Stimuler la concurrence et encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques de nouvelle génération

Cette recommandation a pour objectif d’améliorer les conditions réglementaires afin de favoriser une concurrence réelle et d’encourager les investissements dans les réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA).

ACTE

Recommandation de la Commission du 11 septembre 2013 sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l’investissement dans le haut débit (2013/466/UE)

SYNTHÈSE

Cette recommandation vise à stimuler la concurrence et l’investissement dans les réseaux de communications électroniques de nouvelle génération à haut débit. Elle cherche à favoriser la concurrence en mettant en place des règles de non-discrimination plus strictes. Elle vise également à promouvoir les investissements en offrant davantage de flexibilité dans les tarifs d’accès en gros pour les services d’accès de nouvelle génération (NGA), tout en garantissant la stabilité des prix d’accès par le cuivre.

La recommandation s’applique au marché de la fourniture en gros d’accès à l’infrastructure du réseau et au marché de la fourniture en gros d’accès à haut débit.

L’objectif général est d’encourager l’innovation et de renforcer la productivité, l’emploi et la croissance économique. Cette recommandation doit également permettre aux Européens de bénéficier de services inédits et innovants de grande qualité.

Par cette recommandation, la Commission européenne cherche à développer le marché intérieur européen des réseaux et des services de communications électroniques, notamment avec le déploiement de réseaux internet à haut débit. Pour ce faire, les investissements à plus court terme dans les infrastructures NGA devront être encouragés.

L’un des objectifs du haut débit (Internet rapide) de l’agenda numérique européen, qui fait partie de la stratégie Europe 2020, est de garantir à tous les Européens l’accès à un réseau à haut débit (au moins 30 Mbps) de nouvelle génération à l’horizon 2020.

Cette recommandation est accompagnée d’une proposition de loi visant à instituer un marché unique européen des communications électroniques.

La mise en place d’un environnement réglementaire adéquat contribuera au développement d’un marché compétitif et dynamique. Il devra établir le bon équilibre entre risques et avantages pour ceux qui sont prêts à investir.

Parmi les objectifs de cette recommandation figurent l’instauration d’une stabilité des prix de l’accès par le cuivre sur le long terme et la garantie pour les utilisateurs des réseaux en cuivre de bénéficier d’un accès équitable aux réseaux des opérateurs historiques grâce à des règles de non-discrimination plus strictes. Cet ensemble de mesures permettra de créer un environnement équitable à la fois pour les opérateurs en place (généralement des opérateurs téléphoniques nationaux historiques) et les entreprises qui cherchent à entrer sur les marchés du haut débit.

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) no 1211/2009 et (UE) no 531/2012 [COM(2013) 627 final du 11.9.2013 - non publiée au Journal officiel]

Dernière modification le: 22.04.2014