une surtaxe ou d’une imposition supplémentaire, perçu à l’importation ou l’exportation ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation de marchandises.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 287 du 21.10.2016, p. 3-319)

Décision (UE) 2016/1850 du Conseil du 21 novembre 2008 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 287 du 21.10.2016, p. 1-2)

dernière modification 15.08.2017

Top

All