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Document P8_A(2015)0334
REPORT on the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Amending Protocol to the Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments (COM(2015)0395 - C8-0320/2015 - 2015/0175(NLE)) Committee on Economic and Monetary Affairs Rapporteur: Sander Loones
RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2015)0395 - C8-0320/2015 - 2015/0175(NLE)) Commission des affaires économiques et monétaires Rapporteur: Sander Loones
RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2015)0395 - C8-0320/2015 - 2015/0175(NLE)) Commission des affaires économiques et monétaires Rapporteur: Sander Loones
A/2015/0334