Draft Council Decision on the conclusion of the Arrangement with the Kingdom of Norway, the Republic of Iceland, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the participation by those States in the European Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice Request for the consent of the European Parliament

Projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement avec le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice Demande adressée au Parlement européen en vue de l'approbation du texte

Projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement avec le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice Demande adressée au Parlement européen en vue de l'approbation du texte

ST 15833 2018 INIT