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Document ST_8964_2023_INIT
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the exercise of the power to adopt delegated acts conferred on the Commission pursuant to Directive (EU) 2018/2001/EU on the promotion of the use of energy from renewable sources
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission par la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission par la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
ST 8964 2023 INIT
- Date of document:
- 03/05/2023
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- TREE.2
- Form:
- Note de transmission
- Reference Number:
- COM(2023) 204
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
