Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil relatif aux informations classifiées détenues par le Conseil

L’accord entre les deux institutions détermine les modalités d’accès et de traitement des informations sensibles ou classifiées partagées par le Conseil avec le Parlement.

ACTE

Accord interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE L’ACCORD?

Le texte définit l’accès et le traitement des informations classifiées transmises par le Conseil au Parlement européen (PE). Il s’applique aux domaines dans lesquels le PE est colégislateur, doit être consulté ou doit donner son approbation. L’accord couvre les accords internationaux qui ne portent pas exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne (UE), les activités, les rapports d’évaluation ou les autres documents dont le PE doit être tenu informé et les documents relatifs aux activités des agences de l’UE, à l’évaluation ou au contrôle desquelles le PE doit être associé.

POINTS CLÉS

L’accord définit les informations classifiées de l’UE comme portant l’un des marquages de classification de sécurité suivants:

• EU RESTRICTED;
• EU CONFIDENTIAL;
• EU SECRET;
• EU TOP SECRET.

Il s’applique également aux informations classifiées communiquées par des pays de l’UE, des pays non membres de l'UE ou des organisations internationales portant un marquage de classification de sécurité équivalent à l’un des marquages de classification de sécurité énumérés ci-dessus.

Certaines conditions sont applicables, comme suit:

• Le PE doit protéger les informations classifiées conformément à ses règles de sécurité, qui sont équivalentes à celles du Conseil. De telles informations ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles l’accès a été accordé. Ces informations ne peuvent être divulguées à des personnes non autorisées, rendues publiques ou transmises à d’autres institutions de l’UE, à des pays de l’UE, à des pays non membres de l'UE ou à des organisations internationales qu’avec le consentement préalable écrit du Conseil.
• Les députés au Parlement européen peuvent avoir accès à certaines informations classifiées selon leur niveau de classification de sécurité. Ils doivent avoir fait l’objet d’une habilitation de sécurité et d’une autorisation par le président du Parlement. Dans certains cas, un accès peut être accordé aux députés au Parlement européen ayant signé une déclaration de non‐divulgation. Certains fonctionnaires spécifiques ayant fait l’objet d’une habilitation de sécurité peuvent bénéficier d’un accès uniquement en cas de nécessité.
• De telles informations doivent être consignées afin de pouvoir en connaître les utilisateurs, conservées dans une zone sécurisée et consultées uniquement dans une salle de lecture sécurisée dans les locaux du Parlement.
• Les utilisateurs ne sont pas autorisés à photocopier ou à photographier le contenu des documents, à prendre des notes ou à introduire des équipements électroniques dans la salle.
• Toute personne responsable de la perte ou de l’usage abusif d’informations classifiées peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire et/ou judiciaire.

À PARTIR DE QUAND L’ACCORD EST-IL APPLICABLE?

L’accord a été signé le 12 mars 2014. Il est entré en vigueur le 1er avril 2014.

CONTEXTE

L’accord garantit que les informations classifiées, nécessaires au PE dans l’exercice de son mandat, sont traitées de façon sécurisée et responsable conformément aux règles de sécurité existantes. Il veille également à ce que les informations classifiées soient traitées de manière équivalente dans les différentes institutions de l’UE.

ACTES LIÉS

Décision du bureau du Parlement européen du 15 avril 2013 concernant les règles applicables au traitement des informations confidentielles par le Parlement européen (JO C 96 du 1.4.2014, p. 1)

Décision du bureau du Parlement européen du 6 juin 2011 concernant les règles applicables au traitement des informations confidentielles par le Parlement européen (JO C 190 du 30.6.2011, p. 2)

23.09.2014