Résolution sur la «Contribution du Comité économique et social européen au programme de travail 2020 de la Commission et au-delà»

(2020/C 47/01)

Au cours de sa session plénière des 30 et 31 octobre 2019 (séance du 30 octobre), le Comité économique et social européen a adopté la résolution suivante par 170 voix pour, 5 voix contre et 9 abstentions.

1.   Introduction

1.1.

De manière générale, quatre mégatendances devront être au centre des priorités politiques lors de cette nouvelle législature politique: la numérisation, le changement climatique ainsi que la perte de biodiversité, la démographie et la mondialisation. Ces mégatendances, qui modifient notre façon de vivre et de travailler, offrent d’immenses possibilités, mais elles créent aussi de nouveaux défis (1). Cependant, toute la question est de savoir quelles seront l’ampleur et la rapidité de ces évolutions.

1.2.

L’Union et ses États membres sont fermement déterminés à mettre en œuvre le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et l’accord de Paris (2), ainsi qu’à faire progresser leur mise en œuvre au niveau mondial par la gamme complète de leurs actions extérieures. En outre, en décembre 2018, en marge de la COP24, l’Union et 20 États membres ont signé la déclaration de Silésie pour la solidarité et une transition juste (3). Ils y soulignent que, compte tenu de l’aspect social de la transition vers une économie à faible intensité de carbone, il est essentiel d’obtenir une adhésion sociale aux changements qui surviennent.

1.3.

Le marché unique demeure un instrument essentiel de l’intégration européenne. La relance de ce projet profiterait à l’Europe, en la rendant plus durable et plus solidaire. Par exemple, le marché unique numérique offre des possibilités et doit être développé pour garantir la compétitivité de l’Union européenne, grâce à la création d’un environnement favorable aux nouvelles formes d’entreprises qui émergent sur ce marché. Dans le même temps, l’Union européenne doit veiller à ce que ces nouvelles formes d’entreprises soient durables, qu’elles se développent et restent en Europe.

1.4.

Nous devons agir simultanément à tous les niveaux et créer une dynamique d’action en vue de relever les défis économiques, sociaux et environnementaux urgents auxquels nous sommes confrontés. Le CESE estime que le développement durable doit donc être au cœur de l’avenir de l’Europe (4) et plaide en faveur d’une stratégie globale de l’Union en matière de durabilité à l’horizon 2050 afin de mettre en œuvre le programme des Nations unies à l’horizon 2030 (5). Ce changement de paradigme requiert: a) des modifications en matière de gouvernance, c’est-à-dire qu’il est nécessaire de mettre en place des mécanismes de gouvernance spécifiques pour régler les problèmes urgents dans un délai plus court et pour aborder les questions complexes, le rôle de ces mécanismes devant être d’assurer une connexion entre les niveaux européen et national et non de remplacer l’action de l’un ou de l’autre; b) l’intégration des objectifs de développement durable (ODD) au sein des processus de l’Union en matière de contrôle économique et social et d’établissement du budget. À cet égard, le semestre européen pourrait être doté d’indicateurs sociaux, économiques et environnementaux nouveaux et améliorés, mesurables et complémentaires afin d’assurer le suivi de tous les aspects du socle européen des droits sociaux et de ses principes, ainsi que des 17 ODD.

1.5.

En ce qui concerne la dimension sociale, l’Union peut être fière de son modèle social par rapport à ceux d’autres régions du monde. Cependant, les réalisations et progrès sociaux en Europe ne sauraient être considérés comme acquis. En 2017, l’Union a confirmé son engagement envers le socle européen des droits sociaux. La mise en œuvre de ce socle ainsi que la marche à suivre à l’avenir sont des éléments déterminants pour l’élaboration de politiques européennes et nationales cohérentes et aptes à se renforcer mutuellement, l’objectif étant de créer un nouveau consensus autour d’une stratégie économique et sociale durable afin que l’Union soit en mesure de tenir sa promesse de parvenir à une croissance économique équilibrée ainsi qu’à des progrès sociaux permettant d’accroître le bien-être de ses citoyens (6).

1.6.

L’Union doit améliorer ses politiques et ses actions afin d’assurer l’égalité des genres et d’autres formes d’égalité, en sus de garantir que toutes les personnes confrontées à des formes multiples de discrimination bénéficient de l’égalité des chances dans la société.

1.7.

Pour faire face aux priorités sociales, économiques et environnementales nouvelles et en cours, le CESE plaide en faveur d’un budget européen ambitieux et mieux ciblé qui reflète la volonté de résoudre les problèmes de l’Union susceptibles d’être transformés en opportunités, en donnant ainsi à l’Union un nouveau projet. Le CESE demande dès lors que soit réalisé un bilan de qualité du cadre financier pluriannuel (CFP).

1.8.

L’implication structurée et régulière de la société civile ainsi que le dialogue civil jouent un rôle central dans la promotion de la durabilité dans toutes ses dimensions (économique, sociale et environnementale). Il conviendrait donc de donner un mandat clair à la société civile pour qu’elle participe à la conception, à l’application et au contrôle de la stratégie. Le CESE salue l’impulsion nouvelle en faveur de la démocratie européenne que propose la présidente élue de la Commission, Mme Ursula von der Leyen, et se dit prêt à assumer pleinement son rôle dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe dont l’organisation a été suggérée.

1.9.

Le dialogue social doit continuer d’occuper une place centrale dans la conception et l’application de politiques du marché du travail et de mesures qui aident concrètement les entreprises et les travailleurs. Compte tenu des défis considérables liés à une transition juste vers une économie verte et une croissance durable, il est essentiel d’associer les partenaires sociaux à cette démarche afin de tenir compte des informations pertinentes et de parvenir à un consensus sur les mesures à prendre. Le dialogue social et la négociation collective sont une condition nécessaire pour aboutir à des transitions justes, à de meilleurs emplois et à des revenus décents, ainsi que pour lutter contre le dumping social.

1.10.

Le CESE soutient une fiscalité juste et la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et les pratiques financières des paradis fiscaux; les institutions européennes, les gouvernements et les entreprises doivent se donner pour objectif commun d’œuvrer de conserve afin de mettre sur pied des mécanismes efficaces à cette fin, tels que les deux directives relatives à la lutte contre l’évasion fiscale.

1.11.

Le programme de travail de la Commission pour 2020 et les priorités et actions proposées devront donc être adaptés aux objectifs, aux positions et aux méthodes de travail de la Commission. L’ensemble de ses politiques intérieures et extérieures doivent être cohérentes avec les ODD et s’aligner sur ceux-ci, de manière à tenir dûment compte des principes d’efficacité, de subsidiarité, de proportionnalité et de durabilité.

1.12.

En vue de formuler des propositions concrètes concernant le programme de travail de la Commission pour 2020, le CESE a tenu compte des orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2019-2024 telles que présentées par la présidente élue de la Commission en juillet 2019 (7).

1.13.

La nouvelle composition de la Commission, présentée le 10 septembre, reflète les priorités et ambitions exposées dans ces orientations politiques et s’articule autour de la nécessité de faire face aux évolutions climatiques, technologiques et démographiques qui transforment notre manière de vivre et de travailler.

2.   Développer notre assise économique: le modèle européen pour l’avenir — Promouvoir un développement économique soutenu, partagé et durable, un marché unique revitalisé, le plein emploi productif et un travail décent pour tous

2.1.

La nécessité de définir une nouvelle stratégie économique européenne est manifeste: il s’agit de présenter un discours positif concernant le développement futur de l’économie européenne dans le reste du monde, qui contribuerait à accroître la résilience de l’Union européenne face aux chocs économiques, ainsi que la durabilité, économique, sociale et environnementale, de son modèle d’économie, de manière à restaurer la confiance, la stabilité et une prospérité partagée pour l’ensemble des européens. En s’appuyant sur les progrès accomplis ces dernières années, cette stratégie pourrait jeter les bases d’une intégration économique, budgétaire, financière, sociale et politique plus poussée, qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du marché unique européen et de l’Union économique et monétaire européenne (UEM), comme énoncé à l’article 3 du TUE.

2.2.

L’Union européenne ne peut se fonder que sur une stratégie solide sur le plan économique et sur celui de la durabilité sociale et environnementale. La dimension environnementale doit veiller à ce que les «limites planétaires»soient respectées et à ce que les ressources naturelles ne soient pas surexploitées, de sorte qu’une utilisation durable à long terme de ces ressources reste possible et que la biodiversité soit efficacement protégée (8). L’entreprise est un facteur déclenchant du développement sociétal comme environnemental, ainsi qu’un vecteur de compétitivité durable. Les entreprises européennes sont prêtes à jouer leur rôle et à assumer leurs responsabilités, aux côtés des travailleurs et des parties prenantes. L’Europe doit créer un environnement des entreprises apte à préparer ces dernières à un avenir dans lequel les aspects sociaux et environnementaux font partie intégrante du monde des affaires, cet environnement devant offrir des conditions propices aux affaires de manière à permettre aux entreprises de se développer de manière durable et de générer en conséquence une richesse qui sera redistribuée. Cette perspective peut également prendre la forme de plus nombreux emplois de qualité, de perspectives d’emploi améliorées et de droits exécutoires.

2.3.

Le marché unique, dans toutes ses dimensions économique, sociale et environnementale, est au cœur de l’intégration européenne et contribue fortement à l’économie sociale de marché européenne. Toutefois, il doit être entièrement complété, revitalisé et actualisé en vue de devenir un marché unique numérique. Il convient de mettre l’accent sur la création de conditions propices au développement de diverses formes d’entreprises (y compris de nouveaux modèles économiques), à la numérisation et à l’innovation, ainsi qu’aux possibilités transfrontières. Son fonctionnement devrait être amélioré et un engagement total en faveur de la poursuite de son intégration devrait être garanti. Le marché unique devrait par conséquent être en mesure de susciter un développement économique et une innovation durables, d’attirer les investissements, de soutenir les entrepreneurs et de renforcer la compétitivité durable de ses entreprises sur des marchés mondialisés. Toutefois, il importe aussi de reconnaître que les effets positifs du marché unique n’ont pas été uniformément répartis et que les citoyens ne sont pas tous en mesure de bénéficier des richesses qu’il crée (9).

2.4.

En ce qui concerne les perspectives macroéconomiques, l’incertitude n’a pas diminué. La perspective du retrait britannique de l’Union européenne et les tensions mondiales suscitées par les relations entre les États-Unis et la Chine sont plus que jamais considérées comme étant susceptibles d’entraîner une détérioration du développement économique et de l’emploi dans un avenir proche. D’après les prévisions économiques de l’été 2019 réalisées par la Commission européenne, bien que le taux de chômage global soit bas par rapport aux 20 dernières années, plusieurs pays n’ont pas retrouvé les taux d’emploi qu’ils affichaient avant la crise. Cette année, le taux de croissance du PIB devrait atteindre à peine 1,4 % pour l’Union européenne dans son ensemble et 1,2 % pour la zone euro (10). Le CESE est préoccupé par le fait que les risques de ralentissement qui menacent les perspectives économiques de la zone euro pourraient se transformer en une autre crise socio-économique dans un futur relativement proche, ce qui poserait d’importants problèmes d’ajustement (11). Pour éviter le risque d’une nouvelle récession, il convient d’adopter une orientation budgétaire complète (positive) qui accompagnerait une politique monétaire conçue selon une approche similaire. L’accroissement du budget doit être particulièrement importante dans les États membres qui présentent des excédents considérables dans leur balance des paiements ainsi qu’un solde budgétaire stable ou excédentaire.

2.5.

Le PIB ne reflète ni le bien-être de la plupart des citoyens, ni la dégradation de l’environnement et l’épuisement des ressources naturelles. Il est dès lors essentiel de concevoir des mesures de bien-être sociétal et de durabilité reposant sur un ensemble d’indicateurs qui refléteraient mieux l’ampleur réelle de l’incidence économique à long terme de telles mesures. Ne se référer qu’au PIB mènera à la conception de politiques qui ne prennent en compte que leur impact économique. Il est donc nécessaire d’élargir le cadre de référence en incluant des indicateurs sociaux et environnementaux afin de concevoir des réformes réellement durables. Il est essentiel que ces indicateurs soient également compatibles avec les objectifs de développement durable des Nations unies (12).

2.6.

Les importantes disparités sociales au sein des États membres et entre eux ainsi que d’une région à l’autre, tout comme les inégalités territoriales entre zones rurales et zones urbaines, restent source de préoccupations considérables. Du point de vue de la richesse, les inégalités sont tout aussi marquées. Dans ce contexte, le CESE se félicite de la priorité consacrée à «l’économie du bien-être»par la présidence finlandaise du Conseil et convient du fait que la réduction des inégalités et des disparités doit constituer une priorité stratégique. Il reconnaît également que le concept d’une économie du bien-être doit être intégré aux futures politiques de l’Union et mérite une place plus centrale au sein du processus décisionnel en matière d’économie durable.

2.7.

L’Union est confrontée à une situation géopolitique et économique en mutation rapide, à une polarisation croissante sur le plan social et sociétal, au rôle croissant de la numérisation et de la technologie dans tous les aspects de la vie, ainsi qu’au changement climatique et à d’autres défis environnementaux. Pour traiter ces questions, la transformation industrielle de l’Union est vitale. Elle doit tenir pleinement compte des ODD mondiaux, qui constituent à l’échelle planétaire un cadre essentiel à un développement économique équitable et durable.

2.8.

Dans ce contexte, il convient d’accorder une plus grande attention aux questions sociales et d’emploi qui touchent les jeunes, notamment en ce qui concerne la discussion sur l’avenir du travail. Parmi ces problèmes figurent, entre autres, la numérisation, le travail en plateforme, ainsi que la fragmentation et la précarisation du marché du travail, qui frappent tout particulièrement les jeunes.

2.9.

Les effets de l’évolution démographique seront à l’origine de quelques-uns des défis les plus prévisibles auxquels notre Union et ses États membres seront confrontés à moyen terme. L’évolution démographique montre que l’Europe devra améliorer l’intégration des femmes, des jeunes travailleurs et des travailleurs âgés, des personnes handicapées et des migrants sur le marché du travail. Il convient d’adopter des politiques du marché du travail plus dynamiques, plus efficaces et plus performantes afin de tirer profit des talents, des compétences et du potentiel entrepreneurial de ces personnes et pour leur offrir également des emplois de qualité. Cette équation devrait inclure des systèmes de protection sociale adéquats ainsi que les mesures nécessaires pour garantir des transitions rapides d’une situation de chômage à un contrat de travail assorti de conditions d’emploi stables.

2.10.

L’investissement dans les ressources humaines et la durabilité sociale peut aider à relever ces défis communs. Les améliorations des institutions du marché du travail (c’est-à-dire des politiques du marché du travail actives et un rôle plus efficace des services publics de l’emploi (13)) devraient en principe se traduire par de meilleures conditions économiques et sociales pour un plus grand nombre d’européens. Pour relever les défis susmentionnés, le CESE demande, entre autres, des systèmes de protection sociale plus durables, plus efficaces et plus efficients. À cet égard, l’Union européenne et ses États membres disposent d’une marge d’amélioration de l’efficacité des mesures qu’ils prennent.

2.11.

Ces mesures pourraient se concentrer sur l’engagement à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux. Cet engagement, tel qu’énoncé dans la proclamation interinstitutionnelle, repose, entre autres, sur les principes de croissance durable et de promotion du progrès économique et social, ainsi que sur la cohésion et la convergence, la diversité des systèmes nationaux et le rôle clé des partenaires sociaux (14).

2.12.

En outre, l’Union européenne doit jouer un rôle de chef de file dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, en reconnaissant, d’une part, que les ressources nationales sont principalement générées par la croissance économique, étayées par un environnement favorable à tous les niveaux et, d’autre part, que l’activité du secteur privé, l’expérience et la créativité des travailleurs, l’investissement et l’innovation sont des moteurs de développement majeurs (15).

2.13.

Le dialogue social s’est avéré être un instrument indispensable pour améliorer l’élaboration des politiques et de la législation de l’Union, pour anticiper les effets de la législation ou fournir une solution de remplacement, et pour en renforcer la légitimité sociale. Le dialogue social peut également être un instrument de mise en œuvre du programme pour le développement durable.

2.14.

Durant les crises financières et économiques, la Banque centrale européenne (BCE) a joué un rôle stabilisateur. Le CESE propose de consolider le rôle de la BCE en qualité de prêteur en dernier ressort. Nous sommes cependant toujours confrontés à certains phénomènes économiques alarmants, tels qu’un taux d’investissement modeste malgré la politique monétaire relativement expansive ou le fait que les banques déposent des fonds auprès de la BCE même lorsque ceux-ci génèrent des taux d’intérêt négatifs. Du fait qu’il nous est toujours impossible d’exclure la possibilité d’une crise financière ou économique, la prochaine Commission devra déployer des mesures aptes à rendre l’économie de l’Union moins vulnérable et plus résiliente face à de telles crises. En outre, afin d’éviter de futures crises, la prochaine Commission devra mettre en place des mesures de stabilisation des marchés financiers et de renforcement, en particulier, de la demande dans l’économie. Une application stricte des règles budgétaires affaiblit le développement économique, notamment au vu de l’ambiguïté du contexte actuel. Le CESE recommande à nouveau l’application de la règle d’or (16).

Propositions:

—

Le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 met en avant 17 objectifs de développement durable que l’Union européenne s’est engagée à atteindre d’ici 2030. Le CESE plaide en faveur d’une stratégie globale de l’Union à l’horizon 2050 en faveur de la durabilité afin de mettre en œuvre le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, garantie par un budget européen ambitieux, et estime que la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux y contribuera (17). — Une nouvelle stratégie européenne en ce qui concerne le marché unique et la politique industrielle, visant à développer un modèle durable d’économie sociale de marché, doit garantir que l’Europe est aux avant-postes sur les plans de la technologie, de l’innovation et de la durabilité, et ce: — en revitalisant, réformant et achevant le marché unique au moyen d’un réexamen des principales directives, afin de garantir des conditions favorables pour les entreprises, les PME et les formes diverses d’entreprendre (comme les nouveaux modèles économiques et l’économie sociale), ainsi que pour l’innovation et le développement des compétences. Il s’agit notamment de réexaminer les programmes de mobilité et les autres possibilités transfrontières, en particulier le marché unique des services; — compte tenu du rôle croissant de l’économie sociale dans la promotion d’un développement économique inclusif et durable, ainsi que de la dimension sociale de l’Union européenne, le CESE estime qu’un écosystème favorable pour l’économie sociale — doté d’un financement adéquat de l’Union européenne — est un objectif important qui doit être abordé dans le programme de travail de la Commission (18); — en créant les conditions générales d’une véritable transformation numérique et d’un marché unique numérique pour retrouver une compétitivité mondiale durable et générer de la croissance et des emplois durables, tout en développant une vision européenne dans des domaines tels que le développement de l’IA éthique et de la robotique. L’Europe a besoin d’un basculement d’ensemble pour devenir la région du monde la plus dynamique dans le domaine numérique, en tenant compte des opportunités offertes par les nouvelles technologies qui transforment la société, comme la technologie des chaînes de blocs, de la nature mondiale de l’économie numérique et de l’intégration des entreprises au sein de chaînes de valeurs mondiales (19), afin qu’elle puisse fournir un environnement propice à l’innovation, l’entrepreneuriat, la création d’emplois de qualité, bien rémunérés et respectueux de l’environnement, ainsi qu’une économie réelle qui profite à tous (20). Il convient d’accorder une attention particulière à l’acquisition de compétences numériques dans le cadre du soutien aux sciences, aux technologies, à l’ingénierie et aux mathématiques, ainsi que de l’apprentissage. Les systèmes d’éducation devraient être réformés, le cas échéant, pour les rendre adaptés à leur finalité dans le domaine numérique, entre autres, et les investissements dans les systèmes éducatifs devraient être améliorés (21); — en continuant à soutenir la transformation du marché du travail européen tout en assurant son bon fonctionnement, son équité et sa sûreté (22). Le CESE recommande de prendre des mesures pour veiller à ce que tous les travailleurs, y compris ceux employés dans de nouvelles formes de travail, bénéficient dans l’Union européenne de la protection de la législation en matière de santé et de sécurité au travail dans tous les aspects liés à leur emploi (23) et puissent tirer parti des meilleures technologies pour améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail et prévenir les accidents, en tenant compte de l’incidence que cela peut avoir sur la protection de la vie privée et le contrôle des performances (24); — en inscrivant au programme de l’Union la garantie du droit à l’apprentissage tout au long de la vie pour tous, en accordant une attention particulière à l’acquisition de compétences numériques. Il convient de développer plus avant les systèmes nationaux d’éducation, de formation et d’apprentissage en s’attachant particulièrement au domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) et aux systèmes de formation en alternance. Ces systèmes permettront de mieux répondre aux besoins du marché du travail et donneront aux citoyens la possibilité d’acquérir des compétences, de les accroître et de se reconvertir pour atténuer les conséquences de la révolution numérique, du changement climatique et de l’évolution de la société et de la démographie (25); — en proposant un ensemble cohérent de politiques macroéconomiques, industrielles, sectorielles et de l’emploi afin de garantir une écologisation de l’économie européenne (26). L’objectif est d’améliorer le fonctionnement de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et de créer des emplois décents le long de celle-ci, en dégageant des possibilités d’emploi à grande échelle. Cela suppose d’exploiter le potentiel de création et de promotion d’emplois de qualité, écologiques et productifs en établissant un programme de croissance verte et durable et en déployant des initiatives permettant aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux micro-entreprises, d’intégrer les ODD dans leur stratégie d’entreprise; — en tant que cadre de gouvernance économique de l’Union, le semestre européen prête une attention certaine à l’emploi et aux performances sociales, mais présente des faiblesses quant aux dangers inhérents au changement climatique et quant aux progrès qu’accomplit l’Union sur la voie de la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, comme le relève l’examen annuel de la croissance 2019. Le CESE invite donc à développer une stratégie européenne de développement durable à l’horizon 2050 qui soit tournée vers l’avenir et ancrée dans un cycle de développement durable, reposant sur des indicateurs et objectifs sociaux, économiques et environnementaux mesurables et complémentaires (27), afin de concevoir des réformes véritablement durables; — le tableau de bord social s’est révélé être un instrument utile, mais il peut être amélioré. Les 14 indicateurs et sous-indicateurs du tableau de bord (35 au total) devraient faire l’objet d’une révision permanente associant les partenaires sociaux et les organisations de la société civile afin de les adapter aux objectifs politiques et à l’évolution de la situation socio-économique en Europe.

—

Le CESE estime que les éléments suivants devraient figurer parmi les facteurs clés de résilience dans le cadre d’un programme d’action (28): — accroître la stabilité financière: augmenter la capacité financière du mécanisme européen de stabilité (MES), promouvoir une politique fiscale européenne qui inclue l’harmonisation fiscale, faciliter la suffisance budgétaire des États membres et mettre en place des mécanismes efficaces de lutte contre la fraude fiscale; — parachever l’union économique et monétaire en élargissant les objectifs de la BCE, en créant un Trésor européen unique doté de capacités d’émission de dettes, en améliorant la gouvernance de la zone euro et en la rendant plus démocratique; — accroître la productivité des économies européennes en se concentrant sur des facteurs clés tels que les investissements (publics et privés), la recherche, le développement, l’éducation et la formation professionnelle, l’amélioration de la gestion des entreprises et de la participation des travailleurs; — eu égard aux marchés du travail et à la qualité de l’emploi, renforcer la négociation collective et le dialogue social, veiller à ce que les stabilisateurs automatiques fonctionnent de manière efficace et créer une assurance chômage européenne (pour compléter les régimes nationaux) et concevoir des politiques actives de l’emploi plus efficaces et plus nombreuses, soutenues par des services publics de l’emploi dotés d’un nouveau rôle; — promouvoir la cohésion sociale en développant et en appliquant le socle européen des droits sociaux, grâce à un financement approprié et mieux ciblé ainsi que par l’intermédiaire du dialogue social; — promouvoir la création d’environnements favorables aux activités et aux investissements des entreprises et améliorer le financement de celles-ci. Achever d’urgence l’union des marchés des capitaux (UMC) et l’union bancaire, y compris un système européen d’assurance des dépôts (SEAD). — lutter contre le chômage de longue durée et réintégrer les personnes découragées constituent un axe d’intervention clé qui nécessite des mesures ciblées urgentes. Le CESE est favorable à des exigences minimales pour l’assurance chômage en termes de taux de remplacement net, de période d’ouverture des droits et de taux de couverture, ainsi que de formation et de soutiens pour aider les travailleurs en cas de chômage.

—

Il est essentiel de combler le déficit d’investissement public et privé afin d’atteindre les niveaux d’investissement à court terme de 2007 (22,5 % du PIB dans l’Union, contre 20,5 % actuellement; ces chiffres sont toujours nettement inférieurs aux taux enregistrés en Chine ou aux États-Unis). L’une des priorités absolues des politiques budgétaires doit dès lors être de favoriser l’investissement public et privé, ainsi que d’engager un processus de réforme visant à améliorer l’environnement des entreprises. Ces réformes doivent aller de pair avec des réformes destinées à améliorer la qualité de l’emploi, à réduire les niveaux de précarité alarmants et à garantir un niveau élevé de droits sociaux et du travail (29).

—

Le CESE estime qu’en établissant des critères de référence et des normes minimales pour une Europe sociale «triple A» (30), la Commission européenne et les États membres devraient convenir d’un ensemble de principes, de définitions et de méthodes communs pour un régime de revenu minimum adéquat à mettre en place dans tous les États membres. Les travaux en cours sur les budgets de référence (31) et le réseau européen sur le revenu minimum (32) servent de base à la Commission européenne et aux États membres pour s’accorder sur des critères communs en vue d’établir ce qui constitue un revenu minimum adéquat permettant de sortir les personnes de la pauvreté et de mener une vie décente compatible avec la dignité humaine. Il conviendrait d’envisager une initiative législative de l’Union européenne dans ce domaine, en consultation avec toutes les parties prenantes.

—

Il convient d’investir davantage dans la santé, l’éducation et l’inclusion sociale ainsi que dans l’écologisation de l’économie, notamment aux niveaux local et régional. Pour y parvenir, il est judicieux d’introduire la règle d’or recommandée par le CESE dans plusieurs de ses avis les plus récents: selon cette règle, les dépenses d’investissement, en particulier celles qui promeuvent une croissance durable à long terme, ne devraient pas être prises en compte dans la réalisation des objectifs du pacte de stabilité et de croissance en ce qui concerne le déficit. À condition d’être conjuguée à un processus de réforme, cette disposition permettra de continuer à garantir la viabilité à long terme des finances publiques (33).

—

Le CESE prend acte de l’engagement de la présidente élue de la Commission à proposer un instrument juridique qui garantirait à chaque travailleur de l’Union un salaire minimal décent. Il juge utile de fixer des critères qui aident à évaluer l’adéquation des bas salaires afin de prévenir la pauvreté parmi les salariés, notamment en encourageant l’analyse et l’échange de bonnes pratiques grâce aux processus d’apprentissage mutuel disponibles et en instaurant des normes communes pour fixer des salaires minimaux transparents et prévisibles là où ils existent et si les partenaires sociaux le souhaitent (34).

—

L’atténuation des disparités sociales, la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales ainsi que les mesures en faveur d’une distribution plus juste de la charge fiscale doivent devenir des priorités politiques pour la prochaine Commission. Le CESE demande par conséquent d’appliquer sans délai les règles adoptées pour lutter contre ces formes de criminalité et pratiques abusives au niveau européen, et d’évaluer la possibilité de mettre en place d’autres mesures plus efficaces incluant aussi des instruments destinés à mettre fin aux activités illicites des paradis fiscaux (35).

3.   Construire un avenir plus vert, plus équitable et plus inclusif — Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre le changement climatique et son impact

3.1.

Le CESE insiste sur le fait que la protection de l’environnement doit figurer parmi les premières priorités de l’Union européenne, à la lumière de la récente détérioration de la situation environnementale, et que cet objectif devrait être intégré dans toutes les politiques et mesures de l’Union. Le Comité souligne que l’Union européenne devrait veiller à ce qu’une stratégie renouvelée de politique industrielle soit compatible avec la nécessité de prendre des mesures efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, accroître la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique et réaliser des économies d’énergie, en vue de garantir la mise en œuvre intégrale et immédiate des objectifs fixés dans le cadre de l’accord de Paris. En parallèle, l’Union devrait inciter les autres parties à l’accord de Paris à honorer leurs engagements afin de garantir que les entreprises européennes bénéficient de conditions de concurrence équitables. Cette considération devrait également se traduire par un alignement des objectifs de réduction des émissions fixés par l’Union à l’horizon 2030 et à l’horizon 2050.

3.2.

L’accélération des changements climatiques, l’effondrement de la diversité biologique, d’autres menaces environnementales et l’incapacité collective à concrétiser des politiques efficaces constituent également des menaces fondamentales pour la population, l’économie et les écosystèmes de l’Europe. De là découle la nécessité d’une stratégie de développement de l’Union européenne globale et solide à l’horizon 2050 pour mettre en œuvre le programme des Nations unies à l’horizon 2030. L’Union européenne devrait accélérer la transition juste et durable pour atteindre le niveau le plus élevé possible d’approvisionnement en énergie renouvelable. Cette dernière devrait être propre et abordable, et pouvoir être détenue par les communautés et par les citoyens.

3.3.

L’Europe doit être un acteur de premier plan dans la lutte pour l’environnement et contre le changement climatique Le CESE salue le fait qu’un redoublement d’efforts en matière d’action pour le climat figure parmi les priorités de l’Union et y restera, comme l’a exposé la présidente élue de la Commission, Mme von der Leyen, dans ses orientations politiques. La viabilité environnementale nécessitera un large éventail de mesures, dont certaines relevant de la politique commerciale. Elle exigera également la mise en œuvre en temps utile de mesures, aux niveaux mondial, européen, national et régional, dans des domaines tels que l’énergie et les transports, la fiscalité, la recherche, la politique industrielle et la politique de concurrence, ainsi que les politiques sociales et de l’emploi.

3.4.

D’une manière générale, les projections relatives à l’impact de la mise en œuvre intégrale de l’accord de Paris montrent que la transition vers une économie neutre pour le climat pourrait faire augmenter le PIB de 1,1 % supplémentaire et l’emploi de 0,5 % par rapport à un scénario sans politiques d’action pour le climat. Cela représente 1,2 million d’emplois supplémentaires dans l’Union européenne d’ici 2030, en plus des 12 millions d’emplois déjà attendus (36). À cette fin, il convient de créer des conditions de concurrence équitables à l’échelle internationale, en particulier pour les industries européennes à forte intensité de ressources et d’énergie (37).

3.5.

La transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat ne sera pas inclusive par défaut car elle implique des coûts et des risques potentiellement importants pour des secteurs spécifiques. Une transition équitable comporte deux dimensions principales: celle des «résultats»(le nouveau paysage socioéconomique et de l’emploi dans une économie décarbonée) et celle du «processus»(comment y parvenir). Le «résultat»devrait être une base industrielle et économique solide, soutenue par un environnement propice aux investissements et un bon fonctionnement des systèmes de travail et d’éducation, aptes à offrir un travail décent pour tous dans une société inclusive, dont la pauvreté serait éradiquée. Le processus, c’est-à-dire la manière d’y parvenir, devrait être fondé sur une transition gérée assortie de politiques économiques significatives et d’un dialogue social et civil à tous les niveaux afin de s’assurer que les charges et les bénéfices sont répartis équitablement et que personne n’est laissé pour compte. Les mesures et réformes nécessaires peuvent avoir un impact considérable sur les personnes et les régions, y compris une importante redistribution de la main-d’œuvre entre les secteurs et les professions et des changements profonds dans les futures exigences en matière de compétences. Une transition durable nécessite des investissements dans des systèmes de protection sociale efficaces et intégrés. En outre, cette action doit être étroitement combinée avec un renforcement substantiel et démocratique de l’Union économique et monétaire. Elle doit aussi bénéficier d’une solide stratégie financière capable de garantir des ressources appropriées pour la transition durable grâce à un nouveau cadre financier pluriannuel ambitieux, à des systèmes fiscaux nationaux durables et équitables ainsi qu’à des investissements publics conséquents aux niveaux national et européen. Dans ce contexte, un bilan de qualité du cadre financier pluriannuel (CFP) est nécessaire.

3.6.

Les instruments de l’Union européenne tels que le semestre européen, le FSE et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), ainsi que le dialogue social européen, peuvent contribuer à une transition équitable en soutenant les entreprises, les travailleurs et les familles qui dépendent de l’emploi dans les secteurs à forte intensité énergétique pendant la période de transition, y compris grâce à la reconversion, la requalification, à des conseils personnalisés de recherche d’emploi et à un éventuel revenu de remplacement.

3.7.

Le CESE accueille favorablement les nouvelles lignes directrices relatives à la communication par les entreprises d’informations sur le climat dans le cadre du plan d’action de la Commission pour un financement durable, ainsi que les principales recommandations sur les types d’activités économiques susceptibles de contribuer réellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci (taxinomie) (38). À cet égard, il est crucial de garantir la prévisibilité, la certitude et la clarté du caractère véritablement durable sur le plan environnemental des activités (39).

Propositions:

—

Le CESE est favorable à l’élaboration, dans le cadre du dialogue social aux niveaux nationaux et européen appropriés, de mesures adéquates permettant des «transitions justes»et instaurant des dispositions et des actions pour gérer, changer et assurer une protection minimale en cas de réorganisation des lieux de travail ou de licenciements collectifs découlant de ces transitions (qu’elles soient d’ordre technologique, démographique ou liées à la mondialisation, au changement climatique ou à l’économie circulaire), y compris un droit de négociation collective pour anticiper le changement et apporter un soutien aux travailleurs concernés (évolution de la directive sur les licenciements collectifs (40)).

—

Une transition juste doit faire partie intégrante du cadre de la politique de développement durable. Les politiques de transition juste devraient être axées sur la correction des effets distributifs négatifs des mesures de politique climatique, mettre l’accent sur la gestion active des transitions sur le marché du travail et aborder également les questions de développement régional.

—	Pour relever les défis climatiques et environnementaux, l’Union doit transformer une économie linéaire en une économie circulaire, neutre en carbone, qui garantisse que les cycles soient durables et aussi efficaces que possible (41).

—

Selon le CESE, le pacte Finance-Climat devrait embrasser tous les aspects d’une politique de lutte contre le changement climatique: une transition juste (mesures à prendre pour atténuer les effets du changement, mais aussi pour compenser les dommages et pertes) ainsi que des politiques efficaces d’adaptation au changement climatique. Le modèle de l’économie circulaire doit être privilégié le plus possible, et son cadre réglementaire amélioré. Le tout devra être financé par des budgets appropriés, rendus possibles par une réorientation des investissements actuels (fléchage vert) et par de nouvelles sources de financement accessibles (42).

—

Le pacte requiert la mise en place d’un cadre d’intervention européen clair et prévisible, sur le long terme, en vue de sécuriser la planification des investissements. Ce cadre devra s’accompagner d’une réflexion active sur différentes options politiques telles que des mécanismes d’ajustement aux frontières, par exemple la taxe carbone aux frontières, afin d’éviter les fuites de carbone (43), pour les produits qui ne seraient pas soumis aux mêmes normes sociales et environnementales (44).

—

Une fois la taxinomie de la durabilité (45) adoptée et pleinement mise en œuvre, il conviendra de tenir compte de la nécessité d’éventuelles mesures législatives supplémentaires, s’il y a lieu et sur la base d’une analyse d’impact solide. Dans ce contexte, le CESE renvoie à ses deux avis sur le Pacte de financement européen pour le climat (46) et sur le plan d’action de la Commission «Financer la croissance durable» (47).

—

Les investissements, tant publics que privés, dans l’économie neutre en carbone doivent être intensifiés afin d’atteindre les objectifs renforcés de réduction des émissions que s’est fixé l’Union à l’horizon 2030 et un changement radical sera nécessaire pour parvenir à la neutralité carbone d’ici 2050, conformément aux objectifs de Paris. La faiblesse persistante de l’activité d’investissement dans les énergies renouvelables en Europe contraste également avec le niveau élevé des subventions en faveur des combustibles fossiles ou préjudiciables à l’environnement qui subsistent dans les États membres. Le problème ne se limite pas au sous-investissement: l’affectation des ressources présente elle aussi des dysfonctionnements. Des objectifs stratégiques clairs et un cadre politique plus cohérent sont nécessaires pour inverser ces tendances négatives. En tout état de cause, la fin de l’ère des combustibles fossiles en Europe doit s’accompagner des investissements nécessaires à la protection de ses travailleurs, à la création de nouveaux emplois et au soutien du développement local. Il est important de négocier les processus de transition avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile et de les inscrire dans un cadre de transparence et de politiques de communication efficaces.

—

Les émissions de CO2 devraient être taxées à l’échelle de l’Union européenne d’une manière équitable sur le plan social, en faisant payer les pollueurs et en soutenant les investissements dans des énergies propres abordables. La taxation de l’énergie peut étayer la transition vers une énergie propre et contribuer à une croissance durable et socialement équitable.

—

L’un des plus grands risques pour la santé dans l’Union européenne est la pollution atmosphérique, qui provoque quelque 400 000 décès prématurés par an. Lutter contre la pollution atmosphérique au moyen de mesures en matière de climat est une occasion de susciter un soutien populaire et politique en faveur des politiques de lutte contre le changement climatique.

—

Lutter contre la précarité énergétique et la pauvreté hydrique, garantir un approvisionnement en denrées alimentaires accessibles, saines et de bonne qualité, assurer la sécurité des produits et mettre fin à l’exposition préjudiciable aux produits chimiques toxiques. Une vaste gamme de mesures, en ce qui concerne la politique agricole de l’Union européenne notamment, devrait contribuer à répondre aux nouvelles exigences de la société, notamment des modes de production durables, une meilleure alimentation, une réduction du gaspillage alimentaire, un meilleur bien-être animal, la protection du climat et la préservation de la biodiversité.

—	L’Union devrait soutenir les efforts déployés par les pays partenaires pour supprimer progressivement les subventions nuisibles pour l’environnement afin de les aider à mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030 et l’accord de Paris sur le changement climatique.

—	La politique commerciale de l’Union européenne doit être compatible avec le programme à l’horizon 2030 et avec l’accord de Paris. Les dispositions en vigueur concernant les chapitres sur le commerce et le développement durable dans les accords doivent être appliquées de manière efficace.

4.   Protéger les citoyens et les libertés — Paix, justice et institutions fortes

4.1.

L’Union européenne apporte la paix, la stabilité et la prospérité dans toute l’Europe et au-delà, en dépit des nombreux défis internes et externes auxquels elle est confrontée. L’Union européenne défend résolument ses principes en matière de démocratie, d’état de droit et de droits fondamentaux. Ils guident nos politiques et favorisent un sentiment d’appartenance, en s’appuyant sur notre culture commune. La démocratie doit être respectée en Europe et promue à l’étranger. L’engagement civique, la responsabilité publique et une équité, une transparence et une inclusivité accrues des processus décisionnels doivent être promus à tous les niveaux.

4.2.

L’Union européenne a besoin de sociétés ouvertes et dynamiques, dans lesquelles les individus jouissent de droits égaux et peuvent vivre à l’abri de toute discrimination et dans le plein respect de leur vie privée et de leur sécurité. La diversité culturelle enrichit l’Europe et ses citoyens. La diversité fait partie de l’identité et de la force de l’Europe.

4.3.

L’Europe est confrontée à des défis majeurs. Ils doivent être relevés et débattus dans une perspective européenne et non uniquement dans une perspective nationale, dans le plein respect des dispositions énoncées aux articles 10 et 11 du traité UE. Pour cette raison, la démocratie européenne doit renforcer la dimension transnationale de ses objectifs et défis, tout en promouvant une citoyenneté européenne fondée sur les valeurs communes dans l’Union européenne. Elle nécessite davantage d’éducation institutionnelle européenne, un cadre sociétal délibératif plus participatif ainsi qu’un accent plus européen.

4.4.

Les évolutions démographiques montrent que l’Europe aura besoin de migrants, de leurs talents, de leurs compétences et de leur potentiel entrepreneurial. Il est aussi urgent que nécessaire de changer les discours et les politiques en matière de migration fondées sur une coopération plus étroite avec les pays tiers, afin de s’assurer du caractère rationnel et factuel du débat. Les réfugiés et les migrants doivent être perçus non pas comme une menace, mais bien comme une chance pour le modèle économique et social européen. À cette fin, il nous faut une approche et une stratégie d’ensemble en matière de migration, y compris en ce qui concerne la migration légale.

Propositions:

—	L’Union européenne a besoin d’un mécanisme global et exécutoire lui permettant de surveiller de manière régulière l’état de la démocratie et l’état de droit dans tous les pays de l’Union.

—	Les médias libres et indépendants et la société civile doivent être soutenus et autorisés à jouer le rôle qui leur revient dans une démocratie.

—

La politique des consommateurs est proche de l’intérêt du public et donc susceptible d’influencer l’engagement des citoyens à l’égard du processus d’intégration de l’Union. Le CESE invite la Commission à veiller à ce que les droits des consommateurs soient appliqués et respectés dans le cadre du processus REFIT, ainsi que dans le monde numérique et en ce qui concerne la sécurité des produits et des services. La Commission devrait renforcer les mesures visant à éradiquer la précarité énergétique et la pauvreté, et améliorer l’accès à l’alimentation et aux services pour tous les européens. Elle devrait également promouvoir les droits des consommateurs à l’information, à l’éducation et à la participation, et celui de s’organiser de manière que leurs intérêts soient représentés lors de l’élaboration des réglementations qui les concernent.

—

Il convient que la Commission achève son réexamen des principaux instruments juridiques et non juridiques de la politique européenne relative aux consommateurs, en tant que politique de citoyenneté à caractère transversal et horizontal, et qu’elle présente un nouveau plan d’action pour assurer la protection et la défense des consommateurs dans les dix prochaines années.

—

En outre, et compte tenu du fait que l’accès aux services d’intérêt général (SIG) est un élément essentiel de la justice sociale et s’appuie sur le principe de l’égalité de traitement des utilisateurs, interdisant toute forme de discrimination ou d’exclusion, le CESE demande que la notion d’accès universel aux SIG soit clarifiée et que des mesures législatives soient mises en place pour contraindre les États membres à établir des indicateurs d’accès (48).

—

La Commission devrait présenter un programme européen de lutte contre la discrimination fondée sur les motifs définis à l’article 19 du traité de Lisbonne. Elle devrait en outre prendre des mesures concrètes pour débloquer et réviser la directive sur la mise en œuvre du principe de légalité de traitement, et se pencher sur les conditions des enfants, des femmes, des personnes handicapées et des personnes âgées se trouvant dans des situations vulnérables ainsi que sur les nouvelles formes de vulnérabilité. Le CESE recommande à la Commission de prendre en urgence, dès le début de son mandat, des mesures à ce sujet.

—

La Commission devrait déployer des initiatives spécifiques, conformément aux recommandations du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, et mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées dans ses politiques et programmes extérieurs, notamment en lançant une carte européenne d’invalidité reconnue dans tous les États membres. En 2020, l’Union devrait présenter sa proposition de programme européen concernant les droits des personnes handicapées pour la période 2020-2030 et faire de l’année 2023 l’Année européenne des droits des personnes handicapées.

—	Le CESE encourage également la Commission à soutenir les activités des établissements d’enseignement à tous les niveaux afin d’aider les étudiants à faire la distinction entre fausses informations et faits scientifiques.

—

L’Union européenne doit améliorer ses politiques et ses actions afin de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes en mettant en œuvre un programme d’action porteur de transformation et mesurable pour l’égalité de genre, dans le cadre d’une stratégie quinquennale intégrée et ambitieuse de l’Union pour l’égalité de genre. Cette stratégie devrait inclure l’élimination des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, non seulement au moyen d’un outil spécifique qui renforce la transparence des entreprises en matière de politiques salariales et leurs stratégies visant à combler les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, mais aussi en agissant dans tous les domaines mentionnées dans le plan d’action pour remédier à ces écarts de rémunération. En outre, l’Union européenne doit garantir que toutes les personnes confrontées à des discriminations multiples bénéficient de l’égalité des chances dans la société.

—

Le CESE souligne la nécessité urgente d’aider et d’intégrer les réfugiés et les demandeurs d’asile. Il invite la Commission à entreprendre sans délai une réforme efficace du régime d’asile européen commun qui soit respectueuse des droits de l’homme, et préconise la mise en place d’un système véritablement commun pour tous les États membres. Il recommande également que des progrès soient réalisés en matière de réinstallation des réfugiés et d’obtention des visas par ces derniers afin de répondre aux besoins réels. Le Comité invite la Commission à redoubler d’efforts pour contrôler et faciliter la mise en œuvre de l’accord de répartition des réfugiés entre les États membres.

—

En outre, il plaide en faveur du respect des droits de l’homme et du droit international dans le cadre de la révision des accords de partenariat avec les pays tiers de transit et d’origine des flux migratoires, ainsi qu’en faveur du développement d’instruments financiers visant à s’attaquer aux causes profondes de la migration.

—

La coopération avec les pays partenaires est essentielle pour s’attaquer aux causes profondes des migrations, aider les réfugiés, gérer les flux migratoires mixtes, lutter contre le trafic de migrants et mener à bien les actions de retour et de réadmission. Pour fournir une assistance efficace aux personnes dans leur pays d’origine, il est nécessaire de coordonner les instruments humanitaires, politiques et de développement.

—

L’Union européenne devrait adopter des politiques et des mesures qui visent une migration sûre, structurée et régulière et qui renforcent l’inclusion et la cohésion sociale. L’Union européenne devrait réglementer le statut des «déplacés environnementaux» et œuvrer en coordination plus étroite avec l’OIT pour ce qui touche à la migration de main d’œuvre et aux programmes d’intégration (49).

—

Le CESE demande des voies sûres et légales pour les réfugiés lorsqu’ils viennent dans l’Union européenne. Il convient d’adopter une approche coordonnée entre tous les États membres et les parties prenantes, européennes et nationales, et fondée sur une responsabilité partagée, une répartition équitable, la convergence et le respect des droits fondamentaux, afin d’inclure davantage de possibilités de regroupement familial, de relocalisation et de réinstallation.

5.   Promouvoir les intérêts et les valeurs de l’Europe dans le monde — Renforcer les moyens de mise en œuvre et revitaliser le partenariat mondial pour le développement durable

5.1.

Dans un monde de plus en plus fracturé et multipolaire, l’Union européenne doit renforcer sa position afin de garantir sa prospérité, sa sécurité et ses valeurs. Comme l’a souligné la stratégie globale de juin 2016, l’Europe doit jouer un rôle de premier plan dans le monde en soutenant fermement et de manière cohérente l’ordre mondial multilatéral fondé sur des règles et articulé autour des Nations unies. L’Union européenne devrait promouvoir une gouvernance mondiale fondée sur les valeurs fondamentales que sont l’économie sociale de marché, les droits de l’homme, l’état de droit, le développement durable, le multilatéralisme et le respect du droit humanitaire international.

5.2.

L’Union européenne devrait également accorder la priorité au développement de relations étroites avec des voisins proches, sur la base d’un équilibre clair de droits et obligations. Une référence à la politique de voisinage et à la politique de développement de l’Union, qui figurent parmi les priorités de cette dernière, pourrait être incluse, tout comme une mention du fait que l’Union est le premier donateur au monde. La société civile devrait participer au contrôle de ces politiques.

5.3.

L’Union doit préserver la dynamique du processus d’élargissement et poursuivre les négociations et les programmes d’adhésion engagés avec les pays des Balkans occidentaux.

5.4.

La politique commerciale de l’Union européenne est un facteur crucial qui concerne l’Union européenne dans son ensemble et qui unit dans les faits l’ensemble de ses États membres. La politique commerciale a aidé l’Union européenne à accroître sa prospérité grâce à des échanges commerciaux avec un large éventail de partenaires. Dans le même temps, l’Union européenne incarne et promeut, au moyen du commerce, les valeurs d’inclusion sociale et de protection de l’environnement qui sont essentielles pour créer une mondialisation durable; en d’autres termes, une forme de mondialisation qui ne profitera pas uniquement aux grandes entreprises et aux investisseurs mais aussi aux citoyens ordinaires, aux travailleurs, aux agriculteurs, aux consommateurs, à l’artisanat, aux professions libérales ainsi qu’aux PME, et plus particulièrement aux micro-entreprises. Le commerce est également un outil important pour soutenir la politique de l’Union européenne à l’égard des pays en développement, dans la mesure où il contribue à passer d’une approche de développement à une approche de partenariat, en particulier avec l’Afrique.

5.5.

L’Europe a besoin d’une politique fiscale juste et moderne, adaptée aux défis de l’économie numérique et assurant des conditions de concurrence équitables pour les géants de l’internet, les plateformes de commerce en ligne et les entreprises locales. La lutte contre l’évasion, la fraude et l’évitement fiscaux nécessitera une coopération plus poussée au niveau international et entre les autorités fiscales nationales.

Propositions:

—

Le CESE réclame tout spécialement une action ambitieuse en matière de politique commerciale aux trois niveaux unilatéral, bilatéral et multilatéral, à savoir une politique qui crée de la croissance et des emplois de qualité dans l’Union européenne tout en promouvant à l’échelle mondiale une politique commerciale fondée sur des règles.

—

L’Union, en collaboration avec la société civile européenne, y compris les entreprises, doit également promouvoir activement le plein respect des droits de l’homme lors de la négociation d’accords commerciaux. En outre, les conventions de l’OIT doivent être respectées. Les accords en question devraient être soumis à un contrôle démocratique garantissant la participation appropriée de la société civile, et une feuille de route contenant des engagements fermes devrait être envisagée dans le cas où les conventions de l’OIT ne seraient pas correctement ratifiées ou mises en œuvre (50).

—

L’Union européenne doit également inclure un engagement ferme par rapport à l’accord de Paris et à la Convention sur la diversité biologique, afin de mettre en place de véritables clauses sociales, environnementales et de protection des consommateurs dans chaque accord commercial (tous les partenaires commerciaux potentiels de l’Europe seraient concernés, dès lors que 195 des 197 membres des Nations unies sont signataires de l’accord). La tarification du carbone à l’échelle mondiale est également une option à analyser plus en profondeur, notamment pour les industries européennes des ressources et de l’énergie (51). Il convient de promouvoir une telle tarification, sous réserve qu’elle soit conçue conformément aux règles de l’Union et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (52). Une taxe carbone aux frontières pourrait contribuer à la réalisation de cet objectif.

—

Le CESE encourage la Commission à renforcer son dialogue avec la société civile en vue d’améliorer le fonctionnement des dispositions relatives au commerce et au développement durable dans les accords commerciaux actuels et futurs. Il invite instamment la Commission à se montrer plus ambitieuse, notamment en vue de renforcer le caractère concrètement exécutoire des engagements inclus dans les chapitres relatifs au commerce et au développement durable (53). Dans tous les accords commerciaux à venir, l’Union doit également défendre les normes les plus élevées en matière de droits de l’homme, de protection des consommateurs et de droits des travailleurs. En outre, les conventions de l’OIT doivent être respectées. Ces accords devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique garantissant la participation appropriée de la société civile.

—

Le CESE soutient une fiscalité juste et la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et les pratiques financières des paradis fiscaux; les institutions, les gouvernements et les entreprises de l’Union européenne doivent se donner pour objectif commun d’œuvrer de concert afin de mettre sur pied des mécanismes efficaces à cette fin, tels que les deux directives relatives à la lutte contre l’évitement fiscal.

—

L’Union européenne doit coopérer avec les autres grandes zones économiques pour lutter efficacement contre la corruption et l’évasion fiscale dans le monde entier et pour faire en sorte que les règles internationales en matière d’imposition des sociétés soient claires, transparentes, objectives et prévisibles.

—

Les nouveaux modèles commerciaux utilisant les plates-formes en ligne et d’autres outils numériques ont eu pour conséquence que les entreprises s’appuient moins sur leur présence physique dans un État donné. Le CESE estime qu’il est très important d’élaborer de nouveaux principes quant à la manière d’affecter les bénéfices des entreprises à un pays de l’Union européenne et de les taxer, et ce dans le cadre d’un dialogue avec les partenaires commerciaux, et de prendre activement part aux discussions en cours au niveau de l’OCDE et du G20 sur un accord mondial sur l’économie numérique, afin d’éviter toute escalade des tensions commerciales et fiscales entre les principaux acteurs économiques dans le monde (54).

6.   Mettre en œuvre les priorités au moyen d’une gouvernance forte et d’un budget de l’Union européenne plus solide

6.1.

L’évolution des économies et du monde du travail, les changements climatiques et les mutations géopolitiques façonnent déjà notre Union et joueront un rôle de premier plan pour notre avenir. L’Union a besoin d’une nouvelle approche de gouvernance et, lorsque cela s’avère nécessaire, de règles et d’instruments nouveaux pour la définition et la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne. Le développement durable requiert une approche globale et transsectorielle des politiques pour veiller à une prise en compte collective des défis économiques, sociaux et environnementaux.

6.2.

Le CESE souligne que l’Union doit relever ces défis grâce à un engagement politique fort et une intégration politique améliorée et renforcée, dans le plein respect et par la promotion des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des principes démocratiques et au moyen d’une démarche collective;

6.3.

Le CESE souligne que la crise financière et économique a créé un déséquilibre entre les principales institutions de l’Union. Cela nécessite de nouvelles formes de gouvernance et de gestion au niveau de l’Union européenne. Le rôle du Parlement européen doit être renforcé afin de promouvoir une plus grande responsabilité démocratique.

6.4.

La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et des ODD exige une base budgétaire solide, un environnement économique favorable et des investissements publics et privés. Les négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel devraient viser à garantir un financement adéquat des politiques sociales, environnementales et de l’emploi, ainsi que des investissements productifs.

6.5.

Pour consolider la dimension climatique du prochain CFP, il serait judicieux de commencer par élever à 40 % l’objectif d’intégration de la question du changement climatique dans l’ensemble de ce cadre, comme le requiert le CESE. Il conviendrait, pour cela, d’ajuster en conséquence tous les objectifs sectoriels relatifs au climat et d’en faire des objectifs juridiquement contraignants. La Commission et le Parlement devraient en outre unir leurs efforts pour garantir que l’architecture écologique de la nouvelle politique agricole commune (PAC), soutenue par le principe de conditionnalité et par des programmes pour le climat et l’environnement, sera appliquée de manière efficace d’un point de vue environnemental, l’objectif étant d’éliminer progressivement le soutien de l’Union aux projets néfastes pour le climat et d’améliorer les méthodes de suivi de l’évolution climatique. D’importantes ressources devraient par ailleurs être mises à disposition librement afin de soutenir les individus et les territoires les plus durement touchés par la transition énergétique. Il convient pour cela de créer de nouveaux instruments ou de réformer ceux qui existent déjà.

6.6.

L’unanimité exigée par le traité pour certaines questions fondamentales constitue un obstacle presque insurmontable lors de prises de décisions cruciales et à certains moments importants; le Comité préconise dès lors, pour les procédures de prise de décisions, l’application du principe du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et, pour la législation, l’utilisation de la procédure législative ordinaire dans tous les domaines où cela est possible. Le CESE rappelle qu’en vertu des traités en vigueur, ce changement peut être concrétisé au moyen des différentes clauses passerelles ou, en cas de coopération renforcée, au moyen de l’article 333 du traité FUE (55).

Propositions:

—

Promouvoir l’importance de la coopération au niveau interinstitutionnel, tout en respectant les prérogatives de chacune des institutions inscrites dans les traités, cette coopération ayant été dotée d’un nouveau cadre dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». Le CESE est d’avis qu’il devrait être associé à cette démarche afin de veiller à ce que les points de vue de toutes les parties prenantes concernées soient pris en compte et, à terme, de faciliter la participation des citoyens aux travaux de l’Union européenne.

—

Le recours aux outils de la Commission européenne destinés à améliorer la réglementation est un autre moyen de renforcer l’intégration du développement durable dans les politiques européennes. Toutes les analyses d’impact de la Commission doivent évaluer les incidences environnementales, climatiques, sociales et économiques, de manière à tenir dûment compte du développement durable et de l’intégrer. Des évaluations ex post doivent également analyser chacune de ces trois dimensions dans le cadre d’une approche intégrée solide. Les consultations des partenaires sociaux sont également nécessaires, en respectant les dispositions du traité qui prévoient une consultation spécifique des travailleurs et de l’encadrement dans le contexte de la législation sur les questions sociales (article 154, paragraphe 2); des consultations du Comité économique et social européen, du Comité européen des régions et des parlements nationaux constituent une autre composante de la boîte à outils pour une meilleure réglementation pour satisfaire les exigences d’inclusivité qui se trouvent au centre du programme à l’horizon 2030 (56).

—

Le CESE est fermement convaincu que le cadre financier pluriannuel 2021-2027 proposé n’est pas adapté pour faire face aux nouveaux défis énoncés dans le programme stratégique 2019-2024 du Conseil européen et dans les orientations politiques de la prochaine Commission européenne 2019-2024. Le CESE propose une augmentation des financements afin: i) que les États membres mettent en œuvre la déclaration de Göteborg sur le socle européen des droits sociaux pour stimuler la création d’emplois de qualité dans le cadre d’un développement économique durable; ii) de mettre en œuvre le programme des Nations unies à l’horizon 2030; et iii) de mettre en œuvre l’accord de Paris en promouvant des transitions justes vers des sociétés vertes et numérisées.

—

Le CESE soutient la proposition qui prévoit de conditionner l’octroi de fonds de l’Union aux États membres au respect du principe de l’état de droit, l’un des piliers fondamentaux des valeurs de l’Union en vertu de l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE). Il estime en outre que cette conditionnalité pourrait être étendue aux autres principes relatifs à l’état de droit qui figurent dans les traités européens (57).

—

Les projets à soutenir, qui seront conformes aux objectifs de développement durable des Nations unies et qui requièrent de gros moyens en matière d’innovation et de recherche et développement (R&D), devront être mis en œuvre au moyen d’un instrument qui permette de visualiser les différentes sources de financement (dont le futur CFP) et moyennant différentes actions (58), à savoir: — rediriger les financements vers des investissements durables par un «fléchage vert»et, dans ce cadre, promouvoir les prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) «labellisés verts»; — utiliser l’assouplissement quantitatif de la Banque centrale européenne (BCE) comme source de financement; — relever la part du Fonds européen pour les investissements stratégiques consacrée à la lutte contre le changement climatique à 40 %; — l’Union européenne doit montrer un niveau d’ambition qui corresponde à l’ampleur du défi que constitue la lutte contre le changement climatique. 40 % en moyenne de son budget global (CFP 2021-2027) doit être affecté à cet objectif; — relever la part correspondante du Fonds européen de cohésion au-delà des 20 % actuels; — mobiliser 3 % des fonds de pension et d’assurance; — soutenir les entreprises, en particulier les PME et, avant tout, les micro-entreprises, dans leurs investissements en R&D, à concurrence de 100 milliards d’EUR consacrés à cet objectif; — respecter les engagements d’assistance financière à l’égard des pays du Sud qui participent à la lutte contre le changement climatique (59).

7.   Le CESE en tant que guide et facilitateur de la participation de la société civile aux affaires de l’Union — Responsabiliser, associer et consulter la société civile

7.1.

La promotion de la durabilité dans toutes ses dimensions — économique, sociale et environnementale — requiert un effort et un engagement considérables de la part de tous les acteurs concernés. Un débat démocratique ouvert, fondé sur la participation structurée de la société civile, a un rôle central à jouer pour rendre la transition équitable et efficace. Des questions majeures concernant les «résultats», la manière d’y parvenir et de en sorte que le partage des charges et des bénéfices soit juste et que personne ne soit laissé pour compte, doivent être abordées de manière ouverte et transparente.

7.2.

Le CESE souligne le rôle essentiel des organisations de la société civile dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques à tous les stades et à tous les niveaux, et notamment à l’échelon local. Une telle ambition requiert un changement culturel et une reconnaissance, au niveau de l’Union européenne et à celui des États membres, de la valeur de la société civile, laquelle est déjà consacrée à l’article 11 du TUE, qui prévoit que les institutions européennes promeuvent et facilitent le dialogue civil horizontal et vertical, procèdent à de larges consultations et jettent les bases des initiatives citoyennes européennes. Ces processus complémentaires se jouent sans préjudice de la consultation du CESE et du dialogue social.

7.3.

La société civile a la capacité de refléter des intérêts réellement très différents et parfois divergents, et d’en informer les décideurs. Le CESE est un très bon exemple de ce processus, et il est pleinement déterminé à continuer de jouer son rôle: faciliter le dialogue et construire des ponts au sein de la société civile et vers les autres institutions européennes.

Propositions:

—

Le CESE étant l’institution qui représente la société civile au niveau de l’Union, son rôle devrait être considérablement renforcé et largement exploité pour orienter et faciliter la participation et la consultation de la société civile dans les affaires de l’Union. Le Comité devrait donc participer activement à la préparation et à la tenue de la conférence sur l’avenir de l’Europe, qui a été annoncée par Ursula von der Leyen dans son programme pour l’Europe et devrait débuter en 2020.

—

Le CESE suit de près les dialogues structurés et les forums consultatifs (par exemple la plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire ou le forum européen sur la migration) qui rassemblent et impliquent les organisations de la société civile et d’autres acteurs des institutions européennes et des États membres, et y participe activement. Lors de la mise sur pied de plateformes telles que la plateforme REFIT, la Commission devrait envisager la représentation du CESE en vertu du mandat que lui confèrent les traités et veiller à refléter, dans ce contexte, la composition du Comité sous la forme de ses trois groupes.

—

Le CESE fait observer qu’il n’existe à l’échelon de l’Union européenne aucune participation structurée des organisations de la société civile au processus de suivi de la mise en œuvre de la politique de cohésion. Il recommande donc vivement à la Commission de mettre en place un forum européen de la société civile en matière de cohésion (60) auquel participeraient des organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organisations de la société civile concernées.

—

Lors de la création de portails internet visant à recueillir les avis du public, et comprenant dès lors à la fois des organisations et des particuliers, la Commission devrait établir une distinction entre les contributions des organisations de la société civile et celles des particuliers. À cette fin, elle devrait procéder à une cartographie des parties prenantes en coopération avec le CESE, afin d’identifier des groupes cibles représentatifs et équilibrés d’un point de vue géographique, en s’appuyant sur le registre de transparence. En outre, la Commission devrait veiller à ce que les réponses apportées soient assorties d’une pondération quantitative et qualitative. Elle devrait par ailleurs œuvrer constamment à l’amélioration de ces consultations du point de vue de la transparence, de l’accessibilité, du retour d’information et de la responsabilité envers les participants.

—

Afin de développer une approche plus stratégique de ces pratiques, en les plaçant sur une base institutionnelle et représentative plus structurée, la Commission devrait travailler en étroite collaboration avec le CESE et demander un avis exploratoire sur la manière dont le dialogue civil pourrait être organisé de manière efficace et permanente, en vue d’élaborer une communication spécifique de la Commission sur ce thème.

—	Il convient d’améliorer l’efficacité de l’Initiative citoyenne européenne et d’explorer de nouvelles pistes, telles que l’utilisation d’outils numériques, afin d’accroître l’engagement des jeunes et des personnes issues de groupes vulnérables en particulier.

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(1)  Étude du PE sur les «Tendances mondiales d’ici 2035»(Global Trends to 2035) et rapport du système européen d’analyse stratégique et politique (ESPAS) intitulé Global Trends to 2030: Challenges and Choices for Europe («Tendances mondiales d’ici 2030: défis et choix pour l’Europe»), du 9 avril 2019.

(2)  Supporting the Sustainable Development Goals across the world: The 2019 Joint Synthesis Report of the European Union and its Member States («Soutenir les objectifs de développement durable dans le monde: rapport de synthèse conjoint 2019 de l’Union européenne et de ses États membres») du 16 mai 2019.

(3)  Déclaration ministérielle: Déclaration de Silésie sur la solidarité et la transition juste, adoptée lors du sommet des dirigeants tenu dans le cadre de la 24e conférence des parties (COP24) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le 3 décembre 2018 à Katowice (Pologne).

(4)  Avis du CESE du 26 septembre 2019 sur le document de réflexion «Vers une Europe durable à l’horizon 2030»(non encore paru au Journal officiel).

(5)  Avis du CESE du 13 mars 2019«Être à l’écoute des citoyens de l’Europe pour un avenir durable (Sibiu et au-delà)»(JO C 228 du 5.7.2019, p. 37).

(6)  Avis du CESE du 25 janvier 2017 sur le «Socle européen des droits sociaux»(JO C 125 du 21.4.2017, p. 10).

(7)  Une Union plus ambitieuse — Mon programme pour l’Europe — Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2019-2024.

(8)  Décision no 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète»(JO L 354 du 28.12.2013, p. 171).

(9)  Voir note de bas de page no 5.

(10)  Prévisions économiques de l’été 2019, Commission européenne: https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-performance-and-forecasts/economic-forecasts/summer-2019-economic-forecast-growth-clouded-external-factors_en

(11)  Avis du CESE du 24 janvier 2019 sur la «Recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (JO C 159 du 10.5.2019, p. 49).

(12)  Rapport de l’OCDE du 1er mars 2019 intitulé Going beyond GDP: Measuring What Counts for Economic and Social Performance («Voir au-delà du PIB: mesurer ce qui compte pour la performance économique et sociale») et avis du CESE sur «Le PIB et au-delà — L’implication de la société civile dans le processus de sélection d’indicateurs complémentaires»(JO C 181 du 21.6.2012, p. 14).

(13)  Avis du CESE du 17 juillet 2019 sur «Le nouveau rôle des services publics de l’emploi (SPE) dans le contexte de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux»(JO C 353 du 18.10.2019, p. 46).

(14)  «Proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux»(JO C 428 du 13.12.2017, p. 10).

(15)  Résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015: Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030.

(16)  Voir en particulier l’avis du CESE du 24 janvier 2019 sur la «Recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro»(JO C 159 du 10.5.2019, p. 49) et les avis du 14 février 2018 sur le thème «Tirer les leçons du passé: éviter la rigueur des politiques d’austérité dans l’UE»(JO C 227 du 28.6.2018, p. 1), du 18 janvier 2018 sur la «Recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro»(JO C 197 du 8.6.2018, p. 33), du 10 juillet 2013 sur le «Livre vert sur le financement à long terme de l’économie européenne»(JO C 327 du 12.11.2013, p. 11), du 26 mars 2014 sur «L’impact de l’investissement social sur l’emploi et les budgets publics»(JO C 226 du 16.7.2014, p. 21), du 14 avril 2018 sur «Le financement du socle européen des droits sociaux»(JO C 262 du 25.7.2018, p. 1) et du 20 février 2019 sur l’«Examen annuel de la croissance 2019 — Pour une Europe plus forte dans un contexte d’incertitude à l’échelle mondiale»(JO C 190 du 5.6.2019, p. 24).

(17)  Voir note de bas de page no 5.

(18)  Avis du CESE du 17 octobre 2018 sur «Le Fonds social européen plus»(FSE+) (JO C 62 du 15.2.2019, p. 165).

(19)  Voir note en bas de page no 5.

(20)  Avis du CESE du 17 octobre 2018 sur «Le pacte européen “finance-climat”»(JO C 62 du 15.2.2019, p. 8).

(21)  Voir note de bas de page no 5.

(22)  Rapport de la commission mondiale de l’OIT sur l’avenir du travail, publié le 22 janvier 2019 et intitulé «Travailler pour bâtir un avenir meilleur». Ce rapport intègre la santé et la sécurité à la garantie universelle pour les travailleurs.

(23)  Avis du CESE du 25 septembre 2019 — «Aperçu des coûts et des avantages des investissements dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail (SST)»(non encore paru au Journal officiel)

(24)  Rapport 2019 sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe. Examen trimestriel du 26 mars 2019.

(25)  Avis du CESE du 25 septembre 2019 sur «Le socle européen des droits sociaux — Évaluation des premières mesures de mise en œuvre et recommandations pour l’avenir»(non encore paru au JO).

(26)  Avis du CESE du 21 septembre 2017 sur «La transition vers un avenir plus durable pour l’Europe — une stratégie pour 2050»(JO C 81 du 2.3.2018, p. 44).

(27)  Voir note de bas de page no 5.

(28)  Avis du CESE intitulé «Vers une économie européenne plus résiliente et durable»(JO C 353 du 18.10.2019, p. 23).

(29)  Voir note de bas de page no 11.

(30)  Avis du CESE sur le thème «Pour une directive-cadre européenne relative à un revenu minimum»(JO C 190 du 5.6.2019, p. 1).

(31)  http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1092&intPageId=2312&langId=fr

(32)  https://emin-eu.net/what-is-emin/

(33)  Voir note de bas de page no 16.

(34)  Voir note de bas de page no 25.

(35)  Voir note de bas de page no 11.

(36)  Eurofound (2019): Future of manufacturing —- Energy scenario: Employment implications of the Paris Climate Agreement («L’avenir de l’industrie manufacturière — Impact sur l’emploi de l’accord de Paris sur le climat»), rapport de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) de février 2019.

(37)  Avis du CESE du 17 juillet 2019 sur le thème «Réconciliation des politiques climatique et énergétique: le point de vue du secteur de l’industrie»(JO C 353 du 18.10.2019, p. 59).

(38)  Communication de la Commission du 18 juin 2019«Lignes directrices sur l’information non financière: supplément relatif aux informations en rapport avec le climat».

(39)  Avis du CESE du 17 octobre 2018 sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables»[COM(2018) 353 final — 2018/0178 (COD)] et sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et les indices de référence correspondant à un bilan carbone positif [COM(2018) 355 final — 2018/0180 (COD)]»(JO C 62 du 15.2.2019, p. 103).

(40)  Voir note de bas de page no 25.

(41)  Voir note de bas de page no 5.

(42)  Voir note de bas de page no 19.

(43)  Voir note de bas de page no 7.

(44)  Voir note de bas de page no 19.

(45)  Voir note de bas de page no 38.

(46)  Voir note de bas de page no 19.

(47)  Avis du 17 octobre 2018 sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée “Plan d’action: financer la croissance durable”»[COM(2018) 97 final] (JO C 62 du 15.2.2019, p. 73).

(48)  Avis du CESE du 19 juin 2019 — «Pour une meilleure mise en œuvre du socle des droits sociaux et la promotion des services essentiels»(JO C 282 du 20.8.2019, p. 7).

(49)  Voir note de bas de page no 5.

(50)  Avis du CESE du 14 février 2018 sur les «Chapitres sur le commerce et le développement durable dans les accords de libre-échange conclus par l’Union européenne»(JO C 227 du 26.8.2018, p. 27).

(51)  Avis du CESE du 17 juillet 2019 sur le thème «Réconciliation des politiques climatique et énergétique: le point de vue du secteur de l’industrie»(JO C 353 du 18.10.2019, p. 59).

(52)  Voir la note de bas de page no 19.

(53)  Avis du CESE du 14 février 2018 sur les «Chapitres sur le commerce et le développement durable dans les accords de libre-échange conclus par l’UE»(JO C 227 du 28.6.2018, p. 27).

(54)  Avis du CESE du 12 juillet 2018 sur «L’imposition des bénéfices des multinationales dans l’économie numérique»(JO C 367 du 10.10.2018, p. 73).

(55)  Avis du CESE du 17 septembre 2015 sur le thème «Améliorer le fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne»(JO C 13 du 15.1.2016, p. 183).

(56)  Voir note de bas de page no 5.

(57)  Avis du CESE du 19 septembre 2018 sur le «Cadre financier pluriannuel 2021-2027»(JO C 440 du 6.12.2018, p. 106).

(58)  Voir note de bas de page no 19.

(59)  Voir note de bas de page no 19.

(60)  Avis du CESE du 17 octobre 2018 sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+)»(JO C 62 du 15.2.2019, p. 90).

Résolution sur l’ «Ouverture de négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie: la crédibilité et les intérêts géostratégiques de l’Union européenne doivent être préservés»

(2020/C 47/02)

Lors de sa session plénière des 30 et 31 octobre 2019 (séance du 31 octobre), le Comité économique et social européen a adopté la résolution suivante par 174 voix pour, 12 voix contre et 15 abstentions.

1.

Le Comité économique et social européen (CESE) est profondément déçu par la décision prise par les dirigeants de l’Union européenne, lors du Conseil européen des 17 et 18 octobre 2019, de reporter encore l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie, faute d’unanimité parmi les États membres.

2.

Le CESE déplore vivement que n’aient pas été respectés les engagements pris à l’égard de ces deux pays. En effet, les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2018, dans lesquelles avaient été approuvées les conclusions sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association adoptées par le Conseil le 26 juin 2018, avaient clairement ouvert la voie à l’ouverture, en juin 2019, de négociations d’adhésion. Le 18 juin 2019, le Conseil européen avait déjà décidé de revenir, au plus tard en octobre 2019, sur la question relative aux recommandations de la Commission d’ouvrir des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie.

3.

Le CESE souligne que l’absence de décision, pour la deuxième fois, concernant l’ouverture de négociations d’adhésion avec ces deux pays qui ont rempli toutes les conditions requises (1) constitue une faute géostratégique et historique, et qu’elle met en péril la crédibilité et la fiabilité de l’Union européenne. L’Union avait l’occasion d’ouvrir des négociations en appliquant des conditions rigoureuses en matière de bonne gouvernance, en insistant sur la stricte application des critères d’adhésion lors du processus de négociation et en concevant de meilleurs instruments pour contrôler l’état de droit après l’adhésion.

4.

Le CESE est convaincu que le processus consistant à «européaniser» cette région requiert des réformes structurelles difficiles dans les pays des Balkans occidentaux.

5.

Il ne doute pas qu’il existe parmi les citoyens européens de certains États membres un sentiment répandu de lassitude à l’égard des élargissements. Il ne doute pas que les clivages au sein de l’Union sur des questions telles que l’immigration et le nouveau budget ont détourné l’attention politique qu’il eût fallu porter à la politique d’élargissement. On ne saurait toutefois faire abstraction du consensus politique et du large soutien du public, aussi bien en Macédoine du Nord qu’en Albanie, en faveur de l’adhésion à l’Union européenne.

6.

Dans les Balkans occidentaux, les jeunes nourrissent de fortes attentes à l’égard de l’Union européenne, et nous ne devrions pas les décevoir. Le CESE est convaincu que nous devrions leur offrir une perspective positive pour leur avenir, en leur permettant de vivre dans une région stable et prospère.

7.

Les organisations de la société civile sont fermement convaincues que les Balkans occidentaux sont une région géostratégique clé pour l’Europe, située dans notre voisinage immédiat, cependant que d’autres acteurs mondiaux portent sur elle un regard intéressé.

8.

Lors du septième forum de la société civile des Balkans occidentaux organisé sous l’auspice du CESE à Tirana, les 16 et 17 avril 2019, les organisations de la société civile ont rappelé, dans leur déclaration finale, que l’élargissement de l’Union européenne, et en particulier la diffusion de ses valeurs démocratiques et de ses normes juridiques dans les Balkans occidentaux, est profitable tant à cette région qu’à l’Union, en dépit des multiples défis auxquels celle-ci est actuellement confrontée (2).

9.

Le CESE a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation face au rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans un certain nombre de pays des Balkans occidentaux, et il a demandé d’encourager les autorités des pays de cette région à redoubler d’efforts pour assurer le respect de l’état de droit, les droits fondamentaux de l’homme, la réforme du système judiciaire, la lutte contre la corruption et les discriminations, l’indépendance des journalistes et la liberté de la presse, autant de valeurs fondamentales de l’Union européenne que chacun de ses États membres doit respecter. Il s’impose de vivement encourager et promouvoir le dialogue social ainsi que le rôle des partenaires sociaux et des organisations de la société civile dans le développement économique et social.

10.

Le CESE continuera à œuvrer de près et intensément auprès de la société civile dans les Balkans occidentaux, afin de la soutenir et de la rassurer quant au fait que sa place est dans l’Union européenne. Nous ferons tout notre possible pour promouvoir la réconciliation et les valeurs européennes dans la région, et notre position concernant l’élargissement de l’Union demeurera ferme. Nous sommes convaincus qu’une perspective claire concernant l’adhésion à l’Union est essentielle pour la stabilité de la région, et nous formons le vœu que l’élargissement demeurera l’une des priorités de l’Union en dépit des multiples défis auxquels elle est actuellement confrontée (3).

11.

Pour notre part, et dans le cadre des activités que nous menons régulièrement au côté de nos partenaires de la région — comités consultatifs mixtes avec le Monténégro et la Serbie, forums de la société civile des Balkans occidentaux et conférences de la société civile à haut niveau organisées en amont des sommets Union européenne-Balkans occidentaux —, nous continuerons de porter la parole de la société civile des Balkans occidentaux et de lui servir de relais après des institutions de l’Union et des gouvernements de la région.

12.

Le CESE fait part de sa plus grande satisfaction à l’égard de la résolution adoptée par le Parlement européen le 24 octobre 2019, et il réaffirme son plein engagement à soutenir le Parlement européen et la prochaine Commission européenne en vue de renforcer la politique d’élargissement de l’Union et d’améliorer la palette d’outils dont celle-ci dispose pour s’entretenir avec les Balkans occidentaux.

13.

Le CESE invite instamment toutes les parties prenantes à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le Conseil européen adopte une décision unanime et positive avant le sommet Union européenne-Balkans occidentaux qui se déroulera à Zagreb en mai 2020. Nous invitons également la future présidence croate du Conseil de l’Union européenne à insuffler un nouvel élan au processus d’élargissement lors de ce sommet.

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(1)  Conclusions du Conseil de juin 2018.

(2)  Septième forum de la société civile des Balkans occidentaux, déclaration finale: https://www.eesc.europa.eu/fr/agenda/our-events/events/7th-western-balkans-civil-society-forum/final-declarations

(3)  https://www.eesc.europa.eu/sites/default/files/files/eesc-2019-01754-00-01-decl-tra-fr.docx

Avis du Comité économique et social européen sur «Les chaînes de blocs et le marché unique européen: et ensuite?»

(avis d’initiative)

(2020/C 47/03)

Rapporteure: Ariane RODERT

Corapporteur: Gonçalo LOBO XAVIER

Décision de l’assemblée plénière	21.2.2019
Base juridique	Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur Avis d’initiative
Compétence	Section Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	18.10.2019
Adoption en session plénière	30.10.2019
Session plénière no	547
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	182/1/5

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le présent avis s’intéresse essentiellement aux chaînes de blocs en tant que technologie. Une fois appliquée, cette technologie peut se révéler être une force de transformation positive dans de nombreux secteurs de la société, engendrant des valeurs telles que la confiance et la transparence, la démocratie et la sécurité. Enfin, elle peut contribuer à réinventer des modèles socio-économiques, et ainsi soutenir l’innovation sociétale dont nous avons besoin pour relever les défis de la société d’aujourd’hui. Toutefois, la question des cryptomonnaies étant très débattue, le CESE (Comité économique et social européen) devrait consacrer à ces instruments, dans un avenir proche, un avis séparé qui porterait notamment sur le risque de blanchiment de capitaux et/ou de fraude fiscale.

1.2.

La société recueille déjà les fruits de l’application des chaînes de blocs. Cette technologie contribue à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), offre aux citoyens des moyens d’agir, stimule l’esprit d’entreprise et l’innovation et améliore la mobilité et les perspectives transfrontières des entreprises, tout en accroissant la transparence pour les consommateurs. Les chaînes de blocs permettent également de réduire l’évasion et la corruption fiscales et de développer des services à la fois publics et privés. Toutefois, il reste plusieurs difficultés à surmonter, en particulier la question urgente concernant la manière de garantir la clarté et la sécurité juridiques ainsi que la protection de la vie privée.

1.3.

Bien que les institutions européennes aient réexaminé dans une certaine mesure les chaînes de blocs, une approche européenne commune reste nécessaire. Forte des résultats obtenus à ce jour, l’Union européenne dispose d’une occasion unique de maintenir sa position dominante sur le marché mondial, mais uniquement si elle agit immédiatement.

1.4.

Le CESE demande par conséquent à la Commission européenne de lancer une initiative globale relative aux chaînes de blocs définissant une approche et une vision européennes communes s’articulant autour des objectifs de développement durable. Cette initiative devrait être complétée par un plan d’action pour que l’Europe devienne le point de référence pour les chaînes de blocs dans le monde entier. Le partenariat européen existant pour les chaînes de blocs et l’observatoire et forum des chaînes de blocs devraient être renforcés par la création d’une plateforme européenne des parties prenantes dans le domaine des chaînes de blocs réunissant des représentants des institutions de l’Union européenne, y compris le CESE et le CdR, l’industrie, les consommateurs, les États membres et le monde universitaire, entre autres, afin de fournir un espace d’apprentissage et de renforcement des capacités communs, un réseau de réseaux et le partage de bonnes pratiques.

1.5.

Le CESE peut participer activement à l’organisation d’une telle «plateforme» et garantir la transparence, l’inclusion, la collaboration et la participation de la société civile organisée.

2.   Introduction

2.1.

La technologie des chaînes de blocs et la technologie des registres distribués ont le potentiel de transformer la société. Une chaîne de blocs est une structure mathématique permettant de stocker des données d’une façon qui limite la corruption et les fausses données. Cette technologie apporte une nouvelle manière de créer la confiance nécessaire pour échanger en toute sécurité quelque chose ayant de la valeur. Les chaînes de blocs sont considérées comme une nouvelle phase de l’ère de l’internet davantage porteuse de transformation, mais il convient de noter qu’il s’agit de l’une de nombreuses nouvelles possibilités technologiques.

2.2.

Le présent avis s’intéresse essentiellement aux chaînes de blocs en tant que technologie susceptible d’être appliquée à toute une série de domaines et d’industries tels que l’énergie, la finance, l’alimentation et l’agriculture, la médecine et les soins de santé, les élections et la gouvernance. Le présent avis porte essentiellement sur cet aspect et, en particulier, sur le lien entre les chaînes de blocs et le marché unique de l’Union européenne. Pour peu qu’elle soit correctement appliquée, la technologie des chaînes de blocs est en mesure de transformer des concepts comme la concurrence et la gouvernance et, ce faisant, de répondre aux défis et aux transitions auxquels la société est confrontée. Toutefois, la question des cryptomonnaies étant très débattue, le CESE devrait consacrer à ces instruments, dans un avenir proche, un avis séparé qui porterait notamment sur le risque de blanchiment de capitaux et/ou de fraude fiscale.

2.3.

Selon le récent avis du CESE sur «La technologie des chaînes de blocs et des registres distribués: une infrastructure idéale pour l’économie sociale» (1), la chaîne de blocs constitue «à la fois un code, c’est-à-dire un protocole de communication, et un registre public dans lequel toutes les transactions entre les participants au réseau sont «consignées les unes après les autres suivant un ordre séquentiel, avec un degré élevé de transparence et sans modification possible». Cette définition est complétée par le point de vue de la Commission européenne selon lequel «la chaîne de blocs est une technologie visant à promouvoir la confiance des utilisateurs. Elle permet de partager des informations en ligne, de conclure des accords et d»enregistrer les transactions de manière vérifiable, sûre et permanente» (2).

2.4.

Les institutions de l’Union européenne ont déjà pris des mesures pour soutenir le développement des chaînes de blocs. En 2017, le service de recherche du Parlement européen (EPRS) a publié un rapport intitulé «Comment la technologie de la chaîne de blocs pourrait changer nos vies» (3) et, en 2018, la Commission européenne a lancé l’observatoire et forum des chaînes de blocs (4). Il s’agit d’accélérer l’innovation et le développement des chaînes de blocs afin que l’Europe conserve sa position de chef de file mondial dans cette nouvelle technologie transformatrice.

2.5.

Une étape a été franchie en avril 2018, lorsque la Commission européenne, en collaboration avec 21 États membres et la Norvège, a signé une déclaration en vue de créer un partenariat européen des chaînes de blocs (European Blockchain Partnership — EBP) et de coopérer pour mettre en place l’infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (European Blockchain Services Infrastructure — EBSI) (5). Le but est de soutenir les services publics numériques transfrontières grâce aux normes de sécurité et de respect de la vie privée les plus élevées. Depuis lors, 27 États membres ont rejoint le partenariat.

2.6.

En 2018, le Parlement européen a adopté une résolution non législative sur les technologies des registres distribués et les chaînes de blocs (6), qui met l’accent sur l’occasion pour l’Union européenne de devenir «le chef de file mondial» et d’être un «acteur crédible» lorsqu’il s’agit de façonner le développement des marchés au niveau mondial et dans tous les secteurs, et fait observer que l’Union européenne se trouve actuellement à la pointe du développement et de la mise en œuvre des chaînes de blocs, comparé aux États-Unis et à la Chine (7).

3.   Chaînes de blocs — Perspectives pour le marché unique et l’Union européenne

3.1.

Même si la technologie des chaînes de blocs est un phénomène relativement nouveau, de nombreuses possibilités apparaissent déjà dans le cadre du marché unique.

3.2.

Les chaînes de blocs contribuent à la réalisation des ODD. La conception et la proposition de valeur (8) des chaînes de blocs reposent sur la confiance, l’ouverture et la transparence, ce qui est mis en évidence dans le contexte de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies (9).

3.3.

Quelques exemples (10): — l’objectif 1 «Pas de pauvreté» et l’utilisation de cryptomonnaies pour la population «non bancarisée»; — l’objectif 3 «Bonne santé et bien-être» et la possibilité de partager de manière plus sûre et plus efficace les dossiers de santé des patients; et — les objectifs 12, 14, 15 concernant «la production et la consommation responsables» pour lesquelles les chaînes de blocs peuvent garantir la provenance tout au long des chaînes d’approvisionnement. En outre, les chaînes de blocs contribuent à la réalisation de nombreux autres ODD tels que l’égalité des chances, les droits l’homme liés aux données à caractère personnel, le travail décent et la croissance économique, la participation démocratique, etc.

3.4.

Renforcer l’autonomie des citoyens. Les chaînes de blocs sont susceptibles de rendre le pouvoir de l’information aux personnes qui les détiennent. En partageant les données de manière transparente et en réduisant la nécessité d’avoir des intermédiaires, les chaînes de blocs peuvent renforcer la position des acteurs qui étaient auparavant vulnérables par rapport aux entités centralisées.

3.5.

Stimuler l’esprit d’entreprise et l’innovation. Grâce à leur mode de fonctionnement collaboratif et consensuel, les chaînes de blocs font apparaître des solutions innovantes et suscitent la création de nouvelles entreprises fondées sur la durabilité économique, environnementale et sociale. L’inclusion que permettent les chaînes de blocs offre un fondement pour l’économie des plateformes et d’autres nouveaux modèles d’entreprise, ainsi que pour l’économie sociale comme déjà indiqué par le CESE.

3.6.

Améliorer la mobilité et les perspectives transfrontalières des entreprises, tout en protégeant les consommateurs: en réduisant au minimum les obstacles au commerce dans l’Union européenne et dans le monde, tout en garantissant la sûreté et la sécurité des paiements et des transactions dans le cadre du processus d’échange. Les conditions de marché et l’accès aux biens et aux services dans l’Union européenne s’en trouveront améliorés, tandis que la protection de la vie privée des consommateurs, de la confidentialité et du partage d’informations sera assurée (11).

3.7.

Soutenir le portail numérique unique. Le portail numérique unique introduit le principe de la transmission unique d’informations («une fois pour toutes»), ce qui signifie que les données ne peuvent être introduites dans la plateforme qu’une seule fois. Le développement de l’infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (EBSI), qui dépend de la mise en œuvre du principe d’«une fois pour toutes», peut ainsi servir d’outil et de catalyseur pour un marché unique efficace, résilient et durable.

3.8.

Développer les services publics et privés dans des chaînes de blocs permet de bénéficier des effets positifs considérables de la transformation numérique de l’économie de l’Union européenne et de la société dans son ensemble. Quatre cas d’utilisation (12) sont en cours de préparation dans le cadre de l’infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (EBSI): la notarisation et l’authentification, les diplômes, l’identité autonome européenne, la fiscalité et l’échange de données fiables. Au niveau des États membres, les avantages économiques sont obtenus grâce à l’accès direct aux marchés, avec des coûts intermédiaires nuls ou réduits au minimum, ce qui permet de transférer la valeur réelle aux consommateurs. Ce développement peut être amélioré par des niveaux élevés de sécurité et de sûreté pour les consommateurs grâce à la traçabilité dans les chaînes de blocs et à la cocréation participative de biens et de services. En outre, les systèmes de vote fondés sur la technologie des chaînes de blocs sont à même de protéger l’enregistrement et l’identification des électeurs et de fournir un système de vote solide et contrôlable.

3.9.

Créer et vérifier l’identité numérique des particuliers et des organisations. En combinant les principes décentralisés des chaînes de blocs, d’une part, et la vérification d’identité et la cryptographie, d’autre part, il est possible de créer et d’attribuer une identité numérique à chaque transaction en ligne. Cela présente plusieurs avantages pour les consommateurs, les entreprises et les régulateurs. L’identité numérique sur les chaînes de blocs permet la reconnaissance mutuelle et l’exécution d’opérations au moyen d’un code de contrat intelligent qui simplifie également la création d’entreprises. Ces identités numériques et ces signatures électroniques doivent suivre la voie tracée par le règlement eIDAS; elles devraient également garantir l’interopérabilité et la compatibilité.

3.10.

Limiter les violations de données à caractère personnel. Les risques de violation de données peuvent être atténués ou évités grâce au déploiement responsable des structures de données des chaînes de blocs. Les données sensibles seront ainsi protégées, tout en garantissant la sécurité de la transmission des données afin de préserver le droit des personnes au respect de la confidentialité et de la vie privée. Une manière d’y parvenir serait d’éviter de stocker ouvertement des données privées sur les chaînes de blocs. Les données privées pourraient plutôt être stockées hors chaîne et échangées uniquement selon les besoins et dans les communications entre pairs.

3.11.

Veiller aux processus de normalisation qui sont une condition de l’interopérabilité transfrontalière et de la mise en œuvre des chaînes de blocs. Certains de ces processus ont à présent été testés et examinés par les régulateurs, mais, comme dans le cas de toute innovation, il importe de veiller à un équilibre entre les initiatives de normalisation et la création d’un environnement propice à l’exploration complète des possibilités offertes par cette technologie.

3.12.

En outre, il faudrait consentir des efforts pour harmoniser les normes cryptographiques entre les chaînes de blocs et les autres technologies liées au système eIDAS (13), de manière à créer de nouveaux niveaux d’interopérabilité entre les modèles technologiques actuels et futurs. Cela permettrait de répondre au risque de développement de «silos» de chaînes de blocs. En réalité, une feuille de route pour la normalisation a été présentée par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) pour la période allant jusqu’en 2020, qui inclut l’examen de la normalisation de domaines tels que la terminologie, la taxinomie, la vérification de l’identité, l’interopérabilité, la gouvernance, la sécurité et la protection de la vie privée, les cas d’utilisation et les contrats intelligents.

3.13.

Améliorer la transparence grâce aux contrats intelligents. Les solutions basées sur les chaînes de blocs créent la transparence par la décentralisation, ce qui permet aux parties participantes de voir et de vérifier des données. Les «contrats intelligents» (14) en sont un exemple.

3.14.

Limiter la fraude et l’évasion fiscales. Le marché unique européen est en mesure de renforcer le commerce électronique, tout en réduisant aux minimum les effets externes négatifs liés aux échanges internationaux d’aujourd’hui. Les systèmes de traitement fiscal utilisant les chaînes de blocs peuvent garantir une plus grande transparence à la fois pour le contribuable et pour le gouvernement. Les chaînes de blocs sont à même de limiter l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent en renforçant l’imputabilité des transactions et la responsabilité des opérations et, partant, d’accroître la compétitivité du marché unique de l’Union européenne. La Commission pourrait lancer une étude sur la manière dont les chaînes de blocs peuvent apporter leur contribution dans ce domaine.

3.15.

Créer de nouveaux modèles de financement tels que le financement participatif, les offres initiales de jetons (OIJ), qui sont des concepts de levée de fonds universelle (sur le plan géographique et démographique) par l’émission d’une monnaie propre au projet et dotée d’un mécanisme d’évaluation spécial. Il s’agit de l’aboutissement de la tendance du financement participatif.

3.16.

Réinventer des modèles socio-économiques. Le retour au pouvoir des individus est de nature à réinventer la société. Si le principal atout des chaînes de blocs est de résoudre le problème de la confiance entre les personnes sans passer par un tiers, elles permettent également de créer de nouveaux types de gouvernance et de relations fondées sur la transparence des interactions. À l’instar de tout changement sociétal, il convient de veiller à se protéger contre l’émergence de structures conduisant à des abus, tout en laissant une marge de manœuvre pour l’expérimentation qui pourrait présenter des avantages majeurs pour l’humanité. En outre, les technologies et les réseaux de chaînes de blocs devraient éviter de créer un fossé entre ceux qui les contrôlent ou qui ont les moyens de les utiliser et ceux qui n’y ont accès que par l’intermédiaire de modèles contrôlés par de grandes entreprises. Le soutien et le renforcement d’organisations telles que les coopératives, qui présentent des modèles de gouvernance ouverts et démocratiques, en vue de développer les entreprises utilisant les chaînes de blocs, sont essentiels pour garantir le succès des chaînes de blocs auprès des PME et des organisations de plus petite taille.

4.   Les chaînes de blocs: quelques problèmes à aborder

4.1.

Pour exploiter pleinement le potentiel des chaînes de blocs sur le marché unique et au bénéfice des sociétés européennes, plusieurs problèmes doivent être abordées, parmi lesquels la priorité réside dans l’incertitude juridique actuelle. Si certaines solutions réglementaires pour les cryptomonnaies et les OIJ existent, les cadres législatifs restent obscurs en ce qui concerne la conception du système et dans les domaines où la technologie des chaînes de blocs est appliquée, ce qui se traduit par une approche fragmentée au niveau des États membres. En l’absence d’une initiative européenne conjointe en faveur de la sécurité et de la clarté juridiques dans l’ensemble de l’Union, les perspectives transfrontières seront limitées. Les cas d’utilisation et les sas réglementaires pour certains types de services et d’usages pourraient constituer une première étape pour appréhender les futures exigences légales. L’expérience de l’Union en matière d’élaboration de réglementations et de politiques complexes et transfrontières peut constituer un atout en ce qui concerne la future réglementation relative aux chaînes de blocs.

4.2.

La protection de la vie privée est essentielle. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) (15) a été adopté pour traiter les questions les plus urgentes relatives aux données. Toutefois, au moment où le RGPD était en cours d’élaboration, la technologie des chaînes de blocs était encore largement méconnue; il est donc nécessaire de réexaminer les conflits potentiels entre le RGPD et les chaînes de blocs. Le CESE invite la Commission à se pencher sur le RGPD et à proposer des modifications et des orientations concernant la relation entre ce règlement et les chaînes de blocs.

4.3.

La distinction juridique entre les données anonymisées et les données pseudonymisées réside dans la qualification des données à caractère personnel. Les données pseudonymes permettent toujours une certaine forme de réidentification (même indirecte ou éloignée), tandis que les données anonymes ne peuvent pas être réidentifiées. Alors que dans la chaîne de blocs autorisée, la pseudonymisation est considérée comme une solution pour les relations qui sont facilitées par la technologie des chaînes de blocs, l’anonymisation reste un obstacle réglementaire à un recours plus large aux chaînes de blocs non autorisées, qui peut être surmonté au moyen de solutions liées à l’identité numérique et intégrées dans les restrictions réglementaires.

4.4.

Le mécanisme de consensus de la «preuve de travail» est très énergivore. Cette importante question de durabilité environnementale peut être résolue avec la mise en place d’un autre mécanisme de consensus, celui de «la preuve d’enjeu». Il existe déjà des solutions qui doivent être partagées et pleinement appliquées (16).

4.5.

Un autre défi technique réside dans l’interopérabilité entre différentes plateformes de chaînes de blocs. Des chaînes de blocs différentes peuvent être incompatibles en raison du risque encourus par les parties qui doivent échanger des données. Une autre préoccupation concerne la compatibilité entre les plateformes de chaînes de blocs et les systèmes publics existants, qui empêche les pouvoir publics de passer de leurs plateformes existantes à une interopérabilité fondée sur les chaînes de blocs. Garantir l’interopérabilité devrait être une priorité dans un avenir proche pour les développeurs de chaînes de blocs, afin de permettre leur adoption massive.

4.6.

Le taux d’utilisation des chaînes de blocs dépend de leur adoption par les différentes formes d’entreprises, les PME étant majoritaires dans l’Union européenne. Actuellement, les coûts de transaction sont souvent prohibitifs et rendent les services techniques et consultatifs inaccessibles aux PME. Il est essentiel de soutenir la création de nouveaux réseaux de chaînes de blocs, tels que les coopératives, pour garantir un accès équitable aux PME et à d’autres entités de plus petite taille, ce qui permettra d’améliorer la gouvernance démocratique.

4.7.

Comme dans le cas de toutes les technologies de rupture, il convient d’aborder les défis sociaux. Il est absolument indispensable d’informer correctement le grand public sur les technologies de rupture. Elles ont un impact réel sur la vie quotidienne des citoyens et il convient d’y réfléchir attentivement, ce qui rend le dialogue civil et social essentiel. Le CESE continuera d’acquérir des connaissances et d’apporter le point de vue de la société civile organisée concernant les prochaines étapes du développement des chaînes de blocs.

4.8.

Il est essentiel de comprendre et de vérifier pleinement la manière dont la technologie des chaînes de blocs influe sur la protection et les droits des consommateurs. Il convient de clarifier les relations entre, par exemple, la confidentialité et la vie privée protégées par la législation (par exemple, la législation de l’Union européenne sur la protection des données), par la réglementation (confidentialité des clients) ou par contrat (confidentialité commerciale).

4.9.

Comme pour toute nouvelle technologie et tous les modèles d’entreprise fondés sur la technologie, il serait approprié et pertinent d’analyser les effets et les retombées potentielles sur l’emploi, les conditions de travail, les droits et la protection des travailleurs, ainsi que le dialogue social. L’analyse devrait également évaluer les effets sur les organisations intermédiaires. Les compétences dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques seront probablement de plus en plus importantes pour les industries utilisant les chaînes de blocs. Compte tenu du manque de compréhension généralisée du fonctionnement et des limites potentielles des chaînes de blocs, le CESE plaide en faveur d’un apprentissage tout au long de la vie qui permette aux citoyens d’acquérir des compétences, de les accroître et de se reconvertir afin de mieux exploiter les possibilités offertes par les chaînes de blocs et de relever leurs défis.

5.   La voie à suivre

5.1.

Bien que les institutions de l’Union européenne aient réexaminé dans une certaine mesure les chaînes de blocs, il n’existe toujours pas d’approche globale et commune au niveau de l’Union européenne. Au vu des résultats obtenus à ce jour, l’Union européenne dispose d’une occasion unique de maintenir sa position dominante sur le marché mondial, mais uniquement si elle agit dès maintenant.

5.2.

Le développement des chaînes de blocs reste très fragmenté dans l’ensemble des États membres. Par conséquent, le CESE invite instamment les institutions de l’Union européenne à apporter de la clarté et à dégager un consensus pour libérer tout le potentiel des chaînes de blocs au bénéfice de l’Europe. Une première étape pour la Commission consiste à lancer une communication sur le développement des chaînes de blocs et de la technologie des registres distribués, fondée sur les principes des chaînes de blocs (17), afin d’exprimer une volonté politique, une appropriation et d’exposer une vision et un plan d’action en vue de créer un environnement propice. Cette initiative devrait être complétée par le rétablissement de l’intergroupe du Parlement européen sur la numérisation, qui devrait aborder la question des chaînes de blocs et de la technologie des registres distribués.

5.3.

La vision commune de l’Union européenne pourrait viser à faire de l’Europe un continent pilote dans le monde, reposant sur les chaînes de blocs, ce qui garantirait la compétitivité de l’Union européenne tout en lui permettant de développer sa propre approche de la numérisation articulée autour des ODD, avec le soutien d’initiatives publiques pilotes et de programmes aux niveaux des États membres et de l’Union européenne.

5.4.

Maintenant que le partenariat européen pour les chaînes de blocs et l’observatoire et forum des chaînes de blocs sont opérationnels, il est temps à présent de passer à l’étape suivante de cette initiative en créant une plateforme européenne des parties prenantes dans le domaine des chaînes de blocs réunissant des représentants des institutions de l’Union européenne, y compris le CESE et le CdR, l’industrie, les consommateurs, la société civile, les États membres, le monde universitaire, etc. Cette plateforme devrait également être ouverte à tous les citoyens de l’Union afin qu’ils puissent coopérer et faire partie du projet des chaînes de blocs.

5.5.

Cette plateforme offrirait un espace pour l’apprentissage et le renforcement des capacités communs, mais permettrait également de rassembler les parties prenantes, agissant comme un réseau des réseaux, de fournir des lieux de rencontre et de partager les bonnes pratiques. Le CESE est bien placé et dispose de l’expérience nécessaire pour participer activement à l’organisation d’une telle «plateforme» et garantir la transparence, l’inclusion, la collaboration et la participation de la société civile organisée, en s’appuyant sur des initiatives similaires existantes (18).

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(1)  JO C 353 du 18.10.2019, p. 1.

(2)  https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/blockchain-technologies

(3)  http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2017/581948/EPRS_IDA(2017)581948_FR.pdf

(4)  https://www.eublockchainforum.eu/

(5)  https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/european-countries-join-blockchain-partnership

(6)  http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2018-0373_FR.html

(7)  Pour la seule année 2018, les financements autour des offres initiales de jetons (OIJ) en Europe se sont élevés à environ 4,1 milliards USD, soit près du double des 2,3 milliards USD levés par l’Asie jusqu’à présent, et nettement plus que les 2,6 milliards USD levés aux États-Unis. https://www.newsbtc.com/2018/10/16/europe-surpasses-us-and-asia-in-cryptocurrency-token-sales/

(8)  La proposition de valeur sociale des chaînes de blocs renvoie à l’identité autonome (authentification, autorisation), à la confiance et à la transparence, à la démocratie, à l’immuabilité et au principe de désintermédiation.

(9)  https://blockchain4sdg.com/how-blockchains-can-tackle-the-un-sustainable-development-goals/

(10)  UN/CEFACT, ECE/TRADE/C/CEFACT/2019/INF.3: Blockchain in trade facilitation: sectoral challenges and examples (Le rôle des chaînes de blocs dans la facilitation du commerce: enjeux sectoriels et exemples), http://www.unece.org/fileadmin/DAM/cefact/cf_plenary/2019_plenary/CEFACT_2019_INF03.pdf

(11)  La confidentialité fait référence à la protection des données échangées entre une entité (par exemple, un particulier ou une organisation) et une partie autorisée contre des tiers non autorisés. Le respect de la vie privée concerne la protection contre l’intrusion dans l’identité personnelle et les transactions personnelles.

(12)  https://ec.europa.eu/cefdigital/wiki/display/CEFDIGITAL/EBSI

(13)  Comme les signatures et horodatages électroniques, en utilisant les algorithmes cryptographiques compatibles actuels.

(14)  Il s’agit de clauses contractuelles à exécution automatique qui sont stockées sur la chaîne de blocs, que personne ne contrôle, et auxquelles tout le monde peut donc se fier. Il s’agit, par exemple, de la compensation et du règlement des transactions, des bons de cadeaux/de fidélité, des dossiers médicaux électroniques, de la distribution de droits d’auteur, de la provenance des produits, de transactions entre pairs, de prêts, d’assurances, de crédits énergétiques et de votes.

(15)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1); https://gdpr-info.eu/

(16)  www.tolar.io, une chaîne de blocs à faible consommation d’énergie.

(17)  Les principes des chaînes de blocs sont: l’identité autonome — l’authentification, l’autorisation, la traçabilité, l’immuabilité, la démocratie, la désintermédiation.

(18)  La plateforme européenne de l’économie circulaire, par exemple, est une initiative conjointe entreprise avec la Commission; le Comité est également actif au sein du groupe d’experts de haut niveau sur l’intelligence artificielle et du groupe d’experts de la Commission sur l’entrepreneuriat social.

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Veiller à la participation de tous à la transition des secteurs vers une industrie ferroviaire numérisée»

(avis d’initiative)

(2020/C 47/04)

Rapporteur: Alberto MAZZOLA

Corapporteur: Guy GREIVELDING

Décision de l’assemblée plénière	21.2.2019
Base juridique	Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur Avis d’initiative
Compétence	Commission consultative des mutations industrielles (CCMI)
Adoption par la CCMI	2.10.2019
Adoption en session plénière	30.10.2019
Session plénière no	547
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	202/0/5

1.   Recommandations

1.1.

La numérisation contribue à accroître l’efficacité et la commodité du transport ferroviaire pour les voyageurs comme pour les marchandises, mais elle expose également les systèmes de chemins de fer à des risques de cybersécurité. Par conséquent, le CESE recommande de renforcer la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE).

1.2.

Le CESE estime qu’il convient d’accélérer résolument le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), clé de voûte de la stratégie numérique de l’Union relative aux chemins de fer. Une initiative spécifique de la Commission, appuyée par un engagement budgétaire fort de l’Union, un soutien concret de la part des États membres et un apport important de capitaux privés (InvestEU), devra servir à réaliser les investissements nécessaires, lesquels s’élèvent à plus de 100 milliards d’euros.

1.3.

Le CESE encourage le secteur du transport ferroviaire à concevoir, en coopération avec les autres modes de transport public, un cadre complet et interopérable de mobilité à la demande (Mobility-as-a-Service — MaaS), garantissant, en ce qu’il représente un service d’intérêt général, prix abordable et accessibilité de la mobilité et des transports publics à tous les citoyens, ainsi qu’à mettre en place un cadre informatique ouvert et «prêt à l’emploi» (plug and play) destiné à la distribution de billets multimodaux en Europe. Le rail pourrait constituer l’épine dorsale du développement de l’aspect «mobilité» d’une identité numérique européenne.

1.4.

Le CESE invite la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), la Communauté des chemins de fer européens (CCFE) et l’Association européenne des gestionnaires d’infrastructure ferroviaire (EIM), dans le cadre du dialogue social européen, à mettre en place un dialogue transparent et volontariste, par exemple sous la forme d’une «feuille de route numérique», ainsi qu’à lancer des initiatives conjointes afin de repérer et d’anticiper les effets de l’automatisation et de la numérisation, et de maintenir un haut niveau d’emploi et de garanties sociales dans le cadre d’une transition socialement juste.

1.5.

Le CESE plaide en faveur de la création d’un régulateur ferroviaire européen pour accompagner le développement du marché unique ferroviaire de l’Union, qui couvre également les aspects numériques.

2.   Introduction

Le système européen de mobilité et de transport est en train de prendre le virage de l’écologie et de la numérisation.

Les chaînes logistiques se transformeront à mesure que les nouvelles technologies faciliteront l’intégration numérique de différents modes de transport, fourniront un flux d’informations plus dense sur la circulation et le suivi, amélioreront l’accès des passagers aux services et à l’information, rendront plus efficace l’utilisation des capacités d’infrastructure et augmenteront le degré de prévisibilité des délais.

La numérisation permettra également d’accroître la quantité de données disponibles pour les entreprises ferroviaires: l’utilisation de ces données, dans le plein respect des règles relatives à la protection de la vie privée et à la propriété des données, ouvrira des perspectives pour de nouvelles initiatives entrepreneuriales.

3.   La nécessité d’assurer la transition des chemins de fer vers le numérique

3.1.    Le secteur ferroviaire, partie intégrante du marché unique numérique en Europe

La connectivité est l’un des fondements de la pleine réalisation du marché unique numérique européen et de la numérisation des chemins de fer.

Elle est également requise, à un haut degré, pour fournir des informations fiables, telles que les horaires des trains, la disponibilité des billets, les planificateurs de voyage, les données relatives aux terminaux de fret, etc. Compte tenu de l’amélioration de la qualité des services et de la maintenance qui en découlerait, l’attente qu’elle suscite auprès des clients et du personnel est particulièrement forte.

La poursuite de la numérisation des chemins de fer dépend d’une bonne coopération, aussi bien entre les différents secteurs ferroviaires qu’avec les acteurs des télécommunications. Les nouveaux réseaux 5G offriront aux chemins de fer de formidables opportunités, notamment en rendant possible l’internet des objets ou en fournissant des informations en temps réel de meilleure qualité.

Le rail pourrait constituer l’épine dorsale du développement de l’aspect «mobilité» d’une identité numérique européenne grâce à un environnement réglementaire qui stimulerait la concurrence et l’innovation et qui permettrait aux citoyens et aux entreprises de faire confiance et d’être sensibilisés aux avantages de la technologie numérique dont bénéficient les citoyens, les consommateurs, les entreprises et les travailleurs, y compris les «personnes électroniques» recouvrant l’ensemble de ces étiquettes (1).

3.2.    Nouveaux produits spécifiques et technologies de l’information

Le déploiement de l’ERTMS (système européen de gestion du trafic ferroviaire) devrait être au cœur de la stratégie technique de l’Union européenne afin de permettre la concrétisation de ses avantages (par exemple, harmonisation technique et opérationnelle, augmentation de la capacité du réseau, amélioration de la sécurité et de la fiabilité, réduction des coûts d’entretien). Au cours des vingt dernières années, moins de 10 % du réseau central RTE-T a été équipé du système ERTMS. Il importe d’accélérer le rythme de ce déploiement sans négliger l’accessibilité du réseau ferroviaire régional.

En outre, la mise au point, dans le plein respect du dialogue social, du cadre technique et juridique relatif à la commande automatique des trains, dont l’usage ne cesse de croître, l’amélioration de la connectivité des données le long des itinéraires ferroviaires, également grâce à la technologie 5G, ainsi que les nouvelles évolutions numériques intéressant les chemins de fer devraient figurer à l’ordre du jour au rang des priorités.

3.2.1.   Processus internes au secteur ferroviaire

3.2.1.1.   Possibilités: amélioration de la capacité d’infrastructure, entretien et maintenance prédictive, réduction des coûts, commande automatique des trains, sécurité et gestion des crises

Au-delà d’un simple usage de surveillance et de séparation des trains en toute sécurité, les systèmes de contrôle, de commande et de communication devraient évoluer vers un système de gestion de la circulation et d’aide à la prise de décision qui soit souple, intelligent et opérant en temps réel.

Les systèmes actuels ne tirent pas suffisamment parti des technologies et pratiques nouvelles, notamment l’utilisation des technologies de positionnement par satellite, les systèmes de communication vocale et de transmission de données à haut débit et à haute capacité (Wi-Fi, 4G/LTE, 5G) et l’automatisation, ainsi que les systèmes novateurs de collecte, de traitement et de transmission des données en temps réel. Ces nouvelles technologies sont susceptibles d’améliorer considérablement la circulation, permettant ainsi d’accroître les capacités, de réduire la consommation d’énergie de traction et les émissions de carbone, d’abaisser les coûts opérationnels, de renforcer la sûreté – y compris aux passages à niveau, grâce aux STI-C – et la sécurité ou encore de fournir aux clients des informations accessibles, fiables et compréhensibles. La maintenance conditionnelle, fondée sur des capteurs et sur la technologie numérique, améliorera radicalement l’efficacité, la fiabilité et la résilience du système, s’agissant aussi bien des infrastructures que du matériel roulant.

3.2.1.2.   Menaces: sécurité et cybersécurité

La numérisation contribue à accroître l’efficacité et la commodité du transport ferroviaire, mais elle expose également les systèmes de chemins de fer à des risques de cybersécurité. L’ensemble du secteur ferroviaire est confronté à des défis immenses, à savoir répondre à la nécessité de mettre en place des mesures de cybersécurité rigoureuses et se préparer à faire face aux cyberattaques, y compris aux phénomènes de grande ampleur.

«[Une] interprétation uniforme des règles en matière de cybersécurité, et notamment [une] reconnaissance mutuelle entre États membres, […] un cadre de certification ainsi que des systèmes de certification […] seraient à même de fournir une base commune [en ce qui concerne la numérisation. […] L’AFE] devrai[t] être associé[e] au processus et, dans certains cas – avec l’accord de l’ENISA, afin de garantir une cohérence –, chargé[e] de concevoir des systèmes de cybersécurité. Des normes européennes minimales en matière de sécurité informatique devraient être arrêtées en coopération avec le CEN, le Cenelec et l’ETSI.» (2)

3.2.2.   Nouveaux services

3.2.2.1.   De nouvelles applications au service des passagers: billetterie et réservation électroniques, billetterie intégrée ou multimodale, mobilité à la demande, plateformes numériques, gares et stations numériques

Afin d’améliorer les informations relatives aux voyages, de faciliter le choix du train approprié et des trajets intermodaux, et de favoriser la billetterie directe, certaines entreprises ferroviaires européennes ont lancé, en coopération avec les principaux vendeurs de billets, un projet commun intitulé Full Service Model (modèle «service complet» ou FSM) pour créer un cadre informatique ouvert et «prêt à l’emploi» destiné à la distribution de billets de train, en lieu et place des solutions informatiques bilatérales entre les distributeurs et les prestataires de services ferroviaires.

Dans ce nouveau contexte, la mobilité à la demande (MaaS) correspond au passage de moyens de transport personnels vers des solutions de mobilité utilisées par les consommateurs comme un service. Le concept clé qui la sous-tend consiste à proposer aux voyageurs des solutions de mobilité de porte à porte en fonction de leurs besoins et de leurs choix, et à garantir le caractère abordable et l’accessibilité de la mobilité et des transports publics en tant que service d’intérêt général. La mobilité à la demande considère l’ensemble du système de transport comme une seule et même entité, dont le transport ferroviaire, caractérisé par un faible taux d’émissions, doit faire partie.

3.2.2.1.1.    De nouveaux enjeux: protection des données, vie privée et droits des voyageurs

La stabilité législative est fondamentale pour pouvoir, comme cela s’impose, passer à la vitesse supérieure en matière de billetterie. Il est essentiel de fournir aux clients des informations pratiques sur les billets directs afin de répondre aux exigences réalistes de l’Union énoncées dans le règlement sur les droits des voyageurs ferroviaires.

Les chemins de fer doivent continuer à promouvoir l’accessibilité, et ce avec un rapport coût-efficacité qui soit satisfaisant. Les dispositions interentreprises superflues créent des charges administratives inutiles et devraient être traitées sur une base contractuelle et, le cas échéant, au sein du cadre législatif pertinent relatif à l’échange de données.

3.2.2.2.   Pour les marchandises

À l’occasion des Journées RTE-T organisées à Rotterdam en 2016, le secteur ferroviaire a adopté une déclaration conjointe, intitulée «Déclaration sectorielle», décrivant les mesures à prendre pour améliorer le transport ferroviaire international de marchandises en Europe. À partir de cette déclaration sectorielle ont été définies dix actions prioritaires, s’agissant notamment du suivi des trains et de l’heure d’arrivée prévue, ainsi que de faciliter la mise en œuvre concrète de l’ERTMS. Par ailleurs, le 2 décembre 2015, les partenaires sociaux européens du secteur ferroviaire ont signé une déclaration de fret ferroviaire assortie de leurs propositions sur l’amélioration du transport ferroviaire de marchandises.

Les essais de freinage automatique permettront d’augmenter de manière significative l’efficacité des activités de composition des trains. La protection des données commerciales du transport de marchandises doit également être garantie.

3.3.    Financement de la transition numérique ainsi que de la recherche et de l’innovation

3.3.1.   Financer la numérisation des chemins de fer: programme pour une Europe numérique, MIE, InvestEU et programmes nationaux

Il est primordial que les fonds européens et nationaux soutiennent de manière adéquate tous les segments du système de chemins de fer et favorisent l’achèvement d’un réseau ferroviaire européen efficace.

Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) doit être poursuivi et doté d’un budget plus important après 2020. Il convient de souligner la manière dont celui-ci devrait mettre l’accent sur les questions de numérisation comme l’ERTMS au sol et à bord. Le déploiement de l’ERTMS sur le réseau RTE-T, avec des enclenchements numériques, nécessite plus de 100 milliards d’euros: un tel investissement ne peut être soutenu que par une initiative spécifique, appuyée par un engagement budgétaire fort de l’Union et assortie d’un soutien concret de la part des États membres ainsi que de capitaux privés (InvestEU). En vue de mobiliser les ressources nécessaires, le Comité estime qu’il y a lieu de renforcer la capacité d’anticipation de la Commission et d’élaborer un cadre réglementaire. Le MIE II financera également les corridors ferroviaires transfrontières 5G afin d’améliorer la connectivité.

3.3.2.   Les entreprises communes Shift2Rail et Shift2Rail2

Un soutien de la part de l’Union est également requis pour stimuler l’innovation dans le secteur ferroviaire, en ce qui concerne, en particulier, la poursuite de l’entreprise commune Shift2Rail. Le futur partenariat européen institutionnalisé devrait bénéficier d’un budget accru et pouvoir compter sur un système de gouvernance amélioré et simplifié, qui tienne davantage compte des besoins de la communauté des exploitants ferroviaires et de leurs clients, et qui soit toujours en mesure de donner de l’impulsion à l’ensemble de l’écosystème d’innovation ferroviaire dans tous les États membres. Le financement de la recherche dans le domaine de l’innovation numérique doit inclure des fonds de recherche importants pour accompagner l’évaluation des incidences sociales et des mesures visant à faciliter une transition juste.

4.   La nécessité de veiller au caractère inclusif de cette transition

4.1.    Pour les travailleurs

L’introduction de technologies numériques dans l’environnement ferroviaire devrait générer des gains d’efficacité et de productivité qui profiteront à la compétitivité de ce secteur mais nécessiteront, dans le même temps, des changements qualitatifs et quantitatifs concernant les emplois et l’organisation du travail dans le domaine ferroviaire.

Cette transition est déjà en marche et les entreprises ferroviaires doivent préparer et gérer en temps utile et de manière inclusive les changements affectant leur main-d’œuvre, si elles veulent encore être considérées comme des employeurs sérieux et attractifs.

De profonds changements sont à attendre en ce qui concerne la nature du travail et la demande de compétences professionnelles. Le CESE souligne l’importance de faire face à ces changements structurels en favorisant une transition juste et fluide, ainsi qu’en s’attaquant au déficit de compétences, tout en exerçant un suivi approprié des progrès réalisés.

Il importe de ne pas sous-estimer l’impact sur la santé des travailleurs ferroviaires, en particulier celui découlant de la création d’une charge mentale susceptible d’entraîner des maladies et de provoquer des tensions dans la vie privée des gens.

Le succès d’une transition inclusive implique de gérer le changement de manière socialement responsable, en commençant par un dialogue ouvert et transparent avec les travailleurs et leurs représentants. Un tel dialogue devrait aider à apaiser les craintes potentielles liées à la numérisation et à garantir la participation nécessaire du personnel tout au long de la mutation.

La numérisation doit s’effectuer avec la plus grande prudence afin d’éviter des transitions perturbatrices et des conflits sociaux. Il est absolument crucial que les partenaires sociaux européens, à savoir la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), la Communauté des chemins de fer européens (CCFE) et l’Association européenne des gestionnaires d’infrastructure ferroviaire (EIM) se réunissent dans le cadre du dialogue social de l’Union relatif au secteur des chemins de fer, en vue de convenir de projets communs visant à mieux cerner et anticiper les effets de l’automatisation et de la numérisation pour maintenir un haut niveau d’emploi et de garanties sociales dans le cadre d’une transition socialement juste.

Les décideurs européens et nationaux ainsi que les partenaires sociaux devraient établir une coordination entre le dialogue social européen et les négociations nationales visant à traiter les conséquences du processus de numérisation du système ferroviaire européen intégré sur le plan du travail et des affaires sociales.

Au niveau national, les entreprises ferroviaires doivent établir, en collaboration avec les représentants des travailleurs, une sorte de «feuille de route numérique» à un stade précoce et former ces représentants à repérer les processus numériques et les facteurs d’influence.

Par ailleurs, il est nécessaire de négocier des conventions collectives avec les représentants des travailleurs au niveau national sur les thématiques suivantes:

—	droits de consultation, de participation et de représentation collective avant l’introduction des nouvelles technologies,

—	définition et conditions des activités/emplois de substitution, de la reconversion et des qualifications,

—	santé et sécurité sur le lieu de travail, droit à la déconnexion, protection des données du personnel (contre la surveillance permanente),

—	horaires de travail plus courts et/ou rythmes de travail (flexibles).

La sécurité du trafic, des passagers et du personnel ne saurait être assurée uniquement au moyen de systèmes numériques et automatisés: une présence humaine est nécessaire.

Pour relever ce défi, il est crucial de mettre l’accent sur les transitions professionnelles, soutenues par un apprentissage tout au long de la vie et des investissements dans l’employabilité du personnel, en vue d’éviter les licenciements. En ce qui concerne les chemins de fer, la pyramide des âges déséquilibrée de la main-d’œuvre et les difficultés de recrutement, notamment parmi les jeunes et les femmes, constituent deux problèmes majeurs. Les entreprises ferroviaires doivent par conséquent veiller à ce que les travailleurs plus âgés soient capables de rester à des postes en mutation rapide, de manière à garantir la transmission des connaissances fondamentales d’une génération à l’autre, et élargir leur base de recrutement.

Du point de vue des systèmes nationaux et européens, il est possible de réduire, voire d’éviter les déséquilibres au sein de la main-d’œuvre grâce à un dialogue et une coopération fructueux entre le secteur de l’enseignement et les entreprises, dans le but de préparer la «main-d’œuvre de demain» grâce à la formation et à la reconversion des travailleurs et des formateurs possédant des compétences numériques.

Comme cela a été mentionné plus haut, les systèmes éducatifs nationaux, et en particulier l’enseignement professionnel, jouent un rôle important pour faire en sorte que la future main-d’œuvre soit dotée des compétences appropriées. La mise en place de conseils sectoriels sur les compétences est recommandée.

4.2.    Voyageurs: accès des personnes âgées aux services fortement informatisés, personnes handicapées, zones rurales, etc.

4.2.1.

La numérisation offrira de plus en plus de possibilités pour réduire davantage l’impact environnemental de notre système de transport et rendre la mobilité plus efficace. Une connectivité accrue devrait également rendre plus aisées les options de «mobilité à la demande» et la multimodalité. Ce ne sera qu’à la condition d’être couvertes par les investissements nécessaires que les zones rurales pourront en profiter.

4.2.2.

Étant donné que le transport ferroviaire est un service, il importe que la société civile, les associations de consommateurs, les associations de défense de l’environnement, les organisations de personnes handicapées, les associations de promotion d’une mobilité équitable ou les associations représentant les personnes âgées puissent également, en tant que partenaires, prendre part à la mise en œuvre de la numérisation du secteur ferroviaire.

4.2.3.

«Pour potentialiser la force économique des 25 % de citoyens seniors de l’Union, le CESE estime qu’il n’est pas pertinent pour la croissance de les considérer comme une catégorie de citoyens hors du courant de la vie, mais qu’il conviendrait de reconnaître leurs capacités comme leurs attentes et de les inclure en tant qu’acteurs économiques et sociaux de l’ère du numérique.» (3)

5.   Dans le contexte de l’économie européenne fondée sur les données

5.1.

Le développement de nouvelles technologies de l’information a facilité la collecte et l’exploitation des données relatives aux transports. Optimiser l’utilisation de ces données permettra de créer de la croissance économique, de l’innovation et des avantages notables pour le secteur ferroviaire, pour ses clients et pour l’économie européenne, grâce à la conception et au développement de services interopérables et interconnectés. Il y a lieu d’examiner plus avant les différents aspects de l’ouverture et du partage des données afin de créer une valeur ajoutée manifeste pour le secteur ferroviaire comme pour la société.

5.2.

La première étape consiste à garantir l’interopérabilité des formats de données de sorte que les acteurs puissent travailler conjointement. En outre, il serait nécessaire d’apporter des précisions quant à la propriété, l’accès et l’utilisation des différents types de données. Une coopération étroite entre les autorités, les organisations de consommateurs, les opérateurs publics et privés, les syndicats, les gestionnaires de l’infrastructure et les fournisseurs sera primordiale pour éliminer les obstacles au partage des données au sein de l’écosystème ferroviaire.

5.3.

Une analyse des mégadonnées en bonne et due forme fournira alors des informations sur les tendances et les demandes qui pourraient servir à réorganiser les transports de manière plus personnalisée et plus flexible et aider les villes à gagner en efficacité. La numérisation et la robotisation des transports nécessitent la disponibilité, l’accessibilité et la libre circulation adéquates des données concernées. Dans le même temps, une protection correcte des données doit être assurée.

5.4.

Le CESE invite la Commission à garantir une concurrence équitable et le choix des consommateurs dans le domaine de l’accès aux données. Des préoccupations se font actuellement jour quant au niveau de concurrence résultant des tentatives d’obtenir l’accès aux données des voyageurs. Des difficultés se posent également dans le domaine des transports publics, où l’accès aux données (par exemple, les horaires des trains et la localisation en temps réel) sera essentiel pour assurer le bon fonctionnement des services multimodaux.

5.5.

La Commission européenne devrait adopter une réglementation contraignante pour garantir le respect du principe de la concurrence équitable sans discrimination à l’égard des entreprises publiques et privées fournissant des services similaires, ainsi que du principe de l’accès aux données des transports, tout en se conformant pleinement aux règles relatives à la protection des données. «Les mêmes conditions doivent s’appliquer aux entreprises publiques et privées avec réciprocité pour les échanges de données et la compensation des coûts» (4), plateformes numériques y compris.

6.   Le secteur européen de l’équipement ferroviaire

6.1.

«La numérisation et la robotisation des transports offrent de nouvelles opportunités économiques aussi bien pour l’industrie manufacturière que pour celle des services, y compris pour les PME, et elles pourraient constituer un domaine où l’Union européenne s’assurerait un avantage concurrentiel. À cette fin, le CESE demande d’instaurer un environnement propice et incitatif pour les entreprises qui intègre un esprit d’ouverture à l’égard des nouveaux modèles économiques et stimule le développement de plateformes numériques européennes.» (5)

6.2.

Dans son document d’orientation sur la numérisation publié sous le titre «Tendances numériques dans le secteur ferroviaire», l’UNIFE, l’Union des industries ferroviaires européennes, entend exprimer son point de vue sur la manière dont les transformations numériques contribueront à satisfaire les ambitions du secteur ferroviaire européen et de son industrie d’équipement, s’agissant aussi bien d’améliorer l’expérience des voyageurs ferroviaires que d’optimiser la logistique et de renforcer les capacités du transport de marchandises. À cet effet, cinq grands domaines prioritaires ont été retenus: 1) les mégadonnées; 2) la cybersécurité; 3) l’intelligence artificielle (IA); 4) les nouveaux services de mobilité; 5) la numérisation des services de logistique pour le transport de marchandises.

7.   Rôles des institutions

7.1.    AFE

L’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE) a reçu davantage de responsabilités dans le domaine des applications télématiques afin de poursuivre la mise en place de l’espace ferroviaire unique européen et d’éviter un développement fragmenté de ces applications. À cette fin, l’Agence a été habilitée à agir en tant qu’autorité du système pour les applications télématiques et devra, en cette qualité, tenir à jour, contrôler et gérer toutes les exigences correspondantes applicables aux sous-systèmes au niveau de l’Union.

7.2.    ENISA

L’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) est un centre d’expertise en matière de cybersécurité en Europe et contribue à assurer un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l’information (SRI) au sein de l’Union.

L’Agence œuvre à fournir des conseils et des solutions, notamment en ce qui concerne les exercices paneuropéens de cybersécurité, les stratégies nationales en matière de cybersécurité, la coopération avec les centres de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT) et le renforcement des capacités, les études sur l’adoption en toute sécurité de l’informatique en nuage, la résolution des problèmes liés à la protection des données, les technologies de protection de la vie privée et le respect de celle-ci dans les technologies émergentes, l’identification électronique et les services de confiance, ainsi que l’inventaire des cybermenaces, etc. Sur ces questions, l’ENISA devra travailler main dans la main avec l’AFE.

7.3.    Une autorité européenne de régulation économique du rail

Les directives de l’Union européenne prévoient la création obligatoire dans les États membres d’organismes de contrôle chargés de surveiller la concurrence sur le marché des chemins de fer. Pour compléter ce dispositif, un espace ferroviaire unique européen, concernant en particulier le transport international de marchandises et de passagers, nécessite également des efforts accrus à l’échelle continentale afin de mettre en place une autorité européenne de régulation du rail.

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(1)  JO C 353 du 18.10.2019, p. 79.

(2)  JO C 227 du 28.6.2018, p. 86.

(3)  Le pilier numérique de la croissance: les e-seniors, un potentiel de 25 % de la population européenne (JO C 389 du 21.10.2016, p. 28).

(4)  JO C 353 du 18.10.2019, p. 79.

(5)  Les conséquences de la numérisation et de la robotisation des transports sur l’élaboration des politiques de l’Union européenne (JO C 345 du 13.10.2017, p. 52).

Avis du Comité économique et social européen sur «Ne laisser personne de côté lors de la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030»

(avis d’initiative)

(2020/C 47/05)

Rapporteur: Peter SCHMIDT

Corapporteur: Lutz RIBBE

Décision de l’assemblée plénière	21.2.2019
Base juridique	Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur Avis d’initiative
Compétence	Section «Agriculture, développement rural et environnement» Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Adoption en session plénière	31.10.2019
Session plénière no	547
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	159/21/16

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) ouvrent la voie qui nous conduira vers un avenir meilleur et plus durable pour tous. Au cœur des ODD figurent l’engagement de veiller à «ne laisser personne de côté» en aidant d’abord les plus défavorisés lors du passage à une trajectoire durable et résiliente, et celui qu’aucun objectif ne soit considéré comme atteint aussi longtemps qu’il ne l’a pas été pour tous.

1.2.

Le CESE est d’avis que les préoccupations sociales devraient être abordées en complète synergie avec les préoccupations environnementales et économiques. Pour mettre en œuvre les ODD dans l’Union européenne, il est nécessaire de réunir la dimension sociale et les dimensions économique et environnementale de la durabilité, en introduisant un changement systémique et en dépassant la pensée cloisonnée qui prévaut dans les stratégies actuelles de l’Union européenne. La définition de mesures et de politiques à travers le prisme multidimensionnel du programme à l’horizon 2030 revêt une valeur indéniable. La résolution de la «question sociale» sera absolument cruciale dans la mise en œuvre de ce programme.

1.3.

Par rapport aux dimensions environnementale ou économique, les questions sociales et la cohésion régionale ont jusqu’à présent été envisagées comme des domaines d’action distincts plutôt que comme une véritable partie intégrante de la politique de durabilité. Ce qui caractérise la dimension sociale d’une politique globale en la matière, c’est non seulement qu’elle amplifie les politiques sociales traditionnelles (comme de meilleures prestations sociales), mais qu’elle déploie des efforts accrus en faveur de la justice et de la participation à l’économie, dans l’intérêt des populations et des régions.

1.4.

La transition vers une économie durable, neutre en carbone et économe en ressources, nécessite des changements fondamentaux dans notre société et notre économie. Ces changements ouvrent de nouvelles possibilités mais présentent également des risques. «Ne laisser personne de côté» signifie que tous les membres de la société, et en particulier les personnes les plus défavorisées, ont une réelle chance de saisir les possibilités qui s’offrent à eux et sont bien préparés pour faire face aux risques. Pour cela, une politique active est indispensable. Dans ce contexte, les groupes les plus vulnérables de la société ainsi que les régions et territoires les plus défavorisés doivent faire l’objet d’une attention particulière.

1.5.

«Ne laisser personne de côté» consiste en particulier à redonner à un maximum de personnes le pouvoir de jouer un rôle positif en tant que citoyens actifs, à donner l’accès le plus large possible aux investissements, à développer de nouveaux modes de vie, de nouveaux modes de consommation et des technologies durables au bénéfice de tous les citoyens, groupes et régions, dans le cadre du processus de transition. Il n’est ni possible, ni souhaitable que la transition vers un modèle durable soit décrétée «d’en haut»: elle ne pourra être couronnée de succès que si elle bénéficie d’un large soutien et de la participation active de tous.

1.6.

Pour mettre en œuvre les ODD et ne laisser personne de côté, le CESE invite la Commission, le Parlement, le Conseil et les États membres à: — mettre en place un pacte vert et social européen dans le cadre général d’une «stratégie de développement durable de l’Union européenne à l’horizon 2050» qui rompe effectivement avec la surexploitation des ressources naturelles et dont l’objectif principal serait d’améliorer le bien-être des citoyens. Le CESE se réjouit que la nouvelle Commission ait l’intention de lancer un «pacte vert européen»; il insiste toutefois pour que celui-ci inclue les dimensions sociales, — évaluer de manière systématique les effets secondaires négatifs ou positifs potentiels de la transition sur la population européenne (en particulier les groupes pauvres et vulnérables) et les régions structurellement faibles, et mieux comprendre les facteurs intergénérationnels de la durabilité et des inégalités, — créer les structures et les outils de gouvernance appropriés pour mettre en œuvre les ODD et le pacte vert et social européen, par exemple en s’appuyant sur le semestre européen, l’amélioration de la réglementation et le cadre financier pluriannuel, notamment sur les fonds de cohésion et les fonds sociaux, en vue de stimuler la transformation, — développer une compréhension plus large de la «transition juste» (au-delà du charbon) et mettre pleinement en œuvre le socle européen des droits sociaux à l’appui de cette transition, tout en stimulant les réformes des systèmes de redistribution (fiscalité différenciée, protection sociale et investissements sociaux et durables) ainsi qu’en favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et l’égalité entre hommes et femmes, — garantir à tous l’égalité des chances et l’égalité d’accès à une éducation et une formation adéquates, — surmonter les obstacles à la participation active des citoyens qui ne disposent pas du capital financier et social indispensable, des connaissances et des informations nécessaires et de l’accès aux possibilités offertes, — mettre en place des politiques qui bénéficient à la fois aux citoyens et à la protection de l’environnement, par exemple sous la forme de plans de lutte contre la pollution atmosphérique qui donnent la priorité aux groupes vulnérables, les politiques de logement social écologiques, etc., — promouvoir l’économie sociale et collaborative dans le cadre de la transition vers le développement durable (par exemple l’économie circulaire, la transition énergétique, la promotion des coopératives), — aider les PME à réussir la transition et à parvenir à une compétitivité durable grâce à un meilleur accès aux compétences, aux financements, à l’innovation et à la technologie, — stimuler la création d’emplois de qualité, — élaborer une stratégie visant à garantir que non seulement les villes, mais aussi les communautés rurales, deviennent plus inclusives, résilientes et durables, — renforcer la protection du climat et l’adaptation au changement climatique en Europe pour lutter contre la désertification et remédier au manque d’eau et au dépeuplement, — permettre aux jeunes et aux générations futures de se faire entendre effectivement et leur donner voix au chapitre dans la prise de décision en matière de durabilité, — promouvoir une politique commerciale durable qui internalise les externalités sociales et environnementales positives et négatives du commerce.

2.   Introduction

2.1.

Depuis trop longtemps, on ne se préoccupe pas suffisamment de la dimension sociale de la durabilité, que ce soit au niveau mondial ou dans l’Union européenne. Les questions sociales et la cohésion régionale ont jusqu’à présent été davantage considérées comme des domaines d’action distincts par rapport aux dimensions environnementale et économique, plutôt que comme une véritable partie intégrante de la politique de durabilité, alors que les inégalités sociales et les déséquilibres régionaux continuent d’exister en Europe et qu’ils s’aggravent dans certains pays. Jusqu’à présent, les politiques ont effectivement laissé certaines personnes, catégories et régions sur le bord du chemin, en ne respectant pas les «limites de notre planète», mais aussi en négligeant les besoins sociaux de base d’une partie significative de la population européenne. L’Union européenne est souvent tenue pour responsable du fossé béant entre ce qui est promis par les politiques sociales et de cohésion et ce qui se passe en réalité.

2.2.

Les liens positifs et négatifs de plus en plus forts entre les défis économiques, sociaux et écologiques ne peuvent et ne doivent pas être ignorés. Les mouvements de protestation qui ont eu lieu récemment dans toute l’Europe ne doivent pas être considérés comme un rejet catégorique des réformes par le grand public. Ils sont davantage l’expression des craintes de nombreuses personnes qui sont déjà mécontentes de leur situation actuelle et qui redoutent aujourd’hui que les changements nécessaires qui les attendent — notamment le passage à une économie neutre en carbone — aient lieu une nouvelle fois à leurs dépens.

2.3.

Par conséquent, le nouveau cadre d’action en matière de développement durable doit analyser les lacunes des politiques actuelles non durables et déboucher sur un nouveau «pacte vert et social» qui réponde effectivement aux craintes des citoyens au moyen de solutions pratiques. Une juste répartition de la charge et des avantages est la première étape pour que ces «mesures sociétales» soient acceptées et soutenues par le public de manière aussi large que possible. Si les personnes peuvent «prendre part» à la transition de manière positive, cela réduira le risque que se développent un mécontentement et une opposition encore plus forts ou que prospère un sentiment de résignation vis-à-vis de la politique, par exemple, sous la forme d’une abstention électorale. Il ne fait aucun doute que le manque de participation contribue à une dérive vers l’extrémisme, le populisme, le racisme et le nationalisme dans notre société, comme on peut le voir aujourd’hui dans de nombreux États membres de l’Union européenne.

2.4.

Nous ne pourrons résoudre la crise écologique tant que la dimension sociale n’est pas prise en compte, et inversement. Un débat de société doit se tenir pour parvenir à un accord sur l’idée d’octroyer à la dimension sociale au minimum la même importance que les dimensions économique et environnementale.

2.5.

Le Comité réaffirme que «ne laisser personne de côté» ne peut pas et ne doit pas se limiter aux préoccupations particulières des personnes, à leur situation économique et à leurs conditions de vie (1). Cela concerne également des ménages, communautés, régions, secteurs de la société et minorités qui sont «laissés pour compte» et se sentent abandonnés, par exemple lorsque les services publics sont fermés ou se détériorent ou même lorsque des services essentiels ne sont pas accessibles ou abordables (ce n’est pas seulement une question d’argent). Cela commence par les infrastructures physiques (transports, télécommunications et internet) et affecte ensuite l’éducation, la santé et les services sociaux, les loisirs, de même que les services administratifs, les services répressifs, la police, etc.

2.6.

«Ne laisser personne de côté» nécessite également de redonner à la population les moyens d’agir en tant que citoyens actifs, en veillant autant que possible à la transparence, ainsi qu’à l’inclusion des personnes, des groupes et des régions dans le processus de transition.

2.7.

«Ne laisser personne de côté» est également une notion qui s’étend aux générations futures, conformément à la définition du développement durable énoncée dans le rapport de la commission Brundtland (2). Le CESE estime que le cadre politique européen et l’économie qui prévalent actuellement pénalisent les jeunes et les générations futures; il salue le fait qu’en particulier les jeunes expriment désormais clairement leurs préoccupations, par exemple dans le cadre du mouvement «vendredi pour l’avenir».

2.8.

Les citoyens doivent être encouragés à faire face au processus de transformation sans crainte. C’est la raison pour laquelle les dirigeants politiques à tous les niveaux doivent donner corps au principe «ne laisser personne de côté», car la transformation est synonyme de changement et tout le monde ne sortira pas gagnant de la transition à venir vers le développement durable, loin s’en faut. Il est donc erroné et inconsidéré de parler de situations «gagnant-gagnant» pour tous, voire de situations «gagnant-gagnant-gagnant». Même si la société dans son ensemble en tirera bénéfice, les coûts et les avantages ne seront pas partagés de manière égale sans interventions politiques pour s’assurer que personne ne soit laissé pour compte.

3.   Évolutions inquiétantes des inégalités sociales et environnementales en Europe

3.1.

L’Europe présente des niveaux de développement humain très élevés et l’espérance de vie de ses citoyens est l’une des plus élevées au monde. Toutefois, l’Europe a encore un long chemin à parcourir pour mettre en œuvre la dimension sociale des ODD. Selon les dernières données disponibles d’Eurostat (3), en 2018, 109,2 millions de personnes, soit 21,7 % de la population de l’Union européenne, étaient menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale, parmi lesquelles les enfants et les groupes minoritaires étaient les plus exposés. La privation matérielle grave, qui est une mesure de la pauvreté absolue, a baissé, puisqu’elle est passée de 8,5 % de la population de l’Union européenne en 2008 à 5,8 % en 2018 (4), mais reste loin de l’objectif européen fixé pour 2020.

3.2.

Le pourcentage de femmes qui ont un emploi est seulement de 67,5 % (5) contre 73 % pour les hommes (et seulement 55 % des femmes avec trois enfants ou davantage ayant un travail contre 85 % pour les hommes) (6); 32 % des femmes travaillent à temps partiel (7), alors que les hommes ne sont que 8 % dans ce cas. En 2017, les salaires horaires bruts des femmes étaient en moyenne inférieurs de 16 % à ceux des hommes dans l’Union européenne sous l’effet d’une combinaison de stéréotypes, de ségrégation dans les domaines de l’éducation et du marché du travail, de l’occupation majoritaire des postes de direction et de supervision par des hommes, des périodes plus longues en dehors du marché du travail, des responsabilités familiales non rémunérées et des discriminations salariales (8). Le manque de services de prise en charge (des enfants) demeure une des principales raisons pour lesquelles certaines femmes ne font pas partie de la population active. Une femme sur trois (31,7 %) déclare que son inactivité était due à des responsabilités familiales, contre seulement 4,6 % des hommes inactifs. L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes augmente au cours de la carrière et en fonction de l’âge, ce qui entraîne un écart de pension de 39 % entre les hommes et les femmes. C’est dans la tranche de la population la plus âgée que l’écart de pauvreté entre les hommes et les femmes est le plus élevé (65 ans ou plus) (9).

3.3.

Les inégalités de patrimoine sont encore plus marquées: les 10 % des ménages les plus riches détiennent 50 % de la richesse totale tandis que les 40 % des moins aisés en possèdent seulement un peu plus de 3 % (10). En 2017, la part des revenus des 40 % de la population les plus pauvres sous l’angle du revenu disponible équivalent total s’est établie à un niveau faible de 21,1 % (Eurostat ODD 2019). L’Union européenne connaît de grandes inégalités dans la répartition des revenus: en 2016, les 20 % de la population bénéficiant des revenus les plus élevés gagnaient 5,2 fois plus que les 20 % ayant les revenus les moins élevés (11).

3.4.

Les pauvres sont également devenus de plus en plus pauvres: le degré ou la gravité de la pauvreté (c’est-à-dire le niveau en dessous du seuil de risque de pauvreté auquel se situent les revenus des personnes exposées à ce risque) pour l’Union européenne dans son ensemble en 2016 était de 25 %: cela signifie que la moitié des personnes vivant sous le seuil de pauvreté se situaient à un niveau d’au moins 25 % inférieur au seuil de risque de pauvreté concerné (12).

3.5.

Selon les données probantes (partielles) disponibles, les ménages à faibles revenus ont tendance à vivre dans un environnement moins sain que les ménages à revenus plus élevés et sont exposées à de multiples sources de vulnérabilité. Les ménages les plus pauvres sont également confrontés à des difficultés plus importantes en matière d’énergie et de mobilité (13). Les citoyens européens ne sont pas égaux devant l’exposition à la pollution ou à d’autres risques environnementaux (14).

3.6.

Si les disparités économiques entre les pays de l’Union européenne se sont réduites au fil du temps, il reste des différences importantes entre les États membres (15), car la population exposée à un risque de pauvreté peut varier de 32,8 % (Bulgarie) à 12,2 % (République tchèque) (16). À l’échelle de l’Union européenne, la variation du revenu disponible des ménages est de 25,8 %, avec des niveaux plus élevés dans les pays du Nord et de l’Ouest et des niveaux inférieurs dans les pays de l’Est et du Sud. Les taux de chômage présentent également de grandes différences entre les États membres, de même que la prévalence de la privation matérielle grave (17). Dans l’ensemble, 64,9 % de la population de l’Union européenne au chômage sont en situation de risque. Cela va de 81,8 % en Allemagne à 51,5 % en Pologne (18).

3.7.

Les inégalités sont la conséquence de notre situation économique actuelle. La théorie du ruissellement de la croissance qui soulèverait tous les bateaux de la même façon ne reflète pas la réalité européenne: en effet, tout le monde n’a pas bénéficié de la croissance européenne de la même manière, les ménages à revenus plus élevés profitant beaucoup plus que les 40 % de la population au bas de l’échelle. Beaucoup de gens ont du mal à joindre les deux bouts, alors qu’une très faible proportion profite de la majeure partie de la richesse que nous contribuons tous à créer.

4.   Les incidences variables de la transition vers un développement durable

4.1.

Non seulement la transition vers la durabilité répond à la nécessité de traiter nos ressources naturelles avec davantage de soin et de responsabilité, mais il est aussi de plus en plus évident qu’elle présente un potentiel économique. Le marché mondial des biens et services à faible intensité de carbone connaît déjà une croissance rapide. Certains des emplois créés dans le cadre de l’économie à faible intensité de carbone se situent dans des régions et des secteurs qui ont connu des décennies de sous-investissement. Une économie plus circulaire contribuera à l’utilisation efficace des ressources, réduira les incidences négatives sur l’environnement et augmentera l’emploi, entre autres par la relocalisation d’activités en Europe et dans les États membres, notamment dans les zones défavorisées. Selon une étude récente, les politiques économiques circulaires devraient faire croître l’emploi net de 650 000 à 700 000 unités d’ici à 2030 (19). Nous devons veiller à ce que tous les citoyens y aient accès et qu’il s’agisse d’emplois de qualité. D’ici à 2030, la transition vers une économie neutre pour le climat devrait créer 1,2 million d’emplois supplémentaires dans l’Union européenne, en plus des 12 millions d’emplois déjà attendus. La transition pourrait atténuer la polarisation actuelle des emplois résultant de l’automatisation et de la numérisation, en créant également des emplois se situant au milieu de l’échelle des salaires et des compétences, en particulier dans la construction et le secteur des produits manufacturés (20). Tous les secteurs seront touchés, des bouleversements beaucoup plus importants étant attendus dans l’industrie automobile et dans l’agriculture.

4.2.

Néanmoins, on continue d’observer d’énormes distorsions de la concurrence, car le cadre actuel de notre économie de marché ne permet pas d’éviter le gaspillage, la contamination ou la destruction des ressources naturelles. Ces distorsions ne sont pas seulement préjudiciables à l’environnement, elles empêchent aussi le déploiement rapide de nouvelles solutions économiques durables. Elles existent à la fois en Europe et au niveau international. Ni la politique du marché intérieur ni la politique commerciale ne doivent permettre que des avantages concurrentiels découlent indûment d’une attitude irresponsable vis-à-vis du bien-être de la population ou du pillage des ressources naturelles. Par conséquent, le CESE se félicite que la nouvelle présidente de la Commission européenne ait entre autres demandé l’instauration d’une taxe carbone aux frontières, à condition que ce dispositif soit conçu pour accélérer la transition vers la durabilité et pour parvenir à une plus grande justice sociale. Le CESE estime qu’il est important que l’Union européenne s’efforce de parvenir à une tarification du carbone à l’échelle mondiale, qu’il considère comme une solution valable à long terme.

4.3.

Les systèmes fiscaux des États membres de l’Union européenne posent un problème en ce qu’ils reposent essentiellement sur la fiscalité du travail. En 2016, les taxes environnementales ne représentaient en pratique que 6,3 % de l’ensemble des recettes fiscales, alors que la fiscalité du travail équivalait à 49,8 % du total. Une démarche globale en matière de réformes fiscales, conforme aux ODD, pourrait effectivement déplacer le centre de gravité de la fiscalité sur le travail vers des impôts sur la richesse excessive, la consommation, la pollution ou la numérisation (21). Un tel changement devrait tenir compte de l’accroissement des inégalités de revenus en Europe ainsi que de la corrélation entre les niveaux de revenu et l’empreinte carbone. Les taxes environnementales doivent en effet être conçues de manière à garantir un changement de comportement parmi les utilisateurs les plus intensifs, tout en réduisant au minimum les incidences négatives sur les inégalités en matière de revenus et d’actifs. Ainsi, la suppression des subventions aux ressources énergétiques fossiles, l’introduction d’une tarification du CO2 et l’allocation des recettes correspondantes au développement des transports publics pourraient avoir un effet bénéfique sur l’inégalité des revenus et les bilans sociaux.

4.4.

L’Union européenne ne sera crédible en tant que leader mondial de la durabilité que si elle-même fait sa part du travail dans ce domaine. Pour une part, il s’agit d’une condition préalable pour profiter des futurs marchés à croissance rapide, par exemple dans les domaines de l’économie circulaire, de la technologie verte, de la bio-ingénierie et de la finance durable. Dans le même temps, un engagement en faveur de la durabilité au niveau mondial concourt à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union européenne dans d’autres domaines (tels que la lutte contre les causes de la migration, le commerce mondial équitable et la réduction de la dépendance à l’égard des pays riches en pétrole du point de vue de la politique étrangère).

4.5.

Toutefois, la transition vers la durabilité passe par des investissements publics et privés considérables ou par des dépenses élevées dans des biens de consommation durables, qui s’avéreront payants à long terme, au niveau des ménages, des entreprises, ainsi que des collectivités locales, des régions et des pays. La question cruciale pour la durabilité sociale est la suivante: qui est en mesure d’investir et de dépenser ces moyens financiers? Cette question détermine celle de savoir qui bénéficie des avantages économiques mis en évidence et qui n’en bénéficie pas. La durabilité sociale sera compromise si: — seules les grandes entreprises sont en mesure d’investir, mais pas les PME, — les jeunes entreprises n’ont pas accès aux futurs marchés d’une économie durable, — le secteur public dispose du budget nécessaire pour adapter l’infrastructure au développement durable uniquement dans les régions prospères, mais pas dans les régions structurellement faibles, — mais surtout, les personnes ayant un revenu inférieur, des ressources financières réduites, un niveau d’éducation moins élevé, des connaissances limitées, qui disposent d’une moindre capacité financière, d’un capital social moins étendu et de moins de confiance en elles-mêmes, n’ont pas ou ne perçoivent pas de réelles possibilités d’investir ou de modifier leurs modes de consommation dans le sens de la durabilité. Dans un tel scénario, les seuls bénéficiaires de la transition durable sont ceux qui sont déjà nantis. Dès lors, les inégalités et les injustices sociales augmenteraient, de même que les disparités régionales.

4.6.

Ce qui caractérise la durabilité sociale, ce n’est pas d’amplifier les politiques sociales traditionnelles (comme de meilleures prestations sociales), mais d’assurer une plus grande égalité des chances s’agissant de participer à l’économie. Dans cette perspective, les PME, les jeunes entreprises, le secteur public dans les régions structurellement faibles et surtout les citoyens (en particulier les plus vulnérables) doivent être en mesure de participer activement à la transition vers la durabilité. Dans ce contexte, il faut tenir compte du fait que d’autres facteurs, tels que le genre, les capacités individuelles et l’âge, sont susceptibles d’exacerber les inégalités existantes en Europe.

4.7.

L’impact territorial de la transition doit également être pris en compte. À l’échelle de la planète, 67 % de la population vivra dans les villes d’ici 2050. En Europe, le taux d’urbanisation devrait atteindre 80 %. Tous les citoyens n’ont pas la même empreinte sur l’environnement. L’élaboration des politiques doit en tenir compte de manière appropriée. Par exemple, le taux d’émissions des Londoniens se situe juste au-dessus de la moitié de la moyenne des émissions au Royaume-Uni (IIED) (22). Toutefois, dans le même temps, les populations rurales jouent souvent un rôle important dans la fourniture de services écosystémiques. C’est pourquoi les régions rurales et les petites villes ainsi que les régions ultrapériphériques de l’Union européenne ne doivent pas être oubliées dans la transition.

5.   Domaines stratégiques d’action — Vers des solutions

5.1.

Une approche commune en matière de politique de développement durable devrait recourir à des incitations économiques pour encourager les comportements respectueux de l’environnement souhaitables et/ou sanctionner les comportements qui lui sont préjudiciables. Par exemple, dans le contexte de la fixation des prix du CO2, l’idée sous-jacente est que le prix du marché doit refléter le coût des émissions de ce polluant. Cette approche peut être étendue à l’ensemble des externalités affectant l’environnement naturel à prendre en compte par une internalisation de leurs prix. L’approche consistant à internaliser les externalités recueille une large adhésion, car elle permet d’envisager une efficacité et une efficience élevées et qu’elle est compatible avec le concept fondamental d’économie de marché.

5.2.

Heureusement, la Commission européenne a commencé à prendre plus au sérieux l’approche consistant à internaliser davantage les effets externes, en reconnaissant par exemple que les énergies renouvelables sont défavorisées aussi longtemps que les coûts externes des ressources fossiles ne sont pas intégralement pris en compte dans le prix du marché (23) ou en tentant de mettre en œuvre le «principe du pollueur-payeur» (24) dans le secteur des transports. Ces approches concilient les dimensions écologique et économique de la durabilité, mais elles n’intègrent pas la dimension sociale. Nous devons fournir à tous les groupes et parties prenantes de la société un cadre offrant à chacun une vraie chance de produire et de consommer de manière durable. Dans le cas contraire, les PME perdront leur compétitivité, les régions présentant des fragilités structurelles deviendront encore plus faibles et les personnes socialement ou individuellement défavorisées auront encore moins de chances de participer à la prospérité de la société.

5.3.

Par conséquent, une stratégie de durabilité fondée uniquement sur un marché où, dans l’idéal, toutes les externalités sont internalisées, n’est pas suffisante parce qu’elle ne produit pas automatiquement des résultats durables pour la société. Outre l’internalisation des effets externes, une politique de promotion de la durabilité sociale doit adopter une approche plus large. Il convient de supprimer les obstacles qui empêchent actuellement à des personnes, des groupes sociaux, des coopératives, certaines entreprises spécifiques ou au secteur public de participer au développement durable.

5.4.

La transition vers la durabilité revêtira une importance particulière dans certains secteurs, comme l’alimentation, les transports, le logement et l’énergie. Trois exemples puisés dans le secteur de l’énergie illustrent en particulier ce point: — Un prix plus élevé du CO2 augmente le coût de l’électricité, à moins que sa production ne soit totalement exempte de CO2. Cela rend plus attractif l’autoapprovisionnement en électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, comme l’énergie solaire (qui sera stimulée à l’avenir par le stockage électrique). La prosommation est pertinente sur le plan de la durabilité environnementale et économique. Toutefois, ceux qui vivent dans leur propre maison ou ceux qui dirigent des entreprises de plus grande taille disposant de surfaces (de toiture) suffisamment grandes ont beaucoup plus de chances de tirer profit de la prosommation. En revanche, pour les locataires ou les petites entreprises artisanales, il est plus difficile, voire objectivement impossible, de devenir prosommateur. Par conséquent, l’électricité devient de plus en plus coûteuse pour eux, alors que les autoproducteurs peuvent faire des économies et amortir leurs investissements tout en recevant de l’argent des contribuables dans certaines circonstances. Cette situation accroît les inégalités sociales et les désavantages concurrentiels pour les petites entreprises. Des problèmes très similaires se posent également dans le secteur du chauffage. — Un CO2 plus cher fait également augmenter les prix des combustibles fossiles. En d’autres termes, le coût d’achat d’une voiture électrique est amorti plus rapidement. Toutefois, il faut disposer pour cela de liquidités financières ou du moins d’une certaine capacité d’endettement. Les particuliers ou même les petites entreprises qui ne sont pas en mesure d’acheter une voiture électrique doivent donc supporter le prix plus élevé de l’essence. Une autre solution, au moins dans les grandes villes, est le transport public ou le vélo. Toutefois, cette solution de rechange n’est pas réaliste dans de nombreuses zones rurales. Ce ne sont donc pas simplement les mêmes problèmes que pour l’électricité et le chauffage qui se posent, c’est aussi la cohésion régionale qui est mise à mal. — Enfin, le meilleur moyen d’encourager efficacement le développement de l’économie circulaire est probablement de rendre la consommation de matières premières plus coûteuse, par exemple par le recours à la TVA. Cependant, éviter l’utilisation de matières premières ou les recycler nécessite souvent de la part de l’industrie ou du commerce des investissements dans des équipements et de la technologie, ce qui une nouvelle fois est plus avantageux pour les grandes entreprises, au détriment des PME.

5.5.

Ces exemples montrent que, même si l’approche consistant à promouvoir les énergies renouvelables, l’électromobilité et l’économie circulaire en augmentant le coût des émissions ou des matières premières est pertinente, elle sera préjudiciable à la durabilité sociale si elle est la seule à être retenue. Cette démarche doit être soutenue par des initiatives qui visent spécifiquement à remédier à la situation des acteurs défavorisés du marché et, à tout le moins, à compenser les désavantages qu’ils subissent. Toutefois, l’indemnisation pure et simple est souvent insuffisante pour réaliser des progrès en matière de durabilité sociale. Dans certaines situations, il faut que les personnes défavorisées bénéficient de meilleures chances que les autres.

5.6.

Dans ce contexte, la participation, par exemple, à la transition énergétique dépend également de l’éducation et de la connaissance des actions possibles, de sorte qu’il est essentiel d’aider les citoyens à s’engager dans des activités qui mènent à une plus grande participation aux efforts de durabilité. Sans cela, les obstacles créés par les procédures et les formalités administratives peuvent s’avérer d’autant plus onéreux. La modification des infrastructures mérite également une attention particulière.

5.7.

La qualification, l’éducation, l’orientation et l’assistance constituent elles aussi un autre domaine d’importance stratégique. La transition vers une économie neutre pour le climat aura une incidence majeure sur les besoins en compétences. Il est urgent d’investir dans le capital humain (éducation, formation, apprentissage tout au long de la vie) pour doter les générations actuelles et futures des compétences nécessaires dans le domaine des technologies vertes et numériques. Les écoles et les universités devraient prévoir des programmes spécifiques consacrés au développement durable afin de promouvoir également la formation par le travail compte tenu de la situation sur les marchés de l’emploi. Pour ne laisser personne au bord du chemin, il est essentiel d’investir dans la reconversion et le perfectionnement professionnels.

5.8.

Les transferts sociaux (par exemple, financés par la «progressivité de l’impôt» et les taxes innovantes telles que la taxe sur les transactions financières) présentent une égale importance. La transformation de la nature du travail due au changement technologique fera de la question des nouveaux droits, tels que celui à un revenu adéquat pour tous, un thème essentiel du débat pour l’avenir, auquel les partenaires sociaux devront être pleinement associés. Il sera important de veiller à ce que la façon dont ils sont conçus contribue à favoriser la durabilité plutôt qu’à l’entraver.

5.9.

La politique sociale a négligé les défis environnementaux. Par exemple, le Fonds social européen ne s’attaque pas au problème du changement climatique. Ainsi, on estime que seulement 7 % de ses ressources sont affectés à une économie sobre en carbone et résiliente au changement climatique par l’intermédiaire de la réforme des systèmes d’éducation et de formation, de l’adaptation des compétences et des qualifications, du perfectionnement professionnel de la main-d’œuvre et de la création de nouveaux emplois (25). En outre, le manque de cohérence entre les cadres stratégiques a pour effet que les arbitrages, les synergies et les mesures d’accompagnement sont soit absents du débat, soit difficiles à évaluer faute de données, d’outils ou de procédures adaptés.

5.10.

Plus précisément, si l’on veut faciliter un changement de paradigme consistant à abandonner les efforts de compensations et d’atténuation ex post et à permettre aux personnes socialement défavorisées dans les régions structurellement en difficulté d’élaborer elles-mêmes des projets partant de la base et de créer progressivement des modèles économiques véritablement durables, participatifs et inclusifs (26), il convient de prendre les mesures suivantes: — un revenu minimum approprié pour les personnes dans le besoin, — un accès garanti au microfinancement ou à des prêts publics pour les personnes présentant un risque de crédit du point de vue des banques privées, — le soutien à l’auto-approvisionnement (en particulier au niveau des communautés), par exemple dans les domaines de l’énergie, du logement et de l’agriculture, qui pourrait être incarné par différentes formes de structures au sein de l’économie sociale, en particulier les coopératives, — la réduction des obstacles administratifs pour ces acteurs, — des conseils juridiques et techniques de proximité, — le renforcement des investissements publics dans les infrastructures et dans le domaine social.

6.   Le rôle du socle européen des droits sociaux dans le contexte du développement durable

6.1.

Le socle européen des droits sociaux proclamé par l’Union européenne en novembre 2017 est l’outil spécifique pour s’attaquer aux défis sociaux auxquels est confrontée l’Union européenne, dans la mesure où il formule des préceptes et des droits essentiels à l’équité et au bon fonctionnement des marchés de l’emploi et des systèmes de protection sociale au XXIe siècle, et a pour objectif de conférer aux citoyens des droits nouveaux et plus efficaces sur la base de 20 principes clés se déclinant autour de trois thèmes: i) égalité des chances et accès au marché du travail; ii) conditions de travail équitables; et iii) protection et insertion sociales pour tous.

6.2.

La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux exige une solide base budgétaire et des investissements. D’une part, le prochain cadre financier pluriannuel devrait garantir le financement nécessaire et, d’autre part, l’investissement social peut être facilité en faisant référence à une «règle d’or» (27) pour les investissements publics poursuivant des objectifs sociaux et environnementaux. Une politique fiscale adéquate, comprenant notamment des mesures efficaces pour lutter contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et la planification fiscale agressive, devrait permettre aux États membres et à l’Union européenne de mobiliser des moyens supplémentaires pour contribuer au financement du socle social (28) et des ODD. Les investissements du secteur privé peuvent également compléter les dépenses/investissements publics dans certains domaines, mais devraient être soumis à des critères spécifiques et transparents qui garantissent des bénéfices sociaux suffisants aux citoyens (29).

6.3.

Bien qu’il existe de nombreux points de convergence entre les 17 ODD et les 20 droits et principes du socle européen des droits sociaux, aucune proposition n’a encore été faite pour créer des synergies utiles entre eux. Cela pourrait être fait en entreprenant l’amélioration des 14 indicateurs du tableau de bord social afin de mieux les faire correspondre aux droits et principes du socle européen des droits sociaux, ainsi qu’aux ODD. Sur la base d’un ensemble d’indicateurs communs élargi et plus précis, la Commission européenne devrait également lancer une stratégie visant à mieux combiner ces deux outils essentiels pour le progrès socio-environnemental, tout en évitant les chevauchements sources de confusion. Le sitewww.inequalityin.eu (30) fournit un bon exemple d’outil permettant de mesurer les revenus et les paramètres environnementaux envisagés comme des indicateurs de la qualité de vie dans les États membres.

6.4.

Il existe un débat sur la manière de mettre en pratique la notion de «transition juste» en Europe. Les politiques actives du marché du travail devraient contribuer à faciliter la transition, en particulier vers des emplois à faible intensité de carbone (par exemple l’aide à la formation et à la recherche d’emploi) et à accroître la participation des travailleurs, ainsi que les paiements pour les services environnementaux, en soutenant les groupes défavorisés pendant la période de transition (31).

---

(1)  Avis du CESE sur «La transition vers un avenir plus durable pour l’Europe» (JO C 81 du 2.3.2018, p. 44).

(2)  Le rapport Brundtland «Notre avenir commun».

(3)  http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/10163468/KS-GT-15-001-FR-N.pdf/edc3178f-ae3e-9973-f147-b839ee522578

(4)  Voir la note de bas de page no 3.

(5)  Idem.

(6)  https://eige.europa.eu/publications/poverty-gender-and-intersecting-inequalities-in-the-eu

(7)  Eurostat.

(8)  https://ec.europa.eu/info/policies/justice-and-fundamental-rights/gender-equality/equal-pay/gender-pay-gap-situation-eu_fr

(9)  https://www.equalpayday.be/europa/; Eurostat.

(10)  OCDE, Understanding the Socio-Economic Divide in Europe, Background Report, 2017 (Comprendre le fossé socio-économique en Europe).

(11)  Income inequality in the EU (Inégalité des revenus dans l’Union européenne), Eurostat, 2016.

(12)  «What is poverty — Poverty facts and trends» (Qu’est-ce que la pauvreté — Faits et tendances relatifs à la pauvreté), EAPN 2016.

(13)  30x30 Actions for a Sustainable Europe, #Think2030 Action Plan (30x30 actions pour une Europe durable, Plan d’action #Think2030), IEEP.

(14)  AEE (2018).

(15)  Eurostat, 2019.

(16)  Voir la note de bas de page no 3.

(17)  ESPAS 2019 et Eurostat 2019.

(18)  Eurostat, 2018.

(19)  «Impacts of circular economy policies on the labour market» (Incidences des politiques d’économie circulaire sur le marché du travail), rapport pour la Commission européenne établi par Cambridge Econometrics, Trinomics et ICF, mai 2018.

(20)  ESDE 2019.

(21)  Avis du CESE sur le thème «Des systèmes durables de sécurité sociale et de protection sociale à l’ère numérique» (JO C 129 du 11.4.2018, p. 7).

(22)  IIED.

(23)  Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (JO C 200 du 28.6.2014, p. 1).

(24)  Livre blanc «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» [COM(2011) 144 final].

(25)  Baldock, David et Charveriat, Céline, 2018. Dans le rapport, la référence des données est: «Calculs personnels basés sur Ricardo (2017). Prise en compte systématique de la question climatique dans le budget de l’Union européenne: préparation du prochain cadre financier pluriannuel».

(26)  Avis du CESE sur les «Nouveaux modèles économiques durables» (JO C 81 du 2.3.2018, p. 57).

(27)  JO C 227 du 28.6.2018, p. 1, paragraphe 1.6; JO C 197 du 8.6.2018, p. 33, paragraphes 1.8 et 3.6; JO C 327 du 12.11.2013, p. 11; JO C 227 du 28.6.2018, p. 95, paragraphe 1.4; JO C 226 du 16.7.2014, p. 21; JO C 262 du 25.7.2018, p. 1, paragraphe 3.14, et JO C 190 du 5.6.2019, p. 24, paragraphe 1.8; ECO/498 (voir page 113 du présent Journal officiel).

(28)  JO C 262 du 25.7.2018, p. 1, paragraphe 1.6.

(29)  JO C 262 du 25.7.2018, p. 1, paragraphe 1.4.

(30)  https://www.inequalityin.eu

(31)  La Confédération syndicale internationale mentionne les principes directeurs de l’OIT pour une transition juste.

Avis du Comité économique et social européen sur «Le rôle des politiques européennes de commerce et d’investissement pour stimuler la performance économique de l’Union»

(avis d’initiative)

(2020/C 47/06)

Rapporteur: Jonathan PEEL

Rapporteure: Tanja BUZEK

Décision de l’assemblée plénière	24.1.2019
Base juridique	Article 32, paragraphe 2, du règlement intérieur Avis d’initiative
Compétence	Section REX
Adoption en section	3.10.2019
Adoption en session plénière	30.10.2019
Session plénière no	547
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	155/4/5

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le commerce et l’investissement revêtent une importance fondamentale pour l’Union européenne, lui offrant notamment la possibilité de renforcer ses propres performances économiques internes «à domicile». Un emploi sur sept au sein de l’Union européenne dépend des exportations et, puisque 90 % de la croissance économique mondiale devrait se produire en dehors de l’Europe au cours des dix à quinze prochaines années, l’Union doit faire en sorte de remporter la part la plus élevée possible de ces débouchés, en évitant de perdre inutilement des parts de marché face à la concurrence des pays tiers.

1.1.1.

La politique de commerce et d’investissement de l’Union européenne fait l’objet d’une attention et d’un examen politique sans précédent. Les grandes évolutions politiques, telles que la montée du populisme, les implications commerciales du Brexit et les mesures imposées par l’administration américaine actuelle dans le domaine du commerce industriel, ont mis en lumière les préoccupations liées à la conclusion d’accords commerciaux iniques et généré de nouvelles incertitudes politiques. Le présent avis a pour objet d’examiner ce que l’Union européenne doit entreprendre «à domicile» pour faire en sorte qu’un commerce équitable favorise une juste répartition de ses retombées positives. L’Union européenne doit s’assurer un consensus suffisant en interne pour pouvoir continuer à négocier des accords commerciaux avantageux et dynamiques à travers le monde. Pour ce faire, elle doit promouvoir un programme commercial progressiste fondé sur la protection des normes et droits fondamentaux dans les domaines de l’environnement, de la protection sociale et de la défense des consommateurs.

1.1.2.

Le Comité économique et social européen (CESE) rappelle à la Commission européenne et au Parlement, à l’entame de leur nouveau mandat, les recommandations qu’il a récemment formulées dans une série d’avis importants concernant les politiques de commerce et d’investissement de l’Union européenne (1). Il demande instamment qu’elles soient prises en compte dans le cadre de toute nouvelle stratégie commerciale. Le présent avis se concentrera sur les mesures que doit prendre l’Union pour mettre de l’ordre dans ses affaires intérieures tout en réagissant aux controverses commerciales actuelles et en apportant les garanties nécessaires.

1.2.

Le CESE estime tout d’abord qu’il est essentiel que l’Union garantisse un fonctionnement efficace et équitable du marché intérieur et de la zone euro. En vertu de ce qu’on appelle l’«effet d’entraînement», un cinquième de tous les emplois liés à l’exportation au sein de l’Union européenne (2) sont établis dans un État membre différent de celui de l’exportateur, notamment en raison du développement des chaînes d’approvisionnement.

1.2.1.

Cet objectif doit couvrir un éventail très large de politiques distinctes, allant des transports et de l’énergie à une meilleure intégration des services en passant par la mise en place d’un cadre juridiquement solide, assorti de protections sociales, pour accompagner l’évolution de la numérisation et de l’intelligence artificielle. Il doit également inclure des politiques et une réglementation équitables au niveau de l’Union européenne, propices à l’instauration d’un environnement aidant les entreprises à jouer un rôle moteur dans le développement et l’application de nouvelles technologies qui préservent la compétitivité, tout en générant de la croissance et des emplois décents dans le cadre d’une transition équitable.

1.2.2.

Le succès des activités de recherche et d’innovation est essentiel pour asseoir la position de l’Union européenne dans le monde. Le CESE invite dès lors la prochaine Commission à faire le maximum pour que le programme-cadre «Horizon Europe» constitue un prolongement efficace, durable et solide de la stratégie Europe 2020. Des efforts considérables, notamment de la part des États membres et en associant pleinement les partenaires sociaux, seront par ailleurs nécessaires pour garantir une éducation d’un haut niveau qualitatif ainsi que l’accès à la formation professionnelle et à la formation au sens large.

1.2.3.

L’encouragement et le développement des compétences humaines revêtent eux aussi une importance capitale. Le CESE est d’avis qu’il faut veiller avant toute chose à encourager l’adaptation rapide des compétences individuelles par la voie de l’apprentissage tout au long de la vie, d’une importance accrue accordée au multilinguisme et de programmes de formation facilement modulables, plutôt que de s’évertuer vainement à transformer les humains en ordinateurs améliorés.

1.3.

Les besoins et le potentiel des PME doivent être intégrés dans chaque domaine d’action, afin de contribuer à leur assurer un accès au financement et à d’autres ressources et de soutenir leur capacité à évoluer. Comme l’a souligné la Commission européenne (CE) dans sa communication de 2015 intitulée «Le commerce pour tous» (3), plus de 600 000 PME, employant plus de 6 millions de personnes, représentent directement un tiers des exportations de l’Union.

1.4.

En ce qui concerne le fonctionnement effectif du commerce, le CESE invite une nouvelle fois l’Union européenne à jouer, dans son soutien à l’OMC, un rôle de chef de file sur la scène mondiale en promouvant des règles visant à mettre en place une politique commerciale progressiste, équitable et durable. L’Union doit continuer d’œuvrer en étroite collaboration avec d’autres à réformer l’OMC, notamment pour établir des règles qui garantissent le respect et la mise en œuvre des objectifs de développement durable par les différents pays. À cette fin, l’Union européenne et ses États membres devraient faire usage de leur influence et déployer des efforts de sensibilisation au sein des structures des comités de l’OMC, en particulier en ce qui concerne de nouveaux domaines comme le commerce et le travail décent. Un système commercial international ouvert et fondé sur des règles, garant de normes élevées en matière d’environnement, de sécurité et de travail, est essentiel pour offrir aux entreprises de l’Union européenne de meilleurs débouchés commerciaux et un environnement commercial plus équitable par rapport à ceux de leurs concurrents.

1.5.

Le CESE estime que la politique de commerce et d’investissement de l’Union européenne doit absolument faire face à toutes les conséquences importantes de l’ouverture des marchés et limiter autant que possible les incidences négatives, y compris les coûts sociaux et les coûts de transition. Quel que soit le cadre financier pluriannuel dans lequel il s’inscrit, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation doit prévoir un financement suffisant pour couvrir les retombées négatives en matière commerciale. Les éventuels critères et conditions limitant son application doivent par ailleurs être réexaminés.

1.5.1.

Des négociations commerciales plus globales sont davantage susceptibles de susciter des conflits dans les domaines sensibles. Toute controverse de ce type doit être traitée de manière efficace. Il peut notamment s’agir de contestations de certaines normes élevées, par exemple en matière de sécurité alimentaire, de protection des consommateurs, de conditions de travail décentes, de protection des services publics ou d’application de certains droits en matière de commerce durable, telles qu’abordées en détail dans un certain nombre d’avis antérieurs. Le CESE insiste une nouvelle fois sur le fait que rien dans un accord commercial ne doit permettre de limiter la possibilité pour les pouvoirs publics d’adopter les réglementations qu’ils jugent appropriées en matière de politique publique.

1.5.2.

En outre, le CESE invite la nouvelle Commission à reconfirmer ses dispositions horizontales relatives aux flux de données transfrontières et à la protection des données à caractère personnel dans les accords de commerce et d’investissement de l’Union européenne.

1.5.3.

L’Union européenne étant particulièrement bien placée pour jouer un rôle moteur en matière de diligence raisonnable, le CESE demande à la commission de proposer une réglementation européenne en la matière. Il réaffirme sa conviction que l’application concrète de l’entrepreneuriat responsable par l’entremise de la politique commerciale est essentielle pour renforcer la position commerciale de l’Union européenne sur la scène mondiale et pour promouvoir le développement durable, notamment en encourageant les entreprises à assumer la responsabilité de leur impact sur la société. De même, le CESE demande que les accords commerciaux obligent les gouvernements, au niveau national comme au niveau local, à jouer pleinement leur rôle.

1.5.4.

Le CESE est d’avis qu’un débat politique plus fondamental sur le rôle du commerce et de l’investissement est essentiel pour mieux comprendre à la fois leurs moteurs et leur impact économique. La politique d’évaluation de l’Union européenne doit davantage se concentrer sur les éléments qualitatifs des accords commerciaux et prévoir la participation pleine et entière de la société civile et du CESE. Une gamme plus large d’indicateurs doit être mise en place — en faisant preuve d’ouverture d’esprit dans la recherche de modèles alternatifs — et les analyses d’impact doivent être conclues avant d’engager les négociations. Une étude plus globale de l’incidence mondiale des échanges devrait par ailleurs être réalisée à intervalles appropriés.

1.5.5.

Le CESE réitère avec insistance sa demande que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) s’intéresse davantage au commerce. En effet, alors que les questions commerciales ont gagné en importance tant sur le plan géopolitique que dans le cadre de la diplomatie économique, leur couverture était notamment absente de la récente communication conjointe sur la connectivité UE-Asie (4). De même, le Comité renouvelle son appel en faveur d’une collaboration croisée plus étroite, plus cohérente et plus transparente entre la DG Commerce et d’autres directions générales, notamment les DG DEVCO et EMPL.

1.6.

Le CESE demande que le dialogue avec la société civile sur la politique de commerce et d’investissement, tout au long des négociations et au-delà, soit considérablement intensifié, et que la société civile voie son rôle de contrôle renforcé. Ce dialogue doit être développé sur la base d’une transparence accrue et d’une amélioration continue, alors que les négociations et les accords deviennent plus complexes en raison notamment des objectifs de développement durable, de l’accord de Paris et de la transition vers l’économie circulaire.

1.7.

Le CESE réitère également sa précédente recommandation, à savoir non seulement que l’approche multilatérale de l’agriculture doit être repensée et revitalisée, mais aussi que l’Union européenne est bien placée pour jouer un rôle proactif de premier plan en la matière, tout en promouvant les normes environnementales, sociales et de développement durable au sens large, conformément aux objectifs de développement durable. L’Union doit également éviter de faire des concessions majeures dans le domaine de l’agriculture qui pourraient nuire à la production domestique.

1.8.

Le CESE a été l’un des plus fervents soutiens de l’accent mis dans la communication «Le commerce pour tous» sur le développement durable, notamment en ce qui concerne les droits de l’homme, les droits sociaux et l’environnement, ainsi que de l’inclusion de chapitres sur le commerce et le développement durable dans tous les accords commerciaux de nouvelle génération. Ces derniers doivent occuper une place centrale dans la promotion de la politique de commerce et d’investissement de l’Union européenne. Il est à présent essentiel pour concrétiser ces engagements, et notamment pour offrir aux entreprises de l’Union européenne des conditions de concurrence équitables à l’étranger, de faire en sorte qu’ils puissent être appliqués de manière effective.

1.8.1.

Le CESE se félicite que la présidente de la Commission qui va entrer en fonction ait annoncé la prochaine nomination d’un nouveau «responsable du commerce», qui sera subordonné au commissaire responsable du commerce et sera chargé «de contrôler et d’améliorer le respect de nos accords commerciaux» (5). Le Comité insiste pour que cette fonction soit dotée de pouvoirs étendus, qui lui confèrent un même degré d’influence et d’efficacité pour couvrir chacun des engagements souscrits dans les accords de libre-échange, dont, en particulier, ceux repris dans les chapitres sur le commerce et le développement durable. Il convient également que ce poste s’accompagne d’un processus objectif de prise de décision, fondé sur des investigations lancées en temps voulu et de manière efficace, qu’il soit soutenu par un volant de ressources approprié et qu’il prévoie de donner aux parties prenantes reconnues un rôle bien défini, qu’il s’agisse d’introduire des plaintes ou de participer à toute audition publique qui s’ensuivra. Il devra en outre répondre à des obligations de faire rapport en détail au Parlement européen et au Conseil, qui impliqueront par voie de conséquence de donner un rôle bien établi au CESE et aux différents groupes consultatifs internes (GCI) concernés, ainsi que, en toile de fond, d’associer en permanence la société civile à la démarche.

1.8.2.

Le CESE a recommandé par le passé, d’une part, que tous les futurs mandats relatifs aux chapitres sur le commerce et le développement durable incluent une clause spécifique visant à promouvoir les objectifs de développement durable et, d’autre part, qu’à la suite de l’accord de Paris, la question de la lutte contre le réchauffement de la planète soit également incluse en tant que partie intégrante des valeurs de l’Union. La transition vers une économie circulaire à faible intensité de carbone est un autre facteur essentiel qui doit se refléter dans tout mandat de négociation de l’Union.

1.8.3.

La transition effective de l’économie européenne vers la neutralité carbone à l’horizon 2050 constituera un défi de taille. Elle aura une incidence profonde sur l’évolution de la politique commerciale, tandis que les décisions dans le domaine du commerce affecteront directement les modalités de la réalisation de cette transition, tant au sein de l’Union européenne qu’au niveau mondial. Garantir une transition juste en la matière également chez nous doit compter parmi les priorités de toutes les politiques, pratiques et négociations commerciales à venir.

1.8.4.

L’accroissement des flux commerciaux entraînera un développement supplémentaire du secteur des transports, dont les émissions de gaz à effet de serre sont déjà particulièrement élevées. Par conséquent, le CESE demande que tous les modes de transport soient intégrés dans une politique renforcée en faveur de transports durables et équitables et qu’un lien politique clair soit établi entre le commerce et les transports, notamment lorsqu’il s’agit de respecter les engagements contractés en lien avec cette thématique au titre des objectifs de développement durable.

1.8.5.

Enfin, le CESE demande instamment que dans le cadre de sa transition vers une économie circulaire, l’Union européenne tienne dûment compte des problèmes rencontrés par les industries de l’Union européenne à forte intensité de ressources et d’énergie, qui jouent un rôle essentiel; qu’elle s’attelle à éviter une fuite de carbone et une fuite des investissements, et qu’elle s’intéresse de manière approfondie aux mesures palliatives d’ajustement aux frontières compatibles avec les règles de l’OMC.

2.   Contexte

2.1.

Le commerce et l’investissement revêtent une importance fondamentale pour l’Union européenne, lui offrant la possibilité de renforcer ses propres performances économiques «à domicile». La communication intitulée «Le commerce pour tous» (6) a souligné que plus de 30 millions d’emplois au sein de l’Union européenne, soit un sur sept, dépendent des exportations hors de l’Union européenne et que 90 % de la croissance économique mondiale au cours des quinze prochaines années devraient se produire en dehors de l’Europe. En reconnaissant l’importance d’améliorer ses propres performances économiques par le commerce, l’Union européenne ne doit pas prendre le risque de s’appuyer exclusivement sur un modèle fondé sur l’exportation. Il convient d’accorder la même importance à la consolidation de la demande interne par les investissements et la consommation publics et privés.

2.1.1.

L’Union européenne, qui représente un sixième des importations et exportations mondiales, est le premier exportateur mondial de biens manufacturés et de services, et le plus grand marché d’exportation pour quelque 80 pays. L’industrie, qui constitue l’un des piliers de l’économie européenne, représente 80 % des exportations de l’Union européenne et fournit des innovations privées importantes et des emplois hautement qualifiés. Comme l’indique la communication «Le commerce pour tous», «la part des importations intégrées dans les exportations de l’Union européenne a plus que doublé depuis 1995», ce qui souligne encore davantage le rôle essentiel joué par les entreprises et l’industrie ainsi que la nature dynamique et proactive de la politique commerciale.

2.1.2.

La dépendance à l’exportation de l’Union européenne s’établit aujourd’hui à 36 millions d’emplois en Europe (7), soit une augmentation de deux tiers et de quelque 1 500 milliards d’EUR depuis 2000, l’Union européenne conservant sa «part […] dans les exportations mondiales de marchandises» (15 %) dans le contexte d’une montée en puissance de la Chine et d’une baisse correspondante de la part des États-Unis et du Japon dans le total mondial. La Commission souligne que les emplois dans les activités liées aux exportations sont «mieux rémunérés que la moyenne» et qu’ils représentent une part «importante» de l’emploi dans chaque État membre.

2.1.3.

Contrairement aux échanges de marchandises, le commerce de services présente un potentiel accru de pressions à la baisse sur les salaires. Un récent rapport de l’OCDE (8) souligne que les fonctions de services constituent une part importante de l’industrie manufacturière et qu’une proportion croissante de ces services provient de l’étranger. Les entreprises se demandent de plus en plus s’il leur est préférable de fournir leurs propres services ou de les acheter auprès de prestataires externes. En cas de délocalisation vers des pays où le coût de la main-d’œuvre est plus faible, la question d’un déplacement de l’emploi se pose de manière particulièrement vive.

2.1.4.

Le Brexit menace de devenir un facteur majeur lorsqu’il s’agira d’assurer l’avenir des relations commerciales de l’Union européenne et la poursuite de flux commerciaux exempts de droits de douane et d’entraves aux échanges. La sortie du marché unique d’un pays commercial de premier plan pourrait tout à la fois affecter l’équilibre trouvé dans la politique commerciale de l’Union européenne et poser un défi de taille si elle est suivie au Royaume-Uni de tendances marquées à la déréglementation, et notamment à l’abaissement des normes et à l’affaiblissement des droits. Il est essentiel que l’Union européenne mette tout en œuvre pour contrer toute mesure prise par le Royaume-Uni qui favoriserait une concurrence déloyale. Un accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni qui permette de maintenir des normes et des droits élevés revêt une importance fondamentale.

2.2.

Le commerce de biens et, de plus en plus, de services fait l’objet d’une demande considérable à l’échelle mondiale, qui résulte d’une multitude de facteurs. La population mondiale devrait atteindre 9 à 10 milliards d’êtres humains d’ici au milieu du siècle. L’industrialisation et l’urbanisation rapides ont pour effet que pour la première fois, plus de la moitié de la population mondiale vit aujourd’hui dans des villes, où les relations d’interdépendance sont plus fortes que dans une société rurale, davantage fondée sur la subsistance.

2.2.1.

Il a également été estimé que, d’ici à 2030, jusqu’à 2 milliards de personnes pourraient rejoindre la classe moyenne, notamment dans des pays tels que la Chine, l’Inde, le Kenya, le Chili ou l’Indonésie. Elles seraient à la fois désireuses et, souvent pour la première fois, capables d’accéder à une gamme et un choix bien plus vastes d’aliments, d’articles de mode, d’objets, de véhicules et autres biens de consommation.

2.2.2.

Toutefois, l’expansion des marchés n’explique pas à elle seule l’augmentation des flux commerciaux. Dans le monde d’aujourd’hui, les activités des entreprises multinationales reposent de plus en plus souvent sur des chaînes de valeur mondiales. Dans son analyse de ces stratégies, l’OCDE (9) a décrit en quoi les stratégies fiscales, la taille des entreprises (les concentrations sont en hausse), l’expertise technologique et la diversification des activités sont des moteurs essentiels du commerce mondial. La numérisation de l’économie estompe également les frontières traditionnelles. En outre, les multinationales s’appuient de plus en plus sur des relations non liées au capital (partenariats stratégiques, externalisation). Les structures des groupes sont donc plus complexes que jamais et les pratiques commerciales évoluent. Il se pourrait donc que les politiques de commerce et d’investissement doivent s’adapter.

2.3.

Les atouts de l’Union européenne, en particulier la production de biens et de services haut de gamme ou à forte valeur ajoutée, de même que les quelque 70 accords commerciaux préférentiels déjà conclus par l’Union, couvrant cinq continents, auxquels s’ajoutent d’importantes négociations actuellement en cours, ouvrent de réelles perspectives aux exportateurs de l’Union. L’alternative serait de regarder sans réagir les exportateurs concurrents saisir ces possibilités, qu’il s’agisse de ceux établis dans d’autres pays développés ou, notamment, de ceux en provenance d’économies émergentes en croissance rapide. Parmi les évolutions significatives récentes en la matière figurent le partenariat transpacifique (PTP) révisé et d’autres négociations commerciales de premier plan dans l’ensemble de la région Asie-Pacifique.

3.   Principaux éléments sous-tendant la prospérité de l’Union européenne en matière de commerce

3.1.

L’importance du marché unique pour les échanges commerciaux de l’Union européenne est illustrée par son «effet d’entraînement», selon lequel un cinquième des emplois soutenus par l’exportation sont situés dans un autre État membre. Ainsi, les exportations allemandes représentent 6,8 millions d’emplois en Allemagne même, mais aussi 1,6 million d’emplois ailleurs dans l’Union européenne. Cela s’explique principalement par l’essor des longues chaînes d’approvisionnement, en Europe mais aussi à travers le monde, dans le cadre desquelles les produits non finis peuvent franchir plusieurs fois les frontières, surtout dans l’industrie automobile. Le Brexit a mis ce facteur en lumière: 650 000 emplois basés au Royaume-Uni sont liés à des exportations en dehors de l’Union européenne qui trouvent leur origine dans d’autres États membres. Les chiffres de la Commission (10) indiquent que les pays qui en bénéficient le plus sont notamment la République tchèque, la Slovaquie et la Pologne.

3.1.1.

Le fonctionnement harmonieux et équitable du marché unique et de la zone euro est donc un facteur important lorsqu’il s’agit de préserver et stimuler les emplois liés à l’exportation. La poursuite de l’intégration du marché unique et de la zone euro, notamment en favorisant la mobilité équitable des travailleurs, reste primordiale, y compris en ce qui concerne l’énergie et le bon fonctionnement du système de transport.

3.1.2.

Il est également crucial d’améliorer l’intégration des services et celle des flux de données, laquelle nécessite de respecter pleinement les règles de l’Union européenne en matière de confidentialité des données, notamment parce que le marché unique est de plus en plus numérique. Un écosystème numérique sain a également besoin de politiques dans lesquelles les données peuvent servir le bien commun et offrir des possibilités de développement de services numériques axés sur l’intérêt général.

3.1.3.

Dans son avis «Réformer l’OMC», le CESE a exigé que «toute initiative multilatérale qui sera prise à l’avenir en ce qui concerne les flux de données se conforme pleinement aux dispositions horizontales de l’Union européenne sur les flux de données transfrontières et la protection des données dans les accords de commerce et d’investissement qu’elle conclut» (11) et a invité la nouvelle Commission à réaffirmer le caractère non négociable de cet engagement fondamental.

3.2.

L’évolution rapide de la numérisation et de l’intelligence artificielle, conjuguée à l’évolution démographique et à la transition vers une économie circulaire sobre en carbone, va transformer radicalement la société. Alors que les entreprises jouent un rôle moteur dans l’innovation et les nouvelles technologies, le rôle des pouvoirs publics est de fournir le cadre législatif d’une transition juste ainsi que des principes pour la définition de règles éthiques contraignantes en matière d’intelligence artificielle.

3.2.1.

La recherche et l’innovation, portées par l’industrie et soutenues par des niveaux élevés d’éducation et d’entrepreneuriat, sont essentielles pour maintenir l’Union européenne à la pointe du progrès. L’une des grandes priorités de la prochaine Commission doit être de s’assurer qu’Horizon Europe constitue un prolongement efficace et solide du programme Horizon 2020. L’Union européenne doit également aider les entreprises à améliorer leur compétitivité, tant sur le plan intérieur qu’à l’international, ainsi qu’à concevoir et mettre en œuvre de nouvelles technologies. L’innovation est également stimulée au moyen de projets pilotes ainsi que d’une coopération entre les secteurs public et privé et les milieux universitaires.

3.2.2.

Les mutations et avancées technologiques exigent une évolution rapide des compétences là où des lacunes apparaissent rapidement et de manière inattendue, mais aussi et surtout dans les domaines techniques, notamment celui des STIM (sciences, technologies, ingénierie et mathématiques).

3.2.3.

L’encouragement et le développement des compétences humaines et d’un plus grand multilinguisme sont tout aussi importants que l’accent mis sur l’accès à la formation professionnelle, à la reconversion et à l’apprentissage tout au long de la vie.

3.2.4.

Pour réduire le déficit de compétences, les systèmes de formation devront être suffisamment flexibles et capables de s’adapter rapidement aux besoins futurs. Cela nécessitera donc des efforts considérables de la part des États membres, et les partenaires sociaux ont également un rôle essentiel à jouer à cet égard.

3.3.

L’émergence de formes de travail nouvelles et différentes rend indispensable d’améliorer plus encore la transition entre les études et le travail, entre emplois et entre tâches, et de créer des conditions favorables au travail indépendant et à l’entrepreneuriat. Les changements dans le monde du travail doivent être soutenus par des marchés de l’emploi flexibles, performants et assortis de protections sociales, ainsi que par un dialogue social axé sur les résultats.

3.4.

La concurrence est un moteur essentiel du développement des entreprises. Les politiques et réglementations commerciales de l’Union européenne doivent, dans leurs champs d’application respectifs, offrir aux entreprises des conditions positives qui favorisent les emplois décents assortis de normes de travail élevées dans les relations de concurrence avec les pays non membres de l’Union européenne. Ces réglementations doivent être adaptées à l’objectif poursuivi et encourager un esprit et une culture d’entreprise positifs qui soient également attractifs pour les jeunes, et en particulier les femmes.

3.4.1.

Le CESE prend acte des rapports de l’OCDE et du FMI (12) faisant état d’une concentration accrue des industries, tant dans le domaine des services de production que dans celui des services non financiers. Des recherches supplémentaires sont nécessaires pour comprendre les moteurs de cette concentration du marché, ce qui peut nécessiter de jeter un regard neuf sur les politiques en matière de concurrence et de commerce international. Dans ce domaine en particulier, l’agenda commercial ne doit pas faire obstacle aux politiques visant à donner aux PME une meilleure chance de se faire une place sur les marchés, y compris au moyen de politiques industrielles européennes ambitieuses, notamment dans le secteur numérique.

3.4.2.

L’Union européenne doit mettre en place un environnement favorable à l’investissement public et privé. Cela suppose de la stabilité et de la prévisibilité, un environnement macroéconomique stable, une solide protection des droits de propriété intellectuelle et une responsabilité budgétaire. Pour sa part, le système fiscal doit encourager l’innovation, l’entrepreneuriat, la croissance et la création d’emplois tout en restant équitable.

3.4.3.

Dans le même temps, les politiques de commerce et d’investissement de l’Union européenne doivent rester attentives à tout investissement susceptible de résulter de fraude ou d’évasion fiscale.

3.4.4.

Les investissements directs étrangers (IDE) sont importants à l’heure où les entreprises installent de plus en plus leurs sites de production à proximité de leurs marchés finaux, ce qui peut notamment les aider à maintenir leur compétitivité. Le CESE a également salué (13) la réglementation de l’Union européenne en matière de défense commerciale concernant les mesures prises récemment pour surveiller les investissements étrangers à destination de l’Union européenne.

3.4.5.

Le rapport annuel 2018 de l’OCDE sur les statistiques relatives aux IDE a toutefois montré un recul de 27 % des IDE à l’échelle mondiale à la suite de la réforme fiscale menée par les États-Unis. Pour certains pays de l’Union européenne (Luxembourg, Pays-Bas), la baisse a été spectaculaire. Il convient donc d’accorder une attention particulière à la distinction entre les IDE liés à l’économie réelle et ceux qui sont fondés sur des motivations de fraude et d’évasion fiscale. L’Union européenne doit combattre ces pratiques à tous les niveaux.

3.5.

Comme l’a souligné la communication «Le commerce pour tous», «plus de 600 000 PME, occupant plus de 6 millions de personnes, exportent directement des marchandises en dehors de l’Union européenne et représentent un tiers des exportations de cette dernière» (14), ajoutant qu’«un nombre de PME nettement plus important exportent des services» ou sont des fournisseurs de plus grandes entreprises.

3.5.1.

Le CESE a salué spécifiquement «l’engagement […] envers les petites entreprises, qui sont confrontées à de plus grandes difficultés lorsqu’elles visent de nouveaux marchés». La Commission a également promis d’intégrer des dispositions relatives aux PME dans toutes les négociations futures et de conduire «des enquêtes régulières sur les obstacles auxquels sont confrontées les PME dans des marchés spécifiques». L’avis du Comité sur «Le PTCI et son impact sur les PME» (15) est également pertinent à cet égard.

3.5.2.

Le potentiel et les besoins des PME doivent être intégrés dans chaque domaine d’action pour contribuer à leur assurer un accès au financement, à d’autres ressources et aux marchés, et pour soutenir leur capacité à évoluer, compte tenu des besoins différents des diverses catégories d’entreprises et des conditions spécifiques dans lesquelles opèrent les PME (y compris les zones rurales et périphériques).

4.   Aborder les controverses commerciales

4.1.

Le traité de Lisbonne a conféré à l’Union européenne une nouvelle compétence en matière d’investissement, lui imposant d’établir des liens entre ses travaux en matière de commerce et d’investissement et d’autres domaines clés, notamment le développement. Le Comité reste préoccupé par le fait qu’il n’existe pas encore suffisamment d’échanges transversaux sur les incidences commerciales entre les différentes DG de la Commission, notamment les DG DEVCO et EMPL.

4.2.

Pour compléter la «nouvelle génération» d’accords commerciaux, dont le premier a été conclu avec la Corée, la Commission a également cherché à négocier des accords de libre-échange plus exhaustifs, tant avec les pays du partenariat oriental qu’avec des partenaires commerciaux plus avancés. C’est notamment le cas du Japon, mais on peut également citer l’accord économique et commercial global (AECG) avec le Canada qui, outre la simple élimination de tarifs douaniers, couvre un large éventail de questions, telles que les règles applicables aux services, l’élimination des obstacles non tarifaires aux échanges et d’autres thématiques liées au commerce, comme l’investissement et la concurrence ou la coopération en matière de réglementation.

4.2.1.

Compte tenu de cette évolution, le CESE considère que l’appel en faveur du développement continu d’un programme commercial progressiste et tourné vers l’avenir n’a jamais été aussi urgent. Ces négociations commerciales globales sont plus susceptibles de déboucher sur des conflits en raison de thématiques sensibles telles que le maintien de normes de haut niveau, notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire, la protection des consommateurs et les conditions de travail décentes, la protection des services publics ou le respect des droits liés à un programme commercial durable.

4.2.2.

Le fait que les accords de nouvelle génération vont bien au-delà d’une traditionnelle réduction des droits de douane, et qu’ils fixent des règles pour que les mesures prises par les pouvoirs publics n’affectent pas les échanges commerciaux, fait craindre une limitation de la marge d’action publique des gouvernements. Les États ont non seulement le droit de réglementer comme ils l’entendent, mais aussi l’obligation de procéder de la sorte pour défendre l’intérêt général. Le CESE souligne que rien dans un accord commercial ne doit y faire obstacle.

4.2.3.

Le CESE a déclaré (16) que la politique commerciale de l’Union européenne «sera évalué[e] à l’aune de la capacité de la Commission de démontrer que les accords commerciaux n’abaisseront pas les normes environnementales, de travail et autres. Au contraire, ils devraient viser l’amélioration de ces normes».

4.3.

Un commerce international ouvert et fondé sur des règles est essentiel à la fois pour améliorer les débouchés commerciaux et pour garantir des conditions équitables aux entreprises face aux concurrents étrangers. L’Union européenne doit soutenir les règles de l’OMC qui promeuvent un commerce équitable garantissant le respect des objectifs de développement durable (ODD) et jouer un rôle moteur sur la scène mondiale tant dans la lutte contre le protectionnisme et les perturbations que dans la promotion d’une politique commerciale progressiste et durable. À cette fin, l’Union européenne et ses États membres devraient faire usage de leur influence et déployer des efforts de sensibilisation au sein des structures des comités de l’OMC, en particulier en ce qui concerne de nouveaux domaines comme le commerce et le travail décent.

4.4.

Le commerce compte parmi les processus politiques de la Commission les plus évalués. Pour permettre un débat politique plus large sur le rôle du commerce et des investissements, une analyse plus approfondie est toutefois nécessaire afin de mieux comprendre les moteurs et l’incidence économique du commerce, ainsi que sa contribution potentielle aux ODD.

4.4.1.

La politique d’évaluation de l’Union européenne doit jouer un rôle essentiel à cet égard. La DG Commerce s’appuie sur différents outils pour évaluer l’incidence des grandes initiatives commerciales: les analyses d’impact et évaluations de l’impact sur le développement durable, les évaluations économiques des résultats négociés et les évaluations ex post.

4.4.2.

Les questions de méthodologie et de calendrier sont essentielles et devraient faire l’objet d’un nouvel examen. Le modèle de l’équilibre général calculable (EGC) actuellement utilisé devrait être réévalué en s’inspirant de modèles alternatifs et comprendre un ensemble plus large d’indicateurs mesurant les incidences sur les droits de l’homme et les droits des travailleurs, le changement climatique, la biodiversité, les consommateurs et les IDE. Une simple comparaison de la situation en présence et en l’absence d’accord commercial n’est cependant pas suffisante pour l’évaluation qualitative des options de négociation, en particulier en matière de commerce et de développement durable. L’analyse d’impact et l’évaluation de l’impact sur le développement durable doivent être conclues en temps utile pour conseiller les négociateurs et être prises en considération avant et pendant les négociations, et non présentées après leur conclusion.

4.4.3.

La contribution à la réalisation des ODD, comme recommandé précédemment par le CESE dans son avis intitulé «Le rôle clé du commerce et des investissements dans la réalisation et la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD)» (17), devrait devenir un critère clé dans le cadre de l’évaluation de la politique commerciale de l»Union européenne.

4.4.4.

Le CESE estime qu’une consultation de la société civile peut apporter une précieuse contribution aux évaluations de l’impact sur le développement durable et recommande de prévoir une telle consultation dès le début, au moment de définir la portée de ces évaluations. Les travaux menés en interne par le groupe de pilotage «Évaluation» de la Commission pourraient être encore améliorés en y associant également la société civile. Les consultants ont besoin d’une indépendance et d’une expertise suffisantes, notamment pour ce qui est des droits de l’homme et des questions environnementales.

4.4.5.

En ce qui concerne les marchés du travail, il convient de procéder à une analyse plus poussée des effets potentiels en matière de déplacements, de l’évolution des salaires et de la sécurité de l’emploi. Pour ce qui est de l’impact économique, il y a lieu de s’intéresser non seulement à l’Union européenne, mais aussi à la mesure dans laquelle le commerce et l’investissement permettent aux économies moins développées d’accroître leur productivité et leur innovation. Une étude globale de l’incidence mondiale des échanges devrait par ailleurs être réalisée à intervalles appropriés.

4.4.6.

Les questions commerciales ont gagné en importance tant sur le plan géopolitique que dans le cadre de la diplomatie économique. Il en découle que le SEAE devrait s’intéresser davantage au commerce: la couverture des questions commerciales était notamment absente de la communication conjointe sur la connectivité entre l’Union européenne et l’Asie (18).

4.5.

Les négociations relatives à un accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement avec les États-Unis (PTCI ou TTIP) ont mis en lumière de nombreuses préoccupations de la population et de la société civile, qui sont cependant d’ordre général. Si la Commission s’est efforcée, dans le cadre des négociations commerciales, d’obtenir des engagements politiques à ne pas encourager le commerce ou l’investissement d’une manière qui affaiblirait les niveaux de protection, ou de prévoir des garanties telles que des exemptions et réserves spécifiques, des clauses spécifiques en matière de monopoles publics ou un rejet rapide des recours abusifs de la part des investisseurs, le CESE a cherché, et continue de chercher, à obtenir des éclaircissements et des garanties supplémentaires sur divers points extrêmement sensibles.

4.5.1.

L’exposition des services publics que peut entraîner un accord commercial, par la voie d’une libéralisation du marché et de clauses spécifiques (clauses de statu quo et à effet de cliquet) fixant la future marge de manœuvre des parties en matière d’introduction de restrictions à l’accès au marché et de mesures discriminatoires, est considérée comme une préoccupation essentielle. Le CESE s’est félicité par le passé de «la volonté exprimée par la Commission, en conformité avec les positions adoptées par le CESE, le Parlement européen et la société civile au sens large, de protéger les services publics dans les ALE», tout en soulignant que «le meilleur moyen d’y parvenir consiste à recourir à une liste positive en ce qui concerne tant l’accès au marché que le traitement national» (19).

4.5.2.

Compte tenu de la possibilité permanente d’un changement de gouvernement et d’une modification consécutive de la politique à l’égard des services publics, toute ouverture antérieure dans un accord commercial serait «verrouillée», sans possibilité de faire machine arrière. Les clauses d’ouverture en matière de statu quo et d’effet de cliquet peuvent donc constituer une menace, en particulier pour les services publics, compte tenu de leur définition étroite et ambiguë du champ d’application.

4.5.3.

Il est également essentiel de préserver un espace pour les politiques publiques dans le contexte de l’inclusion des marchés publics dans les accords commerciaux. Le CESE a donc jugé important d’appeler au «maintien de la faculté, pour les entités adjudicatrices, de recourir, dans le cadre d’appels d’offres, à des critères environnementaux, sociaux et relatifs au travail, tels que l’obligation d’adhérer à des conventions collectives et de s’y conformer» (20).

4.6.

Dans le contexte de la protection des investissements, le CESE a appelé de ses vœux des «garanties procédurales contre des recours visant une législation d’intérêt public national […] pour s’assurer que le droit d’une des parties à réglementer à sa guise dans l’intérêt du public est garanti face à des considérations relevant de la protection de l’investisseur» (21). Dans son avis relatif au tribunal multilatéral des investissements, il a estimé que «celles-ci ne pourraient être suffisamment assurées [que] par l’insertion d’une exception d’intérêt public [assortie] de garanties appropriées permettant d’éviter qu’elles ne soient utilisées de manière abusive pour des motifs protectionnistes». Dans le cadre plus général de son avis sur les questions clés spécifiques soulevées dans le cadre du PTCI, le CESE a demandé que soient mentionnées explicitement «les conventions collectives, y compris les conventions tripartites et/ou générales (erga omnes), afin d’exclure la possibilité qu’elles soient soumises à interprétation, en violation des attentes légitimes d’un investisseur» (22).

4.7.

Alors que la compétence en matière d’agriculture et de commerce ressortit à l’Union européenne depuis plus de 40 ans, il s’est parfois manifesté un manque de communication ou de réflexion conjointe entre ces deux domaines d’intérêts vitaux. L’Union doit également se garder de toute tentation de faire des concessions majeures en matière d’agriculture qui pourraient nuire à la production domestique.

4.7.1.

Dans son avis consacré à l’agriculture dans les négociations commerciales (23), le CESE a souligné que les accords bilatéraux devraient viser à éliminer dans les pays partenaires les cas de «deux poids, deux mesures» en matière d’agriculture, notamment dans le contexte des accords sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les obstacles techniques au commerce. Dans le droit fil des objectifs de développement durable, l’Union européenne souhaitera également promouvoir ses propres normes en matière de développement durable d’ordre environnemental, social ou plus général. L’Union européenne, et d’autres, se doivent de prévoir un engagement contraignant en matière de renforcement des capacités, par lequel ils aideraient des pays moins développés à respecter de telles normes, par exemple sous la forme d’une assistance pour concevoir un dispositif de certification vétérinaire convenable, au regard du caractère primordial des normes de sécurité alimentaire.

4.7.2.

L’approche multilatérale vis-à-vis du commerce des produits agricoles a besoin d’être repensée et revitalisée. Il y a lieu de préserver et de renforcer «Doha» en tant que concept de l’OMC fondé sur le dialogue commercial entre pays développés et en développement, tout en respectant le principe de la souveraineté alimentaire pour tous. Le même avis souligne que l’Union européenne est bien placée pour jouer un rôle moteur et volontariste dans le but de promouvoir une approche novatrice et équilibrée, ne fut-ce qu’en raison de l’incapacité qu’ont montrée certaines économies émergentes en plein essor d’en assister d’autres moins développées.

4.8.

Dans son avis «Réformer l’OMC», le CESE a jugé «capital que le principe de précaution, tel que sanctionné par les traités sur l’Union européenne, bénéficie également d’une protection adéquate à l’échelle multilatérale et qu’il soit reconnu de plein droit, afin que lorsqu’un risque se présente pour la santé humaine ou l’environnement, un niveau plus élevé de protection soit assuré au moyen d’un processus décisionnel préventif. Au vu de l’importance qu’il revêt, l’Union européenne devrait en faire un intérêt offensif dans toutes ses négociations commerciales» (24).

4.9.

Alors que la stratégie «Le commerce pour tous» place un accent particulier sur la confiance des consommateurs dans la sécurité des produits, les «Principes directeurs des Nations unies pour la protection des consommateurs» reposent sur une acception beaucoup plus large de cette notion, qui comprend la protection de la vie privée des consommateurs, leurs droits dans le domaine du commerce électronique et le droit au respect effectif des droits des consommateurs. Compte tenu de l’impact de la libéralisation des échanges sur les consommateurs, le CESE a appelé de ses vœux, dans son avis consacré aux chapitres sur le commerce et le développement durable dans les accords de libre-échange, l’insertion «d’un chapitre spécifique sur le commerce et les consommateurs dans le cadre des dispositions relatives au commerce et au développement durable, qui intégrerait les normes internationales pertinentes pour les consommateurs et renforcerait la coopération en matière d’application des droits des consommateurs» (25).

4.10.

Le document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation, publié en 2017 par la Commission européenne, répertorie un certain nombre de conséquences d’une mondialisation non gérée, en particulier le creusement des inégalités. Les avantages du commerce ne sont jamais répartis de manière uniforme. La politique de commerce et d’investissement de l’Union européenne doit faire face à toutes les conséquences importantes de l’ouverture des marchés et limiter autant que possible les incidences négatives, y compris les coûts sociaux et les coûts de transition.

4.10.1.

La stratégie «Le commerce pour tous» a été la première à reconnaître que le commerce «peut avoir des effets perturbateurs temporaires pour certaines régions et certains travailleurs si la nouvelle concurrence se révèle trop intense pour certaines entreprises», soulignant que «pour les personnes directement concernées, un tel changement n’est pas anodin». Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation joue à cet égard un rôle important. Au cours de la période 2013-2014, il est venu en aide à plus de 27 600 travailleurs (26). Le CESE estime dès lors important que tout futur cadre financier pluriannuel prévoie un financement suffisant directement lié aux incidences du commerce et réexamine les éventuels critères et conditions limitant son application. Pour mieux anticiper et accompagner les restructurations, l’application effective des droits des travailleurs à l’information, de même que la consultation et la négociation collective, sont essentielles pour assurer des transitions justes.

4.11.

Le CESE appelle en outre à renforcer la protection des secteurs sensibles contre la concurrence commerciale déloyale, en intégrant les normes de l’OIT dans les critères d’évaluation. Dans un récent avis sur la méthodologie des instruments de défense commerciale (27), le CESE a plaidé en faveur de conditions de concurrence équitables entre les producteurs-exportateurs européens et ceux des pays tiers. À cet égard, il a salué l’intention de la Commission de recourir à des critères spécifiques afin de déterminer s’il existe des distorsions significatives dans la situation du marché, tout en faisant valoir qu’il convient également de prendre en considération le respect des normes de l’OIT et des accords multilatéraux sur l’environnement.

4.12.

En ce qui concerne le ferme engagement de la Commission européenne à consolider les dispositions en matière de travail par la voie des négociations commerciales, le CESE a invité les pays partenaires à «démontrer qu’ils respectent pleinement les huit conventions fondamentales du travail de l’OIT, à titre de condition préalable pour pouvoir conclure un accord commercial. Si un pays partenaire n’a pas ratifié ou correctement mis en œuvre ces conventions, ou n’a pas démontré un niveau de protection équivalent, le CESE recommande de chercher à établir une feuille de route portant sur des engagements concrets, et de l’intégrer dans le chapitre sur le commerce et le développement durable pour s’assurer que ces obligations seront remplies en temps opportun» (28). L’Union européenne doit également promouvoir la mise en œuvre et le respect des normes mises à jour de l’OIT afin de garantir des conditions de concurrence véritablement équitables pour ses entreprises à l’étranger, et apporter son soutien à l’ODD 8 sur le travail décent.

4.13.

La politique commerciale doit également renforcer les initiatives en matière de responsabilité sociale des entreprises. Ces dernières doivent assumer leurs responsabilités à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement. Les «licences d’exploitation» des entreprises se trouveraient ainsi favorisées, tandis que l’innovation et la croissance économique durable seraient maximisées. Une mise en œuvre cohérente de la conduite responsable des entreprises est importante pour renforcer la position commerciale globale de l’Union européenne et contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable. Dans tous les accords de libre-échange, l’Union européenne devrait insister pour que chaque partie signataire encourage activement le respect par les entreprises des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (29). En reconnaissant l’importance de l’application des règles du marché du travail par les pouvoirs publics, y compris au moyen d’inspections, le CESE demande que les accords commerciaux obligent les autorités nationales et locales à jouer pleinement leur rôle.

4.13.1.

Un nombre croissant de gouvernements mettent en place leurs propres lois et instruments, les derniers en date étant la loi française relative au devoir de vigilance et la loi néerlandaise sur la diligence en matière de travail des enfants. Le Canada a renforcé sa stratégie en matière de responsabilité sociale des entreprises, en se concentrant sur le comportement des entreprises canadiennes à l’étranger, et a créé un organe consultatif multipartite. En avril 2019, le premier ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises a été nommé, avec pour mission d’examiner (et de publier des rapports publics à ce sujet) les allégations d’atteintes aux droits de la personne découlant des activités à l’étranger des entreprises canadiennes des secteurs minier, pétrolier et gazier ainsi que du textile, et notamment de recommander l’imposition de mesures commerciales aux entreprises.

4.14.

Le CESE considère que l’Union européenne est particulièrement bien placée pour jouer un rôle moteur en matière de diligence raisonnable, compte tenu notamment du développement des chaînes d’approvisionnement et des chaînes de valeur d’envergure mondiale. Les mesures volontaires et les mesures contraignantes ne s’excluent pas mutuellement, mais doivent se compléter. À cet égard, le CESE a pris acte des travaux relatifs au «traité contraignant» des Nations unies, actuellement en cours d’examen par les membres de l’ONU, qui entend codifier les obligations internationales juridiquement contraignantes en matière de droits de l’homme applicables aux activités des sociétés transnationales, et se félicite des travaux qu’entreprend actuellement le CESE dans le cadre de l’avis d’initiative REX/518. À l’instar de certains pays membres qui ont déjà légiféré sur le devoir de vigilance, le CESE demande à la commission de proposer une réglementation européenne en la matière.

5.   Commerce et développement durable: nécessité de réaliser les objectifs de développement durable/accord de Paris

5.1.

Dans son avis sur la communication «Le commerce pour tous» (30), le CESE s’est félicité par-dessus tout que l’Union européenne «se penche en détail sur le développement durable, en particulier en relation avec les droits de l’homme, les droits sociaux et l’environnement». Dans son avis consacré aux chapitres sur le commerce et le développement durable dans les accords de libre-échange (31), le CESE a instamment invité la Commission à «adopter une approche plus ambitieuse, s’agissant notamment de renforcer l’applicabilité effective des engagements pris dans les chapitres en matière de commerce et de développement durable, qui revêt pour lui une importance cruciale. Il y a lieu d’accorder le même poids aux chapitres sur le commerce et le développement durable qu’à ceux portant sur les questions commerciales, techniques et tarifaires».

5.1.1.

À cet égard, le CESE se félicite tout particulièrement que la présidente de la Commission qui va entrer en fonction vienne d’annoncer la prochaine nomination d’un nouveau «responsable du commerce», qui sera chargé «de contrôler et d’améliorer le respect de nos accords commerciaux», sans empiéter pour autant sur la responsabilité globale du commissaire au commerce. Il est primordial, en l’occurrence, que cette fonction soit dotée de pouvoirs étendus, qui lui confèrent un même degré d’influence et d’efficacité pour couvrir chacun des engagements souscrits dans les accords de libre-échange, dont, en particulier, ceux repris dans les chapitres sur le commerce et le développement durable, ainsi que les préoccupations sociales et environnementales soulevées en relation avec d’autres chapitres des accords de commerce et d’investissement. Il convient également que ce poste comporte un processus objectif de prise de décision, fondé sur des investigations lancées en temps voulu et de manière efficace, qu’il soit soutenu par un volant de ressources approprié et qu’il prévoie de donner aux parties prenantes reconnues un rôle bien défini, qu’il s’agisse d’introduire des plaintes ou de participer à toute audition publique qui s’ensuivra. Il devra en outre répondre à des obligations de faire rapport en détail au Parlement européen et au Conseil, qui impliqueront par voie de conséquence de donner un rôle bien établi au CESE et aux différents groupes consultatifs internes (GCI) concernés, ainsi que, en toile de fond, d’associer en permanence la société civile à la démarche.

5.2.

Dans chacun de ce qu’elle appelle ses accords de libre-échange de «nouvelle génération», postérieurs à 2010, l’Union a inclus un chapitre spécial sur le commerce et le développement durable, prévoyant notamment un rôle de suivi actif pour la société civile de chacune des parties.

5.2.1.

Le CESE juge essentiel le dialogue constructif avec la société civile sur la politique de commerce et d’investissement et réitère son appel en faveur d’un renforcement de son rôle. Dans son avis sur le rôle des groupes consultatifs internes (32), le CESE a mis l’accent sur cette participation et demandé qu’elle soit élargie à tous les aspects d’un accord commercial, en accordant une place centrale à leur incidence sur les engagements en matière de commerce et de développement durable.

5.2.2.

Le CESE a déjà recommandé que soient intégrées dans tous les futurs mandats relatifs aux chapitres sur le commerce et le développement durable non seulement une clause spécifique visant à promouvoir les objectifs de développement durable (33), mais aussi, à la suite de l’accord de Paris, la question de la lutte contre le réchauffement de la planète.

5.3.

Les 17 objectifs de développement durable, qui forment le cœur du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, et l’accord de Paris sur le changement climatique (34) doivent l’un comme l’autre rester des priorités mondiales. Le commerce et l’investissement doivent jouer un rôle central de soutien à cet égard. Parvenir à la neutralité carbone de l’économie européenne d’ici 2050 représentera cependant un défi considérable.

5.3.1.

Tous ces éléments auront de profondes répercussions sur les échanges, les flux commerciaux ayant à leur tour un effet sur eux, tant au sein de l’Union qu’au niveau mondial. Les programmes liés à l’accord de Paris et aux objectifs de développement durable doivent être placés au cœur de toutes les politiques, pratiques et négociations commerciales à venir. La Cnuced (35) a estimé que 7 000 milliards de dollars supplémentaires seront nécessaires pour atteindre les ODD et qu’un tiers au moins de ce montant devra provenir du secteur privé. En outre, les fonds publics joueront également un rôle essentiel dans la mise en œuvre et le financement des ODD. Comme l’a fait valoir par le passé le directeur général de l’OMC, les objectifs du Millénaire pour le développement ont déjà montré «le potentiel de transformation que recelait le commerce» (36).

5.3.2.

À leur tour, des changements réglementaires d’envergure seront nécessaires pour parvenir à une transition énergétique réussie et à la liberté nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de l’accord de Paris. Dans son avis sur le tribunal multilatéral des investissements, le CESE a demandé que soit prévue une clause de hiérarchie qui garantisse qu’en cas d’incompatibilité entre un accord international d’investissement et un accord international en matière environnementale, sociale ou de droits de l’homme ayant valeur contraignante pour une des parties d’un différend, ce soient les obligations découlant dudit accord international en matière environnementale, sociale ou de droits de l’homme qui prévalent, et ce afin d’éviter que la priorité ne soit accordée aux accords des investisseurs (37).

5.4.

Le CESE a déjà conclu précédemment (38) que l’Union est «exceptionnellement bien placée pour poursuivre la réalisation des ODD» étant donné qu’elle «dispose de la crédibilité nécessaire pour jouer efficacement le rôle de passerelle entre pays développés et en développement». Il a néanmoins demandé instamment «d’accorder davantage d’attention à la pleine intégration des ODD «dans le cadre d’action européen et les priorités de la Commission actuelle», si nécessaire en collaboration avec les États membres».

5.4.1.

Le CESE a déjà souligné que les échanges dans le domaine de l’agriculture (39) auront un rôle particulièrement important à jouer dans la réalisation d’onze de ces objectifs. Dans un avis plus récent sur le thème «Relier l’Europe à l’Asie» (40), il a mis l’accent sur le fait «qu’il est primordial d’établir un lien formel entre l’initiative [chinoise] “Une ceinture, une route” et les objectifs de développement durable», reprenant à nouveau les neuf objectifs les plus pertinents.

5.5.

Au moins 13 objectifs de développement durable font référence au changement climatique. L’accord de Paris est quant à lui le premier accord global mondial sur le climat. Si les objectifs de développement durable constituent le schéma directeur pour la prochaine génération, l’accord de Paris est le plan d’action devant assurer l’avenir de la planète. Il est largement admis qu’une augmentation de la température moyenne de la planète supérieure à 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels aurait des effets catastrophiques. Les pays les plus susceptibles d’être touchés seraient également les moins à même de gérer les changements nécessaires.

5.5.1.

L’accroissement des flux commerciaux entraînera inexorablement un développement supplémentaire du secteur des transports, dont les émissions de gaz à effet de serre sont déjà particulièrement élevées. Les transports sont à l’origine de 24 % des émissions mondiales de CO2 et constituent le seul secteur dont les émissions continuent d’augmenter, au point qu’ils devraient représenter, selon les estimations, 40 % des émissions totales d’ici 2030. Alors que l’aviation et le transport maritime internationaux ne sont pas directement couverts par l’accord de Paris, il est urgent d’intégrer tous les modes de transport dans une politique renforcée en faveur de transports justes et durables, incluant d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement, tels que les producteurs d’énergie et les équipementiers.

5.5.2.

Dans un avis distinct sur le rôle des transports, le CESE a souligné les «nombreux défis en rapport avec les objectifs de développement durable, concernant, par exemple, la nécessité de réduire ses incidences sur le climat et l’environnement, d’améliorer les structures de déplacement et la sécurité du trafic, ou de répondre aux préoccupations en matière d’emploi et de travail décent» (41). Il demande également à présent qu’un lien soit établi avec les politiques de commerce et d’investissement.

5.6.

Cette préoccupation d’ordre général a favorisé l’essor du concept d’«économie circulaire», décrite comme un système économique visant à réduire au minimum les déchets et à faire le meilleur usage possible des ressources disponibles. L’objectif d’une économie circulaire est de réduire autant que faire se peut aussi bien les ressources utilisées et les déchets que les émissions et les déperditions d’énergie. Cet objectif peut être atteint au moyen d’une approche fondée sur la régénération, s’appuyant sur la conception durable, l’entretien, la réparation, la réutilisation, le remanufacturage, la remise en état et le recyclage.

5.6.1.

Beaucoup estiment qu’un monde durable ne devrait pas entraîner une baisse de la qualité de vie des consommateurs, qu’il est possible d’y parvenir sans engendrer de pertes de revenus ou de coûts supplémentaires, et que les modèles économiques circulaires peuvent être aussi rentables que les modèles linéaires.

5.6.2.

L’avènement d’un tel modèle pose néanmoins un certain nombre de questions connexes, notamment en ce qui concerne les industries à forte intensité de ressources et d’énergie (IFIRE) actives au sein de l’Union européenne, confrontées à une difficulté existentielle. Ces entreprises jouent un rôle stratégique majeur dans les chaînes de valeur industrielles de l’Union. Alors que la politique en matière de changement climatique vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre (issus tant de la combustion de combustibles fossiles que des processus industriels), l’objectif actuel de l’Union européenne étant de parvenir à la neutralité carbone d’ici 2050, la facture énergétique des IFIRE représente une proportion particulièrement importante de leurs coûts totaux: 25 % pour l’acier, de 22 à 29 % pour l’aluminium (42) et de 25 à 32 % pour le verre (43). Ce problème est couvert plus en détail dans un avis distinct du CESE (44).

5.6.3.

Une fuite de carbone et, dès lors, des investissements a lieu lorsqu’un prix plus élevé au sein de l’Union européenne entraîne une perte de parts de marché et des emplois qui y sont liés. Dans un tel scénario, les émissions de gaz à effet de serre sont simplement transférées des producteurs de l’Union à d’autres producteurs établis ailleurs (souvent moins économes en énergie), ce qui, dans le meilleur des cas, n’a aucun effet sur les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale.

5.6.4.

Les mesures palliatives d’ajustement aux frontières, au titre desquelles les pays peuvent à la fois imposer une taxe sur les biens importés et accorder un remboursement de taxe pour les biens exportés, sont possibles et sont reconnues comme légales par l’OMC pour peu qu’elles remplissent certaines conditions.

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(1)  Les références des différents avis sont mentionnées dans la plupart des notes de bas de page à partir de la note no 9.

(2)  Publication de la DG Commerce, novembre 2018.

(3)  COM(2015) 497 final.

(4)  JOIN(2018) 31 final.

(5)  Lettre de mission de la présidente élue de la Commission, Mme Ursula von der Leyen, à M. Phil Hogan, commissaire désigné pour le portefeuille du commerce, 10 septembre 2019.

(6)  Voir note de bas de page no 3.

(7)  Et 20 millions de personnes en dehors de l’Europe.

(8)  Document de travail de l’OCDE sur la politique commerciale, no 226 (2019), Offshoring of services functions and labour market adjustments (Délocalisation des fonctions de service et ajustements du marché du travail), Paris.

(9)  Document de travail de l’OCDE sur la politique commerciale, no 227 (2019), Micro-Evidence on Corporate Relationships in Global Value Chains: The Role of Trade, FDI and Strategic Partnerships, Paris.

(10)  Voir note de bas de page no 2.

(11)  JO C 159 du 10.5.2019, p. 15.

(12)  Document de travail de l’OCDE sur la productivité, no 18 (2019), Industry Concentration in Europe and North America, Paris; Perspectives de l’économie mondiale, avril 2019.

(13)  JO C 262 du 25.7.2018, p. 94.

(14)  Voir note de bas de page no 3.

(15)  JO C 383 du 17.11.2015, p. 34.

(16)  JO C 264 du 20.7.2016, p. 123.

(17)  JO C 129 du 11.4.2018, p. 27.

(18)  Voir note de bas de page no 4.

(19)  JO C 264 du 20.7.2016, p. 123.

(20)  JO C 159 du 10.5.2019, p. 15.

(21)  JO C 110 du 22.3.2019, p. 145.

(22)  JO C 487 du 28.12.2016, p. 30.

(23)  JO C 173 du 31.5.2017, p. 20.

(24)  JO C 159 du 10.5.2019, p. 15.

(25)  JO C 227 du 28.6.2018, p. 27.

(26)  Communiqué de presse de la Commission européenne, juillet 2015.

(27)  JO C 209 du 30.6.2017, p. 66.

(28)  JO C 227 du 28.6.2018, p. 27.

(29)  Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, 2011.

(30)  Voir note de bas de page no 16.

(31)  JO C 227 du 28.6.2018, p. 27.

(32)  JO C 159 du 10.5.2019, p. 28.

(33)  Voir note de bas de page no 16.

(34)  Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, tenue à Paris (COP 21 de la CCNUCC).

(35)  Communiqué de presse Cnuced WIF, Genève, 14 octobre 2014, réitéré depuis.

(36)  Discours aux Nations unies, le 21 septembre 2016.

(37)  JO C 110 du 22.3.2019, p. 145.

(38)  Voir note de bas de page no 17.

(39)  Voir note de bas de page no 23.

(40)  JO C 228 du 5.7.2019, p. 95.

(41)  JO C 367 du 10.10.2018, p. 9.

(42)  Marcu, A., Stoefs, W., étude intitulée Composition and drivers of energy prices and costs in selected energy-intensive industries (Composition et facteurs déterminants des prix et des coûts de l’énergie dans certaines industries à forte intensité énergétique), CEPS, 2016, disponible en ligne à l’adresse http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/20355

(43)  Egenhofer, C., Schrefler, L., étude intitulée Composition and drivers of energy prices and costs in energy-intensive industries. The case of the flat glass industry (Composition et facteurs déterminants des prix et des coûts de l’énergie dans les industries à forte intensité énergétique. Le cas de l’industrie du verre plat), CEPS, 2014.

(44)  JO C 353 du 18.10.2019, p. 59.

Avis du Comité économique et social européen sur «Un rôle plus constructif pour la société civile dans la mise en œuvre du droit de l’environnement»

(avis exploratoire)

(2020/C 47/07)

Rapporteur: Arnaud SCHWARTZ

Corapporteur: István KOMORÓCZKI

Consultation	Commission européenne, 18.12.2019
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Avis exploratoire
Décision du bureau	11.12.2018
Compétence	Section «Agriculture, développement rural et environnement»
Adoption en section	1.10.2019
Adoption en session plénière	30.10.2019
Session plénière no	547
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	152/3/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Dans sa demande d’avis, la Commission européenne a affirmé qu’au sein de la société civile organisée, «employeurs, travailleurs et autres représentants sont au cœur de la mise en œuvre». Le Comité économique et social européen (CESE) partage cette opinion et, comme il l’a fait dans des avis antérieurs (1) (2), souligne que la législation environnementale n’est pas correctement mise en œuvre en raison d’un manque de volonté politique à tous les niveaux institutionnels. Cette lacune n’a rien à voir avec le fait que la société civile ne joue pas son rôle de manière suffisante ou constructive.

1.2.

Le CESE invite par conséquent la Commission européenne à mettre en place un meilleur cadre de conformité au niveau de l’Union. Pour y parvenir, il conviendrait de gérer les plaintes et les infractions de manière plus transparente et plus ferme, mais aussi d’y consacrer davantage de ressources humaines et financières, par exemple au titre du cadre financier pluriannuel (CFP). L’objectif est d’expliquer en quoi consiste la législation environnementale de l’Union, de vérifier qu’elle est correctement mise en œuvre, de l’évaluer et d’aider les tribunaux à accomplir leur mission si le besoin s’en fait sentir.

1.3.

Le CESE soutient le processus d’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (Environmental Implementation Review — EIR), qui est essentiel pour fournir un large éventail d’informations en matière d’environnement sur des questions telles que la durabilité, le changement climatique et la qualité de vie en Europe. Toutefois, il attend que la Commission et les États membres remplissent leurs obligations en incluant les points de vue des organisations de la société civile (OSC) dans l’EIR et les rapports par pays.

1.4.

Le CESE demande également à la Commission d’associer de manière plus systématique les organisations de la société civile aux futurs bilans de qualité de la législation environnementale européenne, ainsi qu’aux processus d’EIR à venir, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union. Cette participation devrait intervenir à un stade très précoce, lors de la définition des critères d’évaluation en coopération avec le CESE ou avec les comités équivalents, selon que cette démarche a lieu au niveau européen, national ou local.

1.5.

Le CESE demande à la Commission de veiller à ce que les États membres élaborent, introduisent et appliquent des systèmes fiscaux harmonisés, écologiques et durables, fondés sur le principe du «pollueur-payeur». Ainsi, les ressources seront systématiquement redistribuées à ceux qui agissent pour prévenir la pollution des sols, de l’eau et de l’air. Ce principe devrait également s’appliquer aux municipalités et aux autres collectivités locales ou régionales.

1.6.

Il conviendrait que les organisations de la société civile dont les activités touchent à l’environnement, tout comme les petites et moyennes entreprises (PME), participent davantage à la diffusion d’informations destinées aux travailleurs, ainsi qu’à la conception de l’éducation et de la formation en matière environnementale, de sorte que le grand public ait une compréhension élémentaire de ces questions. Les États membres devraient soutenir et prendre financièrement en charge cette coopération. Un enseignement obligatoire des thèmes du climat et de l’environnement (entre 6 et 18 ans) devrait faire partie du programme scolaire national de chaque pays, et les OSC actives dans le domaine de l’environnement devraient être associées à des travaux théoriques ou pratiques à titre contraignant à partir de 2020.

1.7.

Sur le plan politique, le CESE exhorte tous les États membres à mettre en place, à tout le moins, un ministère de la protection de l’environnement, permettant de mettre davantage l’accent sur le droit de l’environnement et d’améliorer sa coordination et son application.

1.8.

Afin de réduire notre empreinte écologique et de renforcer le développement durable, le CESE demande instamment aux États membres de mettre pleinement en œuvre les stratégies concernant les marchés publics écologiques, de sorte qu’elles fassent l’objet d’une surveillance régulière et directe par la Commission. Cette dernière devrait aller plus loin en exigeant que les organisations de la société civile soient consultées lors de la préparation des marchés en question et de l’examen final des offres reçues. La Commission devrait également prévoir la possibilité d’utiliser les fonds de l’Union afin d’accroître les effets positifs des marchés publics écologiques.

1.9.

L’Union doit contribuer à l’essor de modèles de développement local et promouvoir la protection généralisée de l’environnement sur son territoire. Aussi se doit-elle d’être plus présente à l’échelon local pour s’assurer que les fonds européens sont dépensés à bon escient et que les acteurs publics et privés concernés sont associés à la mise en œuvre en bonne et due forme de la législation et de la gouvernance en matière d’environnement. De même, l’on pourrait ainsi répondre à la nécessité de veiller à ce que les personnes et les organisations établies dans les régions périphériques de l’Union européenne soient soutenues et considérées comme un maillon essentiel de l’Union. La Commission devrait également garantir que les secteurs de l’accès à l’information et à la justice emploient suffisamment de personnel convenablement formé, notamment dans le domaine de l’inspection, afin de contrôler la bonne mise en œuvre.

1.10.

Le CESE souligne que la Commission doit préserver et soutenir vigoureusement nos principales normes en matière environnementale et sociale lorsqu’elle promeut et protège l’économie européenne au cours de négociations relatives au commerce mondial. Il s’agit non seulement d’un moyen d’accroître la compétitivité de l’Europe, d’améliorer son image et d’offrir un avenir à sa population et à ses territoires, mais aussi d’une opportunité de montrer à d’autres parties du monde une méthode de gouvernance plus démocratique et durable fondée sur une participation renforcée des OSC.

1.11.

Le CESE propose la création d’un organe tripartite (Commission, États membres et OSC) pour le règlement des différends et/ou pour débattre des problèmes soulevés par les organisations de la société civile avant que tout dommage éventuel sur l’environnement ne puisse survenir ou que toute voie de recours juridique ne soit sollicitée. En outre, un organe consultatif de l’Union, indépendant et spécialisé dans les questions scientifiques, devrait être en mesure de formuler des recommandations à l’intention de la Commission lorsqu’une OSC signale un problème. La Commission devrait également présenter des décisions motivées.

1.12.

Les États membres et la Commission devraient accorder après 2020 un soutien politique, financier et professionnel accru aux PME et aux organisations de la société civile pour qu’elles puissent se consacrer à la protection de l’environnement.

2.   Observations générales

2.1.    Le rôle de la société civile dans la gouvernance, la mise en œuvre et l’évaluation du droit de l’environne ment

Contexte

2.1.1.

Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, a adressé une lettre au président du CESE en décembre 2018 pour lui demander cet avis exploratoire, écrivant que «la société civile — employeurs, travailleurs et autres représentants — est au cœur de la mise en œuvre». Le CESE, en tant que porte-parole de la société civile organisée, représente les opinions de la société européenne sur le terrain, dans des domaines qui relèvent des thèmes indiqués dans la lettre susmentionnée.

2.1.2.

Ces dernières années, le CESE a adopté sur ce sujet plusieurs avis, dont la Commission européenne devrait tenir compte (3) (4).

2.1.3.

Alors que les citoyens à travers le monde se montrent de plus en plus préoccupés par les questions d’environnement (5), le CESE souhaite rappeler à la Commission que l’un des principaux obstacles à une meilleure mise en œuvre du droit de l’environnement est le manque de volonté politique aux niveaux local, national et européen. Cette lacune se traduit également par l’insuffisance des ressources humaines et financières (par exemple au titre du cadre financier pluriannuel) dont il est besoin pour expliquer l’objectif de la législation environnementale, veiller à ce qu’elle soit correctement mise en œuvre, aider les tribunaux, le cas échéant, à accomplir leur mission (6) et procéder à l’évaluation de celle-ci. En d’autres termes, le déficit de mise en œuvre de la législation environnementale n’est pas imputable au fait que la société civile ne remplirait pas sa mission de manière suffisante et constructive. Le Comité estime que la faute en incombe principalement aux organes législatifs qui, tout simplement, ne s’en sont pas suffisamment souciés.

2.1.4.

Dernier point, mais non des moindres, le CESE fait valoir que le renforcement du rôle de la société civile organisée dans la gouvernance, la mise en œuvre et l’évaluation des réglementations environnementales européennes est essentiel pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, en commençant par l’ODD no 1, et pour mettre en pratique les accords sur le climat. Par conséquent, le Comité attire l’attention des autorités compétentes sur un certain nombre d’améliorations générales, sectorielles et thématiques énumérées dans le présent avis.

Accès à l’information

2.1.5.

Le CESE soutient fermement le processus d’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (EIR), qui est essentiel pour fournir un large éventail d’informations en matière d’environnement sur des questions telles que la durabilité, le changement climatique et la qualité de vie en Europe. Il attend de la Commission et des États membres qu’ils remplissent leurs obligations en incluant les points de vue des organisations de la société civile dans l’EIR et les rapports par pays.

2.1.6.

Le Comité demande à la Commission d’exiger des États membres qu’ils adoptent un mécanisme permettant d’obtenir dans un délai d’un mois des informations en matière d’environnement [convention d’Aarhus (7)]. Il n’est plus acceptable que le public soit contraint d’attendre, parfois plus d’un an, avant de pouvoir accéder à ces informations.

2.1.7.

Le CESE demande également à la Commission d’améliorer sa communication et de promouvoir plus régulièrement et plus efficacement la vision des directives européennes par l’intermédiaire des médias sociaux. Une telle démarche pourrait être soutenue par les OSC. La formation et l’éducation continues en matière d’environnement sont cruciales.

Participation

2.1.8.

Le CESE demande à la Commission d’associer de manière plus systématique les organisations de la société civile aux futurs bilans de qualité des réglementations environnementales européennes, ainsi qu’aux processus d’EIR à venir, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union. Cette participation devrait intervenir à un stade très précoce, au moment de la définition des critères d’évaluation en coopération avec le CESE et les comités équivalents aux niveaux national et local.

2.1.9.

Dans le droit fil de ses avis antérieurs (8) (9), le CESE réaffirme que la mise en œuvre efficace des mesures de protection de l’environnement dépend en partie de l’octroi à la société civile (employeurs, salariés et autres parties prenantes) d’un rôle plus actif. Aussi, le Comité réitère sa demande en faveur d’une participation plus forte et plus structurée des organisations de la société civile, qui serait de nature à renforcer les EIR. Les OSC qui s’intéressent aux questions environnementales au niveau national, de même que les communautés scientifiques, doivent par exemple être mises en mesure de contribuer, par leurs connaissances et leurs compétences, aux rapports par pays ainsi qu’aux dialogues structurés nationaux et à leur suivi.

2.1.10.

Il en va de même pour les négociations commerciales de l’Union: la Commission doit préserver et soutenir vigoureusement nos principales normes en matière environnementale et sociale lorsqu’elle promeut et protège l’économie européenne au cours de négociations relatives au commerce mondial. Il s’agit non seulement d’un moyen d’accroître la compétitivité de l’Europe, d’améliorer son image et d’offrir un avenir à sa population et à ses territoires, mais aussi d’une opportunité de montrer à d’autres parties du monde une méthode de gouvernance plus démocratique et durable fondée sur une participation renforcée des OSC.

2.1.11.

Les organisations de la société civile sont souvent appelées à représenter et à exprimer les préoccupations de la société quant aux coûts et aux inconvénients qu’entraîne la mise en œuvre. Le CESE propose dès lors que les OSC interviennent plus en amont dans les procédures lorsqu’elles sont invitées à organiser des consultations et à devenir des acteurs pertinents dans le cadre du règlement des différends. Le Comité estime que ce dernier devrait avoir lieu à un stade moins avancé du processus.

2.1.12.

Le CESE propose la création d’un organe tripartite (Commission, États membres et OSC) pour le règlement des différends et/ou pour débattre des problèmes soulevés par les organisations de la société civile avant que tout dommage éventuel sur l’environnement ne puisse survenir ou que toute voie de recours juridique ne soit sollicitée. En outre, un organe consultatif de l’Union, indépendant et spécialisé dans les questions scientifiques, devrait être en mesure de formuler des recommandations à l’intention de la Commission lorsqu’une OSC signale un problème. La Commission devrait également présenter des décisions motivées.

Accès à la justice

2.1.13.

Le CESE renvoie à un précédent avis (10) et invite une fois encore la Commission à œuvrer à améliorer l’accès de la société civile à la justice, par exemple en accordant le droit aux OSC de saisir la Cour de justice de l’Union européenne et en s’assurant qu’il existe des juges et des procureurs spécialisés aux échelons européen, national et local.

2.1.14.

Afin d’améliorer l’accès à la justice, le CESE estime également que les citoyens devraient pouvoir s’adresser directement à la Cour de justice de l’Union européenne, comme c’est le cas pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), lorsque la transposition du droit de l’Union dans la législation nationale est en jeu et que les voies de recours nationales ont été épuisées.

2.1.15.

Les procédures judiciaires étant souvent excessivement longues, le CESE demande à la Commission de réfléchir à la mise en place d’une injonction en matière d’environnement pour les questions autres que les situations d’urgence, à laquelle les États membres devraient obtempérer et qui prévoirait la suspension des travaux dans l’attente d’une décision du Tribunal de première instance en cas de préjudice immédiat pour l’environnement.

2.1.16.

Le CESE demande également à la Commission de créer un mécanisme approprié de sorte que les amendes payées pour dommages causés à l’environnement soient investies dans des actions visant à soutenir la protection de celui-ci.

2.2.    Propositions de la société civile concernant le rôle des PME, des employeurs, des syndicats et des organisations environnementales dans la mise en œuvre du droit de l’environnement

Le rôle des PME dans la mise en œuvre du droit de l’environnement

2.2.1.

Comme souligné dans un avis antérieur (11), le CESE, à l’instar de la Commission, reconnaît avec circonspection que le respect insuffisant des mécanismes garantissant la mise en œuvre de la législation et de la gouvernance environnementales constitue un facteur regrettable de concurrence déloyale et de préjudice économique.

2.2.2.

Les PME et les microentreprises en particulier représentent 99,8 % des entreprises en Europe: elles sont caractérisées soit par leurs effectifs, soit par le montant de leur chiffre d’affaires et de leur bilan (12). La contribution des PME à la création de valeur et à l’emploi, ainsi que leur incidence sur l’environnement sont considérables. Si, prises isolément, les PME disposent généralement de ressources humaines et financières limitées, il est dans l’intérêt de tous de les mobiliser et de les encourager à accorder davantage d’attention aux règles en matière de protection de l’environnement. Les capacités des PME et leur participation à l’innovation, au renouvellement, à la création d’emplois et au maintien du progrès social sont primordiales pour réaliser les ODD des Nations unies et atteindre les objectifs mondiaux de l’accord de Paris en matière de climat. Nombreux sont les autres domaines importants, tels que la santé, l’agriculture, l’industrie manufacturière, le tourisme et l’hôtellerie, les services et les activités commerciales en général, dans lesquels l’élaboration et l’harmonisation des normes environnementales, la préservation du développement durable et la lutte contre le changement climatique sont déterminantes. À cet égard, la Commission, les États membres et les organisations de la société civile doivent coopérer plus étroitement avec les PME.

2.2.3.

Le CESE demande à la Commission de veiller à ce que les États membres élaborent, introduisent et appliquent des systèmes fiscaux harmonisés, écologiques, durables et respectueux de l’environnement, fondés sur le principe du «pollueur-payeur». Ainsi, les ressources seront systématiquement redistribuées à ceux qui luttent pour prévenir la pollution des sols, de l’eau et de l’air. Ce principe devrait également s’appliquer aux municipalités et aux autres collectivités locales ou régionales.

Le rôle des syndicats et des employeurs dans la mise en œuvre du droit de l’environnement

2.2.4.

Le CESE demande à la Commission de subventionner une partie des coûts engendrés par la formation des travailleurs sur la reconnaissance et la mise en œuvre des réglementations environnementales, dans le cadre de cours organisés par les syndicats et/ou les employeurs.

2.2.5.

Il conviendrait que les organisations de la société civile ayant à cœur la protection de l’environnement, tout comme les PME, participent davantage à la diffusion d’informations destinées aux travailleurs, ainsi qu’à la conception de l’éducation et de la formation en matière environnementale, de sorte que le grand public ait une compréhension élémentaire de ces questions. Les États membres devraient prendre en charge le financement de cette coopération. Un enseignement obligatoire des thèmes du climat et de l’environnement (entre 6 et 18 ans) devrait faire partie du programme scolaire national de chaque pays, et les OSC actives dans le domaine de l’environnement devraient être associées à des travaux théoriques ou pratiques à titre contraignant à partir de 2020.

Le rôle des OSC sensibles aux questions environnementales dans la mise en œuvre du droit de l’environnement

2.2.6.

Le CESE demande à la Commission de veiller à ce que le budget de l’Union couvre les coûts liés aux contributions que les OSC à but non lucratif apportent aux processus européens et nationaux, ainsi qu’à la structure de la gouvernance, de la mise en œuvre et de l’évaluation du droit de l’environnement.

2.2.7.

De manière générale, les États membres et la Commission devraient accorder après 2020 un soutien politique, financier et professionnel accru aux PME et aux organisations de la société civile pour qu’elles puissent se consacrer à la protection de l’environnement.

2.2.8.

Les OSC sensibles aux questions environnementales devraient pouvoir participer à la prise de décision concernant l’utilisation des fonds européens, au niveau régional, pour les projets ayant une incidence sur l’environnement. L’accès à ces fonds devrait par ailleurs leur être facilité.

2.2.9.

En outre, il importe que les organisations de la société civile actives dans le domaine de l’environnement aient la possibilité de prodiguer leurs conseils et de participer à l’élaboration des rapports annuels des États membres en lien avec les directives environnementales, par exemple concernant les directives «Oiseaux» (13) et «Habitats» (14) ou l’état de l’environnement dans chaque pays. La Commission devrait aussi se montrer plus vigilante s’agissant de la publication de ces rapports par les États membres en temps voulu, certains d’entre eux n’étant pas transmis à la date prévue à l’article 16 de la directive «Habitats» ou à l’article 9 de la directive «Oiseaux».

2.3.    Propositions de la société civile organisée quant à son rôle dans la mise en œuvre du droit de l’environnement dans les domaines des déchets, de l’air et de la biodiversité

Le rôle de la société civile dans la mise en œuvre des réglementations environnementales dans le domaine des déchets

2.3.1.

Le CESE est profondément préoccupé par le fait que la moitié des pays de l’Union européenne risquent, selon le rapport de la Commission européenne, de ne pas atteindre l’objectif de 50 % de recyclage des déchets municipaux d’ici à 2020 (15).

2.3.2.

Le CESE demande instamment à la Commission et aux États membres d’abandonner progressivement l’incinération et l’enfouissement des déchets recyclables. Il est grand temps que la Commission et les États membres tiennent leurs engagements en matière de protection de l’environnement, plutôt que d’accepter les actions menées par les groupes de pression à l’encontre d’une économie «zéro déchet», durable et circulaire, dont nous avons besoin de toute urgence.

2.3.3.

À cet égard, le CESE exhorte l’ensemble des États membres à jouer un rôle majeur en mettant l’accent sur la protection de l’environnement et en agissant dans ce sens. La Commission devrait demander aux États membres de mettre en place, dans le cadre de leur structure gouvernementale, un ministère doté d’un portefeuille consacré à la protection de l’environnement et au développement durable, qui leur permettrait de se concentrer davantage sur la coordination et la mise en œuvre des réglementations environnementales de l’Union.

2.3.4.

Afin de faciliter la réalisation des objectifs relatifs aux déchets et de soutenir ce processus en améliorant l’éducation et la formation, le CESE invite également les États membres à lancer des campagnes d’éducation et d’information claires sur la prévention et la gestion des déchets, ciblant le grand public, et notamment les écoles primaires et secondaires. En vue de mettre davantage en évidence la responsabilité sociale globale quant à la protection de l’environnement, la Commission et les États membres devraient assurer une couverture en ligne régulière et beaucoup plus grande des activités ciblées menées par les PME et les organisations non gouvernementales (ONG) concernant la collecte et la gestion des déchets. Suivant l’exemple du concours de «Capitale verte de l’Europe» [remporté par Oslo (16) en 2019], le CESE propose à la Commission d’allouer aux ONG environnementales nationales, à compter de 2020, les ressources financières nécessaires pour décerner chaque année, dans les États membres, des prix de l’environnement similaires à trois localités rurales (villes de grande ou de petite taille), sur la base de leurs performances environnementales. Ce prix serait évidemment plus symbolique que substantiel, toutefois l’intérêt ciblé des médias locaux et nationaux mettrait en lumière l’importance de cette question.

2.3.5.

Les impôts, les sanctions fiscales, l’exonération de certains impôts et les allègements fiscaux constituent des incitations déterminantes pour la gestion et la croissance de l’économie des pays, pour ce qui est d’encourager ou de décourager les acteurs concernés s’agissant de réduire les déchets, de les éliminer, de les détruire et de les gérer comme une ressource utile. En vue d’associer les PME à la gestion plus efficace des ressources issues des déchets et à l’amélioration de la qualité de l’air, le CESE suggère que les États membres appliquent des taxes plus élevées sur la mise en décharge des déchets, qu’ils réduisent fortement voire interdisent leur incinération, qu’ils mettent tous en œuvre le principe de «paiement aux déchets» et qu’ils infligent des sanctions pour les déchets recyclables contaminés. Il serait très utile d’instaurer des taxes environnementales (ou écologiques) ou des allégements fiscaux ponctuels pour les PME à l’origine d’innovations majeures en matière de gestion et de réutilisation des déchets.

2.3.6.

Le CESE soutient fermement les objectifs fondamentaux définis dans la directive-cadre relative aux déchets (17), laquelle stipule que «la gestion des déchets [doit] se fai[re] sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement, et notamment sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives, et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier». Dans cette lignée, la Commission devrait compléter la législation et la politique européennes relatives aux déchets par une combinaison de méthodes de collecte sélective (porte-à-porte, îlots de déchets, décharges, actions sociétales communes de collecte des déchets) et par la mise en place d’un réseau national de décharges. L’introduction (et l’application) obligatoire de systèmes de consigne pour les conteneurs à usage unique (PET, aluminium, verre), l’utilisation intelligente des déchets encombrants (centres de réutilisation), l’extension de la collecte séparée des déchets (textiles, biodégradables, dangereux) et l’incitation renforcée au compostage domestique et communautaire, assortie d’un soutien technique et financier pour l’utilisation du compost, permettront de réduire la charge que représente l’élimination des déchets.

2.3.7.

Les OSC et les PME concernées (principalement les entreprises de gestion des déchets) devraient être davantage associées à la prise de décision en matière environnementale et à la mise en œuvre au niveau national. Il conviendrait que les États membres mettent en place des régimes de soutien financier pour les PME qui s’engagent activement dans la collecte, le recyclage et la revalorisation des déchets, ainsi que dans l’économie circulaire de manière générale.

2.3.8.

Afin de réduire notre empreinte écologique et de renforcer le développement durable, le CESE demande instamment aux États membres de mettre pleinement en œuvre les stratégies concernant les marchés publics écologiques, de sorte qu’elles fassent l’objet d’une surveillance régulière et directe par la Commission. Cette dernière devrait aller plus loin en exigeant que les ONG environnementales nationales actives dans les États membres soient associées à la préparation des marchés en question et à l’examen final des offres reçues. La Commission devrait également prévoir la possibilité d’utiliser les fonds de l’Union afin d’accroître les effets positifs des marchés publics écologiques.

2.3.9.

L’EIR (18) devrait être publié régulièrement et fournir en permanence des informations pertinentes. Celui publié le 4 avril 2019 faisait référence à une étude selon laquelle le coût total pour la société des actuelles lacunes dans la mise en œuvre de la politique environnementale est estimé à environ 55 milliards d’EUR par an (19).

2.3.10.

Depuis deux ans, les échanges européens entre pairs effectués par les experts des agences environnementales et des municipalités des États membres fonctionnent bien et permettent de sensibiliser davantage les parties prenantes. Il conviendrait toutefois d’assurer, dans les États membres, une couverture en ligne beaucoup plus large des idées nouvelles et des bonnes pratiques acquises, en veillant à ce que le contenu et les résultats de ces rencontres entre pairs soient régulièrement publiés. Une participation accrue des OSC nationales et des PME peut déboucher sur une coopération technique ou commerciale plus étroite et sur une reconnaissance plus rapide des possibilités dont disposent ces petites et moyennes entreprises. Le CESE demande instamment à la Commission de publier, chaque année, les dates des journées mondiales relatives à l’environnement (20), invitant et aidant les acteurs locaux dans les États membres, lorsqu’ils mobilisent ou financent des parties prenantes, des entreprises, des OSC et des autorités, à organiser des manifestations de collecte de déchets, de nettoyage ou d’amélioration de la qualité de l’air.

Le rôle de la société civile dans la mise en œuvre du droit de l’environnement dans le domaine de l’air

2.3.11.

En raison de l’augmentation des problèmes sanitaires et environnementaux, les États membres devraient améliorer la qualité générale de l’air et associer plus activement les ONG et les entreprises au processus de prévention de la pollution. Le chauffage des ménages au charbon et au bois humide, la combustion à l’air libre de déchets commerciaux (tels que les déchets plastiques ou textiles), de jardin ou d’autre origine, les véhicules anciens équipés de moteurs produisant des taux d’émissions plus élevés, l’aviation civile et militaire (21), le transport routier, le transport maritime, les navires de croisière fluviale et maritime, ainsi que certaines pratiques industrielles et agricoles, sont autant de sources d’une pollution atmosphérique considérable.

2.3.12.

Le CESE se félicite vivement que la politique agricole commune (PAC) ait introduit des règles contraignantes relatives à la protection de l’environnement en vue de promouvoir le développement durable (article 11 du TFUE), à la protection des consommateurs (article 12), aux exigences en matière de bien-être animal (article 13), etc. Le Comité encourage la Commission à poursuivre le renforcement de ces domaines et, par exemple, à instaurer au titre de la PAC de nouvelles mesures liées à l’amélioration de la qualité de l’air et à la réduction des volumes des émissions. Cependant, en vue d’atténuer les problèmes liés aux coûts supportés par les petites entreprises et les agriculteurs, l’Union européenne devrait aussi appliquer pleinement la décision visant à mettre en place une infrastructure adéquate pour les carburants de substitution (22), comme convenu dans la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil (23) sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

2.3.13.

Afin de réduire la pollution de l’air due aux véhicules anciens, la Commission devrait mettre un terme aux ventes transfrontières de voitures d’occasion de plus de cinq ans. La réduction du transport routier de marchandises, l’amélioration des conditions de transport de marchandises par voie ferroviaire, maritime et fluviale et la mise en place de zones à faibles émissions dans les régions habitées sont des facteurs essentiels pour réduire la pollution de l’air. Afin d’éviter la pollution atmosphérique et sonore, il est nécessaire de redoubler d’efforts et d’utiliser les fonds des États membres pour remplacer, entre 2022 et 2027, les actuels moteurs diesel, dépassés, par des voitures électriques ou, pour le moins, des moteurs à plus faible niveau d’émission.

2.3.14.

En vue d’améliorer la qualité de l’air, la Commission devrait aider les États membres à moderniser le matériel roulant, à supprimer les limitations de vitesse sur les lignes ferroviaires, à étendre à toutes les routes, pour les poids lourds, les péages routiers électroniques basés sur la distance parcourue et à introduire une plus grande différenciation du système de péage fondé sur les émissions. Les États membres devraient mettre en place un péage routier urbain dans les capitales, en instaurant notamment une redevance de congestion d’ici à 2025, et créer plus de zones piétonnes, des parcs plus grands et d’autres espaces verts dans les villes, dans le cadre d’un dialogue continu avec les ONG et les PME concernées. Il conviendrait, à intervalles réguliers, d’associer celles-ci à la planification et à la création de ces zones et de les consulter en ligne.

2.3.15.

Le CESE invite instamment la Commission à se pencher sur les réglementations en faveur d’une utilisation accrue des énergies renouvelables et, partant, d’une augmentation de la part qu’elles représentent dans la fourniture d’électricité et de chauffage. Tant les ONG que les PME devraient participer de manière visible à l’élaboration de nouveaux plans nationaux en matière d’énergie, qui se traduiraient par une baisse de la consommation d’énergie, et notamment des combustibles fossiles. Les États membres devraient examiner les propositions concrètes et réalisables à cet égard; par ailleurs, il importe de distinguer les bonnes pratiques et de les doter des ressources financières nécessaires. Les États membres devraient partager régulièrement leurs bonnes pratiques en matière d’environnement.

Le rôle de la société civile dans la mise en œuvre du droit de l’environnement dans le domaine de la biodiversité

2.3.16.

S’agissant en particulier de l’impact sur la biodiversité, le CESE juge primordial que les États membres mènent des consultations publiques à un stade précoce, lorsque toutes les options sont encore envisageables et qu’une réelle analyse des différentes solutions est possible. Il incombe en premier lieu aux États membres et aux autorités compétentes de veiller à ce que les promoteurs prennent cette exigence au sérieux et encouragent les consultations publiques préalables.

2.3.17.

Afin de permettre aux OSC de mener de véritables discussions avec la Commission, il convient d’en clarifier le fonctionnement (en particulier le processus de prise de décision) et les attentes (type d’informations attendues), par exemple en cas de non-respect du droit de l’environnement ou de risque de préjudice pour la biodiversité.

2.4.    Propositions de la société civile concernant la mise en œuvre du droit de l’environnement et le rôle de la Commission en tant que gardienne des traités

2.4.1.

Le CESE invite la Commission à présenter des observations aux parlements nationaux lorsqu’un État membre légifère afin de transposer la législation environnementale de l’Union.

2.4.2.

Le Comité souhaite aussi que la Commission, à la demande de tiers, formule des observations et les communique aux parties concernées lorsqu’un recours contre une disposition nationale transposant le droit européen de l’environnement est porté devant une cour suprême.

2.4.3.

Le CESE demande à la Commission de rappeler aux États membres que la notion de «surtransposition» n’existe pas dans le droit de l’Union et que la législation environnementale européenne exige que des mesures soient prises en permanence pour améliorer l’état de l’environnement. Par conséquent, la législation de l’Union européenne interdit tout retour en arrière.

2.4.4.

Le Comité invite par ailleurs la Commission à expliquer aux États membres que le droit de l’environnement de l’Union, qui autorise les dérogations aux règles du droit dérivé, exige que ces dérogations soient strictement délimitées par les États afin de ne pas contrevenir aux objectifs de l’Union.

2.4.5.

Le CESE encourage la Commission à poursuivre l’élaboration de lignes directrices destinées à faciliter l’interprétation et l’application du droit dérivé de l’environnement, en particulier dans les deux domaines suivants: a) la prise en compte des questions de santé dans les évaluations environnementales; b) la caractérisation des zones humides par leur multifonctionnalité.

2.4.6.

L’Union doit contribuer à l’essor et au respect de modèles de développement local, et promouvoir la protection de l’environnement. C’est pourquoi la Commission doit procéder à des contrôles plus réguliers à l’échelon local au sein des États membres, afin de veiller à ce que les fonds européens soient dépensés à bon escient et à ce que l’ensemble des acteurs publics et privés concernés appliquent correctement les réglementations et la gouvernance en matière d’environnement. De même, l’on pourrait ainsi satisfaire à l’exigence générale selon laquelle les personnes et les organisations établies dans les régions périphériques de l’Union européenne doivent être soutenues et considérées comme un maillon essentiel de l’Union. La Commission devrait également s’assurer que, dans chacun des États membres, les secteurs de l’accès à l’information et à la justice, et plus encore celui de l’inspection, emploient suffisamment de personnel convenablement formé afin de contrôler la bonne mise en œuvre des réglementations environnementales.

2.4.7.

Le CESE invite la présidente de la Commission à conférer au commissaire chargé de la protection environnementale une plus grande autorité, en particulier en ce qui concerne les questions liées à l’environnement et à la santé. Le commissaire devrait également donner la priorité et participer davantage à la coordination du développement dans les zones rurales, à l’amélioration de la qualité de vie partout et à la garantie que les entreprises nationales se conforment aux exigences de l’Union en matière d’environnement. L’économie concurrentielle de demain doit devenir l’économie de la beauté, couvrant tout ce qui est beau et bon, à savoir les activités culturelles, artistiques, environnementales et locales qui améliorent la qualité de vie. L’un de nos objectifs fondamentaux devrait être la croissance du bonheur national brut (BNB), c’est-à-dire du bien-être général, lequel est lié à une économie plus saine et crée des valeurs économiques, sociales et environnementales de meilleure qualité et plus durables, qui peuvent ensuite être régénérées.

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(1)  Avis du CESE sur les «Actions de l’Union européenne destinées à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale» (JO C 283 du 10.8.2018, p. 83).

(2)  Avis du CESE sur la «Mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union européenne dans les domaines de la qualité de l’air, de l’eau et des déchets» (JO C 110 du 22.3.2019, p. 33).

(3)  Avis du CESE sur les «Actions de l’Union européenne destinées à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale» (JO C 283 du 10.8.2018, p. 83).

(4)  Avis du CESE sur la «Mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union européenne dans les domaines de la qualité de l’air, de l’eau et des déchets» (JO C 110 du 22.3.2019, p. 33).

(5)  https://glocalities.com/latest/reports/environmental-concern (en anglais uniquement).

(6)  Avis du CESE sur la «Mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union européenne dans les domaines de la qualité de l’air, de l’eau et des déchets» (JO C 110 du 22.3.2019, p. 33) (conclusion no 1.5).

(7)  https://ec.europa.eu/environment/aarhus/ (en anglais uniquement).

(8)  Avis du CESE sur l’«Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne» (JO C 345 du 13.10.2017, p. 114).

(9)  Avis du CESE sur la «Mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union européenne dans les domaines de la qualité de l’air, de l’eau et des déchets» (JO C 110 du 22.3.2019, p. 33).

(10)  Avis du CESE sur les «Actions de l’Union européenne destinées à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale» (JO C 283 du 10.8.2018, p. 83).

(11)  Avis du CESE sur les «Actions de l’Union européenne destinées à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale» (JO C 283 du 10.8.2018, p. 83).

(12)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32003H0361

(13)  Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).

(14)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

(15)  COM(2019) 149 final.

(16)  http://ec.europa.eu/environment/europeangreencapital/index_en.htm (en anglais uniquement).

(17)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3). http://ec.europa.eu/environment/waste/framework/ (en anglais uniquement).

(18)  http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2019/FR/COM-2019-149-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

(19)  http://ec.europa.eu/environment/eir/pdf/study_costs_not_implementing_env_law.pdf (en anglais uniquement).

(20)  https://en.wikipedia.org/wiki/List_of_environmental_dates (en anglais uniquement).

(21)  Avis du CESE sur le «Système d’échange de quotas d’émission pour les activités aériennes» (JO C 288 du 31.8.2017, p. 75).

(22)  Avis du CESE sur le «Plan d’action relatif à l’infrastructure pour carburants alternatifs» (JO C 262 du 25.7.2018, p. 69).

(23)  Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (JO L 307 du 28.10.2014, p. 1). https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/94/oj?locale=fr

Avis du Comité économique et social européen sur la bioéconomie bleue

(avis exploratoire)

(2020/C 47/08)

Rapporteur: Simo TIAINEN

Corapporteur: Henri MALOSSE

Consultation	Présidence finlandaise de l’Union européenne, 7.2.2019
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Décision du bureau	19.2.2019
Compétence	Section «Agriculture, développement rural et environnement»
Adoption en section	1.10.2019
Adoption en session plénière	30.10.2019
Session plénière no	547
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	151/1/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

La bioéconomie bleue est synonyme d’activités économiques et de création de valeur sur la base d’une utilisation durable et intelligente des ressources aquatiques renouvelables et de l’expertise y afférente. En Europe, l’expertise, le savoir-faire et les traditions humaines liées à l’eau, aux ressources aquatiques et à la bioéconomie bleue sont considérables. Néanmoins, eu égard au potentiel et aux possibilités qu’offre la bioéconomie bleue, les activités commerciales en la matière restent relativement modestes. Il existe plusieurs obstacles à surmonter.

1.2.

Il convient de cerner le plein potentiel de la bioéconomie bleue dans l’Union européenne et de définir des priorités en matière de recherche afin de renforcer la croissance durable de cette économie. Il est nécessaire, en particulier, d’approfondir les connaissances sur les possibilités d’utiliser des matières premières aquatiques dans les procédés conférant une valeur ajoutée. Le renforcement d’une croissance durable requiert un financement ciblé de la recherche pour stimuler l’innovation, le développement pluridisciplinaire, l’entrepreneuriat et de nouveaux emplois de qualité. La croissance durable exige également un environnement opérationnel qui garantisse des conditions de concurrence équitables, ainsi qu’une large collaboration et la création de nouveaux partenariats entre l’industrie, les organismes de recherche, les pouvoirs publics et le secteur tertiaire.

1.3.

Dans de nombreuses régions européennes, l’état des eaux et des écosystèmes aquatiques n’est pas satisfaisant. La bioéconomie bleue repose toutefois sur la bonne qualité de l’eau et sur des écosystèmes aquatiques sains. Il est essentiel de préserver et de restaurer le bon état et la biodiversité des océans, des mers, des lacs et des rivières. Cette démarche nécessite d’importants efforts de la part de toutes les parties prenantes, notamment l’Union, les institutions nationales et régionales, les universités et les centres de recherche, de tous les professionnels concernés (par exemple, les secteurs de la pêche et du tourisme), ainsi que des organisations de la société civile. Ces efforts doivent porter, entre autres, sur une recherche, une formation et une transmission du savoir-faire appropriées.

1.4.

Davantage d’investissements sont requis dans la gestion des environnements aquatiques et des installations sanitaires, afin de garantir l’accès à l’eau potable et son utilisation durable, ainsi que des services d’assainissement adéquats pour tous. Il convient de trouver des solutions compétitives pour éliminer les déchets de l’eau et développer des technologies d’économie et de recyclage de l’eau. De nouvelles solutions rentables sont nécessaires pour réduire l’écoulement des charges en nutriments dans les eaux naturelles et pour restaurer les habitats critiques et les masses d’eau modifiées.

1.5.

Le Comité économique et social européen (CESE) demande à l’Union européenne et aux autres acteurs de la bioéconomie bleue de proposer des mesures urgentes pour lutter contre le changement climatique et ses conséquences. En particulier, l’adaptation urgente de la pêche et de l’aquaculture au changement climatique est cruciale compte tenu de l’évolution radicale des conditions, qui a une incidence majeure sur ces moyens de subsistance essentiels. La pêche, l’aquaculture et la culture des algues sont indispensables pour accroître la production durable de denrées alimentaires d’origine aquatique dans l’Union. Avant de pouvoir mettre en place avec succès des systèmes de produits alimentaires aquatiques qui soient résilients au changement climatique, il faut pour les développer approfondir la recherche et renforcer l’innovation. La biomasse provenant des algues est une ressource aquatique potentiellement importante pouvant être utilisée comme matière première dans un large éventail d’applications.

1.6.

La coopération entre les universités, les centres de recherche, les organisations non gouvernementales et le secteur de la pêche est indispensable afin de développer de nouveaux produits à valeur ajoutée à partir de sous-produits issus de la pêche et de déchets. De nouveaux instruments de financement sont nécessaires pour promouvoir les innovations technologiques et les services. La collaboration intersectorielle et l’amélioration des processus décisionnels sont également fondamentales. La restauration de la biodiversité des mers, des lacs et des rivières ouvrira de nouvelles perspectives commerciales, essentiellement, y compris pour les entreprises familiales et les entreprises de petite taille sur les marchés locaux. Par ailleurs, la promotion de nouveaux modèles économiques concernant le tourisme lié à l’eau et l’utilisation récréative des ressources aquatiques offrent de nouveaux débouchés commerciaux durables pour les régions reculées.

1.7.

Les priorités quant aux mesures de développement figurant au programme de la bioéconomie bleue sont notamment les suivantes: i) eau propre et assainissement; ii) un environnement aquatique sain, diversifié et sûr; iii) une production durable d’aliments d’origine aquatique; iv) des produits non alimentaires de grande valeur; v) l’adaptation au changement climatique; vi) des ressources bleues au service de la santé et du bien-être; et vii) une meilleure coordination de la lutte contre les activités illégales liées aux ressources aquatiques. En investissant dans ce développement, l’Europe peut renforcer sa position d’acteur prééminent de l’économie circulaire.

1.8.

L’Union européenne est invitée à promouvoir la sensibilisation, l’enseignement et des formations intégrant la recherche, la valorisation et la transmission des savoir-faire des populations des zones côtières et des eaux intérieures, pour permettre aussi bien une gestion respectueuse de la nature que la création de réseaux européens de formation dans ce domaine. En ce qui concerne l’agriculture, l’Union européenne devrait également se pencher sur la question de la rareté de l’eau.

1.9.

Le CESE suggère de placer la bioéconomie bleue au rang des domaines phares des politiques de l’Union et de ses politiques de coopération avec les pays voisins, de même que dans le cadre des objectifs de développement durable des Nations unies et de ceux de l’accord de Paris de la COP 21. À cet égard, le CESE propose que le Conseil européen et le Parlement européen invitent la Commission à entamer plusieurs actions pilotes dans les différentes zones marines et aquacoles européennes en prenant soin de choisir celles qui représentent la grande diversité des situations existantes dans l’Union européenne, et en tenant compte du degré auquel elles sont exposées au risque d’effondrement ainsi que du potentiel de développement de la bioéconomie bleue. Un comité de gestion devrait être mis en place, intégrant les États membres, les régions et les parties prenantes, et associant le CESE, dans l’objectif d’organiser des échanges de pratiques et de veiller à ce que les projets pilotes concluants soient développés à plus grande échelle.

2.   Introduction

2.1.

La bioéconomie bleue est synonyme d’activités économiques et de création de valeur sur la base d’une utilisation durable et intelligente des ressources aquatiques renouvelables et de l’expertise y afférente. Les entreprises et les activités qui cultivent les matières premières de ces produits, ou qui extraient, raffinent, traitent et transforment les composés biologiques, font toutes partie de la bioéconomie bleue.

2.2.

La portée, les caractéristiques et les perspectives de la bioéconomie bleue dans les différents États membres varient fortement selon les conditions géographiques, et il convient d’y remédier. La plupart des États membres disposent d’un accès direct à l’océan ou aux mers. Pour nombre d’entre eux, les eaux côtières revêtent une importance considérable. Les lacs et les rivières jouent en outre un rôle crucial dans la plupart des pays.

2.3.

En mai 2019, le CESE a adopté un avis (1) sur la communication de la Commission relative à la mise à jour de la stratégie sur la bioéconomie de 2012. Les conclusions et les recommandations formulées dans cet avis sont pertinentes du point de vue de la bioéconomie bleue. Le présent avis décrit de manière plus détaillée les possibilités et le potentiel dont celle-ci est porteuse. La bioéconomie bleue est étroitement liée au concept d’économie circulaire.

2.4.

L’eau propre et les ressources aquatiques renouvelables représentent des débouchés commerciaux durables incontestables et pourraient fournir des solutions clés dans le cadre de nombreux objectifs mondiaux de développement durable (ODD 2, 3, 6, 7, 8 et 14). Par cet avis exploratoire, le CESE entend répondre à la question soulevée par la présidence finlandaise du Conseil de l’Union européenne sur la manière dont l’Union peut stimuler le développement de la bioéconomie bleue et sur les mesures à prendre en priorité.

3.   Généralités

3.1.

La bioéconomie bleue ne peut offrir de multiples avantages que si le milieu aquatique est sain et productif. Les menaces pesant sur la biodiversité, associées au changement climatique, présentent un risque élevé pour les capacités de production des organismes aquatiques, comme l’a démontré le rapport de l’IPBES (Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques) publié en mai 2019. Surexploitation, pollution, développement côtier, affluence des touristes et transports constituent autant de défis de taille, en particulier dans les zones de l’Union européenne les plus touchées par ces facteurs de stress, à l’instar de la Méditerranée. Il s’impose de trouver des solutions adaptées aux différents environnements et aux différentes régions.

3.2.

L’augmentation de la demande de biomasse à l’avenir est un défi que l’Union européenne doit relever. Une transition fondée sur la biomasse pour parvenir à une économie neutre sur le plan des gaz à effet de serre sera limitée par la disponibilité des terres. Par conséquent, il importera d’améliorer la productivité des ressources aquatiques afin de saisir tout l’éventail de possibilités qu’offre la bioéconomie. Citons par exemple la production et l’utilisation des algues ainsi que d’autres nouvelles sources de protéines qui sont capables d’alléger la pression qui pèse sur les terres agricoles.

3.3.

La bioéconomie bleue dispose de plus en plus du potentiel requis pour améliorer la sécurité alimentaire, fournir des aliments sains et à faible empreinte carbone, des denrées et additifs alimentaires nouveaux, des produits destinés à l’alimentation animale, des produits nutraceutiques, pharmaceutiques et cosmétiques, des matériaux novateurs, de l’eau propre et des énergies non fossiles, de même que pour permettre un recyclage des nutriments et apporter de nombreux autres avantages. La croissance de la bioéconomie bleue dépend du maintien d’un bon état des eaux et des écosystèmes aquatiques, de la résilience du secteur de la pêche et des systèmes de production aquatique, de la collaboration systémique efficace entre les différents secteurs, des innovations technologiques, des nouveaux instruments de financement et de l’amélioration des services et des modèles économiques durables.

3.4.

Il est essentiel de souligner l’importance des facteurs culturels dans la mise en œuvre d’une bioéconomie bleue. Le savoir-faire des populations vivant dans les zones côtières et d’eaux intérieures constitue un atout exceptionnel pour l’Europe, pour autant qu’il soit repéré, préservé et transmis aux nouvelles générations. Ainsi, toute action entreprise dans le domaine de la bioéconomie bleue devra intégrer la dimension culturelle et humaine et veiller à y associer tous les acteurs concernés, notamment les élus locaux, les professionnels et la société civile.

4.   La bioéconomie bleue et les objectifs de développement durable

4.1.

Les ODD des Nations unies sont étroitement liés à l’eau et aux milieux aquatiques. Ils visent à relever les principaux défis mondiaux auxquels nous sommes confrontés et indiquent comment parvenir à un avenir plus durable en tenant compte de questions fondamentales telles que la sécurité alimentaire, le changement climatique et la prévention de la dégradation de l’environnement. Fortement corrélés, ces objectifs sont examinés dans le présent document sous l’angle des débouchés commerciaux durables fondés sur l’eau et les ressources naturelles aquatiques. Il existe en particulier une relation étroite entre l’eau, l’énergie et l’alimentation.

Eau propre et assainissement

4.2.

L’objectif 6 (Eau propre et assainissement) vise à garantir l’accès à l’eau potable et son utilisation durable, ainsi que des services d’assainissement adéquats pour tous. À l’échelle planétaire, plus d’un milliard de personnes ne bénéficient toujours pas d’un accès à de l’eau douce d’une qualité satisfaisante et plus de deux milliards de personnes sont exposées à un risque de restriction de l’accès aux ressources en eau douce. Les besoins mondiaux en eau douce devraient augmenter considérablement d’ici à 2030. Le CESE a abordé le thème de l’eau potable dans un avis en 2018 (2).

4.3.

Si des progrès ont été accomplis récemment au sein de l’Union et dans d’autres régions, il est toutefois nécessaire de renforcer les investissements dans la gestion des ressources en eau douce et les installations sanitaires. Le principal objectif consiste à trouver des solutions compétitives pour éliminer les déchets de l’eau et à développer des technologies d’économie et de recyclage de l’eau afin de réduire le gaspillage. Le potentiel qui réside dans les solutions et les technologies d’économie et de recyclage de l’eau, ainsi que dans la gestion intelligente des ressources hydriques et de l’approvisionnement en eau, est considérable. Il existe de nouveaux concepts d’assainissement de l’eau et de nouvelles technologies visant à éliminer les résidus de médicaments et d’hormones, ainsi que les microplastiques contenus dans les eaux usées. Des innovations prometteuses pour transformer l’eau de mer en eau potable à l’aide d’énergies renouvelables ont également vu le jour.

4.4.

La bonne qualité de l’eau est le fondement de la bioéconomie bleue. La gestion adéquate des ressources en eau est un élément crucial de la solution à la quasi-totalité des principaux problèmes dans le monde, tels que la surconsommation des ressources aquatiques et la nécessité de s’adapter au changement climatique. Des objectifs clairs, des informations actualisées, une planification et une gestion efficaces sont indispensables pour gérer le cycle de vie de l’eau. Il s’agit notamment de mettre en place des solutions numériques dédiées aux services liés à l’utilisation de l’eau et à son contrôle, ainsi que des nouvelles solutions technologiques polyvalentes pour le traitement des eaux usées (technologie membranaire) et une approche «Nexus» (intégrée) qui s’affranchit des cloisonnements traditionnels.

4.5.

L’Union dispose du potentiel pour devenir un acteur mondial de premier plan dans le domaine de l’eau, en tant que fournisseur de technologies et de services liés à cette ressource. La numérisation offre de nouvelles perspectives aux entreprises du secteur de l’eau et peut accroître de manière significative l’efficacité de la gestion des ressources en eau, ainsi que celle des concepts de production et de service. Elle peut être utilisée pour fournir des services qui répondent aux besoins actuels et futurs des clients. Dans ce domaine, l’Union européenne est en mesure d’offrir des solutions compétitives et durables au monde entier.

Un environnement aquatique sain, diversifié et sûr

4.6.

Les océans, les mers et les eaux intérieures constituent la plus grande source durable de protéines au monde: en effet, sur notre planète, plus de trois milliards de personnes sont tributaires de la biodiversité marine et côtière pour subvenir à leurs besoins. Les activités humaines sont en train de dégrader rapidement nos océans, nos mers et nos eaux intérieures. Les eaux côtières et intérieures se détériorent notamment en raison de la pollution et de l’eutrophisation, et la perte d’habitats est alarmante. Tous ces changements ont un effet dévastateur sur le fonctionnement des écosystèmes aquatiques et sur la biodiversité, et donc sur la production alimentaire potentielle. La gestion minutieuse de cette ressource mondiale essentielle est l’une des clés de voûte d’un avenir durable.

4.7.

L’objectif 14 (Vie aquatique) vise à préserver les océans, les mers et les ressources aquatiques et à promouvoir leur utilisation durable. Afin d’améliorer la situation, il convient de prendre plusieurs mesures contribuant notamment à diminuer très fortement la pollution aquatique sous toutes ses formes et à gérer plus efficacement l’ensemble des activités humaines. De nouvelles solutions sont nécessaires pour réduire l’écoulement des charges en nutriments dans les eaux naturelles. Il est primordial de mettre au point et de tester des moyens et des méthodes performants sur le plan économique en vue de renforcer la capacité des sols à absorber et à fixer les nutriments. Il est aussi possible de réduire l’eutrophisation en augmentant le recours aux espèces de poissons sous-utilisées ainsi que la production et la récolte d’algues (les nutriments étant éliminés lors de ces ramassages). Il importe de trouver des solutions inédites afin de diminuer l’eutrophisation et de restaurer les cours d’eau, les lacs et les fonds marins.

4.8.

Des environnements aquatiques sains peuvent permettre de créer un grand nombre d’emplois de qualité supplémentaires. Des stocks halieutiques sains et des eaux propres constituent la base d’une pêche et d’une utilisation récréative de l’eau durables, et ouvrent de nouvelles perspectives pour la bioéconomie bleue. Des efforts de restauration des cours d’eau et des eaux douces sont entrepris à l’échelle mondiale afin de reconstituer les habitats dégradés, les processus écosystémiques, les stocks de poissons migrateurs, les communautés biotiques et les services qu’ils apportent. La restauration des stocks de poissons migrateurs offrira de nouveaux moyens de subsistance potentiels dans les régions à faible densité de population, assurant des emplois aux citoyens dans le cadre de modèles d’entreprises familiales ayant accès aux marchés locaux.

Une production durable d’aliments d’origine aquatique

4.9.

La demande mondiale de denrées alimentaires devrait augmenter de manière significative. L’objectif 2 (Faim «zéro») vise à éliminer la faim, à assurer la sécurité alimentaire, à améliorer la nutrition et à promouvoir une production primaire durable à l’horizon 2030.

4.10.

La pêche et l’aquaculture fournissent des aliments nutritifs et génèrent des revenus indispensables, tout en soutenant le développement rural et éventuellement en protégeant l’environnement. À l’heure actuelle, les poissons représentent environ 17 % de l’approvisionnement mondial en protéines animales et 6,5 % de l’ensemble des protéines destinées à la consommation humaine. Pour des centaines de millions de personnes, le poisson constitue la principale source de protéines et de nutriments essentiels. De nombreux stocks halieutiques sont encore surexploités et requièrent une meilleure gestion. Dans de nombreuses régions du monde, les fortes subventions continuent à entretenir une surcapacité importante des flottes de pêche. Il conviendrait d’utiliser les océans, les mers et les eaux intérieures de manière beaucoup plus durable qu’à l’heure actuelle. Les investissements dans l’aquaculture, la pêche et la transformation du poisson, ainsi que dans le développement de nouveaux produits à partir de déchets et de flux secondaires, sont indispensables pour accroître la production alimentaire durable et contribuer au maintien de la sécurité alimentaire. S’agissant en particulier des poissons et des produits de la pêche, la balance commerciale de l’Union accuse un lourd déficit; environ 60 % des produits de la mer consommés sur son territoire sont importés; ces importations ne correspondent pas toujours aux critères de l’Union européenne en matière de production durable et de sécurité alimentaire.

4.11.

L’aquaculture est porteuse d’un formidable potentiel de croissance. L’on pourrait produire de manière durable une quantité beaucoup plus importante de biomasse dans l’aquaculture européenne en augmentant le nombre d’espèces utilisées, y compris les espèces marines de niveau trophique inférieur, par exemple, les algues et les mollusques. Toutefois, le développement de l’aquaculture se heurte à de nombreux obstacles. Premièrement, la croissance de la production aquacole nécessite des sources supplémentaires d’aliments pour animaux. À l’avenir, les prises de poisson de faible valeur effectuées dans le cadre de la pêche de capture maritime seront de plus en plus utilisées à des fins de consommation humaine directe et dans une moindre mesure comme matière première pour l’alimentation des animaux. Une biomasse supplémentaire destinée à nourrir les animaux est nécessaire au développement de l’aquaculture et pourrait provenir d’espèces aujourd’hui largement sous-utilisées comme le krill et d’autres organismes mésopélagiques, des algues, ainsi que des déchets de transformation (flux secondaires). Deuxièmement, la limitation de l’espace disponible pour les installations aquacoles est un problème croissant qu’il convient de résoudre. Le développement durable de l’aquaculture repose sur une bonne planification des activités marines et d’eau douce, tenant compte des dimensions écologique, économique, sociale et culturelle. Troisièmement, de meilleures solutions sont nécessaires pour résoudre les problèmes relatifs au lessivage des nutriments et au contrôle des maladies.

4.12.

La réglementation environnementale stricte en vigueur dans les différents pays a une incidence majeure sur les coûts et la compétitivité de l’aquaculture. Des efforts intensifs sont consentis pour développer diverses technologies nouvelles, mais il subsiste toutefois un grand nombre d’incertitudes sur le plan économique et technologique. Les systèmes d’aquaculture en recirculation (RAS) offrent plusieurs avantages, comme un besoin minimal en eau, un contrôle efficace des effluents et des déchets, un espace requis limité et la surveillance des conditions de production. Le potentiel des technologies en question réside notamment dans les systèmes d’eau douce. Cependant, une part de plus en plus grande de l’aquaculture marine devra vraisemblablement avoir lieu en pleine mer. Il importe d’adopter de nouvelles approches en matière de solutions multi-usages et de gestion intégrée, notamment concernant l’aménagement de l’espace et les plans de gestion locaux.

Produits aquatiques à valeur ajoutée et utilisations non alimentaires

4.13.

La transformation du poisson et des autres organismes aquatiques à des fins d’alimentation humaine génère des flux secondaires qui, souvent, ne sont pas utilisés pour la consommation humaine directe. On estime qu’entre 30 et 70 % de toute la biomasse halieutique récoltée deviennent des sous-produits de faible valeur ou sont complètement gaspillés. Il s’agit de matériaux potentiellement utiles et précieux, qui pourraient éventuellement être utilisés par l’industrie à des fins alimentaires et non alimentaires. À partir de ces matériaux, il est possible d’élaborer des ingrédients fonctionnels à haute valeur ajoutée destinés à la fabrication de produits spécialisés. Le recours à toute une série d’organismes aquatiques peut favoriser l’élaboration de nouveaux produits tels que des produits nutraceutiques, pharmaceutiques et cosmétiques. Ces organismes peuvent également être la source de nouvelles enzymes, de lipides, de biopolymères et d’autres biomatériaux. Mettre à profit ces matières premières de manière efficiente sur le plan écologique est primordial. Des pressions considérables s’exercent à l’échelle mondiale pour améliorer l’utilisation de l’ensemble des matériaux biologiques et réduire ainsi les déchets. Les biotechnologies marines peuvent jouer un rôle important en créant de la valeur ajoutée dans la bioéconomie bleue.

4.14.

La biomasse issue des algues est une ressource de plus en plus importante, dont les applications commerciales dans le domaine de la bioéconomie bleue sont variées. Les algues constituent une ressource efficace et durable pour les bioprocédés et les bioproduits, qui reste encore largement inexploitée. Elles sont riches en nutriments et possèdent une forte teneur énergétique. La production de macroalgues et de microalgues est en augmentation car celles-ci sont de plus en plus reconnues en Europe comme une ressource pouvant servir de matière première dans un large éventail d’applications. Il existe un intérêt croissant pour la récolte, la culture et la transformation des algues en vue de créer une grande variété de produits à haute valeur ajoutée, notamment des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des produits nutraceutiques et des bioproduits.

Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci

4.15.

Il est largement reconnu que le changement climatique a une incidence sur une série de variables environnementales, telles que les précipitations, les températures, le débit des cours d’eau, les proliférations d’algues nuisibles et l’acidification des océans. L’objectif 13 (Lutte contre les changements climatiques) encourage à prendre d’urgence des mesures pour lutter contre le changement climatique et ses conséquences. L’augmentation des températures a une incidence sur les océans, les mers et les autres eaux, ainsi que sur les réseaux de nutriments, la pêche et les moyens de subsistance. En Europe, le changement climatique devrait provoquer des précipitations hivernales accrues et, parallèlement à la hausse des températures, une augmentation du risque d’eutrophisation et de détérioration de la qualité de l’eau. Les conséquences néfastes sur les stocks halieutiques et d’autres ressources aquatiques et, partant, sur la pêche et d’autres modes de production, seront nombreuses. Les températures élevées causent la mort d’espèces d’eau douce, telles que les salmonidés, et contribuent à la propagation de nombreuses maladies et espèces nuisibles. Les espèces qui bénéficient de l’eutrophisation gagnent du terrain. Les pics de température élevée posent donc des problèmes majeurs aux exploitations aquacoles. En ce qui concerne l’agriculture, l’Union européenne devrait également se pencher sur la question de la rareté de l’eau.

4.16.

Le futur système alimentaire doit faire partie intégrante de la solution au changement climatique et non pas du problème. Si l’on considère les émissions nocives pour le climat, la pêche et l’aquaculture constituent en principe des méthodes efficaces de production de protéines. C’est pourquoi il convient de promouvoir une pêche et une pisciculture durables. En outre, il est essentiel de renforcer la résilience du secteur de la pêche et des systèmes de production aquatique. Les activités de pêche doivent s’adapter à l’évolution des conditions, par exemple aux conditions météorologiques extrêmes et aux hivers sans gel. S’agissant de l’aquaculture, un des moyens éventuels pour se préparer aux pics de température est la culture en mer, qui, dans certains cas, peut bénéficier de l’augmentation de la température moyenne de la mer. Les systèmes d’aquaculture en recirculation (RAS) peuvent aider l’industrie de l’aquaculture à s’adapter au changement climatique. Quant aux programmes de pisciculture, ils peuvent accroître la tolérance des poissons d’élevage à des températures plus élevées.

Les ressources bleues au service de la santé et du bien-être

4.17.

L’objectif 3 (Bonne santé et bien-être) vise à permettre à tous de vivre en bonne santé et à promouvoir le bien-être de tous à tout âge. Le potentiel de croissance dans les secteurs du bien-être et des services récréatifs basés sur les milieux aquatiques est élevé. La promotion de l’utilisation durable des ressources aquatiques à des fins récréatives offre de nouveaux débouchés commerciaux aux régions non urbaines reculées, ce qui contribuera à la création de nouveaux emplois de qualité. En raison de son importance et de son potentiel économique, la bioéconomie bleue contribue également à la réalisation de l’objectif 8 (Travail décent et croissance économique).

5.   Actions prioritaires

5.1.

Les priorités quant aux mesures de développement figurant au programme de la bioéconomie bleue sont les suivantes: i) eau propre et assainissement, dessalement de l’eau de mer, réduction de la pollution; ii) un environnement aquatique sain, diversifié et sûr, restauration des écosystèmes et de la biodiversité dans les milieux aquatiques; iii) une production durable d’aliments d’origine aquatique; iv) la création de produits non alimentaires de grande valeur; v) l’adaptation au changement climatique; vi) des ressources bleues au service de la santé et du bien-être, économie d’énergie et renouvellement de la production énergétique à partir de la mer, des rivières et des lacs; vii) des ressources en eau utilisées avec plus de parcimonie et mieux préservées et viii) une meilleure coordination de la lutte contre les activités illégales en rapport avec les ressources aquatiques. En outre, la bioénergie aquatique propre et à faible coût ainsi que l’utilisation des déchets organiques sont des thèmes émergents importants. En investissant dans le développement de ces secteurs, l’Europe peut renforcer sa position d’acteur prééminent de l’économie circulaire.

5.2.

Le CESE propose que le Conseil européen et le Parlement européen demandent à la Commission d’introduire des mesures pilotes spécifiques visant à améliorer l’état et la capacité de production des écosystèmes aquatiques dans certains lieux de l’Union européenne, en veillant à ce qu’ils illustrent la diversité des situations existantes et le potentiel de développement de la bioéconomie bleue. Ces mesures pilotes devraient être menées dans des zones côtières et d’eaux intérieures (y compris les îles) qui subissent les conséquences modérées ou graves d’activités humaines telles que le tourisme saisonnier excessif, la pollution, la charge nutritive d’origine tellurique, la modification des cours d’eau et l’exploitation excessive des ressources aquatiques.

5.3.

Les projets pilotes devraient être mis en œuvre le plus rapidement possible, en concertation avec les élus locaux, les universités et les centres de recherche, les professionnels et les acteurs concernés de la société civile. Les projets devraient permettre de développer et de tester les actions et mesures clés nécessaires pour améliorer la situation actuellement inadéquate des sites pilotes. Le CESE recommande de mener un nombre raisonnable de projets pilotes en Méditerranée, en mer Noire, sur la côte atlantique, en mer du Nord et en mer Baltique, ainsi que dans les eaux intérieures présentant un grand potentiel d’amélioration. Ces projets pourraient, par exemple, consister à nettoyer les eaux riches en nutriments ou polluées dans des zones telles que les ports ou les régions touristiques en ayant recours à des espèces spécifiques dotés d’une capacité de filtration telles que les huîtres, les oursins, les moules ou les plantes aquatiques (algues), ou à recréer des parcours migratoires et des zones de frai afin de rétablir les cycles de vie des poissons migrateurs. Dans le même temps, les capacités de capture du CO2 à grande échelle pourraient également être testées dans le cadre de ces projets pilotes. Cela pourrait aussi être l’occasion d’étudier la faisabilité de l’exploitation de nouvelles technologies pour produire de l’énergie grâce aux mers et aux lacs ou de trouver de nouveaux moyens d’économiser les ressources en eau.

5.4.

Sur la base des résultats et de l’expérience acquise dans le cadre des projets pilotes, l’Union européenne est invitée à promouvoir la formation et la transmission du savoir-faire au sein des populations vivant dans les zones côtières et aux abords des eaux intérieures, afin de permettre la restauration et la gestion adéquate des milieux ainsi que la création de réseaux européens de formation, et de faire valoir les perspectives de création d’emplois de qualité dans ce domaine.

5.5.

Un comité de gestion devrait être mis en place dans le cadre des projets pilotes, qui intègre États membres, régions et parties prenantes, et associe le CESE, dans l’objectif de coordonner les échanges de pratiques et de veiller à ce que les projets pilotes concluants soient développés à plus grande échelle. Dans le même temps, les États membres de l’Union européenne et les régions concernées devraient être encouragés à élaborer des stratégies en matière de bioéconomie bleue, et les parties prenantes et organisations de la société civile locales consultées.

5.6.

L’expertise acquise par l’Union en matière de bioéconomie bleue grâce aux programmes de recherche Horizon Europe et LIFE, et les projets pilotes relatifs à la bioéconomie bleue devraient, sous certaines conditions, être accessibles aux pays tiers, notamment ceux du voisinage oriental, les pays méditerranéens et africains, la Russie pour la région de la mer Baltique, ainsi que d’autres pays intéressés. La bioéconomie bleue devrait devenir une initiative phare de l’Union européenne dans ses programmes de coopération avec les Nations unies, ainsi qu’un outil permettant d’atteindre les objectifs fixés dans l’accord de Paris de la COP 21, dans le cadre de la lutte contre le réchauffement de la planète.

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(1)  Avis du CESE sur la communication mettant à jour la stratégie en faveur de la bioéconomie de 2012 (JO C 240 du 16.7.2019, p. 37).

(2)  Avis du CESE sur la directive relative à «La qualité des eaux destinées à la consommation humaine» (refonte) (directive sur l’eau potable) (JO C 367 du 10.10.2018, p. 107).