Sécurité des véhicules agricoles et forestiers

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il définit les règles relatives à la sécurité, à la protection de l’environnement, ainsi qu’aux procédures administratives concernant la réception par type* des tracteurs* et d’autres véhicules agricoles et forestiers.

Les catégories de véhicules (R = remorques, S = engins interchangeables tractés, T = tracteurs à roues et C = tracteurs à chenilles), ainsi que les sous-catégories de véhicules (R1, R2, etc.) sont énumérées à l’article 4 du règlement.

Le règlement a été modifié à plusieurs reprises:

• le règlement modificatif (UE) 2016/1628 (voir la synthèse) permet d’harmoniser la législation sur les véhicules agricoles et forestiers pour les engins mobiles non routiers (NRE) en ce qui concerne les valeurs limites spécifiques, les procédures d’essai et les exigences en matière d’émissions de polluants à respecter;
• le règlement modificatif (UE) 2019/519 précise les descriptions des tracteurs agricoles à roues des catégories T1 et T2 mentionnés dans le règlement (UE) n^o 167/2013.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Ce règlement s’applique à la procédure de réception de l’Union européenne (UE) des tracteurs agricoles et forestiers, des remorques* et des engins interchangeables tractés*. Toutefois, les constructeurs peuvent décider de se conformer aux exigences nationales en ce qui concerne les tracteurs à chenilles, les tracteurs enjambeurs et les tracteurs de grande largeur, ainsi que les remorques et les engins interchangeables tractés.

Le règlement couvre toutes les exigences de sécurité pertinentes pour les tracteurs. La directive 2006/42/CE (voir la synthèse), quant à elle, s’applique aux remorques, aux engins interchangeables tractés et aux machines installées sur les tracteurs qui présentent des risques non couverts par le règlement.

Les constructeurs sont chargés de veiller à ce que les véhicules et leurs composants soient conformes au règlement en ce qui concerne la sécurité et la minimisation de leur incidence sur l’environnement, y compris, mais sans s’y limiter:

• l’intégrité de la structure des véhicules;
• les structures de protection, notamment contre le renversement;
• l’espace de manœuvre et l’accès à la position de conduite;
• la visibilité et les systèmes de contrôle, notamment les dispositifs d’arrêt d’urgence;
• les systèmes d’éclairage, l’extérieur du véhicule, les pneumatiques, les freins et les accessoires;
• le niveau sonore extérieur et intérieur;
• les émissions de polluants.

Les constructeurs doivent également fournir aux concessionnaires et aux ateliers de réparation un accès facile aux sites internet d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules, aux supports de formation et aux outils de travail.

Procédure de réception par type

• La demande peut être faite par étape ou pour des composants individuels. Un dossier d’information, comportant des données, des dessins et des photographies, est communiqué à l’autorité compétente* du pays de l’UE, suivi d’un essai de conformité et de la délivrance d’un certificat.
• Les autorités compétentes en matière de réception des autres pays de l’UE sont informées des réceptions accordées dans un délai d’un mois, tandis que les refus ou les retraits de réception doivent être communiqués immédiatement, de même que toute constatation présentant un risque pour la sécurité.

Contrôles et sanctions

Les constructeurs sont régulièrement soumis à des vérifications par l’autorité compétente ou un service technique désigné. Les pays de l’UE procèdent à la surveillance du marché et aux contrôles des véhicules, des systèmes et des composants entrant sur le marché et appliquent des pénalités en cas de violation du règlement.

Actes délégués et actes d’exécution

La Commission européenne a adopté les actes délégués et les actes d’exécution suivants:

• Le règlement délégué (UE) n^o 1322/2014 complétant et modifiant le règlement (UE) no 167/2013 définit les prescriptions techniques et les méthodes d’essai requises pour la construction de véhicules agricoles et forestiers, afin de minimiser le risque de blessure pour les personnes travaillant sur ou avec le véhicule.
• Le règlement délégué (UE) 2015/68 complétant le règlement (UE) n^o 167/2013 en ce qui concerne les prescriptions en matière de freinage des véhicules et définissant les prescriptions techniques et les procédures d’essai relatives à la sécurité fonctionnelle en ce qui concerne l’efficacité de freinage des véhicules agricoles et forestiers ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules.
• Le règlement délégué (UE) 2015/208, complétant le règlement (UE) n^o 167/2013 en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules, définit les prescriptions techniques et les procédures d’essai relatives à la sécurité fonctionnelle, sauf en ce qui concerne l’efficacité de freinage, pour la réception et la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules.
• Le règlement d’exécution (UE) 2015/504, portant exécution du règlement (UE) n^o 167/2013, établit des conditions uniformes pour l’exécution des prescriptions administratives relatives à la réception des nouveaux véhicules agricoles et forestiers, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes conçus et fabriqués pour ces véhicules, et à la mise sur le marché et la mise en service de pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes qui sont essentiels à la sécurité du véhicule ou à ses performances environnementales.
• Le règlement délégué (UE) 2018/985 complète le règlement (UE) n^o 167/2013 en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l’unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers et de leurs moteurs. Pour faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, le règlement délégué (UE) 2020/1564 modifie le règlement (UE) 2018/985 en prorogeant ses périodes de transition:
  • pour les moteurs des sous-catégories de la catégorie NRE, pour lesquelles la date d’application obligatoire prévue à l’annexe III du règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne la mise sur le marché est le 1er janvier 2020: les pays de l’UE doivent autoriser les constructeurs de véhicules, dont la production annuelle est inférieure à 100 unités de véhicules agricoles et forestiers équipés d’un moteur, à prolonger de 12 mois supplémentaires la période de mise sur le marché de 24 mois, ainsi que la période de construction de 18 mois;
  • pour les moteurs de toutes les sous-catégories pour lesquelles la date obligatoire d’application définie à l’annexe III du règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne la mise sur le marché est le 1er janvier 2019: la période de mise sur le marché de 24 mois et la période de construction de 18 mois sont prolongées de 12 mois.

Réexamen

Au plus tard le 31 décembre 2019, les pays de l’UE informent la Commission de l’application du règlement et cette dernière présente un rapport comportant, le cas échéant, des propositions législatives au plus tard le 31 décembre 2022.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

• Le règlement (UE) n^o 167/2013 s’applique depuis le 1^er janvier 2016.
• Le règlement modificatif (UE) 2016/1628 s’applique depuis le 1^er janvier 2017.
• Le règlement modificatif (UE) 2019/519 s’applique depuis le 18 avril 2019.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Catégories de véhicules (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1-51)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 167/2013 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2018/985 de la Commission du 12 février 2018 complétant le règlement (UE) n^o 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives aux performances environnementales et aux performances de l’unité de propulsion des véhicules agricoles et forestiers et de leurs moteurs et abrogeant le règlement délégué (UE) 2015/96 de la Commission (JO L 182 du 18.7.2018, p. 1-15)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) 2015/504 de la Commission du 11 mars 2015 portant exécution du règlement (UE) n^o 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 85 du 28.3.2015, p. 1-197)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2015/208 de la Commission du 8 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n^o 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers (JO L 42 du 17.2.2015, p. 1-175)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2015/68 de la Commission du 15 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n^o 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions en matière de freinage des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers (JO L 17 du 23.1.2015, p. 1-139)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 17.12.2020