La planification fiscale agressive

La Commission suggère des moyens de s'atteler aux subtilités juridiques et aux lacunes que certaines entreprises exploitent pour éviter de payer leur part équitable des taxes et impôts.

ACTE

Recommandation 2012/772/UE de la Commission sur la planification fiscale agressive

SYNTHÈSE

La lutte contre la planification fiscale agressive ne constitue qu'un aspect du plan d'action de la Commission détaillé et complexe qui vise à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales.

Ce plan d'action propose des moyens pratiques pour améliorer la coopération administrative entre les pays de l'UE, lutter contre les abus et la double non-imposition et s'attaquer aux problèmes relatifs aux paradis fiscaux et aux crimes liés à la fiscalité.

Actuellement, certains contribuables peuvent avoir recours à des arrangements complexes, et parfois artificiels, qui visent à établir leur domicile fiscal dans des juridictions situées au sein de l'Union européenne ou en dehors. Ce faisant, ils profitent des incohérences dans les législations nationales pour s'assurer que certains éléments de revenu ne sont imposables nulle part ou pour exploiter les disparités des taux d'imposition. On appelle ce problème la planification fiscale agressive.

La principale difficulté est qu'une planification fiscale de plus en plus sophistiquée se traduit par un transfert des bénéfices imposables vers des pays appliquant des régimes fiscaux favorables au contribuable. Cette pratique réduit les obligations fiscales au moyen de dispositions tout à fait légales qui vont néanmoins à l'encontre de l'esprit de la législation - les lacunes juridiques.

La planification fiscale agressive prend de multiples formes. Parmi les conséquences de cette pratique, on peut citer les doubles déductions (par exemple, la même perte est déduite à la fois dans le pays de la source et dans le pays de résidence) et la double non-imposition (par exemple, des revenus qui ne sont pas imposés dans le pays de la source sont exonérés dans le pays de résidence).

La Commission encourage donc les pays de l'UE à veiller à ce que les conventions de double imposition conclues avec les autres pays de l'UE et les pays tiers comportent une clause visant à éliminer un type de double non-imposition spécifiquement identifié.

Elle recommande aussi le recours à une règle antiabus générale commune afin de contribuer à garantir l'homogénéité et l'efficacité dans un domaine où les pratiques varient considérablement d'un pays européen à l'autre.

Il existe de nombreuses autres propositions dans ce domaine. Par exemple, il a été identifié que le système de TVA actuel se prêtait aux fraudes. La Commission a donc décidé de mettre en place un forum de l'UE sur la TVA. Celui-ci permet aux représentants des entreprises et aux autorités fiscales d'échanger leurs points de vue sur les aspects pratiques liés à l'administration de la TVA applicable aux transactions entre les pays de l'UE. Il leur permet aussi d'identifier et de parler des bonnes pratiques qui sont susceptibles de contribuer à faciliter la gestion du système de TVA et de réduire les frais de mise en conformité, tout en garantissant les recettes de TVA.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: « Plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales » [COM(2012) 722 final, non publiée au Journal officiel].

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents [COM(2013) 814 final, non publiée au Journal officiel].

À l'origine, la directive mères-filiales (directive 2011/96/UE) a été conçue pour éviter que les sociétés d'un même groupe qui sont établies dans différents pays de l'UE soient imposées deux fois sur le même revenu (double imposition). Cependant, certaines entreprises ont exploité les dispositions de la directive et les incohérences entre les règles fiscales des pays pour n'être imposables dans aucun pays de l'UE (double non-imposition).

La modification proposée vise à rendre la directive plus stricte afin que les dispositions spécifiques en matière de planification fiscale (dispositifs de prêt hybride) ne donnent pas lieu à des exonérations fiscales. En vertu de la proposition, si un remboursement de prêt hybride est déductible de l'impôt dans le pays de l'UE où la filiale est établie, il doit être imposé dans le pays de l'UE où la société mère est implantée. Cela empêchera les entreprises ayant des succursales dans plusieurs pays de l'UE de planifier des versements entre ces succursales afin de bénéficier de la double non-imposition.

dernière modification 21.02.2014