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Document ST_7887_2022_INIT
ADOPTION OF LEGISLATIVE ACTS FOLLOWING THE EUROPEAN PARLIAMENT'S SECOND READING Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Directive 2006/1/EC on the use of vehicles hired without drivers for the carriage of goods by road - Outcome of the European Parliament's second reading (Strasbourg, 4-7 April 2022)
ADOPTION D'ACTES LÉGISLATIFS À L'ISSUE DE LA DEUXIÈME LECTURE DU PARLEMENT EUROPÉEN Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2006/1/CE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route - Résultat de la deuxième lecture du Parlement européen (Strasbourg, du 4 au 7 avril 2022)
ADOPTION D'ACTES LÉGISLATIFS À L'ISSUE DE LA DEUXIÈME LECTURE DU PARLEMENT EUROPÉEN Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2006/1/CE relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route - Résultat de la deuxième lecture du Parlement européen (Strasbourg, du 4 au 7 avril 2022)
ST 7887 2022 INIT