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Document ST_7887_2022_INIT

    ADOPTION D'ACTES LÉGISLATIFS À L'ISSUE DE LA DEUXIÈME LECTURE DU PARLEMENT EUROPÉEN Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2006/1/CE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route - Résultat de la deuxième lecture du Parlement européen (Strasbourg, du 4 au 7 avril 2022)

    ST 7887 2022 INIT