EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document P8_A(2015)0334

RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2015)0395 - C8-0320/2015 - 2015/0175(NLE)) Commission des affaires économiques et monétaires Rapporteur: Sander Loones

A/2015/0334