Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document ST_9659_2022_INIT

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Finlande à appliquer un taux de taxation réduit à l'électricité fournie à certaines pompes à chaleur, chaudières électriques et pompes de recirculation d'eau, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

ST 9659 2022 INIT