Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (également appelé «pacte budgétaire»)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire

QUEL EST L’OBJET DE CE TRAITÉ?

Ce traité intergouvernemental a pour objectif de renforcer la discipline budgétaire des gouvernements de la zone euro à la suite de la crise de la dette souveraine survenue en 2010.

POINTS CLÉS

Ce «pacte budgétaire» impose aux pays de la zone euro des règles en matière de politique budgétaire. Les autres pays européens peuvent le ratifier s’ils le souhaitent. Sur les 28 États membres de l’Union européenne (UE), seuls le Royaume-Uni (1), la République tchèque et la Croatie ne l’ont pas signé. Ce traité complète le pacte de stabilité et de croissance réformé au titre duquel:

• les déficits nationaux ne doivent pas dépasser 3 % du produit intérieur brut (PIB);
• la dette publique nationale doit être inférieure à 60 % du PIB.

Le pacte intergouvernemental vise 3 grands objectifs:

 

• 1.
  Faire en sorte que les budgets nationaux soient à l’équilibre ou excédentaires

  Pour se conformer à cette «règle d’équilibre budgétaire», les pays doivent maintenir leur déficit structurel annuel à 0,5 % du PIB au maximum. Le déficit structurel désigne le déficit général duquel on déduit les effets du cycle économique sur les dépenses et les recettes d’un gouvernement (augmentation des dépenses liées aux prestations de chômage en période de récession, par exemple).

  Les gouvernements doivent mettre en place un mécanisme de correction qui se déclenche automatiquement en cas d’écart par rapport à la règle d’équilibre budgétaire. En d’autres termes, des mesures correctives sont automatiquement prises en cas d’écart par rapport aux projections.

  Des pays peuvent être exemptés de la règle d’équilibre budgétaire temporairement et à titre exceptionnel (grave récession économique, par exemple). De plus, si la dette publique d’un gouvernement est bien inférieure à la valeur de référence du pacte de stabilité et de croissance (60 % du PIB), son déficit structurel peut être révisé à la hausse (jusqu’à 1 % du PIB).

  Les États membres de l’UE peuvent être renvoyés devant la Cour de justice de l’Union européenne s’ils ne respectent pas ces critères. La Cour peut infliger des sanctions financières aux pays qui n’exécutent pas ses arrêts.

   

• 2.
  Renforcer l’impact des recommandations de la Commission européenne lorsque les déficits publics des pays de la zone euro deviennent excessifs

  Avec ce pacte intergouvernemental, les pays de l’UE s’engagent, lorsqu’ils votent au Conseil de l’UE, à adopter les propositions et recommandations de la Commission sur le non-respect de la procédure relative aux déficits excessifs, à moins qu’une majorité qualifiée ne s’y oppose.

   

• 3.
  Améliorer la coordination des politiques économiques nationales

  Le pacte intergouvernemental exige des gouvernements qu’ils remettent leurs plans d’émission de la dette publique (levée de fonds par émission d’obligations) à l’avance à la Commission et au Conseil de l’UE. Ils doivent veiller à ce que leurs grandes réformes de politique économique soient débattues au préalable ou coordonnées entre elles. Le pacte porte également sur la gouvernance de la zone euro. Par exemple, les chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro doivent se réunir au moins deux fois par an (sommets de la zone euro).

   

DEPUIS QUAND CE TRAITÉ S’APPLIQUE-T-IL?

Le traité est entré en vigueur le 1er janvier 2013.

Contexte

Pour plus d’informations, voir:

• Le pacte budgétaire — Bilan (Commission européenne)

DOCUMENT PRINCIPAL

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire du 2 mars 2012 (non publié au Journal officiel)

dernière modification 10.03.2014

---

(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.