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Document JOC_1976_136_R_0007_01
Judgment of the Court (First Chamber) of 26 February 1976 in Case 92/75: Germaine Lambert (n6e Van de Roy) v. Commission of the European Communities
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 février 1976, dans l'affaire 92-75 : Germaine Van de Roy, épouse Lambert contre la Commission des Communautés européennes
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 février 1976, dans l'affaire 92-75 : Germaine Van de Roy, épouse Lambert contre la Commission des Communautés européennes
JO C 136 du 17.6.1976, p. 7–7
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