Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur le 8 décembre 2021 dans l’affaire Anna Bryndís Einarsdóttir contre Trésor islandais

(Affaire E-5/21)

(2022/C 153/07)

Dans l’affaire Anna Bryndís Einarsdóttir contre Trésor islandais, la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de district de Reykjavík), datée du 8 décembre 2021 et parvenue au greffe de la Cour le 13 décembre 2021. Cette demande porte sur la question suivante:

L’article 6 du règlement (CE) no 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (voir également l’article 21, paragraphe 3, dudit règlement) oblige-t-il un État de l’EEE, lors du calcul des paiements en lien avec un congé de maternité/paternité, à calculer le revenu de référence sur la base des revenus agrégés d’une personne sur le marché du travail à l’échelle de l’Espace économique européen? Y a-t-il infraction à la disposition susmentionnée et aux principes de l’accord EEE (voir, par exemple, l’article 29 de l’accord EEE) si seuls les revenus agrégés d’une personne sur le marché du travail national sont pris en compte?