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Document ST_9659_2022_INIT
COUNCIL IMPLEMENTING DECISION authorising Finland to apply a reduced rate of taxation to electricity supplied to certain heat pumps, electric boilers and recirculating water pumps, in accordance with Article 19 of Directive 2003/96/EC
DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Finlande à appliquer un taux de taxation réduit à l'électricité fournie à certaines pompes à chaleur, chaudières électriques et pompes de recirculation d'eau, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Finlande à appliquer un taux de taxation réduit à l'électricité fournie à certaines pompes à chaleur, chaudières électriques et pompes de recirculation d'eau, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
ST 9659 2022 INIT