Assurer le respect et la mise en œuvre de la convention du travail maritime par les États membres

La directive de l’Union européenne (UE) définit les responsabilités des États de pavillon (pays ayant immatriculé le navire) dans le cadre de la mise en œuvre de la convention du travail maritime (MLC), signée en 2006 par l’Organisation internationale du travail (OIT).

ACTE

Directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l’État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006

SYNTHÈSE

La directive vise à s’assurer que les États membres remplissent leurs obligations en tant qu’États de pavillon dans le cadre de la mise en œuvre, par les navires battant leur pavillon, des aspects significatifs de la directive 2009/13/CE qui a transposé en droit européen une grande partie de la MLC 2006.

La MLC 2006 établit des normes minimales de portée générale pour assurer le droit de tous les marins à des conditions de vie et de travail décentes, peu importe leur nationalité et le pavillon des navires sur lesquels ils travaillent. Elle vise également à limiter le dumping social pour assurer une concurrence équitable aux propriétaires de navires respectant les droits des marins.

Les principaux points couverts par la nouvelle directive sont les suivants:

1.	Le contrôle de conformité

Les États membres doivent introduire des mécanismes de surveillance et d’application efficaces et appropriés, notamment des inspections à des intervalles prédéterminés pour s’assurer que les conditions de vie et de travail des marins battant leur pavillon respectent, et continuent de respecter, les exigences de la MLC 2006.

Ces mécanismes peuvent être adaptés aux conditions spécifiques des navires d’une jauge brute inférieure à 200 qui n’effectuent pas de voyages internationaux. Bien qu’ils restent entièrement responsables de l’inspection, les États membres peuvent habiliter des organisations spécialisées (organisations reconnues) à effectuer ces inspections.

2.	Les inspecteurs

Le personnel autorisé à effectuer ces inspections et responsable de la mise en œuvre adéquate doit présenter les compétences professionnelles et le niveau d’indépendance nécessaires.

Lorsque les exigences de la MLC 2006 ne sont pas respectées, les inspecteurs peuvent interdire à un navire de quitter le port tant que les mesures nécessaires ne sont pas prises.

3.	Les procédures de plainte

Chaque État membre doit s’assurer que les procédures appropriées en matière de plainte à bord sont mises en place. Le personnel qui examine ces plaintes ou en a connaissance doit préserver la confidentialité de la source de toute plainte ou réclamation.

Les responsabilités de l’État du port dans le cadre de la mise en œuvre de la MLC 2006 sont couvertes par la directive 2013/38/UE, adoptée en 2013.

ACTES LIÉS

Directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (JO L 124 du 20.5.2009)

Directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port (JO L 218 du 14.8.2013)

dernière modification 10.08.2014