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Document P7_TA(2013)0063
European Parliament legislative resolution of 12 March 2013 on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council on accounting rules and action plans on greenhouse gas emissions and removals resulting from activities related to land use, land use change and forestry (COM(2012)0093 – C7-0074/2012 – 2012/0042(COD))
Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2013 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux règles comptables et aux plans d'action concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (COM(2012)0093 – C7-0074/2012 – 2012/0042(COD))
Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2013 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux règles comptables et aux plans d'action concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (COM(2012)0093 – C7-0074/2012 – 2012/0042(COD))
TA/2013/0063
- Date of document:
- 12/03/2013
- Author:
- Parlement européen
- Form:
- Textes adoptés
- Parliamentary term:
- septième législature
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Related document(s):
-
- 52012PC0093 Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.30.60.00 Agriculture / Structures agricoles / Forêts et sylviculture
- 15.10.10.00 Environnement, consommateurs et protection de la santé / Environnement / Dispositions générales et programmes
- 15.10.30.10 Environnement, consommateurs et protection de la santé / Environnement / Espace, environnement et ressources naturelles / Gestion et utilisation rationnelle de l'espace, de l'environnement et des ressources naturelles
