European Parliament legislative resolution of 1 March 2018 on the proposal for a Council Directive amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation in relation to reportable cross-border arrangements (COM(2017)0335 – C8-0195/2017 – 2017/0138(CNS))

Résolution législative du Parlement européen du 1er mars 2018 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (COM(2017)0335 – C8-0195/2017 – 2017/0138(CNS))

Résolution législative du Parlement européen du 1er mars 2018 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (COM(2017)0335 – C8-0195/2017 – 2017/0138(CNS))

TA/2018/0050